20 mai 2020

Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 mai 2020 portant des mesures d'urgence en matière de reprise de formation à la conduite et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 2020 portant sur des mesures d'urgence en matière de formation à la conduite

La Ministre de la Sécurité routière,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 20;
Vu l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017;
Vu l'arrêté royal du 29 juin 2003 relatif à la formation des conducteurs d'unités de transport transportant par la route des marchandises dangereuses autres que les matières radioactives;
Vu l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteurs;
Vu l'arrêté royal du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017;
Vu l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mai 2018 modifiant divers arrêtés portant sur l'enseignement à la conduite et les examens relatifs à la connaissance et à l'aptitude qui sont nécessaires pour conduire des véhicules;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 mai 2020 portant des mesures d'urgence en matière de reprise de la formation à la conduite et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 2020 portant sur des mesures d'urgence en matière de formation à la conduite;
Vu l'arrêté ministériel du 1 er octobre 2018 déterminant les modèles de certains documents visés à l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, à l'arrêté royal du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B, et à l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur;
Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 modifié par les arrêtés ministériels des 3 avril 2020, 17 avril 2020, 30 avril 2020, 8 mai 2020 et 15 mai 2020;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1 er;
Vu l'urgence;
Considérant l'urgence, qui ne permet pas d'attendre l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat dans un délai ramené à cinq jours, en raison notamment de l'évolution de la situation en Belgique et de la nécessaire reprise de l'activité liée à la formation à la conduite conformément à la décision du Conseil national de sécurité fixant les différentes phases de déconfinement, fondées sur les résultats épidémiologiques qui évoluent de jour en jour;
Que les autres régions, dans le cadre de leur calendrier de reprise d'activité par phase, adoptent également des mesures de reprise générale en la matière, en reprenant les formations et examens au permis de conduire pour toutes les catégories de véhicules à partir du 25 mai ;
Qu'il est dans l'intérêt général qu'il existe une cohérence dans la prise des mesures afin de maximaliser leur efficacité;
Qu'en outre une reprise différée en Wallonie créerait une inégalité entre les citoyens et une incitation aux wallons à se rendre dans un centre d'examen d'une autre région risquant par-là de provoquer ou d'aggraver leur engorgement;
Considérant que la crise sanitaire exceptionnelle liée au COVID-19 a nécessité des mesures d'urgence en matière de formation à la conduite;
Que le confinement a provoqué la fermeture des auto-écoles, centre de formation et centres organisant les examens de conduite;
Considérant que l'évolution du contexte de crise sanitaire exceptionnelle permet de mettre fin progressivement à la suspension des activités liées à la formation à la conduite;
Que conformément aux mesures prises par le Conseil national de sécurité et au rapport du GEES (Groupe d'Experts en charge de l'Exit Strategy) qui contient une approche par phase pour le retrait progressif des mesures, le Gouvernement wallon a décidé la reprise progressive des activités en deux phases;
Que ce phasage tient compte de l'évolution de la situation de crise liées au COVID-19 et de la nécessité économique de relancer le secteur lié à la formation à la conduite,
Considérant que la première phase a débuté le 11 mai 2020 par la reprise partielle et mesurée des activités;
Que le Gouvernement wallon conditionne cette reprise à l'existence de modalités et conditions sanitaires strictes;
Qu'en effet la santé publique prévaut et doit en tout état de cause être préservée;
Considérant le guide générique en vue de lutter contre la propagation du COVID-19 au travail, mis à disposition sur le site web du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale,
Que ce guide doit être complété par des directives au niveau sectoriel et/ou de l'entreprise, et/ou d'autres mesures appropriées qui offrent un niveau de protection au moins équivalent;
Que le port du masque est en tout état de cause recommandé à la population pour toute situation où les règles de distanciation sociale ne peuvent être respectées afin d'éviter la poursuite de la propagation du virus;
Que compte tenu du fait que la distance sociale ne permet pas toujours d'être assurée dans le cadre des activités du secteur de la formation et de l'évaluation à la conduite, le port d'un masque joue un rôle encore plus important dans la stratégie de reprise;
Que sur base du guide générique, des modalités et conditions spécifiques ont été transcrites au sein d'un guide spécifique élaboré avec tous les acteurs du secteur fixant les modalités et conditions de reprise des activités de formation et d'évaluation à la conduite d'un véhicule;
Que ce guide édicte les mesures sanitaires adéquates et les conditions suffisantes de sécurité en vue de minimiser les risques de contagion du COVID-19 au sein des centres d'examens du permis de conduire, des écoles de conduites agréées et des centres de formation agréés;
Que ces mesures et conditions doivent être scrupuleusement suivies et strictement respectées en vue d'assurer la sécurité de tous les intervenants;
Considérant que le Gouvernement wallon a donné délégation au Ministre en charge de la Sécurité routière de lever la suspension des épreuves et examens dont il n'a pas accordé l'organisation à partir du 11 mai, à la date que le Ministre déterminera selon l'évolution de la situation en raison de la crise liée au COVID-19;
Considérant la confirmation et l'adoption des étapes de déconfinement envisagées par le conseil national de sécurité;
Que le baromètre permet d'activer la seconde phase de reprise;
Qu'en conséquence, l'ensemble de l'activités de formation et d'évaluation à la conduite d'un véhicule peuvent à nouveau être organisée eu égard au respect strict des règles sanitaires édictées tant de manière générale que spécifique au secteur;
Que la suspension toujours en cours peut dès lors être levée;
Qu'en concertation avec le secteur, le guide spécifique énoncé ci-dessus est complété en vue d'édicter les modalités et conditions sanitaires de reprises des activités liées à cette seconde phase.
Considérant que les mesures seront réévaluées en fonction de l'évolution de la pandémie;
Considérant que de nombreuses personnes, et notamment les candidats qui devaient passer et obtenir leur permis de conduire pendant la période du confinement sont confrontées à l'expiration de leurs documents;
Que le Gouvernement a accompagné la suspension de l'activité par une prolongation d'office des documents arrivant à expiration, pour permettre un retour à la situation normale progressif, afin d'éviter les engorgements dans les centres;
Que le présent arrêté ajoute une prolongation en vertu de l'arrêté ministériel du 1 er octobre 2018 susmentionné de l'attestation, d'une durée de validité d'un an, permettant à un candidat d'accéder à une session spéciale,
Arrête :

Art. 1 er.

Conformément à l'article 1 er § 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 mai 2020 portant des mesures d'urgence en matière de reprise de la formation à la conduite et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 2020 portant sur des mesures d'urgence en matière de formation à la conduite, sont organisés à partir du 25 mai 2020, les épreuves et examens suivants :

1° les examens pratiques pour la catégorie B;

2° les examens pratiques de réintégration suite à une déchéance du droit de conduire d'une personne ne disposant pas préalablement d'un permis de conduire;

3° les tests sur les capacités techniques de conduite;

4° les épreuves sur la voie publique pour les catégories B+E, C1, C1+E, C, C+E, G.

Art. 2.

Est automatiquement prolongée jusqu'au 30 septembre 2020 inclus, l'attestation relative à la demande de participation en session spéciale établie conformément à l'annexe 3 de l'arrêté ministériel du 1 er octobre 2018 déterminant les modèles de certains documents visés à l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, à l'arrêté royal du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B, et à l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur, qui expire entre le 16 mars 2020 et le 29 septembre 2020, tous deux inclus.

Art. 3.

Le présent arrêté entre en vigueur le 25 mai 2020.

V. DE BUE