Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine, notamment l'article 40 modifié par les décrets des 6 mars 1985 et 27 avril 1989 et l'article 40 bis y inséré par le décret du 6 mars 1985 et modifié par le décret du 9 décembre 1993;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 26 novembre 1987 établissant le plan de secteur de Liège;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 23 décembre 1992:
– reconnaissant l'utilité publique de l'aménagement d'un centre de fret à proximité de l'aéroport de Bierset sur la commune de Grâce-Hollogne;
– décidant la mise en révision partielle du plan de secteur de Liège aux fins d'inscrire une zone de services (zone de fret) à proximité de l'aéroport de Bierset sur la commune de Grâce-Hollogne;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 29 avril 1993 approuvant provisoirement la modification partielle de la planche 42/1 du plan de secteur de Liège portant sur l'inscription d'une zone de services (zone de fret) à proximité de l'aéroport de Bierset;
Vu l'enquête publique qui a eu lieu du 21 septembre 1993 au 5 novembre 1993 inclus;
Vu la réclamation introduite dans le cadre de ladite enquête;
Vu l'avis du Conseil communal de Grâce-Hollogne du 23 novembre 1993;
Vu l'avis de la Députation permanente du Conseil provincial de Liège du 29 novembre 1993;
Vu l'avis émis par la Commission régionale d'Aménagement du Territoire en date du 28 janvier 1994;
Vu l'avis du Ministère de l'Agriculture du 22 décembre 1993;
Considérant que sur base de l'avis émis par l'Etat-major général des Forces armées dans son courrier du 14 octobre 1993, la Commission régionale d'Aménagement du Territoire souhaite l'inscription en zone militaire du Quartier De Cubber;
Considérant, d'une part, que l'Etat-major des Forces armées déclarait, dans son courrier précité, n'être pas opposé à l'inscription en zone de services du Quartier De Cubber et, d'autre part, que l'enquête publique ne portait pas sur ces terrains, pour lesquels aucune modification d'affectation n'était proposée;
Considérant que, pour ces motifs, il n'y a pas lieu de retenir la proposition de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire d'inscrire le Quartier De Cubber en zone militaire;
Sur proposition du Ministre de l'Aménagement Territoire, du Patrimoine et des Transports;
Arrête:
Art. 1er.
La modification de la planche 42/1 du plan de secteur de Liège portant sur l'inscription d'une zone de services (zone de fret) à proximité de l'aéroport de Bierset sur la commune de Grâce-Hollogne est définitivement arrêtée selon le plan ci-annexé.
Art. 2.
Le Ministre du Gouvernement wallon ayant l'Aménagement du territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Ministre-Président du Gouvernement, chargé de l'Economie, des P.M.E, des Relations extérieures du Tourisme,
R. COLLIGNON
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, du Patrimoine et des Transports,
A. BAUDSON
DE SERVICES A PROXIMITE DE L'AEROPORT DE BIERSET SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE GRACE-HOLLOGNE
Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine pour la Région wallonne, notamment les articles 40 et 40 bis ;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 26 novembre 1987, établissant le plan de secteur de Liège;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 23 décembre 1992 décidant la mise en révision partielle de la planche 42/1 du plan de secteur de Liège en vue de l'inscription d'une zone de services (zone de fret) à proximité de l'aéroport de Bierset sur la commune de Grâce-Hollogne;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 29 avril 1993 approuvant provisoirement la modification partielle de la planche 42/1 du plan de secteur de Liège portant sur l'inscription d'une zone de services (zone de fret) à proximité de l'aéroport de Bierset sur la commune de Grâce-Hollogne;
Vu la réclamation émise par des particuliers lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 21 septembre 1993 au 5 novembre 1993 inclus et répertoriée comme suit:
Flaba, Nicolas et Annie, chaussée de Liège, 2, 4460 Grâce-Hollogne;
Vu l'avis du conseil communal de Grâce-Hollogne, le 23 novembre 1993;
Vu l'avis de la députation permanente du conseil provincial de Liège, le 29 novembre 1993;
Vu l'avis dés services interrogés, à savoir:
– la Direction de Liège de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire et du Logement, le 13 octobre 1993;
– la Fédération du Tourisme de la Province de Liège, le 11 octobre 1993;
– la Direction générale des Autoroutes et des Routes du Ministère de l'Equipement et des Transports, le 9 novembre 1993
– la Société provinciale d'Industrialisation, le 22 octobre 1993;
– le District Sud-Est de la Société nationale des Chemins de fer belges, le 30 septembre 1993;
– la Division « Infrastructure » de l'Etat Major des Forces armées, le 14 octobre 1993;
– L'inspection générale de l'Environnement et des Forêts de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, le 11 octobre 1993;
– l'Administration de l'Agriculture et de l'Horticulture du Ministère de l'Agriculture, le 22 décembre 1993;
Vu le dossier d'enquête publique transmis par M. le gouverneur de la province de Liège à la Commission régionale d'Aménagement du Territoire et mis à la disposition des membres de sa section « Aménagement normatif » en janvier 1994;
Vu les situations existantes et juridiques du secteur,
La Commission régionale d'Aménagement du Territoire émet en date du 28 janvier 1994 l'avis suivant:
La CRAT rend un avis favorable pour l'inscription:
1° en zone de services, d'une zone délimitée au nord parla ligne de chemin de fer reliant Bruxelles à Liège, à l'est de l'autoroute E42, au sud de l'échangeur de Grâce-Hollogne et à l'ouest le quartier De Cubber;
2° en zone militaire, de l'ensemble du quartier De Cubber tel que représenté sur le plan annexé.
Elle attire en outre l'attention des autorités compétentes sur le respect d'une zone de dégagement de 30 m le long de l'autoroute E49 et des axes des échangeurs autoroutiers de Grâce-Hollogne et de Loncin.
Concernant la réclamation particulière de M. et Mme N. Flaba, il y a lieu de noter qu'elle n'est pas du ressort de la présente enquête, les terrains dont il est question se situant au sud-ouest de l'échangeur autoroutier de Grâce-Hollogne.