21 avril 2020

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 mars 2020 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 mars 2020 portant sur des mesures d'urgence en matière de contrôle technique

La Ministre de la Sécurité routière,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 20;
Vu la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité;
Vu l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité;
Vu l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d'agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2017 modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d'agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 mai 2018 modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 mars 2020 portant des mesures urgentes en matière de contrôle technique;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2020 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 mars 2020 portant sur des mesures d'urgence en matière de contrôle technique;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1 er;
Vu l'urgence;
Considérant l'urgence, qui ne permet pas d'attendre l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat dans un délai ramené à cinq jours, en raison notamment de l'évolution très rapide de la situation en Belgique et dans les Etats proches, du franchissement du seuil d'une pandémie, décrété par l'Organisation mondiale de la Santé (OMS), du temps d'incubation du coronavirus COVID-19 et de l'augmentation de la taille et du nombre des chaînes de transmission secondaires; par conséquent, il est indispensable de prendre les mesures nécessaires sans délai;
Considérant que le contexte de crise sanitaire exceptionnelle liée au COVID-19 a conduit à la nécessité de suspendre l'organisation du contrôle technique des véhicules avec des mesures d'accompagnement permettant de préserver les droits des usagers;
Que tous les véhicules sont couverts par une prolongation de 6 mois de la période de validité du certificat vert du contrôle technique ou par une postposition de 6 mois des premiers contrôles périodiques et des contrôles non périodiques;
Considérant qu'il convient de garantir la continuité de l'activité économique et professionnelle des véhicules en circulation à l'étranger et du transport de marchandises dangereuses;
Que dans le cadre de ces activités, les véhicules concernés doivent disposer d'un certificat de contrôle technique attestant la date de validité conforme à l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 mars 2020 portant des mesures urgentes en matière de contrôle technique;
Considérant que l'activité des véhicules professionnels dont une revisite ou une visite administrative en vue de l'immatriculation est nécessaire ne doit pas être entravée pour la continuité de la vie économique et de la sécurité de la population;
Considérant qu'il convient dès lors de fixer un régime d'exceptions à la suspension de l'activité de contrôle technique pour ces véhicules;
Considérant qu'il convient en outre de tenir compte de cas particuliers où le passage au contrôle technique est considéré comme une nécessité impérieuse à l'usage d'un véhicule sur la voie publique;
Considérant que complémentairement à ces mesures de poursuite d'activité, la santé publique prévaut et doit en tout état de cause être préservée;
Qu'il y a lieu de prévoir des mesures sanitaires adéquates et des conditions suffisantes de sécurité en vue de minimiser les risques de contagion du COVID-19 au sein des stations de contrôle technique ouvertes dans le cadre des exceptions prévues;
Que ces exceptions sont par conséquent strictement applicables.
Arrête :

Art. 1 er.

Dans l'article 1 er de l'arrêté ministériel du 31 mars 2020 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 mars 2020 portant sur des mesures d'urgence en matière de contrôle technique, les modifications suivantes sont apportées :

1° au paragraphe 1 er, alinéa 1 er, les mots « le véhicule » sont remplacés par les mots « le véhicule des catégories M1 et N1 »;

2° au paragraphe 2, 1°, l'alinéa 3 est abrogé.

Art. 2.

L'article 2 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :

« Art. 2. Peut se présenter au contrôle technique pour la revisite, selon les modalités prévues à l'article 4, le véhicule des catégories M1 et N1 ayant un certificat de contrôle technique limité à 3 mois, à 15 jours ou un interdit à la circulation. ».

Art. 3.

L'article 3 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :

« Art. 3. Peut se présenter au contrôle technique selon les modalités prévues à l'article 4, le véhicule des catégories M2, M3, N2, N3, O2, O3, O4, R, T et S. ".

Art. 4.

Dans l'article 4, § 1 er, du même arrêté, les mots « tant pour les contrôles partiels que pour les contrôles complets des véhicules » sont remplacés par les mots « sauf pour les contrôles visés à l'article 23sexies, § 1 er, 1°, de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité ».

Art. 5.

Le présent arrêté entre en vigueur le 22 avril 2020.

V. DE BUE