25 février 2021

Arrêté du Gouvernement wallon relatif au Fonds social de l'Eau, portant des mesures temporaires dérogatoires dans le cadre de la crise de la COVID-19 et modifiant certaines dispositions du Code de l'Eau

Le Gouvernement wallon,
Vu le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, articles D.250 et D.251, alinéa 2 ;
Vu la Partie règlementaire du Livre II du Code wallon de l'Environnement contenant le Code de l'Eau ;
Vu le rapport du 22 décembre 2020, établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;
Vu la demande d'avis dans un délai de cinq jours, adressée au Conseil d'Etat le 29 janvier 2021, en application de l'article 84, § 1 er, alinéa 1 er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 pour les motifs repris ci-dessous qui en justifient le caractère urgent ;
Vu l'avis n° 68.786/4 du Conseil d'Etat donné le 5 février 2020, en application de l'article 84, § 1 er, alinéa 1 er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Vu l'urgence ;
Considérant que la mission des centres publics d'action sociale relative au Fonds social de l'eau a été perturbée par la crise COVID-19 lors de l'année 2020 et qu'il en résulte, par application du mécanisme de redistribution des soldes non utilisés et des droits de tirages complémentaires, que les moyens pour poursuivre cette mission pendant les années 2021 et 2022 risquent d'être sensiblement réduits pour une majorité d'entre eux et qu'il convient donc, d'ici le 25 février 2021 afin que tous les distributeurs d'eau puissent s'y conformer, de suspendre temporairement ce mécanisme pour ces deux années ;
Considérant l'arrêté Gouvernement wallon du 22 avril 2020 relatif à l'interdiction temporaire des restrictions d'accès à la distribution publique de l'eau en raison des mesures d'urgence prises pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
Considérant l'arrêté ministériel du 25 novembre 2020 remplaçant l'arrêté ministériel du 22 avril 2020 confiant une mission déléguée à la SPGE pour la mise en oeuvre des interventions relatives aux charges du cycle anthropique de l'eau pour soulager les citoyens dans le cadre de la crise liée au COVID-19 ;
Considérant la crise sanitaire liée à la COVID-19 que connait aujourd'hui la Belgique, et les mesures actuelles et à venir, prises pour limiter la propagation du virus et le soutien du Gouvernement pour en atténuer les impacts financiers sur les citoyens ;
Considérant que les mesures COVID-19 ont entraîné, une consommation d'eau accrue pour les ménages et, dans les entreprises et services, la mise en chômage temporaire pour force majeure de beaucoup de travailleurs ; Qu'il convient donc de tenir compte de la diminution de revenus de nombreux ménages et de personnes isolées, due au chômage temporaire pour force majeur ;
Considérant que le projet d'arrêté n'interfère pas dans la volonté du législateur telle qu'exprimée en consacrant la disposition qui forme actuellement l'article D.248 du livre II du Code de l'environnement ; Que cet article instaure une obligation de communication entre la SPGE et les CPAS mais ne fixe pas des règles de répartition des droits de tirage. Ces règles répartitrices se retrouvent fondamentalement à l'article D. 250 qui habilite le gouvernement à déterminer les modalités de versement de ces soldes excédentaires ainsi que leur affectation par la S.P.G.E. ;
Considérant que ces règles ont été précisées en 2017 par le Gouvernement pour n'accorder les droits de tirage complémentaires, calculés à partir des soldes non utilisés, qu'aux CPAS qui ont utilisé au moins 80% de leurs droits de tirage de l'année précédente ; Que cette règle, voulue au départ pour stimuler les interventions de chaque CPAS à partir du fonds social, engendre, en période de crise COVID-19 de nombreuses difficultés pour les CPAS, puisque quelques CPAS se partageraient, lors de la première année de crise, l'ensemble des droits de tirage complémentaires particulièrement élevés en 2021 ;
Considérant que le but premier de l'instauration d'un Fonds social en Région wallonne, et par conséquent également de la volonté du législateur, est de « pouvoir aider les consommateurs momentanément en difficulté de paiement de leur facture d'eau », et en plus de celui de soutenir les CPAS qui en ont le plus besoin ;
Considérant dès lors que le projet d'arrêté permet de renforcer l'objectif premier poursuivi par le Fond social de l'Eau ainsi que de rencontrer la volonté du législateur compte tenu de la crise sanitaire que nous vivons actuellement ; Qu'en effet, il s'agit d'une situation que le législateur ne pouvait pas prévoir lors de l'adoption des différents textes relatifs au fond social de l'eau ; Que le projet d'arrêté s'inscrit dans la continuité du but social recherché par le législateur adapté aux nécessités sociales actuelles ;
Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement ;
Après délibération,
Arrête :

Art. 1 er.

Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

Art. 2.

§ 1 er. L'application de l'article R.311, paragraphe 3, alinéa 1 er, 3°, b) et 5°, alinéa 2 de la Partie règlementaire du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau est suspendue.

§ 2. La S.P.G.E. reverse à chaque distributeur pour le 30 avril de chaque année le montant qu'elle a reçu dudit distributeur en vertu de l'article R.311, paragraphe 2, alinéa 1 er, 3°, b) du même code.

Art. 3.

L'application de l'article R.316 du même Code est suspendue.

Art. 4.

A partir de 2023, le solde des droits de tirage des années 2020, 2021 et 2022 et la partie non utilisée des fonds pour améliorations techniques des années 2020, 2021 et 2022, sont affectés aux droits de tirage complémentaires.

Art. 5.

Le présent arrêté entre en vigueur au 25 février 2021. Il cesse de produire ses effets au 1 er janvier 2023.

Art. 6.

La Ministre de l'Environnement est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Pour le Gouvernement wallon : Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal,

C. TELLIER