28 avril 2014

Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à l'équipement mis à disposition dans le cadre de la refondation de l'enseignement qualifiant et à la collaboration entre les centres de technologies avancées et les centres de compétence

(1)(1) Session 2013-2014.
Documents du Parlement wallon, 1036 (2013-2014) Nos 1 à 3.
Compte rendu intégral, séance plénière du 25 avril 2014.
Discussion.
Vote.

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit:

Art.  1er.

Assentiment est donné à l'accord de coopération conclu le 20 mars 2014 entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à l'équipement mis à disposition dans le cadre de la refondation de l'enseignement qualifiant et à la collaboration entre les centres de technologies avancées et les centres de compétence.

Art.  2.

Cet accord de coopération est annexé au présent décret.

Art.  3.

Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,

J.-M. NOLLET

Le Ministre du budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,

A. ANTOINE

Le Ministre de l'Économie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles,

J.-Cl. MARCOURT

Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville,

P. FURLAN

La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Égalité des Chances,

Mme E. TILLIEUX

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,

Ph. HENRY

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,

C. DI ANTONIO

Accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à l'équipement mis à disposition dans le cadre de la refondation de l'enseignement qualifiant et à la collaboration entre les Centres de technologies avancées et les Centres de compétence

Vu les articles 1 er, 39, 127, 128, 134 et 138 de la Constitution;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 92 bis , §1 er, inséré par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;
Vu le décret II du Conseil de la Communauté française du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;
Vu le décret II du Conseil régional wallon du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;
Vu la fin au 31 décembre 2013 de l'accord de coopération conclu le 26 juillet 2006 entre la Communauté française et la Région wallonne relatif à l'équipement mis à disposition dans le cadre de la revalorisation de l'enseignement qualifiant;
Considérant la volonté de la Région wallonne et de la Communauté française de poursuivre leur collaboration au-delà de la fin de l'accord de coopération précité et de contribuer à revaloriser l'enseignement qualifiant;
Considérant que la Région wallonne a fait de la formation professionnelle un objectif majeur de sa politique générale de relance économique;
Considérant que la réussite de cette politique implique notamment la formation optimale des jeunes qui suivent les cours de l'enseignement secondaire qualifiant (enseignement secondaire technique et professionnel, enseignement en alternance, enseignement spécialisé de formes 3 et 4), de l'enseignement de promotion sociale et de l'enseignement supérieur non-universitaire;
Considérant les engagements de la Région wallonne, inscrits dans la Déclaration de politique régionale, d'améliorer la qualité des équipements pédagogiques et de favoriser l'accès à ces équipements en évitant la dispersion des moyens financiers;
Considérant que le Plan Marshall 2.Vert adopté le 3 décembre 2009 vise notamment à contribuer à améliorer la qualité de la formation et de l'enseignement qualifiant par le renforcement de l'accès aux Centres de compétence;
Considérant les engagements de la Communauté française, inscrits dans son Contrat pour l'école et la Déclaration de politique communautaire, de refonder l'enseignement qualifiant et de développer une politique cohérente en matière d'investissements en équipements;
Considérant que la Communauté française et la Région wallonne développent, dans le cadre du Service francophone des Métiers et des Qualifications (SFMQ), la définition de profils métier sur base desquels sont construits des profils de formation;
Considérant que la réalisation concrète des profils de formation exige, entre autres, la mise à disposition d'équipements pédagogiques de qualité ainsi que des efforts complémentaires de formation en cours de carrière des enseignants;
Considérant dès lors qu'il convient de conclure un accord de coopération relatif à la revalorisation de l'enseignement qualifiant par, d'une part, l'ouverture des Centres de compétence à l'enseignement secondaire qualifiant, à l'enseignement de promotion sociale et à l'enseignement supérieur non-universitaire et, d'autre part, la mise à disposition d'équipements pédagogiques de qualité permettant d'assurer les synergies les plus efficientes entre les politiques régionales de développement de l'emploi et de la formation et les politiques communautaires de développement de l'enseignement qualifiant, de l'enseignement de promotion sociale et de l'enseignement supérieur non-universitaire;
Considérant que les objectifs de la Communauté française et de la Région wallonne convergent vers des outils similaires;
Considérant qu'il convient en conséquence de s'assurer que ces outils soient mis en place de manière cohérente et concertée, et que des synergies soient développées lorsqu'elles s'avèrent opportunes;
La Communauté française, représentée par son Gouvernement, en la personne de son Ministre-Président, Rudy Demotte, et de la Ministre en charge de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Marie-Martine Schyns;
Et
La Région wallonne, représentée par son Gouvernement, en la personne de son Ministre-Président, Rudy Demotte, et du Ministre de la Formation, André Antoine;
Ont convenu ce qui suit:
Art. 1 er.Dans le présent accord de coopération, on entend par:
1. « Centre de compétence (CDC) », une structure partenariale reconnue par le Gouvernement wallon, dans le cadre d'un ou plusieurs secteurs professionnels, ayant pour mission l'information et la sensibilisation aux métiers et aux technologies, la veille, la formation et l'analyse des besoins en formation, ouverte aux usagers tels que ciblés dans le dossier de reconnaissance en application de l'article 1 er bis , 7° du décret du 6 mai 1999 relatif à l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi;
2. « Centre de référence professionnelle (CDR) », conformément au Pacte social pour l'Emploi des Bruxellois conclu le 11 juin 2002 et à la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale du 7 avril 2011 approuvant le protocole d'accord-cadre visant à la création de Centres de référence professionnelle, un lieu d'interface entre les acteurs de l'emploi, de la formation et les secteurs professionnels prioritaires dans l'économie bruxelloise. Les objectifs des Centres de référence sont la mise à disposition d'infrastructures et de matériels pour les opérateurs de formations, la veille sur les métiers afin d'anticiper les changements du marché du travail, la promotion des métiers et des qualifications, l'organisation de formations pour les chercheurs d'emploi et les travailleurs conjointement avec les opérateurs de formation;
3. « Centre de technologies avancées (CTA) », une infrastructure reconnue par le Gouvernement de la Communauté française installée dans un établissement d'enseignement secondaire qualifiant mettant des équipements de pointe à disposition des élèves, des étudiants et des enseignants des enseignements secondaires, supérieurs et de promotion sociale, quels que soient le réseau et le caractère d'enseignement, ainsi que des formateurs de l'IFAPME/Espace Formation P.M.E., des demandeurs d'emploi et des travailleurs, en vue de développer des formations qualifiantes. Cette offre de formation qualifiante doit être complémentaire, au niveau géographique et sectoriel, à l'offre de formation des CDR et des CDC. Chaque CTA labellisé est placé sous la direction du chef de l'établissement dans lequel il se situe;
4. « Enseignement secondaire qualifiant » pour les établissements organisés ou subventionnés par la Communauté française:
– le 3 e degré et le 4 e degré de la section de qualification de l'enseignement secondaire ordinaire, de plein exercice et en alternance;
– le 3 e degré de la section de qualification de l'enseignement secondaire spécialisé de forme 4, de plein exercice et en alternance;
– la 3 e phase de l'enseignement secondaire spécialisé de forme 3, de plein exercice et en alternance;
5. « SFMQ », le Service francophone des Métiers et des Qualifications tel que défini par le décret du 30 avril 2009 portant assentiment à l'accord de coopération conclu à Bruxelles le 27 mars 2009 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant la création du Service francophone des métiers et des qualifications, en abrégé « SFMQ »;
6. « CCPQ », la commission communautaire des professions et des qualifications visée à l'article 7 du décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire;
7. « Comité subrégional de l'emploi et de la formation (CSEF) », une structure définie aux articles 37 à 41 du décret du 6 mai 1999 relatif à l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi.
Art. 2.§1 er. La refondation de l'enseignement secondaire qualifiant se fait notamment au travers de deux types d'actions:
1° la mise à disposition par les CDC d'une offre de formation à destination des élèves et des enseignants de l'enseignement secondaire qualifiant et du 3 e degré de l'enseignement technique de la section de transition de l'enseignement secondaire ordinaire, des étudiants et enseignants de l'enseignement de promotion sociale et de l'enseignement supérieur non-universitaire, des formateurs de l'IFAPME et de l'AWIPH ainsi que de l'organisation d'actions de sensibilisation et d'information portant sur la perception individuelle et sociale des métiers et des professions à destination des élèves et des enseignants de l'enseignement primaire et secondaire.
Pour ce type d'action, et dans les limites des crédits budgétaires disponibles, l'objectif est d'atteindre à l'échéance 2022, 1 000 000 heures de formation et de sensibilisation pour l'ensemble des CDC, réparties globalement de la manière suivante:
– 80 % au moins au bénéfice des élèves et des enseignants de l'enseignement secondaire qualifiant et du 3 e degré de l'enseignement technique de la section de transition de l'enseignement secondaire ordinaire, dont 10 % maximum seront réservés aux élèves et aux enseignants issus d'établissements situés sur le territoire de la Région de Bruxelles-capitale;
– 5 % au bénéfice des étudiants et des enseignants de l'enseignement de promotion sociale;
– 15 % au bénéfice des formateurs de l'IFAPME et de l'AWIPH et des étudiants et enseignants de l'enseignement supérieur non-universitaire.
Dans la limite de l'objectif à atteindre, le Comité de pilotage, défini aux articles 8 et 9, peut apporter des aménagements ponctuels aux pourcentages cités à l'alinéa précédent en fonction des besoins et des possibilités d'accueil des CDC.
Les CDC labellisés peuvent organiser leurs formations à destination de l'enseignement dans des centres de formation partenaires dépendant du FOREm.
Pour atteindre cet objectif:
– les établissements d'enseignement adaptent l'organisation des cours pour y intégrer l'offre de formation proposée par les CDC de telle manière que les temps de formation des élèves et des étudiants soient valorisés dans le cadre de leur parcours scolaire et académique;
– la Région wallonne adapte l'organisation des formations en rentabilisant au maximum les plages horaires afin d'y intégrer l'offre de formation à destination des élèves, des étudiants et des enseignants concernés;
– l'Institut de formation en cours de carrière (IFC), l'ASBL Formation en cours de carrière des enseignants du secondaire de l'enseignement non confessionnel (FCC) et l'ASBL Association pour la promotion de la formation en cours de carrière dans l'enseignement confessionnel (FORCAR) sont chargés d'assurer la promotion de ce dispositif auprès des enseignants de l'enseignement secondaire qualifiant;
– le FOREm, en tant que coordonnateur du réseau des CDC par décision du Gouvernement wallon du 31 août 2000, et le Gouvernement de la Communauté, en tant que coordonnateur du réseau des CTA labellisés, sont chargés d'assurer la promotion de ce dispositif auprès des établissements d'enseignement;
– l'offre de formation doit être clairement identifiée,
* globalement au sein du catalogue de formations du réseau des CDC;
* plus spécifiquement, au sein de chaque convention bilatérale, telle que visée à l'article 6, 1, a) ;
* et pour ce qui concerne les formations réseaux et interréseaux à destination des enseignants de l'enseignement secondaire qualifiant, au sein des catalogues de formation de l'Institut de formation en cours de carrière (IFC), de l'ASBL Formation en cours de carrière des enseignants du secondaire de l'enseignement non confessionnel (FCC) et de l'ASBL Association pour la promotion de la formation en cours de carrière dans l'enseignement confessionnel (FORCAR), de telle manière que les temps de formation des enseignants soient valorisés dans le cadre de leur formation continue;
2° l'accès aux Centres de technologies avancées (CTA).
Le fonctionnement des CTA est soumis aux règles suivantes:
a)  chaque CTA labellisé accueille sans discrimination:
1° les élèves et les enseignants des établissements de l'enseignement secondaire qualifiant;
2° les élèves et les enseignants du 3 e degré de l'enseignement technique de la section de transition de l'enseignement secondaire ordinaire;
3° les étudiants et les enseignants de l'enseignement de promotion sociale;
4° les étudiants et les enseignants de l'enseignement supérieur;
5° les apprenants et les formateurs de l'IFAPME, de l'AWIPH et du SFPME;
6° les demandeurs d'emploi, par l'intermédiaire du FOREm et de Bruxelles Formation;
7° les travailleurs.
Si les demandes sont suffisantes, le CTA réserve au moins 75 % de la capacité d'accueil aux catégories 1° et 2°, 10 % aux catégories 3°, 4°, 5° et 7° et 15 % à la catégorie 6°.
Le Comité de pilotage, défini aux articles 8 et 9, peut apporter des aménagements ponctuels au pourcentage cité à l'alinéa précédent en fonction des besoins et des possibilités d'accueil des CTA;
b)  l'accueil des différents publics se réalise sur base de conventions bilatérales, dont le Gouvernement de la Communauté française fixe le modèle, entre, d'une part, le Pouvoir organisateur de l'établissement d'enseignement secondaire qualifiant au sein duquel se situe le CTA ou son délégué et, d'autre part, l'utilisateur (pouvoir organisateur de l'établissement d'enseignement, IFAPME, FOREm, Centre de compétence, etc.). Les conventions peuvent être étendues à d'autres intervenants si nécessaire.
Ces conventions prévoient les engagements respectifs des deux parties en matière de modalités d'accès aux équipements et de programme de formation spécifique;
c)  le Gouvernement de la Communauté française fixe:
– le nombre maximum annuel de jours de formation qui peuvent être réservés aux utilisateurs internes du CTA (élèves et enseignants de l'établissement au sein duquel se situe le CTA);
– le nombre minimum annuel de jours de formation qui doivent être réservés aux utilisateurs extérieurs du CTA. Les CTA labellisés adaptent l'organisation des formations en rentabilisant au maximum les plages horaires afin d'y intégrer l'offre de formation à destination des utilisateurs extérieurs et notamment des demandeurs d'emploi et des travailleurs;
d)  chaque CTA labellisé s'inscrit dans l'application des profils de formation tels que définis dans le cadre du SFMQ ou, dans l'attente des profils du SFMQ, de la CCPQ;
e)  chaque CTA assure la promotion de ses équipements et de ses formations auprès de l'ensemble des utilisateurs potentiels;
f)  le réseau des CTA labellisés est coordonné par le Gouvernement de la Communauté française.
La coordination du réseau des CTA labellisés consiste notamment en:
1° l'élaboration et la mise à jour du cadastre des équipements disponibles, tel que défini à l'article 4;
2° l'analyse des projets de labellisation aux niveaux administratif et financier;
3° la demande d'un avis au Conseil de zone de l'enseignement non-confessionnel et au Conseil de zone de l'enseignement confessionnel de la zone concernée sur base du cadastre des équipements disponibles;
4° la demande d'avis aux CSEF et aux fonds sectoriels sur base du cadastre des équipements disponibles;
5° la préparation et le suivi des travaux de la Commission de suivi opérationnel « mixte » visée à l'article 9 du présent accord de coopération;
6° l'exécution des décisions du Gouvernement de la Communauté française pour les CTA;
7° la promotion du dispositif auprès des établissements d'enseignement qualifiant en concertation avec l'IFC, la FCC et FORCAR;
8° l'élaboration d'indicateurs et d'outils statistiques permettant la vérification et le contrôle de l'accès aux équipements à disposition;
9° l'évaluation de la mise en œuvre des actions.
§2. Le FOREm en tant que coordonnateur du réseau des CDC par décision du Gouvernement wallon du 31 août 2000, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale en tant que coordonnateur des CDR et le Gouvernement de la Communauté française en tant que coordonnateur du réseau des CTA labellisés, se concertent périodiquement afin de créer une complémentarité fonctionnelle, géographique et sectorielle entre les trois partenaires existants. Cette concertation se réalise au sein d'un groupe technique « MISE EN RESEAU » rassemblant des représentants désignés par le FOREm, des représentants désignés par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale et des représentants désignés par le Gouvernement de la Communauté française.
Le groupe « MISE EN RESEAU » est présidé par un des représentants du Gouvernement de la Communauté française désigné à cet effet. La Communauté française en assure également le secrétariat. Le groupe décide lui-même de la fréquence et de l'objet de ses réunions.
Art. 3.Le Gouvernement de la Communauté française pourra labelliser un maximum de 6 centres de technologies existants comme CTA supplémentaires, sans que ceux-ci ne puissent prétendre à un financement de leurs équipements présents au moment de la labellisation. Ces CTA supplémentaires sont labellisés dans le respect d'un cahier des charges approuvé par le Gouvernement de la Communauté française.
Ce cahier des charges comprend notamment les critères de choix suivants:
a)  l'implantation des CTA labellisés tient compte de la localisation des CDC, des CDR et des CTA existants ainsi que des infrastructures de formation ou d'enseignement qualifiant développés dans les mêmes secteurs afin d'assurer une couverture géographique maximale de l'offre de formation qualifiante;
b)  chaque CTA labellisé s'inscrit dans la mise en œuvre d'une offre de formation harmonisée, en relation d'une part avec les pénuries d'emploi constatées par le FOREm, les besoins socio-économiques constatés au sein de la zone concernée et/ou des zones avoisinantes et d'autre part avec les besoins en équipement constatés au travers du cadastre des équipements pédagogiques visé à l'article 4.
Ce cahier des charges prévoit en outre notamment les critères de priorité suivants:
– une priorité est accordée aux projets de CTA dont les collaborations avec d'autres établissements d'enseignement secondaire sont formalisées;
– une priorité est accordée aux projets de CTA dont les collaborations avec des CDC et/ou des CDR et/ou d'autres CTA sont formalisées;
– une priorité est accordée aux projets de CTA dans les secteurs pour lesquels des pénuries d'emploi sont constatées;
– une priorité est accordée aux projets de CTA pour lesquels aucun CDC ou aucun CDR ou aucun CTA n'existe;
– une priorité est également accordée aux projets de CTA ayant reçu un avis favorable du Conseil de zone de l'enseignement non confessionnel et du Conseil de zone de l'enseignement confessionnel de la zone de concertation concernée;
– une priorité est enfin accordée aux projets de CTA ayant reçu un avis favorable de la part du fonds sectoriel concerné et du CSEF concerné sur la pertinence sectorielle et géographique des acquisitions.
La procédure de sélection et de labellisation des CTA se déroule de la manière suivante:
1° approbation du cahier des charges par le Gouvernement de la Communauté française;
2° appel à projets auprès des établissements d'enseignement qualifiant;
3° réception et traitement administratif des candidatures par la Direction générale de l'Enseignement obligatoire;
4° pour chaque zone, demande d'un avis au Conseil de zone de l'enseignement non-confessionnel et au Conseil de zone de l'enseignement confessionnel sur base du cadastre des équipements disponibles;
5° demande d'avis aux CSEF et aux Fonds sectoriels sur base du cadastre des équipements disponibles;
6° proposition de sélection par la seconde Commission de suivi opérationnel visée à l'article 9 sur base des critères d'éligibilité et de priorité définis à l'article 3;
7° avis motivé du Comité de pilotage visé à l'article 7;
8° décision de labellisation du Gouvernement de la Communauté française sur base des propositions de la seconde Commission de suivi opérationnel visée à l'article 9 et des avis motivés remis par le Comité de pilotage visé à l'article 7.
Art. 4.Afin d'améliorer la qualité de l'enseignement et de la formation qualifiante et éviter la dispersion des moyens, l'investissement dans de nouveaux équipements pédagogiques de qualité doit se faire en phase avec la réalité du monde du travail et en fonction des équipements et des infrastructures disponibles, notamment en cohérence avec les investissements réalisés dans les CDC.
Ainsi, afin d'entreprendre au mieux les actions décrites à l'article 2, les ressources existantes doivent être identifiées.
Pour ce faire, la Région wallonne et la Communauté française mettent en place et chargent une Task force administrative permanente d'établir un cadastre des équipements pédagogiques de qualité et des infrastructures de formation et d'enseignement qualifiant actuellement à disposition.
La coordination de cette Task force est assurée alternativement par le Gouvernement de la Communauté française et le Gouvernement wallon.
Cette Task force rassemble les représentants de la Direction générale de l'enseignement obligatoire, de la Direction générale de l'enseignement non obligatoire et de la recherche scientifique, des opérateurs de formation qualifiante (FOREm, Ifapme, CDC) et de l'asbl visée à l'article 5, §2.
Ce cadastre est élaboré de manière harmonisée, les informations récoltées devant l'être sur une base commune de manière à pouvoir les comparer et identifier les doubles emplois ou les carences potentiels.
Ce cadastre s'enrichit des données et ressources disponibles notamment auprès de l'Institut wallon d'étude, de prospective et de statistique (IWEPS), de l'AMEF (Analyse du marché de l'emploi et de la formation), des Centres de formation sectoriels, des Centres de formation privés, des entreprises publiques ou privées, des Hautes écoles et des Universités.
Au-delà du simple inventaire, le cadastre évalue notamment l'accessibilité, la qualité, le coût et l'employabilité des équipements.
Seul le matériel pédagogique amortissable est pris en considération. Le matériel recensé est réparti par zone d'enseignement et par secteur.
Les résultats de ce cadastre sont régulièrement confrontés aux besoins des opérateurs de formation et des établissements d'enseignement qualifiant ainsi qu'aux besoins des utilisateurs potentiels. Ils sont communiqués aux conseils de zone pour la partie qui les concerne.
Ce cadastre constitue également un outil d'évaluation sur lequel peuvent se reposer les CSEF et les Fonds sectoriels pour remettre leurs avis à la seconde Commission visée à l'article 10 concernant la pertinence des investissements dans le cadre de la sélection des équipements pédagogiques des CTA labellisés.
Afin d'assurer la cohérence entre les projets wallons et bruxellois, les membres de la Task force administrative permanente mise en place dans le cadre de l'accord de coopération entre la Région de Bruxelles-capitale, la Communauté française et la Commission communautaire française relatif à l'équipement mis à disposition dans le cadre de la revalorisation de l'enseignement qualifiant et à la collaboration entre les Centres de technologies avancées et les CDR sont invités à participer aux travaux de la présente Task force administrative permanente et inversément.
Art. 5.§1 er. Afin de réaliser les actions décrites à l'article 2, §1 er, 1°:
– la Région wallonne veille à assurer le financement des CDC pour leurs actions à destination de l'enseignement et à la prise en charge des frais de déplacement des élèves et des enseignants vers les CDC ou des frais d'hébergement;
– la prise en charge des frais de déplacement et d'hébergement se fait sur base de pièces justificatives correspondant aux frais réels engagés par les établissements d'enseignement. Les frais d'hébergement ne seront accordés que si les déplacements sont importants (plus de 100 km);
– ces déplacements et ces hébergements sont organisés et contrôlés par les établissements d'enseignement d'origine qui transmettent leurs décomptes aux CDC afin de les faire rembourser par le FOREm.
§2. Afin de réaliser les actions décrites à l'article 2, §1 er, 2°:
– les moyens qu'alloue la Communauté française à l'équipement pédagogique de l'enseignement secondaire technique et professionnel sont affectés pour partie aux frais de déplacement et d'hébergement ainsi qu'aux coûts de consommables pour les élèves et les enseignants de l'enseignement secondaire; les coûts de consommables visent les dépenses variables en matières premières et matériels non-récupérables indispensables à l'organisation des formations;
– les montants affectés aux actions décrites à l'article 2, §1 er, 1° et 2°, sont utilisés conformément aux modalités prévues à l'article 6.
Art. 6.L'accès à ces montants est conditionné:
1° pour les CDC, dans le cadre de l'action visée à l'article 2, 1°, par:
a)  la conclusion de conventions bilatérales entre les Directeurs des CDC en ASBL ou le FOREm pour les CDC en gestion propre d'une part et les Pouvoirs organisateurs des établissements d'enseignement concernés ou leurs délégués d'autre part; ces conventions bilatérales doivent prévoir les engagements respectifs des deux parties en matière de modalités d'accès aux équipements (y compris la prise en charge des frais de transports) et de programme de formation spécifique aux bénéficiaires mentionnés à l'article 2, 1°;
b)  l'envoi par les CDC au FOREm, en tant que coordonnateur du réseau des CDC, de déclarations de créance trimestrielles sur base des heures réalisées par les élèves, étudiants et enseignants des trois types d'enseignement concernés ainsi que leurs frais de transports et d'hébergement.
Afin de faciliter l'utilisation des équipements de pointe disponibles dans les CDC, de favoriser les effets de démultiplication et d'éviter de dévaloriser le rôle pédagogique des enseignants, les formations seront organisées selon les modalités suivantes:
– au minimum 90 % du volume d'activités des CDC devra être réalisé sous forme de formations en présentiel. Le remboursement aux CDC par le FOREm se fait sur base d'un coût moyen de 15 euros par heure de formation réalisée pour les groupes d'enseignants et d'élèves ou d'étudiants qui seront formés ou sensibilisés par les formateurs des CDC et de 5 euros par heure de formation réalisée pour les groupes d'élèves ou d'étudiants qui seront formés par leurs propres enseignants. Ce financement permet aux CDC de prendre en charge les coûts liés à la mise à disposition des équipements, de l'infrastructure, des matières premières nécessaires à la formation et des coûts des formateurs;
– au maximum 10 % du volume d'activités des CDC pourra être réalisé sous forme de formations « blended learning » ou « mode d'apprentissage mixte » (alternance entre des sessions de formation à distance en ligne et des sessions de formation en présentiel en face à face avec le(s) formateur(s) ou de formation à distance, chacun des modes d'apprentissage étant organisé dans le Centre de compétence) mises en œuvre par les CDC à destination des élèves, étudiants et enseignants. Les heures en non-présentiel sont remboursées aux CDC à hauteur de 5 euros par heure de formation suivie par les élèves et les enseignants;
– les frais liés au transport et à l'hébergement des élèves, étudiants et enseignants, pour autant qu'ils soient organisés et contrôlés par les établissements d'enseignement, sont également remboursés par le FOREm;
– les frais liés aux élèves, étudiants et enseignants, tels que certaines assurances, les visites médicales, sont de la responsabilité des établissements d'enseignement;
2° pour les CTA labellisés, dans le cadre de l'action visée à l'article 2, 2°, par le respect des règles de fonctionnement mentionnées à l'article 2, 2°:
– toutes les formations données dans un CTA sont données par les formateurs ou enseignants désignés par l'utilisateur. Tous les formateurs et les enseignants qui utilisent le CTA doivent avoir reçu préalablement une formation adéquate eu égard au matériel mis à disposition par le CTA et doivent pouvoir en attester. Le cahier des charges de cette formation est établi par le CTA et approuvé par son comité d'accompagnement. Les formateurs et les enseignants peuvent suivre cette formation de préférence dans le CTA concerné ou, si ce n'est pas possible, dans un CDC, un CDR ou un autre CTA. Une attestation de formation doit leur être remise;
– les coûts liés aux formations des élèves et des enseignants de l'enseignement secondaire sont pris en charge par la Communauté française;
– l'utilisation des équipements est gratuite pour les autres utilisateurs. Les frais tels que les consommables de base, certaines assurances, les visites médicales, les frais de déplacement et d'hébergement sont pris en charge par et de la responsabilité de l'utilisateur. Le coût des consommables est fixé par le Gouvernement de la Communauté française sur base des montants alloués aux CTA pour les frais de consommables relatifs à la formation des élèves et des enseignants de l'enseignement secondaire. Les coûts de consommables feront l'objet d'une déclaration de créance de la Communauté française à l'utilisateur. Cette disposition n'est pas d'application en cas de convention particulière approuvée par le Gouvernement de la Communauté française;
– les indemnités de formation des demandeurs d'emploi sont prises en charge par le FOREm.
Art. 7.Des financements complémentaires seront recherchés auprès des fonds structurels européens et auprès des partenaires sociaux dans le cadre des fonds sectoriels.
Les fonds structurels et sectoriels seront sollicités notamment pour la formation dans les CTA, le financement des équipements pédagogiques et des actions visant la valorisation des métiers techniques (épreuves sectorielles, compétitions de compétences et actions de sensibilisation des enfants et des adolescents notamment).
Dès lors qu'il s'agit de formations de demandeurs d'emploi et de travailleurs, les incitants financiers à la formation, qu'ils soient régionaux, provinciaux ou fédéraux, pourront être mobilisés.
Art. 8.Les Gouvernements mettent en place un Comité de pilotage.
Le Comité de pilotage est composé de:
1° un représentant du Ministre-Président et un représentant du Ministre de la Formation pour le Gouvernement wallon;
2° un représentant du Ministre-Président, un représentant du Ministre de l'Enseignement obligatoire, un représentant du Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale et un représentant du Ministre de l'Enseignement supérieur pour le Gouvernement de la Communauté française;
3° quatre représentants des interlocuteurs sociaux wallons désignés par le Gouvernement wallon sur proposition du CESW (Conseil économique et social de Wallonie);
4° trois membres désignés par les organisations syndicales représentatives des membres du personnel de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française;
5° un représentant du FOREm, en tant que coordonnateur du réseau des CDC avec voix consultative;
6° un représentant de la Direction de la Formation professionnelle de la Direction générale opérationnelle Économie, Emploi et Recherche du Service public de Wallonie et un représentant de la Direction générale de l'Enseignement obligatoire de la Communauté française avec voix consultative, chacun assurant alternativement le secrétariat.
Le FOREm, en tant que coordonnateur du réseau des CDC et le Gouvernement de la Communauté française, en tant que coordonnateur du réseau des CTA labellisés, sont chargés de fournir au Comité de pilotage un rapport annuel conjoint contenant les indicateurs de réalisation et de résultat des actions financées. Ces indicateurs portent notamment sur les incidences sur la formation des élèves et des étudiants, la formation continuée des enseignants et l'attractivité des métiers et filières concernés.
Le comité de pilotage se réunit au minimum une fois par an. Il peut tenir une ou plusieurs réunion(s) supplémentaire(s) à la demande d'une des composantes identifiées ci-dessus sous les numéros 1° à 5°.
La présidence du Comité de pilotage est assurée alternativement, tous les ans, par le représentant du Ministre de la Formation pour le Gouvernement wallon et par le représentant du Ministre de l'Enseignement obligatoire pour le Gouvernement de la Communauté française.
Art. 9.Le Comité de pilotage est notamment chargé:
1° de superviser la mise en œuvre du plan d'équipement pédagogique des CTA labellisés et l'ouverture des CDC à l'enseignement;
2° d'évaluer les possibilités de collaboration entre les CTA et les CDC, y compris par le biais d'une association entre les deux structures, compte tenu du souci de cohérence de la politique d'équipement technique pour l'enseignement et la formation;
3° d'évaluer les actions mises en œuvre dans le cadre du présent accord de coopération;
4° d'adresser une évaluation annuelle globale ainsi que tout avis de nature à mieux rencontrer les objectifs définis à l'article 2 aux Gouvernements ainsi qu'à la Commission de pilotage créée par le décret du 27 mars 2002 relatif au pilotage du système éducatif de la Communauté française et au Conseil économique et social wallon.
Le Comité de pilotage prend ses décisions par consensus.
Les Gouvernements arrêtent les modalités de fonctionnement du Comité de pilotage et approuvent son règlement d'ordre intérieur, sur proposition de ce dernier, dans les trois mois de l'entrée en vigueur du présent accord de coopération.
Art. 10.Les Gouvernements mettent en place deux Commissions de suivi opérationnel.
La première Commission est chargée d'approuver et d'effectuer le suivi de l'offre des CDC à destination de l'enseignement.
La première Commission de suivi opérationnel est composée de:
1° un représentant du Ministre de la Formation pour le Gouvernement wallon;
2° un représentant du FOREm, en tant que coordonnateur du réseau des CDC;
3° les directeurs des CDC labellisés;
4° un représentant de la Direction générale de l'Enseignement obligatoire de la Communauté française avec voix consultative.
La présidence de la première Commission de suivi opérationnel est assurée par le représentant du Ministre de la Formation pour le Gouvernement wallon.
La première Commission de suivi opérationnel prend ses décisions par consensus.
La seconde Commission est chargée, suite à un appel à projets interréseaux et sur base du cadastre des équipements et des besoins de formation identifiés par zone d'enseignement, de:
1° soumettre au Gouvernement de la Communauté française une proposition de sélection des projets de CTA à labelliser; sur base de cette proposition, le Gouvernement de la Communauté française sélectionne les projets de CTA et leur octroie le label « CTA »;
2° sélectionner les demandes d'équipement pédagogique et les soumettre au Gouvernement de la Communauté française.
La seconde Commission de suivi opérationnel est composée de:
1° un représentant du Ministre de l'Enseignement obligatoire et un représentant du Ministre de l'Enseignement de promotion sociale pour le Gouvernement de la Communauté française;
2° quatre représentants des réseaux d'enseignement, issus pour moitié de l'enseignement non confessionnel et pour l'autre moitié de l'enseignement confessionnel, désignés par le Gouvernement de la Communauté française sur proposition du Conseil général de concertation pour l'enseignement secondaire;
3° le directeur général de l'Enseignement obligatoire de la Communauté française ou son représentant avec voix consultative;
4° un représentant du FOREm en tant que coordonnateur du réseau des CDCs avec voix consultative;
5° un représentant de la Direction générale de l'Enseignement obligatoire de la Communauté française avec voix consultative, assurant le secrétariat.
La présidence de la seconde Commission de suivi opérationnel est assurée par le représentant du Ministre de l'Enseignement obligatoire pour le Gouvernement de la Communauté française.
La seconde Commission de suivi opérationnel prend ses décisions par consensus. Lorsque celui-ci ne peut être atteint, la Commission prend ses décisions à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de parité, la voix du Président est prépondérante.
Afin d'assurer la cohérence entre les projets wallons et bruxellois, les membres de la Commission de suivi opérationnel mise en place dans le cadre de l'accord de coopération entre la Région de Bruxelles-capitale, la Communauté française et la Commission communautaire française relatif à l'équipement mis à disposition dans le cadre de la refondation de l'enseignement qualifiant et à la collaboration entre les Centres de technologies avancées et les CDR sont invités à participer aux travaux de la présente seconde Commission de suivi opérationnel.
Art. 11.Pour l'année 2014, le Gouvernement wallon peut décider de diminuer le montant du remboursement aux CDC tel que prévu à l'article 6 pour l'heure de formation réalisée pour les groupes d'enseignants et d'élèves ou d'étudiants qui seront formés ou sensibilisés par les formateurs des CDC, sans pour autant fixer un montant inférieur à 12 euros.
Art. 12.Le présent accord de coopération produit ses effets le 1 er janvier 2014, à l'exception de l'article 11 qui entre en vigueur au 1 er avril 2014.
Le présent accord pourra, en tout ou en partie, être révisé ou dénoncé à la demande d'une des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois.
Le présent accord prend fin au 31 décembre 2022.
Bruxelles, le 20 mars 2014.
Pour la Région wallonne:
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre du budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,
A. ANTOINE
Pour la Communauté française:
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale,
Mme M.-M. SCHYNS