16 juillet 2020

Arrêté du Gouvernement wallon portant sur les mesures d'urgence en matière de taxis, location de voitures avec chauffeur et services assimilés

Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 18 octobre 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur ;
Vu l'urgence motivée comme suit ;
Considérant l'urgence qui permet l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas cinq jours ouvrables en raison, notamment, de l'évolution très rapide de la situation en Belgique et dans les Etats proches du franchissement du seuil d'une pandémie, décrété par l'Organisation mondiale de la Santé (OMS), du temps d'incubation du coronavirus COVID-19 et de l'augmentation de la taille et du nombre des chaînes de transmission secondaires; par conséquent, il est indispensable de prendre les mesures nécessaires sans délai ;
Considérant que dans ce contexte de crise sanitaire exceptionnelle, le secteur des taxis est considéré comme une activité essentielle qui peut poursuivre ses activités ;
Considérant que d'autres activités essentielles liées à la poursuite de l'activité du transport de personnes ne sont plus en mesure de continuer à se poursuivre normalement ;
Que la suspension de ces activités implique des mesures liées à la prolongation des délais de validité d'âge des véhicules ou des documents relatifs au certificat de capacité des chauffeurs de taxis ;
Vu l'avis n° 67.543/4 du Conseil d'Etat, donné le 11 juin 2020 en application de l'article 84, § 1 er, alinéa 1 er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur proposition du Ministre de la Mobilité ;
Après délibération,
Arrête :

Art. 1 er.

Les exploitants d'un service de taxis, de location de voitures avec chauffeur et de taxis collectifs ainsi que leurs chauffeurs sont tenus de respecter les mesures prises par l'autorité fédérale pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 et publiées sur le site internet du Service public de Wallonie Mobilité et Infrastructures.

Art. 2.

La limite d'âge d'un véhicule affecté à un service de taxis conformément à l'article 24, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2009 portant exécution du décret du 18 octobre 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, échue entre le 10 mars 2020 et le 1 er juin 2020 inclus, est prolongée jusqu'au 30 septembre 2020 inclus.

Art. 3.

La limite d'âge d'un véhicule affecté à un service de location de voitures avec chauffeur conformément à l'article 73, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2009 portant exécution du décret du 18 octobre 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, échue entre le 10 mars 2020 et le 1 er juin 2020 inclus, est prolongée jusqu'au 30 septembre 2020 inclus.

Art. 4.

La limite d'âge d'un véhicule affecté à un service de taxis collectifs conformément à l'article 102, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2009 portant exécution du décret du 18 octobre 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, échue entre le 10 mars 2020 et le 1 er juin 2020 inclus, est prolongée jusqu'au 30 septembre 2020 inclus.

Art. 5.

Sans préjudice de l'article 14 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2009 portant exécution du décret du 18 octobre 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, la validité des certificats de capacité délivrés annuellement aux chauffeurs de taxis, prévue par l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2009 portant exécution du décret du 18 octobre 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, échue entre le 10 mars 2020 et le 1 er juin 2020 inclus, est prolongée jusqu'au 30 septembre 2020 inclus.

Art. 6.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 7.

Le Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Pour le Gouvernement :

Le Ministre-Président

E. DI RUPO

Le Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité

Ph. HENRY