Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la Conservation de la nature, modifiée par les décrets du 11 avril 1984, 16 juillet 1985 et 7 septembre 1989, et notamment les article 6, 9, 11, 33, et 41;
Vu l'avis du Conseil Supérieur Wallon de la Conservation de la Nature émis le 18 octobre 1994;
Considérant qu'il convient d'ériger l'ancien décanteur d'Oreye en Réserve naturelle domaniale tout en y autorisant, si nécessaire, l'exercice de la chasse sous réserve de la stricte application du cahier spécial des charges en vigueur;
Sur proposition du Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,
ArrĂȘte:
Art. 1er.
Sont constitués en Réserve naturelle domaniale d'Oreye, les 5 ha 28 a 96 ca de terrains figurés en grisé au plan ci-joint (1), appartenant à la commune d'Oreye et cadastrés comme suit:
Commune d'Oreye, 3Ăšme division, section A, nos 278A pie et 273 K pie.
Art. 2.
L'exercice du droit de chasse est interdit sur les parcelles susvisées à l'exclusion de la chasse du lapin par furetage et à l'aide de Bourses sous réserve de la stricte application du cahier spécial des charges en vigueur dans cette Réserve naturelle domaniale. Ce cahier spécial des charges aura préalablement été soumis à l'avis du Conseil Supérieur Wallon de la Conservation de la Nature.
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(1) Le plan peut ĂȘtre consultĂ© auprĂšs de l'administration communale de et Ă Oreye.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon chargé de l'Economie, des P.M.E., des Relations extérieures et du Tourisme,
R. COLLIGNON
Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,
G. LUTGEN