06 novembre 2020

Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 47/15bis du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé

Le Gouvernement wallon,
Vu l'article 47/15bis, § 1 er, alinéa 2, du Code wallon de l'action sociale et de la santé, tel que modifié par le décret du 15 octobre 2020 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 septembre 2020 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 octobre 2020 ;
Vu le rapport du 19 octobre 2020 établi conformément à l'article 4, 2°, du décret du 3 mars 2016 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution ;
Vu l'avis de l'organe de concertation intrafrancophone, donné le 28 novembre 2020 ;
Vu l'urgence motivée par le fait que suite aux décisions du Conseil national de sécurité du 23 septembre 2020, les règles relatives aux obligations en matière de quarantaine ont été modifiées ;
Que, dans ce contexte, le Conseil national de sécurité a sollicité des différentes entités qu'elles adaptent leurs normes afin de refléter ces modifications, la date du 1 er octobre 2020 étant fixée pour l'entrée en vigueur de celles-ci ;
Que, dès lors, le cadre légal a été modifié et vu le délai octroyé par le Conseil national de sécurité ;
Vu l'avis 68.188/4 du Conseil d'Etat, donné le 27 octobre 2020, en application de l'article 84, § 1 er, alinéa 1 er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'arrêté ministériel du 13 mars 2020 portant le déclenchement de la phase fédérale concernant la coordination et la gestion de la crise coronavirus COVID-19 ;
Considérant les décisions du Conseil national de sécurité, notamment celles du 23 septembre 2020 ;
Considérant qu'il convient de déterminer les catégories de personnes susceptibles d'être vecteur de la transmission de la COVID-19, qui sont de ce fait tenues de se placer en isolement ou en quarantaine, à leur domicile ou tout autre lieu approprié à cet effet et de procéder à un dépistage en exécution de l'article 47/15bis de Code wallon de l'action sociale et de la santé ;
Sur proposition de la Ministre de la Santé et de l'Action sociale ;
Après délibération,
Arrête :

Art. 1 er.

Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

1° personne présumée infectée : personne de catégorie III telle que définie à l'article 1 er, 15°, de l'accord de coopération du 25 août 2020 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les entités fédérées compétentes ou par les agences compétentes, par les services d'inspection d'hygiène et par les équipes mobiles dans le cadre d'un suivi des contacts auprès des personnes (présumées) infectées par le coronavirus COVID-19 se fondant sur une base de données auprès de Sciensano ;

2° un territoire à très haut risque d'infection par la COVID-19 : un territoire classé en zone rouge par le Service public fédéral Affaires étrangères ;

3° les personnes ayant été en contact étroit ou à haut risque avec les personnes infectées : personne de catégorie IV telle que définie à l'article 1 er, 15°, de l'accord de coopération du 25 août 2020 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les entités fédérées compétentes ou par les agences compétentes, par les services d'inspection d'hygiène et par les équipes mobiles dans le cadre d'un suivi des contacts auprès des personnes (présumées) infectées par le coronavirus COVID-19 se fondant sur une base de données auprès de Sciensano.

Art. 2.

§ 1 er. Sont tenues de se placer immédiatement en isolement ou en quarantaine à leur domicile ou tout autre lieu approprié à cet effet, selon les modalités définies par les recommandations et décisions des instances fédérales et interfédérales, les catégories de personnes susceptibles d'être vecteur de la transmission de la COVID-19 suivantes :

1° les personnes infectées ;

2° les personnes présumées infectées ;

3° les personnes ayant été en contact étroit ou à haut risque avec les personnes infectées ;

4° les personnes qui entrent sur le territoire de la région de langue française après avoir séjourné sur un territoire à très haut risque d'infection par la COVID-19.

§ 2. Sont exemptées de l'obligation d'isolement ou de quarantaine :

1° les personnes asymptomatiques visées au paragraphe 1 er, 1° à 4°, qui exercent une fonction ou une mission essentielle auprès de personnes infectées par le COVID-19 et qui sont :

a) des professionnels des soins de santé visés dans la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015 ;

b) des professionnels de l'aide et des soins aux personnes fragilisées visées par le Code wallon de l'action sociale et de la santé.

Les personnes visées au 1° sont exemptées à la condition que l'exercice de leur fonction soit absolument indispensable pour garantir la continuité des soins et services et pour autant que les mesures suivantes soient appliquées :

a) port d'un équipement de protection individuelle adéquat à l'extérieur et dès l'entrée dans un établissement de soins ou dans un lieu de soins ;

b) respect des règles d'hygiène obligatoire ;

c) contrôle actif de la température corporelle et des symptômes possibles de COVID-19 ;

d) respect d'une distance minimale d'un mètre et demi avec les membres du personnel ;

e) limitation des contacts sociaux en dehors du travail ;

f) interdiction des voyages ;

2° les personnes qui remplissent un document d'auto-évaluation, intégré dans le Passenger Locator Form publié sur les sites web du Service public fédéral Affaires étrangères et de l'Office des étrangers, et pour autant que le résultat généré par le système soit négatif ;

3° les personnes qui séjournent moins de 48 heures dans un territoire à très haut risque d'infection par la COVID-19 ou qui restent moins de 48 heures en Belgique.

Art. 3.

Sont tenues de procéder à un dépistage, selon les modalités définies par les recommandations et décisions des instances fédérales et interfédérales, les catégories de personnes susceptibles d'être vecteur de la transmission de la COVID-19 suivantes :

1° les personnes présumées infectées ;

2° les personnes ayant été en contact étroit ou à haut risque avec les personnes infectées ;

3° les personnes qui entrent sur le territoire de la région de langue française après avoir séjourné sur un territoire à très haut risque d'infection par la COVID-19.

Les personnes asymptomatiques visées au 2° sont exemptées de l'obligation de dépistage visée à l'alinéa 1 er jusqu'au 15 novembre 2020.

Art. 4.

Le présent arrêté produit ses effets le 1 er octobre 2020.

Art. 5.

Le Ministre qui a la santé et l'action sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre-Président

E. DI RUPO

La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des Chances et des Droits des Femmes

Ch. MORREALE