11 février 2021

Arrêté modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2020 portant sur des mesures d'urgence en matière de formation à la conduite

Le Gouvernement wallon,
Vu la loi relative à la police de circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, article 23;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2020 portant sur des mesures d'urgence en matière de formation à la conduite;
Vu le rapport du 13 janvier 2021 établi conformément à l'article 4, 2°, du décret du 3 mars 2016 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution;
Vu l'urgence motivée par la nécessité de dégager des solutions participant à résorber l'engorgement au sein des centres d'examen du permis de conduire créé suite à la suspension des activités;
Vu l'avis 68.728/4 du Conseil d'Etat, donné le 27 janvier 2021, en application de l'article 84, § 1 er, alinéa 1 er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que sur base de l'arrêté ministériel du 1 er novembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, l'activité liée à la formation à la conduite à été suspendue à dater du 2 novembre 2020 ;
Considérant que l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2020 prolonge les validités de documents et délais relatifs aux examens du permis de conduire expirant entre le 16 mars 2020 et le 29 septembre 2021 tous deux inclus jusqu'au 30 septembre 2021 dans le but de laisser à leur titulaire le temps requis pour réaliser leurs démarches après la fin de la situation de confinement;
Considérant que les formations et examens théoriques ainsi que les formations et examens pratiques permettant en tout état de cause le respect de la distanciation sociale, tels que les catégories A et D, ont été autorisés à reprendre courant décembre;
Considérant que le Comité de concertation a annoncé la reprise générale du secteur de la formation à la conduite à partir du 11 janvier 2021, en ce compris les cours et examens liés à la catégorie B;
Que cette réouverture des activités des écoles de conduite et centres d'examen a été confirmée au sein de l'arrêté ministériel du 12 janvier 2021 modifiant, à nouveau, l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19;
Que depuis la reprise du secteur, un afflux important de demandes est enregistré tant par les écoles de conduite que les centres d'examen;
Que cette demande accrue s'ajoute aux cours et examens déjà programmés ayant dû être annulés à la suite de la suspension des activités du 2 novembre ;
Que la suspension d'activités en ce qui concerne le permis B dans le cadre de la seconde vague s'est étalée du 2 novembre 2020 au 11 janvier 2021, soit plus de deux mois;
Que le secteur se trouve dès lors face à un engorgement auquel il est important d'apporter des solutions, principalement en ce qui concerne les épreuves pratiques pour le permis B;
Considérant que l'obtention d'un permis de conduire est fondamentale, tant au niveau de l'insertion socio-professionnelle que pour assurer des déplacements qui ne peuvent être effectués via les transports en commun;
Que le Comité de concertation a, en outre, estimé qu'étant donné que le déploiement de la vaccination conduira à une réouverture complète et progressive de tous les secteurs et afin de continuer d'assurer l'approvisionnement logistique actuel, il est important de garantir la mobilité des (futurs) employés.
Considérant qu'à défaut de solutions concrètes permettant de désengorger progressivement les centres d'examen, les délais pour obtenir son permis de conduire resteront considérables et la prolongation des délais et documents au 30 septembre 2021 risque de ne pas être suffisante;
Considérant que parmi ces solutions, une diminution provisoire de la durée de l'épreuve pratique pour le permis B pourrait contribuer à augmenter le nombre journalier d'examen pratique et participer à l'absorption de l'afflux;
Que cette diminution reste minime afin de respecter l'importance des aspects liés à la sécurité routière dans le cadre de l'épreuve pratique conduisant à l'obtention du permis de conduire;
Que compte tenu d'une part de la nécessité de désengorger les plannings et de donner une perspective dans le cadre de la reprise des activités et d'autre part de la continuité de prendre correctement en considération la sécurité routière, une diminution de l'ordre de 5 minute est raisonnable;
Considérant que cette mesure a été concertée avec les organismes responsables des centres d'examen;
Sur proposition de la Ministre de la Sécurité routière;
Après délibération,
Arrête :

Art. 1 er.

Dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2020 portant sur des mesures d'urgence en matière de formation à la conduite, il est inséré un article 6bis, rédigé comme suit : « Art. 6bis. Par dérogation à l'article 39, § 1 er, alinéa 2, 5°, de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, la durée de l'épreuve sur la voie publique pour la catégorie B peut être fixée à 35 minutes. ».

Art. 2.

Le présent arrêté produit ses effets le 12 janvier 2021 et cesse de produire ses effets à une date déterminée par le Ministre en charge de la sécurité routière.

Art. 3.

La Ministre de la Sécurité routière est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Pour le Gouvernement :

Le Ministre-Président

E. DI RUPO

La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière

V. DE BUE