Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 26, 27, 28, 29, 30, 35, 40-6°, 41-1°, 41-5°, 42, 43, 44, 45, 46;
Vu la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit, notamment l'article 1^er bis , inséré par le décret du 1^er avril 1999 et modifié par les décrets des 8 juin 2001, 25 octobre 2001 et 29 avril 2004;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 26 novembre 1987 établissant le plan de secteur de Liège modifié notamment par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 10 décembre 1992 et par les arrêtés du Gouvernement wallon des 29 juillet 1993, 4 mai 1995 et 6 février 2003;
Vu le Schéma de Développement de l'Espace régional adopté par le Gouvernement wallon du 27 mai 1999;
Considérant que l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 février 2003 adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Liège en vue de permettre le développement de l'activité aéroportuaire de Liège-Bierset et de l'activité qui y est liée réserve, en son article 1^er, §2 et 7 respectivement, des superficies maximales à affecter en zone d'habitat ou en zone d'habitat à caractère rural: 43 hectares sur la commune d'Ans et 45 hectares sur la commune de St-Georges;
Considérant que le Gouvernement wallon fonde son option sur le constat d'un déficit d'offre foncière à destination résidentielle, en suite de la suppression au plan de secteur de certaines zones d'habitat ou d'habitat à caractère rural;
Considérant que ce déficit a été évalué selon l'approche dite planologique recommandée par l'étude d'incidences réalisée dans le cadre de la procédure de révision de plan de secteur précitée; que cette approche vise à établir une stricte compensation des superficies soustraites à la fonction résidentielle;
Considérant que cette évaluation des superficies soustraites à la fonction résidentielle doit être réexaminée au regard de la politique arrêtée par la Région en matière de gestion du bruit généré par les aéroports régionaux;
Considérant que le décret du 29 avril 2004 modifiant l'article 1^erbis de la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit introduit dans l'appareil législatif wallon la notion de plan de développement à long terme des aéroports régionaux, fondée sur l'indicateur de bruit Lden tel que prévu dans la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement;
Considérant que le plan de développement à long terme (P.D.L.T.) correspond aux limites maximales de développement des aéroports régionaux, telles que retenues par le Gouvernement wallon, qu'il constitue dès lors, eu égard à sa pérennité, un outil de décision en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme;
Considérant que les zones de bruit du P.D.L.T. (horizon 2020), à savoir:
– Zone A: Lden > 70 dB (A)
– Zone B: 65 dB (A) < Lden < 70 dB (A)
– Zone C: 60 dB (A) < Lden < 65 dB (A)
– Zone D: 55 dB (A) < Lden < 60 dB (A)
bien que non encore arrêtées par le Gouvernement wallon, ont d'ores et déjà été établies;
Considérant que ledit décret conserve la notion de Plan d'exposition au bruit (P.E.B.), correspondant au développement projeté à 10 ans (2013) des aéroports régionaux, comportant les zones définies comme suit:
– Zone A': Lden > 70 dB (A)
– Zone B': 66 dB (A) < Lden < 70 dB (A)
– Zone C': 61 dB (A) < Lden < 66 dB (A)
– Zone D': 56 dB (A) < Lden < 61 dB (A)
et devant faire l'objet d'une révision triennale; que ces zones du P.E.B. à 10 ans, bien que non arrêtées par le Gouvernement wallon, ont également été établies;
Considérant que la zone A du projet de P.D.L.T. de l'aéroport de Liège-Bierset touche des zones d'habitat non concernées par la zone A du P.E.B. arrêtée le 18 avril 2002 par le Gouvernement wallon, en particulier sur la commune de St-Georges, rues Warfusée et Fond Bougerie, alors que cette dernière zone a fondé les décisions d'aménagement prises par le Gouvernement wallon dans son arrêté précité du 6 février 2003, que ces terrains ne sont plus aptes au développement de la fonction résidentielle, qu'en conséquence, il y a lieu d'y interdire tout permis visant à construire de nouvelles habitations ou à apporter des modifications à l'habitat existant qui conduiraient à en augmenter la capacité d'hébergement; que cette option suppose que ces terrains soient [ 1ère option: exclus de la zone d'habitat] [2ème option: assortis d'une prescription supplémentaire en ce sens];
Considérant par contre que la zone A du projet de P.D.L.T. de l'aéroport de Liège-Bierset n'empiète plus sur des terrains inscrits en zone d'aménagement différé par l'arrêté du 6 février 2003 sur base de la délimitation de la zone A du P.E.B. arrêtée le 18 avril 2002 par le Gouvernement wallon, que ces terrains peuvent dès lors être réaffectés en zone d'habitat à caractère rural comme ils l'étaient avant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 février 2003, qu'il apparaît dès lors cohérent du point de vue de l'aménagement de réaffecter en zone d'habitat les terrains situés au nord de la rue G. Berotte, dans le prolongement sud-ouest de la zone d'habitat à caractère rural du Boubou;
Considérant que le Gouvernement wallon souhaite laisser aux riverains se situant dans les zones A' et B' le choix entre la revente de leur immeuble à la Région wallonne ou l'insonorisation, à l'exception toutefois des immeubles qui subissent aujourd'hui déjà des nuisances supérieures à 70 Lden, que les bâtiments ainsi rachetés par la Région seront revendus après insonorisation sauf s'il s'avère que celle-ci est impossible, auquel cas l'immeuble sera démoli;
Considérant que le Gouvernement wallon souhaite faire bénéficier les riverains se situant dans la zone B2, constituée des terrains situés à la fois dans la zone C' du P.E.B. et dans la zone B du P.D.L.T., de l'insonorisation de leur habitation, tout en leur préservant la possibilité de revendre leur immeuble à l'avenir, s'il est constaté qu'ils subissent des nuisances supérieures au seuil de la zone B', soit 66 Lden;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'une grande incertitude prévaut quant au maintien à terme des résidents actuels des zones A et B du P.D.L.T., qu'en toute hypothèse, l'option prise par le Gouvernement wallon de procéder à l'insonorisation des maisons d'habitation, lorsque celle-ci est possible, et de les revendre ensuite est de nature à limiter la pression immobilière sur les communes concernées par ces zones;
Considérant que, comme indiqué ci-dessous, le présent avant-projet de révision de plan de secteur réaffecte à des fins autres que résidentielles la zone d'aménagement différé inscrite au plan, sur les communes de St-Georges et de Flémalle, par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 février 2003, que le déficit des zones d'habitat sur St-Georges, estimé à quelque 45 hectares par le Gouvernement wallon, est donc confirmé;
Considérant que le présent avant-projet de révision de plan de secteur ne met pas en cause l'option prise par l'arrêté du Gouvernement wallon précité, en son article 1^er, §2, d'exclure à terme la fonction résidentielle dans la zone d'aménagement différé inscrite au plan sur la commune d'Ans par ledit arrêté, que le déficit de zones d'habitat sur Ans, estimé à quelque 43 hectares par le Gouvernement wallon, est donc également confirmé;
Considérant que la localisation des nouvelles zones d'habitat doit viser à renforcer les noyaux bâtis existants et à éviter le mitage de l'espace rural, tout en évitant les contraintes physiques majeures;
Considérant en outre que les nouvelles zones d'habitat doivent se situer autant que possible à l'extérieur des zones du P.D.L.T. de l'aéroport de Liège Bierset, qu'il est cependant envisageable d'implanter une nouvelle zone d'habitat dans les zones C et, de préférence, D dudit plan, dans la mesure où le Gouvernement wallon envisage de soumettre notamment l'implantation de nouvelles résidences dans les zones de bruit des aéroports - à l'exception de la zone A - à un règlement régional d'urbanisme portant sur leur isolation acoustique, qu'une telle localisation est par contre exclue en zones A et B dudit plan, vu l'option prise par la Région de permettre la revente des immeubles dans ces zones et le départ des personnes qui y résident;
Considérant qu'en ce qui concerne la commune d'Ans, le choix du Gouvernement s'est porté sur les terrains situés à l'ouest du Domaine et du Château de Waroux, les seuls qui soient attenants à la zone d'habitat d'Ans et situés à l'extérieur du P.D.L.T. en projet, que la nouvelle zone d'habitat intègre la partie ansoise de la zone d'aménagement différé commune à Awans et Ans, ce qui porte sa superficie à quelque 53 hectares; que ceci offre à la commune d'Ans une nouvelle zone destinée à l'urbanisation d'une superficie de 43 hectares correspondant précisément au déficit foncier reconnu par le Gouvernement wallon;
Considérant cependant que ce site présente les contraintes non négligeables:
– d'être traversé de part en part par une galerie captante de la CILE et partiellement par un aqueduc et de se situer de ce fait au sein d'une zone de prévention rapprochée de captage;
– d'être traversé par 2 conduites de gaz;
– d'être traversé par la faille dite d'Horion Hozémont située sous les terrains du crétacé;
– de comporter d'anciennes exploitations de phosphate;
– d'être repris dans l'inventaire des périmètres d'intérêt paysager et points de vue remarquable réalisé par l'ADESA pour compte de la Région wallonne.
Considérant dès lors que ces questions devront faire l'objet d'un examen approfondi dans le cadre de l'étude d'incidences à laquelle sera soumis le présent avant-projet de révision de plan;
Considérant qu'en ce qui concerne la commune de St-Georges, divers sites ont été envisagés pour accueillir de nouvelles zones d'habitat, tous situés au sud de l'autoroute E42, dans la partie la plus urbanisée de la commune, de manière à ne pas miter l'espace rural, que ces sites ont été évalués comme suit:
– les terrains situés en zone C et D du P.D.L.T. en projet, actuellement inscrits en zone agricole, au lieu-dit « En Bourse » à Stockay, proposés dans le projet de révision de plan de secteur adopté par le Gouvernement wallon le 20 septembre 2001: ces terrains n'ont pas été retenus, eu égard aux réactions suscitées lors de l'enquête publique réalisée sur ledit projet;
– les terrains situés en zones C et D du P.D.L.T. en projet, actuellement inscrits en zones agricole et forestière, entre les rues Basse Marquet et de la Bourse: ces terrains n'ont pas été retenus en raison de leur relief accentué et de la présence de sols hydromorphes de part et d'autre du ruisseau du Pont al Macralle;
– les terrains situés en zone C du P.D.L.T. en projet, actuellement inscrits en zone agricole, au lieu-dit « La Sarte » au nord de la rue Basse Marquet: ces terrains ne présentent pas de contrainte physique particulière et ont donc été retenus, la profondeur de la zone d'habitat linéaire de la rue Basse-Marquet est portée à 250 m en rive nord de la voirie;
– les terrains situés en zone C du P.D.L.T. en projet, actuellement inscrits en zone agricole, circonscrits par les rues Albert 1^er, du Centre et de la Vallée: ces terrains n'ont pas été retenus en raison de la présence de 2 zones hydromorphes orientées nord-est-sud-ouest dans l'axe du réseau hydrographique;
– les terrains situés en zone C du P.D.L.T. en projet, à l'est de la Chapelle Notre-Dame de Hal. Ces terrains caractérisés par la présence de smectite sub-affleurante, n'ont pas été retenus en raison des risques de glissements de terrains;
– les terrains situés en zone C du P.D.L.T. en projet, actuellement inscrits en zone agricole, au nord de la Chapelle Notre-Dame de Hal, circonscrits par les rues du Centre et de Warfée ces terrains ne présentent pas de contrainte physique majeure et ont dès lors été retenus, l'étude d'incidences examinera cependant les risques de glissement de terrains liés à la présence de smectite sub-affleurante dans la partie nord-est de la zone en cause;
Considérant qu'afin de garantir une urbanisation cohérente des zones d'habitat ou d'habitat à caractère rural dont le présent avant-projet prévoit l'inscription tant sur Ans que sur St-Georges, il y a lieu d'imposer l'établissement d'un P.C.A. préalablement à leur mise en oeuvre;
Considérant que les autorités communales de St-Georges envisagent de regrouper les infrastructures sportives à proximité du centre de la commune et d'autres équipements communautaires tels que le bassin de natation et l'athénée royal, que, dans cette perspective, il y a lieu de convertir en zone de services publics et d'équipements communautaires les terrains situés en zone agricole à l'est du bassin de natation ainsi que les terrains proches, situés en zone d'aménagement différé, qu'il y a en outre lieu d'inscrire en zone de services publics et d'équipements communautaires les terrains actuellement occupés par le cimetière au lieu-dit Tige des Morts ainsi que ceux qui sont réservés à son extension;
Considérant que l'inscription sur St-Georges des nouvelles zones d'habitat envisagées - respectivement 12,5 et 27 hectares - ne permet pas une stricte compensation des pertes encourues par la soustraction des zones d'habitat arrêtée par le Gouvernement wallon;
Considérant que l'objectif du Gouvernement wallon est de rendre à la commune de St-Georges un potentiel, en termes de recettes fiscales notamment, équivalent à celui qui prévalait avant la modification du plan de secteur, de manière à lui garantir un équilibre financier à moyen terme;
Considérant que cet objectif ne peut être atteint - en termes planologiques - que par l'inscription sur le territoire de la commune de zones pouvant être valorisées économiquement;
Considérant que la commune de St-Georges ne dispose pas sur son territoire de zone d'activité économique permettant l'accueil d'entreprises;
Considérant que le choix du Gouvernement wallon s'est porté sur l'inscription d'une zone d'activité économique mixte d'une superficie de quelque 23 hectares située de part et d'autre de la chaussée Verte;
Considérant que ce site présente les avantages:
– de garantir une excellente accessibilité à la E42 via le dispositif d'accès/sortie n°6;
– de se greffer sur une urbanisation existante, développée le long de la rue Albert 1^er et de la Chaussée Verte et de contribuer à réduire le caractère linéaire de l'urbanisation du site;
Considérant que la délimitation de la zone d'activité économique mixte:
– évite les développements linéaires à front de la N614;
– s'articule sur les voies de remembrement existantes;
– prend en compte la présence à l'ouest d'un site archéologique;
– opte pour le maintien des vues vers l'ouest, moins urbanisé;
– intègre les constructions existantes;
Considérant cependant qu'il ressort des données disponibles que la partie est de la zone d'activité économique en projet serait traversée, dans sa partie est par une zone hydromorphe orientée nord-est-sud-ouest selon l'axe du réseau hydrographique, qu'il appartiendra à l'étude d'incidences d'en vérifier la présence et d'en tirer les conséquences sur le plan de l'aménagement;
Considérant par ailleurs que, dans le double objectif de favoriser l'activité économique dans la commune de St-Georges et la réaffectation des terrains soustraits à la zone d'habitat, le Gouvernement wallon envisage:
– de permettre aux lieux dits « Boubou » (St-Georges) et « Warfusée » (Flémalle) l'implantation d'un terrain de golf comportant un parcours de 18 trous, un parcours compact, un driving range et un club house sur les terrains vallonnés situés de part et d'autre du ruisseau du rond Fawe;
– la création sur des terrains actuellement inscrits en zone d'aménagement différé et pour partie en zone agricole au plan de secteur, au lieu-dit « Sur les Bois », d'une zone d'activité économique mixte délimitée au nord-ouest par les rues Berotte et son prolongement rue Campagne d'Oulhaie, au nord-est par la rue Fond Mean, au sud-est par les rues Seret et des Haies et incorporant au sud les terrains actuellement occupés par des infrastructures sportives: ces terrains présentent un relief et une configuration adéquats pour l'implantation de PME, la délimitation retenue de la zone d'activité économique mixte permet une réutilisation maximale des voiries présentes sur le site;
Considérant que l'accessibilité des zones d'activité économique mixte et de loisirs ainsi définies devra faire l'objet d'un examen particulier par l'étude d'incidences;
Considérant que le développement de l'activité aéroportuaire de Liège-Bierset et de l'activité qui y est liée, dont la révision du plan de secteur de Liège adoptée définitivement par le Gouvernement wallon en date du 6 février 2003 constitue le cadre, suppose l'implantation d'activités économiques sur des terrains actuellement propriété de la Défense nationale;
Considérant que ce développement nécessite dès lors un transfert à la Région wallonne de la propriété des terrains concernés et le redéploiement effectif des Forces Armées;
Considérant que l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 février 2003 n'a pu intégrer les modifications planologiques correspondantes, faute de disposer à l'époque d'un projet concret de relocalisation des Forces Armées;
Considérant que ce projet est désormais arrêté et qu'il s'indique dès lors de le traduire planologiquement, en manière telle que la Défense nationale puisse acquérir les terrains civils sur lesquels elle compte se redéployer;
Considérant qu'il y a dès lors lieu d'inscrire une zone de services publics et d'équipement communautaire correspondant à ces terrains;
Considérant que les limites de ladite zone de services publics et d'équipement communautaire ont été ajustées de manière à ne pas laisser subsister de terrains interstitiels entre les zones d'habitat à caractère rural situées à front de la rue de Velroux, de la Chaussée de Hannut, de la rue de la Cornette, de la rue du Village et de la rue du Vieux Chêne, qu'une telle délimitation ne peut porter préjudice aux propriétaires des terrains situés en arrière-zone par rapport à la zone d'habitat d'une profondeur de 50 m à front de voirie, ces terrains étant actuellement inscrits en zone agricole, que cette délimitation n'implique aucune obligation pour la Défense nationale de prendre possession de l'ensemble des terrains inscrits en zone de services publics et d'équipement communautaire, en particulier ceux qui constituent les fonds de jardin des riverains des voiries citées;
Considérant que le projet de la Défense nationale comprend l'implantation d'une piste pour hélicoptères de quelque 680 m de longueur, orientée parallèlement aux pistes de l'aéroport; que l'impact de cette piste sur le voisinage devra faire l'objet d'une attention particulière lors de l'étude d'incidences;
Considérant la Convention technique du 22 mai 2003 prise en application de l'accord-cadre de coopération du 23 décembre 2002 entre l'Etat belge et la Région wallonne portant sur l'utilisation en commun de l'aérodrome de Bierset tant pour les activités militaires que pour les activités liées à l'aviation civile;
Considérant que, dans ce cadre, il y a lieu de permettre aux Forces Armées d'accéder aux pistes de l'aéroport et d'imposer à cet effet une servitude de passage matérialisée au plan de secteur par un périmètre de réservation;
Sur proposition de son Ministre de l'Aménagement du territoire, de l'urbanisme et de l'environnement,
Arrête: