24 septembre 2020

Arrêté du Gouvernement wallon prolongeant les dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 juin 2020 portant des dispositions diverses en matière de fonction publique dans le contexte de la reprise des activités suite à la pandémie de COVID-19

Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne, articles 361 et suivants tels que modifiés ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 avril 2011 relatif au télétravail, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2013, pour ses dispositions encore applicables ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 9 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2019 relatif au télétravail ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 mars 2020 portant des dispositions diverses de Fonction publique dans le contexte de la pandémie de coronavirus ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2020 portant des dispositions diverses de fonction publique dans le contexte de la pandémie de coronavirus et de la reprise progressive des activités ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 juin 2020 portant des dispositions diverses en matière de fonction publique dans le contexte de la reprise des activités suite à la pandémie de COVID-19 ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 juin 2020 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 juin 2020 ;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 25 juin 2020 ;
Vu le Guide générique pour lutter contre la propagation du COVID-19 au travail issu de la collaboration entre le Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail, le SPF Emploi et l'Economic Risk Management Group, disponible sur le site Web du SPF Emploi ;
Considérant les décisions du Conseil national de Sécurité visant à organiser progressivement la sortie du confinement de la population belge ;
Considérant la nécessité d'organiser la reprise progressive des prestations en présentiel ;
Considérant la distanciation sociale qui doit être maintenue ;
Considérant que l'autorisation de télétravailler est normalement accordée à concurrence de maximum 2 jours par semaine ou 1 jour par semaine pour les agents de rang A5, B1, C1 et D1 ;
Considérant la nécessité de concilier la continuité des missions de service public, le respect des exigences sanitaires et les impératifs familiaux liés à la crise ;
Considérant que la proposition de prolonger les mesures a été évoquée lors de la réunion du Comité de Secteur XVI du 18 septembre 2020 et que les organisations syndicales ont donné leur accord pour qu'elle soit concrétisée dans un arrêté adopté en une seule lecture ;
Sur la proposition de la Ministre de la Fonction publique ;
Après délibération,
Arrête :

Art. 1 er.

Les dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 juin 2020 portant des dispositions diverses en matière de fonction publique dans le contexte de la reprise progressive des activités suite la pandémie de COVID-19 sont prolongées jusqu'au 31 décembre 2020, conformément à l'article 7 dudit arrêté.

Art. 2.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er octobre 2020.

Pour le Gouvernement :

Le Ministre-Président

E. DI RUPO

La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des Allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière

V. DE BUE