Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit:
Art. 1er.
Le paragraphe 1er de l'article D.1er du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, modifié par le décret du 8 mai 2008, est complété par un alinéa rédigé comme suit:
« À ce titre, les services de production et de distribution d'eau, les services de collecte et d'assainissement des eaux usées et les services de gestion de l'eau constituent, pour tous les usagers, des services d'intérêt économique général. La Région wallonne peut encadrer, organiser, soutenir et financer ces services. »
Art. 2.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Moniteur belge .
Le Ministre-Président,
P. MAGNETTE
Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine,
M. PREVOT
Le Ministre de l'Économie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique,
J.-C. MARCOURT
Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Énergie,
P. FURLAN
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal,
C. DI ANTONIO
La Ministre de l'Emploi et de la Formation,
Mme E. TILLIEUX
Le Ministre du budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,
C. LACROIX
Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région,
R. COLLIN