22 février 2021

Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 66 du 11 décembre 2020 relatif à l'octroi d'une indemnité en faveur des associations sans but lucratif (ASBL) qui exercent une activité économique dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19

Le Ministre de l'Economie,
Vu le décret du 29 octobre 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon en vue de faire face à la deuxième vague de la crise sanitaire de la COVID-19, article 1 er, § 1 er;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 66 du 11 décembre 2020 relatif à l'octroi d'une indemnité en faveur des associations sans but lucratif (ASBL) qui exercent une activité économique dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19, article 8, alinéa 1 er;
Vu le rapport du 12 février 2020 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 15 février 2021;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 février 2021;
Vu la demande d'avis dans un délai de 5 jours, adressée au Conseil d'Etat le 17 février 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, modifié par celui du 1 er novembre 2020;
Considérant les secteurs et sous-secteurs d'activités qui subissent toujours un impact important du fait de la restriction en ce qui concerne les voyages;
Considérant les secteurs et sous-secteurs d'activités qui subissent toujours un impact important du fait de la restriction du Comité de concertation en ce qui concerne les évènements de masse;
Considérant les secteurs et sous-secteurs d'activités qui subissent toujours un impact important du fait de la restriction du Comité de concertation en ce qui concerne la limitation du nombre maximal de personnes autorisées à participer à certains rassemblements;
Considérant l'obligation pour les établissements relevant du secteur HoReCa et les autres établissements de restauration et débits de boissons de fermer depuis le 19 octobre 2020;
Considérant l'obligation pour les ASBL considérées comme non-essentielles de fermer depuis le 2 novembre 2020;
Considérant qu'il y a urgence d'adopter le présent projet vu la situation de crise exceptionnelle qui subsiste à savoir, les conséquences de la crise sanitaire du COVID-19 pour de nombreuses ASBL qui subissent de graves dommages économiques;
Considérant qu'il est nécessaire de fournir une aide d'urgence aux ASBL concernées afin de limiter les dommages économiques;
Considérant que les ASBL concernées par le présent arrêté ont vu leur chiffre d'affaires baisser, voire disparaître, mettant ainsi en péril les revenus des entrepreneurs et de leurs salariés;
Considérant que la présente aide a notamment pour objet d'éviter une vague de faillites parmi les ASBL confrontées à des problèmes de liquidité urgents du fait de la crise;
Considérant que les défauts de paiement dus à des problèmes de liquidité pourraient entraîner un effet domino sur l'économie, ce qui devrait être évité à tout prix;
Considérant que ces problèmes et effets se feront sentir à très court terme et qu'il n'est donc pas justifié de connaître des retards dans la mise en place de la mesure d'aide;
Considérant qu'il convient dès lors de pouvoir verser l'aide dans les meilleurs délais;
Considérant qu'il y a dès lors lieu d'intervenir dans ces domaines et que l'urgence est donc justifiée,
Arrête :

Art. 1 er.

Pour l'application du présent arrêté ministériel, l'on entend par :

1° l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux : l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 66 du 11 décembre 2020 relatif à l'octroi d'une indemnité en faveur des associations sans but lucratif (ASBL) qui exercent une activité économique dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19;

2° l'association sans but lucratif : l'association sans but lucratif visée à l'article 1 er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux;

3° l'indemnité : l'indemnité octroyée conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux.

Art. 2.

L'ASBL introduit la demande d'indemnité visée aux articles 4, 5 et 6 de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux à partir du 24 février 2021 et jusqu'au 23 mars 2021 inclus.

Art. 3.

Le présent arrêté entre en vigueur le 24 février 2021.

W. BORSUS