01 octobre 2020

Décret organisant jusqu'au 31 mars 2021 la tenue des réunions des organes des centres publics d'action sociale

Session 2019-2020.
Documents du Parlement wallon, 280 (2019-2020) Nos 1 à 3.
Compte rendu intégral, séance plénière du 30 septembre 2020.
Discussion.
Vote.

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :
 

Art. 1er.

Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

Art. 2.

§ 1er. Jusqu'au 31 mars 2021, les séances du conseil de l'action sociale peuvent se tenir de manière virtuelle, par téléconférence ou vidéoconférence, sur décision du président ou à la demande d'un tiers des membres du conseil.
Jusqu'au 31 mars 2021, les séances du bureau permanent peuvent se tenir de manière virtuelle, par téléconférence ou vidéoconférence, sur décision du bureau permanent.
Le cas échéant, les convocations visées à l'article 30 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale sont adressées aux membres du conseil de l'action sociale par voie électronique.
§ 2. Le directeur général, sous la responsabilité du bureau permanent, veille au bon déroulement de la séance virtuelle et se tient à la disposition des conseillers afin de leur donner toutes les explications en rapport avec ce mode de réunion.
Il s'assure que tous les membres du conseil de l'action sociale disposent des moyens techniques leur permettant de participer aux séances. A défaut, le matériel requis est mis à leur disposition soit dans un local de l'administration, soit à domicile.
§ 3. Lors des séances virtuelles, les membres du conseil votent à haute voix, conformément à l'article 33 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale.
Les votes au scrutin secret visés à l'article 33 de la même loi sont adressés au directeur général, par voie électronique.
Il se charge d'anonymiser les votes dont il assure le caractère secret dans le respect du secret professionnel visé à l'article 458 du Code pénal.
Le règlement d'ordre intérieur peut prévoir d'autres modalités de vote au scrutin secret.

Art. 3.

Jusqu'au 31 mars 2021, le bureau permanent peut autoriser les comités spéciaux et le comité de concertation visés aux articles 26 et 27 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale à se réunir selon les modalités visées à l'article 2, sur demande de leur président.
 

Art. 4.

Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2020.

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences,

W. BORSUS

Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité,

Ph. HENRY

La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes,

Ch. MORREALE

Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives,

J.-L. CRUCKE

Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville,

P.-Y. DERMAGNE

La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière,

V. DE BUE

La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal,

C. TELLIER