Un arrêté de l'Exécutif régional wallon du 25 juillet 1991 arrête définitivement la modification partielle des planches 37/5, 37/6, 37/7, 37/8 et 38/5 du plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz portant sur l'inscription du tracé du T.G.V. sur les communes de Tournai, Rumes, Brunehaut, Antoing, Péruwelz, Leuze-en-Hainaut et Beloeil et de son raccordement à la dorsale wallonne à Antoing.
Le même arrêté stipule que le permis de bâtir sera soumis au respect des conditions répondant au moins aux principes d'aménagement suivants:
– les opérations de restructuration des tissus urbains et ruraux feront l'objet de conventions passées entre l'Etat, la S.N.C.B., la Région wallonne, les provinces et les communes concernées par le passage du T.G.V.
Celles-ci fixeront les missions imparties à chacun des intervenants ainsi que les interventions financières.
Ces conventions seront conclues préalablement à la délivrance des permis de bâtir:
– dans le cadre des compétences de la Région wallonne, l'ensemble des liaisons routières et chemins d'exploitation, des réseaux hydrographiques, hydrauliques, de transport de fluides et d'énergie, de télécommunication, en ce compris les infrastructures et équipements qui y sont associés, entravés ou sérieusement perturbés par la ligne de chemin de fer T.G.V. devra être rétabli sans charge financière pour la Région wallonne;
– le franchissement de la RN507 Tournai-Saint-Amand sur le territoire de la commune d'Antoing (Bruyelle) sera réalisé au moyen d'une tranchée couverte dont le point de départ se situera au nord du cimetière et qui se poursuivra par un viaduc pour la traversée de l'Escaut;
– des dispositifs antibruit seront aménagés aux endroits où la ligne traverse ou se rapproche de zones habitées.
Les modalités de réalisation de ces dispositifs, de même que les mesures particulières destinées à assurer la protection des populations riveraines contre les nuisances inhérentes à la ligne T.G.V. ainsi que la sauvegarde de l'environnement seront précisées sur base des résultats de l'étude d'incidences du T.G.V. sur l'environnement accompagnant la demande de permis de bâtir;
– les projets de la S.N.C.B. seront soumis préalablement à l'introduction du dossier de permis de bâtir à une commission de concertation instituée par l'Exécutif.
Celle-ci comportera des représentants de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire et du Logement, de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement et du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports.
Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires ainsi que des principes ci-avant énoncés, la construction des diverses installations directement nécessaires à l'exploitation ferroviaire, notamment les bâtiments abritant les équipements électriques, les quais de secours et les voies de garage de secours et d'entretien peut être autorisée dans les zones de réservation inscrites le long du tracé de la ligne de chemin de fer T.G.V.
Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme pour la Région wallonne, notamment les articles 40 et 40 bis ;
Vu l'arrêté royal du 24 juillet 1981 établissant le plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 16 février 1989 décidant la mise en révision partielle du plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz en vue d'y inscrire une zone de réservation pour' l'implantation d'une ligne T.G.V. et sa connexion avec la dorsale wallonne;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 20 juillet 1989 arrêtant provisoirement la modification partielle des planches 37/3 - 37/4 - 37/5 - 37/6 - 37/7 - 37/8 - 38/1 - 38/5 du plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz;
Vu les réclamations et observations émises par les particuliers, associations de personnes, organismes publics et d'intérêt public lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 20 novembre 1989 au 3 janvier 1990 inclus et répertoriées comme suit:
A. LES RECLAMATIONS DES PARTICULIERS CLASSEES PAR COMMUNE
RECLAMATIONS RECUES EN DEHORS DES DELAIS D'ENQUETE PUBLIQUE
(Suivent les listes nominatives)
B. LES RECLAMATIONS DES ORGANISMES D'INTERET PUBLIC
(Suit la liste nominative)
Vu l'avis des conseils communaux du secteur, à savoir:
– Antoing, le 26 janvier 1990
– Beloeil, le 1er février 1990
– Brunehaut, le 15 janvier 1990
– Celles, le 29 janvier 1990
– Frasnes, le 30 janvier 1990
– Leuze-en-Hainaut, le 2 février 1990
– Péruwelz, le 30 janvier 1990
– Rumes, le 19 janvier 1990
– Tournai, le 29 janvier 1990,
Vu l'avis de la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut du 1er février 1990;
Vu le dossier d'enquête publique transmis par Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut à la Commission régionale d'Aménagement du Territoire, section Aménagement du Territoire et Urbanisme, et mis à la disposition de ses membres en mars 1990;
Vu l'avis du Ministère de l'Agriculture du 13 juin 1990;
Vu les situations existantes et juridiques du secteur;
Considérant que le 26 janvier 1990, un accord est intervenu au sein du Gouvernement sur les propositions de tracés et que ces propositions sont en général celles qui ont été proposées par le Conseil d'administration de la SNCB sur la base de l'étude d'incidence sur l'environnement et des conditions de rentabilité et d'intégration dans le trafic intérieur.
Considérant qu'en ce qui concerne plus particulièrement le plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz, la proposition retenue dans cet accord est celle du tracé Fo en site propre, qui traverse les communes suivantes: Tournai (par le sud) - Rumes - Brunehaut - Antoing - Péruwelz - Leuze - Beloeil.
Considérant que la CRAT prend également acte des revendications émises par l'Exécutif régional wallon le 24 mai 1990 concernant la réalisation du projet de TGV sur les bases proposées par le Gouvernement.
La CRAT émet en date du 1er mars 1991 l'avis suivant:
A. CONSIDERATIONS GENERALES
1. La CRAT rappelle que le 29 novembre 1988, elle a marqué son accord pour que soit entamée la procédure de révision des plans de secteur en vue d'y inscrire les différentes propositions de tracés telles qu'elles lui avaient été communiquées pour l'Exécutif régional wallon.
2. La CRAT constate qu'une certaine confusion a régné dans l'esprit du public en ce qui concerne l'enquête publique relative à la modification partielle des plans de secteur aux fins d'y inscrire le tracé de la ligne TGV et l'enquête publique sur l'étude d'incidence sur l'environnement de ce projet.
La CRAT tient dès lors à rappeler que l'inscription du tracé d'une telle infrastructure dans les plans de secteur constitue un préalable obligatoire. Par contre, les dispositions légales actuelles relatives à l'enquête publique sur l'étude d'incidence sur l'environnement d'un projet lient celle-ci à la demande d'un permis de bâtir.
Il était donc logique que les documents relatifs à l'étude d'incidence sur l'environnement des tracés du TGV ne soient pas joints aux documents d'aménagement mis à la disposition du public.
Il en est de même pour la limite de 1.000 m donnée à la zone cartographiée pour les besoins de l'enquête publique qui a, dans certains cas, été confondue avec le tracé proprement dit de la ligne TGV ou avec l'entièreté de la zone qui serait soumise à expropriation. Cette mauvaise interprétation de la carte a entraîné dans certaines communes un grand nombre de réclamations provenant de personnes dont les biens sont situés à plusieurs centaines de mètres du tracé de la ligne TGV.
En ce qui concerne la procédure d'enquête publique, les dispositions légales qui ont été appliquées sont celles qui sont prévues par le Code Wallon de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme.
3. La CRAT constate que l'enquête publique sur la modification partielle des plans de secteur a quelque peu été influencée par la diffusion donnée aux décisions gouvernementales.
En effet, à quelques exceptions près, les réclamants se sont prononcés concernant le tracé Fo, ignorant de ce fait le tracé F 3.
4. La CRAT émet les recommandations suivantes concernant les aspects d'aménagement du territoire, les aspects techniques et les autres aspects liés à la construction de la ligne TGV.
4.1. La ligne TGV ne peut, en aucun cas, constituer une barrière infranchissable. L'ensemble des liaisons, tant routières que les chemins d'exploitation ou les chemins de servitude privée, doit être recréé, voire créé. Il en va de même pour l'ensemble du réseau hydraulique qui sera touché par la construction de la ligne TGV.
4.2. S'il est généralement admis qu'en matière de paysage, la solution idéale est de construire une infrastructure de ce type au niveau du sol, ou, mieux encore, en déblai, la topographie des lieux nécessitera le recours à des remblais et à la construction d'ouvrages d'art (viaducs).
Les remblais devront être plantés de préférence en essences feuillues indigènes et un soin tout particulier devra être apporté à l'esthétique des ouvrages d'art.
Il importe, en effet, d'assurer une aussi bonne intégration que possible de la ligne au sein des sites traversés.
La Région wallonne devrait créer dans les plus brefs délais un comité d'accompagnement - composé notamment d'architectes, d'urbanistes et de paysagistes - afin de le charger de suivre I'élaboration des documents qui constitueront le dossier du permis de bâtir et plus particulièrement l'esthétique des ouvrages d'art, l'intégration de la ligne aux sites paysagers et la protection des populations contre les nuisances acoustiques.
Ce comité serait également chargé d'assurer le suivi de l'élaboration de l'étude d'incidences sur l'environnement.
4.3. Lorsque la ligne se rapproche ou traverse des zones habitées, elle sera édifiée en « tranchée ouverte » avec murs ou merlons anti-bruit ou, mieux encore, en « coulée verte » (par exemple: tunnel recouvert de terre et de plantations), ceci afin de répondre aux nuisances causées par le bruit.
Au cours d'une visite du site d'implantation de la ligne TGV Atlantique en France, tout en reconnaissant les caractéristiques particulières de la topographie des régions traversées par cette ligne, les participants ont pu constater que les nuisances acoustiques causées par la présence d'une ligne TGV sont discontinues et ne sont, dès lors, en rien comparables à celles d'une autoroute.
De même, les vibrations causées par le passage d'un TGV sont inférieures à celles que l'on ressent lors du passage d'un train de marchandises sur le réseau traditionnel.
La CRAT rappelle, en outre, qu'aucun train TGV ne circule actuellement la nuit mais elle doit cependant signaler que les travaux d'entretien d'un réseau TGV s'effectuent de nuit.
4.4. L'inscription de la ligne TGV dans un plan de secteur et surtout sa construction, impliquera, par la suite, une révision complémentaire de ce plan de secteur. En effet, il y aura lieu d'étudier l'ensemble des zonages situés le long du tracé de la ligne, de manière à déterminer leur compatibilité avec cette infrastructure.
Certains zonages devront être modifiés. Des zones d'habitat notamment devront être revues.
Des zones non aedificandi devraient être rapidement inventoriées, de manière à ce que des permis de bâtir ne soient plus accordés pour des terrains proches de la ligne TGV.
4.5. Des opérations de remembrement rural s'avèrent nécessaires.
Elles doivent s'opérer préalablement à l'exécution des travaux et être conçues de manière à englober une surface plus large que celle actuellement prévue par les dispositions légales et sans création de charges pour les administrations communales.
En outre, elles tiendront compte des répercussions effectives sur les parties déjà remembrées.
De plus, là où la nécessité s'en fera sentir, il y aura lieu de procéder à des restructurations du tissu urbain ou rural. A cette fin, des aides publiques exceptionnelles et limitées dans le temps devront être attribuées aux collectivités locales.
Un fonds destiné à compenser les nuisances d'environnement et à restructurer les liaisons intracommunales devraient être créé en faveur des communes traversées par la ligne TGV et par priorité en faveur des communes concernées par un tracé en site propre.
4.6. La SNCB devra veiller à réduire au maximum les nuisances causées par les charrois et les chantiers nécessaires à la construction de la ligne et aux ouvrages d'art.
4.7. Des campagnes de fouilles archéologiques devront être organisées dans les sites répertoriés, préalablement aux travaux de construction de la ligne en laissant au personnel scientifique chargé de cette mission des délais suffisants pour la mener à bien.
La possibilité de fouilles de sauvetage sera garantie en cas de découvertes fortuites au cours de la construction de la ligne.
4.8. La traversée des sites classés et des sites archéologiques concernés par le tracé de la ligne TGV devra faire l'objet d'une étude particulière en vue d'en atténuer ou d'en supprimer les effets négatifs.
5. Etant donné le caractère supranational du projet du TGV, la CRAT demande à l'Exécutif régional wallon de défendre auprès du Gouvernement national, des mesures consécutives aux modifications d'aménagement du territoire, à savoir:
5.1. La CRAT considère comme acquis que des expropriations des biens immobiliers non bâtis sont réalisées sur base de la valeur vénale accordant une indemnité légale au propriétaire et à l'occupant locataire des terres agricoles.
De plus, la CRAT demande, qu'à titre exceptionnel, les règles de fiscalité actuellement en vigueur, soient adaptées, afin de neutraliser les effets des expropriations liées au projet.
Enfin, la CRAT estime que les surfaces perdues pour l'agriculture pourraient être déduites des quotas européens relatifs « au gel des terres agricoles », si celui-ci devient effectif.
5.2. Les expropriations de biens immobiliers bâtis doivent donner lieu à des indemnisations prenant en compte tous les préjudices subis.
Il n'est, en effet, pas socialement équitable que les expropriés supportent un préjudice pour l'exécution d'une infrastructure d'intérêt public dont ils ne profiteront pas directement.
5.3. Il convient que les communes qui seront traversées par la ligne TGV obtiennent des compensations financières en rapport direct avec les préjudices subis (perte de revenus cadastraux, perte de revenus à l'impôt des personnes physiques,...).
5.4. Il convient que de nouvelles mesures légales exceptionnelles soient étudiées pour compenser les préjudices subis par les riverains de la future ligne dont les biens bâtis ne sont pas situés dans les périmètres d'expropriation.
6. Un examen approfondi des implications sur le terrain des tracés Fo et F3 - qui correspondent à l'option retenue par l'Exécutif régional wallon d'une vitesse de 300 km/h - montre que:
– la perte des superficies agricoles, les superficies enclavées, le nombre de sièges d'exploitation situés sur l'emprise sont plus importants pour le tracé F 3 que pour le tracé Fo; ce constat est d'ailleurs confirmé, par l'avis du Ministère de l'Agriculture du 13 juin 1990;
– le tissu urbain et rural est également plus touché par le tracé F 3 (nombre de bâtiments, population touchée par le bruit,...);
– le tracé F 3 accumule les éléments négatifs du point de vue géologique (notamment les phénomènes karstiques qui y sont les plus importants).
La CRAT se prononce donc en faveur de la réalisation de la ligne TGV selon le tracé sud, Fo. Elle suggère cependant d'apporter à ce tracé quelques améliorations significatives afin de répondre aux préoccupations des habitants des villages de Taintignies, de Wez-Velvain, de Bruyelle et de la ville d'Antoing.
A Taintignies: afin de s'écarter du village, la variante se déplace vers le Nord par rapport au tracé inscrit au plan de secteur au point de franchissement de la N 508 (chaussée de Douai), franchit les rues de la Cavée et de Longue Saule 200 m au Nord du tracé initial et se rabat ensuite vers le tracé initial.
A Wez-Velvain : la variante s'écarte à nouveau vers le Nord par rapport au tracé initial, franchit la rue de la la Sucrerie 200 m au nord s'écartant ainsi des zones habitées.
A Bruyelle : la RN 507 (Tournai - Saint-Amand) est franchie au moyen d'un tunnel qui se poursuivra par un viaduc pour la traversée de l'Escaut. Ce tunnel réduira considérablement les nuisances pour le village. Il se situera au Nord du Cimetière.
A Antoing : l'aménagement de la ligne dans le site classé de Crèvecoeur requiert une étude paysagère de façon à maintenir l'unité et la qualité du site. La CRAT demande également que la ligne TGV soit construite en déblai de façon à protéger les populations des communes de Péronnes et d'Antoing et de maintenir les facilités de communication entre ces deux agglomérations.
La CRAT demande également qu'un écran anti-bruit soit édifié là où la ligne TGV se situera a niveau du sol ou en remblai et par priorité pour protéger les populations des localités de:
Esplechin - Antoing et Péronnes, au nord et au sud de la ligne - le hameau de Bourgeon, au nord de la ligne - Wasmes, Audemetz-Briffoeil, au sud de la ligne - Baugnies, au nord de la ligne - Braffe, au sud de la ligne - Tourpes, au nord de la ligne - Ellignies-St-Anne, au sud de la ligne.
B. CONSIDERATIONS PARTICULIERES
I. ANTOING
1. Le Prince Ch.A. de LIGNE
Il est pris acte de la réclamation. Les différents aspects de la réclamation sont abordés dans les considérations générales. Par ailleurs, l'enquête publique a pour objet d'informer la population.
2. DONNEZ Christian
La ligne sera construite au sud de la zone habitée. Un mur anti-bruit devra être construit afin de protéger le quartier.
3. BAILLIEU Christine
La réclamation sera partiellement rencontrée par le déplacement de la ligne au nord du cimetière et le passage en tunnel sous la RN 507.
4 SOLEIL Ph.
1° Le site de la Ferme de la Haute Eloge se situe au nord du tracé retenu pour la construction du tunnel. Il est prévu que les fouilles pourront être effectuées avant la réalisation de la ligne.
2° Ces parcelles ne sont pas concernées.
5. BATTEUR Carine
Il est pris acte de la réclamation.
Le tracé retenu répond à la volonté politique de l'Exécutif régional wallon de réaliser une ligne TGV à 300 km/heure.
Lors de la construction de la ligne, toutes les dispositions devront être prises pour réduire au maximum les nuisances causées par ce type d'infrastructure.
6. PINCHON Suzanne
Il est pris acte de la réclamation. La réclamante n'est pas directement concernée par le tracé.
7. TITELION Ch.
Il est pris acte de la réclamation.
Il est en outre répondu aux arguments avancés dans la réclamation n°5.
8. DENEUBOURG Claire
La Verte Herbe est effectivement traversée par le tracé de la ligne TGV. Ce tracé ne peut être modifié à cet endroit car il faut résoudre les problèmes de traversée de l'Escaut en évitant la carrière de Crèvecoeur et le raccordement à la dorsale wallonne.
Contrairement à ce que déclare la réclamante, la Verte Herbe est une zone agricole.
9. DUDANT André
Le réclamant soulève le problème de l'accessibilité à son habitation. Il est prévu que la SNCB restaure les axes coupés par la construction de la ligne de façon à ce qu'aucune habitation ne puisse être enclavée. Les questions liées aux nuisances résultant de la construction de la RN 52 et à la dépréciation due à l'existence de cette route ne sont pas du ressort de l'enquête publique TGV. Toutefois, les problèmes liés à la nuisance de la ligne TGV sont abordés dans les considérations générales.
10. VERCAUTEREN Georges
Le site propre résulte d'un choix politique.
Le réclamant étant, semble-t-il, directement concerné par la construction de la ligne, la procédure générale des expropriations pour cause d'utilité publique lui sera appliquée. La CRAT exprime son point de vue à ce sujet dans les considérations générales.
11. DROISSART Robert
Il est pris acte de la réclamation.
Les problèmes soulevés sont traités dans les considérations générales, les problèmes liés à la construction de la ligne relèvent de la SNCB.
12. VERHOYE Marie-Agnès
Il est pris acte de la réclamation.
Les aspects liés à l'environnement sont abordés dans les considérations générales.
Une partie des parcelles citées par M.-A. VERHOYE se situe sur le tracé de la ligne. Les indemnisations pour expropriation sont à négocier au cours de la procédure.
13. DEWULF
Les préoccupations du réclamant seront en partie rencontrées par la modification du tracé et la. construction d'un tunnel à hauteur de Bruyelle retenues par la CRAT.
Aucune habitation de la rue Artisien ne semble menacée par la construction de la ligne.
14. DEROUBAIX Rose
Il est pris acte de la réclamation.
La réclamante n'est pas directement concernée.
Les arguments évoqués sont traités dans les considérations générales.
15. BRUNIN Charles
La justification du site propre est traitée dans les considérations générales. Une partie des terrains se situe sur le tracé de la ligne.
Les problèmes soulevés par le réclamant relèvent des expropriations qui devront être réglées en cours de procédure.
16. VANDERDONCKT Christian.
Il est pris acte de la réclamation.
17. DEROUBAIX François-Joseph
Aucune habitation de la rue H. Artisien ne semble devoir être touchée par la proposition de modification du tracé à Bruyelle retenue par la CRAT
18. DEREUX Robert
Il est pris acte de la réclamation. Il est répondu aux arguments évoques dans les considérations générales. Les parcelles citées ne doivent plus être concernées puisque la CRAT propose une modification de tracé à Bruyelle.
19. MARIAGE Lucie
Il est pris acte des considérations émises par la réclamante qui n'est pas directement concernée par le tracé.
20. GALLAIX Charles et DUROT Caroline
Les parcelles citées se situent en dehors de la zone de réservation. Le passage à cet endroit est rendu impératif à cause du raccord de la ligne TGV à la ligne 78.
Les autres aspects techniques sont abordés dans les considérations générales.
21. GALLAIX Louis et DUROT Caroline
Les parcelles citées sont en dehors de la zone de réservation.
Il est répondu aux autres arguments dans la réclamation n°20.
22. MOULIN E. et GALLAIX Ch.
Les parcelles citées sont en dehors de la zone de réservation.
Il est répondu aux autres arguments dans la réclamation n°20.
23. LECOCQ Michel
Il est pris acte de la réclamation dont les différents aspects sont traités dans les considérations générales.
24. LOOTENS Robert
La modification du tracé retenue par la CRAT à Bruyelle est de nature à donner satisfaction au réclamant qui se trouvera en dehors de la zone de réservation.
25. GREMMENS Albert
Le réclamant se situe en dehors de la zone de réservation.
Les autres aspects développés dans sa réclamation sont traités dans les considérations générales.
26. LEBRUN Jean-Claude
Il est répondu aux différents arguments dans les considérations générales.
27. BURON André et autres signataires
Il est pris acte de la déclaration. Le site propre résulte d'un choix politique expliqué dans les considérations générales.
28. VIVIER Jean-Mary
Il est pris acte de la réclamation. L'absence de renseignements relatifs aux terres exploitées ne permet pas de les localiser.
Le choix du site propre et du tracé Fo est justifié dans les considérations générales. De plus; le nouveau profil retenu pour le tracé. rencontre en partie les soucis du réclamant.
29. DONNEZ Jean-Philippe
Le raccordement de la ligne TGV à la ligne 78 empêche de modifier le tracé inscrit au plan de secteur.
Le tracé de la ligne se situe en limite de la zone d' habitat. Un mur anti-bruit devra donc la protéger. Il est pris acte des autres remarques.
30. ALLARD Firmin
Plusieurs parcelles se situent dans la zone de réservation.
En cas d'expropriation, le montant des indemnités devra être négocié en cours de procédure. Les autres remarques sont traitées dans les considérations générales.
31. MOTTE A. - FIEVEZ M.
Des parcelles citées se trouvent dans la zone de réservation.
Par contre, la rue de la Balance se situe à plus de 200 m du tracé de la ligne TGV et ce, dans la plus mauvaise des situations.
En outre, un mur anti-bruit devra être construit à cet endroit afin de protéger le village de Péronnes. Les autres remarques sont examinées dans les considérations générales.
32. LEBRUN-MARTINAGE
La parcelle cadastrale se situe en dehors de la zone de réservation. Les autres remarques sont traitées dans les considérations générales.
33. FAUX Henri et autres signataires
Il est pris acte de la réclamation dont les observations sont traitées dans les considérations générales.
34. DUROISIN Jean et Louis
Il est pris acte de la réclamation. Certaines parcelles se situent dans la zone de réservation et pourraient donner lieu à expropriation.
35. VERRIEST A
Il est pris acte de la réclamation qu'il n'a pas été possible de localiser
36. CHANTREY André
Il est pris acte des considérations émises dans la réclamation.
Certaines parcelles citées sont situées dans la zone de réservation et pourraient donner lieu à expropriation. La question des indemnisations sera réglée en cours de procédure.
37. COCHEZ Jean
La modification du tracé retenue par la CRAT sur le territoire de Bruyelle répond au souhait du réclamant de voir son bien épargné.
38. DEMOLS André
La propriété se situe au nord de la zone de réservation.
Il est pris acte des remarques dont la plupart sont abordées dans les considérations générales.
39. DEBAILLEUL Marie-Françoise
Il est pris acte des considérations émises dans la réclamation et qui sont traitées dans les considérations générales.
40. CARLIER Jacques
Aucune habitation de la rue H. Artisien ne devrait être touchée suite à la modification du tracé à Bruyelle retenue par la CRAT.
41. DEGHOY J.
Il est pris acte des remarques de la réclamation.
42. NUYTEN Romain
Il est pris acte de la réclamation.
43. DELCOURT Germaine et DELCOURT Jeanne
Aucune modification de tracé ne peut être envisagée suite aux contraintes de raccordement de la ligne TGV avec la ligne 78. La parcelle se situe effectivement dans la zone de réservation.
44. de HOLLAIN José
Les parcelles mentionnées ne sont pas concernées par la zone de réservation. Il est pris acte des autres considérations.
45. BATTEUR Carine
La parcelle concernée se situe en dehors de la zone de réservation. Les autres aspects sont traités dans les considérations générales.
46. NUYTTEN Jean-Marie
La modification retenue par la CRAT à Bruyelle déplace le tracé de la ligne à quelque 100 m au nord de la ferme.
Il est pris acte des autres considérations.
47. PANEPINTO-CAMBIER Fabienne
La modification du tracé retenue par la CRAT et la construction du tunnel impliqueront très vraisemblablement l'expropriation de la réclamante qui pourra se prévaloir d'une juste indemnité au cours de la procédure.
48. DURIEUX René
La parcelle concernée se situe à quelque 300 m au nord du tracé de la ligne. Un mur anti-bruit devra être érigé pour protéger la zone habitée. Les autres éléments sont traités dans les considérations générales.
49. CHAVALLE Jean
Les parcelles concernées se situant sur le tracé actuel devraient être préservées par la modification de trace retenue par la CRAT à Bruyelle. Les autres éléments sont traités dans les considérations génerales.
50. CAULIER Philippe
Les parcelles mentionnées sont situées dans la zone de réservation. Un mur anti-bruit devra être construit afin de protéger la zone habitée du bruit.
51. TELLIER C. et ROSSIGNOL R.
Les différents biens sont situés dans la zone de réservation mais la modification du tracé retenue par la CRAT devrait les épargner. Il est répondu aux autres arguments dans les considérations générales.
52. BLANGENOIS H.C.
Le site de la Verte Herbe se trouvera en bordure de la ligne TGV. Un écran anti-bruit devra donc être aménagé.
Les autres éléments de la réclamation sont abordés dans les considérations générales.
53. DEVAUX Arthur
La parcelle mentionnée ne se situe pas dans la zone de réservation. Les autres éléments sont traités dans les considérations générales.
54. LEMATE F.
Il est pris acte de la réclamation. Le bien se situé à plus de 500 m du tracé.
55. BULION G. et QUIVY Ch.
Le bâtiment se situe effectivement en bordure nord de la zone de réservation.
Les parcelles situées sur le site seront effectivement expropriées en cours de procédure. Il est répondu aux autres arguments dans les considérations générales.
56. LEFEBVRE-BRUNIN
Certaines parcelles situées à la Grande Campagne se trouvent sur le trace et feront donc l'objet d'une expropriation en cours de procédure. Les autres parcelles ne sont pas directement concernées. Il est pris acte des autres arguments qui sont examinés dans les considérations générales.
57. DEGALLAIX Yvonne
Il est pris acte de la réclamation à laquelle il est répondu dans les considérations générales.
58. DIERICKX Claude
La ligne devrait passer en bordure de la propriété. Les questions d'indemnisation seront à régler en cours de procédure.
59. DELCOURT Henri
Une parcelle semble être située sur le tracé et fera donc l'objet d'une indemnisation à négocier en cours de procédure.
60. BULION A.
Il est pris acte de la réclamation dont certains aspects sont traités dans les considérations générales.
61. LEFEBVRE Norbert
Il est pris acte de la réclamation.
Le bien mentionné ne se situe pas à proximité immédiate de la ligne qui passera à cet endroit en tunnel.
62. BRUNNEVAL-DEWASMES
Le terrain concerné se situe à plus ou moins 300 m au sud de la ligne.
63. LEROY Albert
La modification de tracé retenue par la CRAT afin de protéger le village de Bruyelle, soit à quelque 150 m au nord du tracé actuel devrait avoir pour conséquence l'expropriation du réclamant. En effet, le tunnel devrait être construit à l'emplacement de sa propriété.
64. HUIN Cyrille
La parcelle cadastrale du terrain agricole mentionné se situe en limite de la zone de réservation. Il est pris acte des autres observations.
65. DUDANT Didier
Il est pris acte de la réclamation dont les différents éléments sont abordés dans les considérations générales.
66. Centre Régional de Recherches Archéologiques et Historiques (BONNET Alain).
Les différents sujets abordés dans la réclamation sont traités dans les considérations générales.
67. HANARD Alexandre
Certains fonds de parcelles de la Couture de la Justice sont situés sur le tracé actuel de la ligne mais pourraient ne plus être concernés suite à la modification du tracé retenu par la CRAT. Les parcelles situées à Fontenoy sont dans la zone de réservation.
Une des parcelles située à Maubray est sur la ligne. Il est répondu aux autres arguments dans les considérations générales.
68. MAES Patrick
Les parcelles mentionnées se situent en dehors de la zone de réservation. Il est pris acte des autres arguments dans les considérations générales.
69. DAVAINE Bienvenu
La modification du tracé retenue par la CRAT et la construction d'un tunnel à Bruyelle réduiront quasi totalement les nuisances. encourues par les habitants.
Les autres aspects sont abordés dans les considérations générales.
70. VERFAILLE Lucien
Il est répondu aux arguments d'ordre général dans les considérations générales.
71. LEFEBVRE Louis
Certaines des parcelles mentionnées se situent sur le tracé de la ligne, d'autres dans la zone de réservation. Il n'est techniquement pas possible de modifier le tracé à cet endroit (raccord à la ligne 78 en amont et franchissement de l'autoroute).
Il est pris acte des autres arguments qui sont traités dans les considérations générales.
72. DEFFRENNE P.
Les parcelles mentionnées se situent en dehors de la zone de réservation. Le problème des accès est traité dans les considérations générales.
73. BONENFANT Daniel
La parcelle mentionnée se situe en dehors de la zone de réservation.
Les autres éléments de la réclamation relèvent des considérations générales.
74. RICHARD Charles
Les parcelles agricoles mentionnées se situent dans la zone de réservation et sur le tracé actuel.
Il est pris acte des arguments développés dont certains sont évoqués dans les considérations générales
75. Ville d'ANTOING
Pour mémoire
76. DELCOURT Donat
Les parcelles agricoles renseignées se situent en dehors de la zone de réservation.
Il est pris acte des autres éléments de la réclamation dans les considérations générales.
77. ROSSIGNOL T.
La proposition de modification de tracé retenue par la CRAT préserve les habitations de la rue Artisien. Il est pris acte des autres arguments qui sont traités dans les considérations générales.
78. Pour mémoire.
79. De JAEGER Caroline
La modification du tracé retenue par la CRAT, soit à quelque 150 m au nord du trace actuel et la construction d'un tunnel à Bruyelle devraient avoir pour conséquence l'expropriation de la réclamante. Le tunnel devrait être construit à l'emplacement de la propriété mentionnée.
80. TASSAERT Denise
Il est pris acte de la réclamation dont les observations sont traitées dans les considérations générales.
81. DONNEZ Jean-Bernard
La modification du tracé retenue par la CRAT, soit à quelque 150 m au nord du tracé actuel et la construction d'un tunnel à Bruyelle devraient avoir pour conséquence l'expropriation du réclamant. Le tunnel devrait être construit à l'emplacement de la propriété du réclamant.
82. VERHOYE Marie-Agnès
Les parcelles mentionnées se situent en dehors de la zone de réservation. Il est pris acte des autres considérations.
83. PLANCQUAERT Yves
Il est pris acte de la réclamation dont les différents éléments sont traités dans les considérations générales.
84 à 87.
Il est répondu aux réclamations n°84 à 87 dans la réclamation n°83.
88. GALLAIX José
Aucune habitation de la rue de Maubray ne sera touchée par la construction de la ligne. Il est pris acte des autres éléments qui sont traités dans les considérations générales.
89 à 151.
Il est répondu aux réclamations n°89 à 151 dans la réclamation n°88.
II. BELOEIL
1. DURIEÜX Jean-Pierre
Il est pris acte des observations qui sont traitées dans les considérations générales.
2. LIETART Maurice
Il est pris acte des observations dont les différents aspects sont abordés dans les considérations générales.
3 à 110.
Il est répondu aux réclamations n°3 à 110 dans la réclamation n°2.
III. BERNISSART
1. VANHAECKE Michel
Il est pris acte de la réclamation dont les différents aspects sont abordés dans les considérations générales.
2 à 24.
Il est répondu aux réclamations n°2 à 24 dans la réclamation n°1.
IV. BRUNEHAUT
1. LEMAIRE Michel
Il est pris acte de la suggestion à laquelle il est répondu dans les considérations générales.
2. SUCRERIE COUPLET
La zone dé réservation du tracé se situe en bordure nord de la zone d'extension industrielle.
La proposition de modification du tracé de la ligne retenue par la CRAT, soit à quelque 250 m au nord de son tracé actuel, écarte d'autant la zone de réservation.
3. GOIS Jean-Claude
Il est pris acte de la réclamation dont les observations sont traitées dans les considérations générales.
4. VERRUE Francis
Il est pris acte de la remarque relative à la présence d'un pipe-line de l'OTAN. Ce type de problème ressortit à des problèmes techniques qui relèvent de la construction proprement dite.
5. DEGALLAIX Marcel
Il est pris acte des observations qui sont traitées dans les considérations générales ainsi que des propositions liées au problème d'expropriation qui devra être réglée en cours de procédure.
6. LECLERCQ François
En ce qui concerne la remarque relative au manque de précision du plan de secteur, il y a lieu de rappeler qu'il est un plan d'options d'aménagement du territoire.
De plus, il est inexact de dire qu'on ne peut localiser un bien à 100 m près sur un plan à l'échelle 1/10.000ème. Quant à l'étude d'impact, elle ne doit pas être antérieure à la modification d'un plan de secteur puisqu'elle est liée au permis de bâtir (cfr. considérations générales).
7. CHAVALLE Jean et autres signataires.
Il est pris acte des observations de la réclamation qui sont traitées dans les considérations générales.
Deux des parcelles mentionnées se situent sur le tracé inscrit au plan mais la proposition de modification à cet endroit retenue par la CRAT reporte le tracé à quelque 250 m au nord.
8. DECONINCK Gérard
Il est pris acte des observations de la réclamation et plus particulièrement de la proposition de procéder à un remembrement agricole, ce que suggère la CRAT dans les considérations générales.
9. CARLU-DEVOS André
Il y est répondu dans la réclamation n°8.
10. DECONINCK Michel
Il y est répondu dans la réclamation n°8.
11 à 23.
Il est répondu aux. réclamations n°11 à 23 dans la réclamation n°5.
24. DELANGRE Paul
Il y est répondu dans la réclamation n°8.
V. CELLES
1. ROLAND Monique
Il est pris acte des arguments développés dans la réclamation.
La parcelle mentionnée se situe effectivement en bordure au nord de la zone de réservation et est limitée par la ligne 78 et fera donc vraisemblablement l'objet d'une expropriation en cours de procédure.
VI. ESTAIMPUIS
1. NOTTEBAERT William
Il est pris acte des observations de la réclamation. Celles-ci sont abordées dans les considérations générales.
VII. FRASNES-LEZ-ANVAING
1. ROSIER Gaëtan
Les considérations relatives à l'inscription de l'autoroute A8 dans le plan de secteur sont sans objet avec la présente enquête publique.
Il est pris acte des observations relatives au projet de TGV et plus spécialement à celle relative à l'étude « écologique » qui est traitée dans les considérations générales.
2. VANDERLINCK Oscar
La réclamation est sans objet avec le TGV et relève de projets routiers.
3. MOLLET Francis
Il est pris acte des observations qui sont abordées dans les considérations générales.
4. DEPLUS Emmanuëlle
Il est pris acte des observations qui sont abordées dans les considérations générales.
5. BOUCHE Hubert
Il est pris acte des observations qui sont abordées dans les considérations générales.
6. SAINT-MARTIN Véronique
Il est pris acte des observations qui sont abordées dans les considérations générales.
VIII. LEUZE
1. DUHAMEL H.
Selon les indications données par le réclamant, leur habitation se situe à plus de 400 m du tracé de la ligne.
Ses considérations relatives aux nuisances causées par la construction d'une ligne TGV sont traitées dans les considérations générales.
2. ASBL La Fouine
Il est pris acte des raisons invoquées pour rejeter le tracé Fo.
I. La CRAT ne peut admettre que les plans présentés soient considérés illisibles.
II. Le réseau actuel ne permet pas la circulation de TGV à 300 km/heure, vitesse retenue par le Gouvernement et l'Exécutif régional wallon.
Ce n'est pas une zone de nuisances qui a été déterminée sur plan mais une zone de réservation.
III. Les observations relèvent du permis dé bâtir.
IV. Ce point est traité dans les considérations générales.
V. Aucune « 3ème voie quai de secours » n'est inscrite sur la planche concernée. Ce type de construction relève du permis de bâtir.
Il est également pris acte des suggestions de la réclamation.
3. BRONCHART Philippe
Il est pris acte des observations qui, pour la plupart, sont abordées dans les considérations générales. Quant aux autres remarques, elles relèvent du permis de bâtir.
4. DELBART Francis
Il est pris acte des observations et des propositions qui sont liées à la construction de la ligne.
Il s'agit de questions techniques à résoudre avec la SNCB, lors de la construction de la ligne.
La CRAT ne peut, par contre, admettre que les plans déposés à l'enquête publique soient considérés flous.
5. Brasserie à Vapeur
Il est pris acte de la réclamation dont les différents éléments sont abordés dans les considérations générales.
6. La J.A.P.
Différents aspects de la réclamation sont traités dans les considérations générales.
Les remarques relatives aux coûts de construction de la ligne ne relèvent pas de l'enquête publique d'aménagement du territoire.
7. CASTELIN Michel
La rue de la Première Brigade se situe au nord de la zone de réservation mais, par manque de précision, il n'est pas possible de situer les terres qui appartiennent à cette exploitation.
8. HUBAU Louis
Il est pris acte des observations dont différents aspects sont traités dans les considérations générales.
9. COLIGNON Serge et autres signataires
Les différents éléments de la réclamation sont traités dans les considérations générales.
Le village de Tourpes, se trouvant à proximité immédiate de la ligne, la CRAT demande qu'il soit protégé par un écran anti-bruit.
10. DOYE Stéphane
Les questions soulevées par le réclamant relèvent de la procédure d'expropriation qui sera menée ultérieurement par la SNCB.
11. VASSEUR Marc
Il est pris acte des observations qui relèvent des considérations générales.
12. De MEESTER Joseph
Les problèmes soulevés par le réclamant dont certaines terres seront expropriées relèvent des négociations à mener en cours de procédure, tant en ce qui concerne les indemnités que la viabilité de l'explicitation elle-même.
13. BRONCHART René
Il y est répondu dans la réclamation n°3.
14 à 258.
Il est répondu aux réclamations 14 à 258 dans les considérations générales.
IX. PECQ
IL est pris acte de la réclamation dont les différents aspects sont traités dans les considérations générales.
X. PERUWELZ
1. MAUROY A. et G.
Le choix du site propre est justifié dans les considérations générales.
Les renseignements donnés sont trop peu précis pour localiser l'exploitation.
2. FAUX Thérèse
Il est pris acte des arguments invoqués. Ceux qui relèvent de la présente enquête sont abordés dans les considérations générales.
3. FAUX Jacques
L'absence de renseignements précis ne permet pas de localiser les terres du réclamant.
Le tracé de la ligne se situant à proximité immédiate du village de Tourpes, la CRAT demande que celui-ci soit protégé par un écran anti-bruit.
4. ALLARD Mariette
Il est pris acte des arguments développés dans la réclamation et qui sont rencontrés dans les considérations générales.
Parmi les parcelles mentionnées, celles qui sont situées à Fontenoy sont concernées par le raccordement de la ligne TGV à la ligne 78 et devraient donc faire l'objet d'une expropriation.
5. HOMERIN Daniel
Il est pris acte des arguments développés auxquels il est répondu d as ]a réclamation n°2.
6. VANDERSTRAETEN Marc
il est pris acte de la réclamation. Une partie des prairies de la Ferme de Bouchegnies seront traversées par la ligne TGV et feront l'objet d'une expropriation. La SNCB devra cependant rétablir les liaisons routières qu'elle serait amenée à couper, comme le demande la CRAT dans les considérations générales.
7. CARLIER Etienne et autres signataires
Il est pris acte de la réclamation dont les éléments sont traités dans les considérations générales.
Quant à la construction de la ligne en déblai ou en remblai, cela ressort à des problèmes techniques liés au permis de bâtir.
8. DEPREZ Pierre
Il est pris acte de la réclamation.
9. FAUX Henri et 14 autres signataires
Il est pris acte de la lettre adressée au bourgmestre de Peruwelz dont les éléments sont développés dans les considérations générales.
10.DEBODE Geron (Ferme de la Wante)
Il est pris acte des considérations émises. La ferme de la Wante jouxte la ligne puisqu'un de ses bâtiments est à moins de 10 m de cette ligne. La CRAT demande que la ligne soit construite en déblais ou qu'une expropriation éventuelle soit envisagée avec le pouvoir expropriant.
11. Pour mémoire.
12. CARLER Jean
Il est pris acte de la réclamation dont les différents aspects sont développés dans les considérations générales.
13 à 834.
Il est répondu aux réclamations n°13 à n°834 dans la réclamation n°12.
XI. RUMES
1. CASTERMAN Michel
Il est pris acte des remarques relatives au déroulement de l'enquête publique. La procédure utilisée est légale, elle qui est prescrite par le Code wallon de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.
2. COIGNET Alain
Il est pris acte des observations du réclamant.
Celles-ci sont explicitées dans les considérations générales.
3. DERASSE Charles
La réclamation est prise en considération. La CRAT propose un nouveau tracé qui coupe la rue de Florent à quelque 100 à 150 m au Nord du point de passage inscrit au plan.
4. CORNIL B.
Il est pris acte de la réclamation.
5. GUELTON Gaston
La réclamation est en partie rencontrée par la proposition de modification du tracé émise par la CRAT. Il est pris acte des autres remarques qui sont abordées dans les considérations générales.
6. Bonneterie DUBOCAGE Romain
La réclamation est rencontrée par la proposition de modification de tracé émise par la CRAT. Le tracé nouveau passera au niveau de la rue de Florent quelque 100 à 150 m plus au nord.
7. LARSY Philippe
La réclamation est en partie rencontrée. La modification de tracé demandée par la CRAT déplace la ligne TGV à environ 200 m au nord au niveau de la rue Cavée.
Les autres remarques sont traitées dans les considérations générales.
8. LARSY - VERMEEREN
Le déplacement de la ligne demandé par la CRAT à quelque 200 m au nord du point de passage rue de la Cavée aura pour effet d'épargner la maison des réclamants.
9. DUMONT Pierre
La modification de tracé demandée par la CRAT soit quelque 100 à 150 m au nord du point de passage de la rue de Florent aura pour effet d'éloigner la ligne TGV du village de Rumes.
Il est cependant à noter que la construction de la ligne devrait à cet endroit se réaliser en déblais.
10 à 52.
Il est répondu aux réclamations n°10 à 52 dans la réclamation n°9.
53. DELECLUSE Nicolas
Il est pris acte des observations et réclamations dont les différents aspects sont traités dans les considérations générales.
54 à 96.
Il est répondu aux réclamations n°54 à 96 dans la réclamation n°53.
97. MESTDAGH Philippe et 255 autres signataires
Il est pris acte de la réclamation dont les différents aspects sont traités dans les considérations générales.
98. CARNOY - LEROY
Il est pris acte des différents éléments de la réclamation et notamment de la proposition de recourir à la « coulée verte ».
Ces divers aspects sont traités dans les considérations générales.
XII. TOURNAI
1. Les habitants du quartier de Maralche (25 signataires).
Il est pris acte des divers éléments de la réclamation dont la plupart sont abordés dans les considérations générales.
2 THONNARD - DELATTRE
Il est pris acte de la proposition de voir réaliser une « coulée verte ».
Si cette proposition n'était pas retenue, la CRAT demande qu'un écran anti-bruit soit en tout état de cause réalisé pour protéger le village.
3. DE GREEF Yves et DESMONS M.C.
Il est pris acte des observations qui sont rencontrées dans les considérations générales.
Si la proposition de réaliser une coulée verte ne devait pas être retenue, la CRAT demande qu'un écran anti-bruit soit réalisé pour protéger le village.
4. OSSIEUR Pierre
Il est pris acte des différentes remarques relatives aux nuisances occasionnées par la construction d'une ligne TGV et dont la plupart sont traitées dans les considérations générales.
Quant aux autres propositions, elles relèvent d'une négociation avec la SNCB et de problèmes techniques liés à la construction de la ligne. Toutefois, la CRAT demande que le chemin agricole quittant la rue Marafche vers le sud (France) soit rétabli.
5. LEFEBVRE Olivier et autres signataires de Taintignies.
Les observations des réclamants sont rencontrées dans les considérations générales.
6. STEPHANY Dominique
La proposition de réaliser une coulée verte relève de problèmes techniques de construction qui devront être réglés par la SNCB.
Comme la CRAT le mentionne dans les considérations générales, les zones habitées proches de la ligne devront être protégées au moins à l'aide d'écrans anti-bruit.
7. DERIJCKE Bernadette
L'absence de renseignements précis ne permet pas de situer l'exploitation agricole et ses terres.
Les problèmes relatifs à une expropriation éventuelle relèvent de négociations avec le pouvoir expropriant. Quant aux autres observations formulées, elles sont traitées dans les considérations générales.
8. CAILLET Pierre
Il est pris acte de la correspondance adressée par le réclamant à différentes autorités.
Le bien du réclamant se situe en bordure de la zone de réservation. Il est pris acte de la proposition de voir réaliser une coulée verte.
Quant aux autres remarques, elles sont traitées dans les considérations générales.
9. COIGNET Maurice
Les renseignements donnés ne permettent pas de situer avec exactitude les parcelles.
La rue de l'Aventure à Rumes sera effectivement franchie par le ligne TGV.
Si une expropriation doit avoir lieu, ses modalités sont à négocier en cours de procédure. Les autres remarques sont traitées dans les considérations générales.
10. GHISLAIN Marcel
Comme le signalent les considérations générales, l'enquête publique relative à l'inscription d'une infrastructure dans un plan de secteur précède l'enquête publique relative à l'étude d'impact du projet sur l'environnement qui elle, est liée à l'octroi du permis de bâtir.
Les autres observations sont traitées dans les considérations générales.
11. WAROLUS O.
Il est pris acte des considérations émises par le réclamant.
12. PAYELLE - VAN EECKOUT Gabriel
La parcelle renseignée se situe dans la zone de réservation à Maubray.
Les problèmes d'indemnisation relèvent de négociations en cours de procédure.
Il est pris acte des autres considérations.
13. CAILLET P.
Il y est répondu dans la réclamation n°8.
14. BROUDCHOUX Marcelle
Les parcelles sises à Fontenoy se situent en dehors de la zone concernée, celles qui sont situées sur Maubray n'ont pu être localisées, les sections n'étant pas renseignées.
Il est répondu aux autres observations dans les considérations générales.
15. COIGNET Alain
Il est pris acte des observations.
Le peu de renseignements donnés ne permet pas de situer exactement l'exploitation agricole.
16. D'HAENE - VAN CAUWENBERGHE
Le terrain mentionné à Péronnes se situe en dehors de la zone de réservation. Il est pris acte des autres considérations.
17. STEPHANY Dominique
Il y est répondu dans la réclamation n°4.
18. GORTS Damien
Le réclamant se situe sur le tracé Nord F 3 qui a été rejeté par la CRAT.
19. DERMANT Gilbert
Les aspects techniques soulevés par le réclamant devront être rencontrés par 1a SNCB comme la CRAT le précise dans les considérations générales.
20. MEHAUDEN Léon
Il est pris acte des différentes observations qui sont abordées dans les considérations générales.
21. WARROT Françoise
Il y est répondu dans la réclamation n°20.
22. DELHAYE Michelle et 13 autres signataires.
Il est pris acte des observations qui sont abordées dans les considérations générales.
23. VANDERSCHUREN Roger
La plupart des observations formulées sont analysées dans les considérations générales.
Il est pris acte de la proposition de voir réaliser une coulée verte dans les zones proches des zones habitées.
Cette proposition relève de questions techniques à étudier par la SNCB. La CRAT s'est prononcée pour la réalisation d'écrans anti-bruit et de coulée verte.
24 à 40.
Il est répondu aux réclamations n°24 à 40 dans la réclamation n°23.
41. DUTHOIT Claude
Il est pris acte des observations qui sont analysées dans les considérations générales ainsi que de la proposition de réalisation de coulées vertes, problème technique à étudier par la SNCB. La CRAT s'est prononcée pour la réalisation d'écrans anti-bruit et de coulée verte.
42. DENEUBOURG Camille
Il est pris acte des observations qui sont traitées dans les considérations générales.
43. BEDELL Guy
Il y est répondu dans la réclamation n°41.
44. VAN DRIESSCHE André
Il y est répondu dans la réclamation n°42.
45. WANGERMEZ Bernadette
Il est pris acte des observations qui sont traitées dans les considérations générales.
46. HOVTNE Joseph
Il y est répondu dans la réclamation n°42.
En ce qui concernent les parcelles mentionnées à la Couture du Pont d'Eau, la parcelle Section B 519h se situe sur la ligne, la parcelle Section B 51 IA se situe dans la zone de réservation. Elles sont donc susceptibles d'expropriation à négocier en cours de procédure.
47 à 116.
Il est répondu aux réclamations n°47 à 116 dans la réclamation n°42.
Il y est répondu dans la réclamation n°41.
XIII. COMMUNES SITUEES EN DEHORS DU SECTEUR
a) Charleroi
1. WILMET Suzanne
Il est pris acte de la réclamation dont les différents aspects sont traités dans les considérations générales.
2 à 5.
Il est répondu aux réclamations 2 à 5 dans la réclamation n°1.
b) Ecaussines
1. DERMAUW Christine
Il est pris acte de la réclamation dont les différents aspects sont traités dans les considérations générales.
2 à 4.
Il est répondu aux réclamations 2 à 4 dans la réclamation n°1.
c) Mons
1. JOLY Marc
Il est pris acte de la réclamation dont les différents aspects sont traités dans les considérations générales.
2 à 10.
Il est répondu aux réclamations 2 à 10 dans la réclamation n°1.
d) Mouscron
1. DE BRUYNE Freddy
Il est pris acte de la réclamation dont les différents aspects sont traités dans les considérations générales.
2 à 12.
Il est répondu aux réclamations 2 à 12 dans la réclamation n°1.
e) Communes diverses
1. PETRE Geneviève
Il est pris acte de la réclamation dont les différents aspects sont traités dans les considérations générales.
2 à 10.
Il est répondu aux réclamations 2 à 10 dans la réclamation n°1.
XIV. Réclamations reçues en dehors des délais d'enquête publique.
1. Atelier Régional d'Etudes Economiques (ASBL)
Il est pris acte des observations émises dans la réclamation.
2. Ville de Tournai: transmis de différentes réclamations
– BOCQUET Marie-Louise
Il est pris acte des observations. La proposition de voir réaliser une coulée verte ou un écran anti-bruit aux abords des zones habitées est retenue par la CRAT.
– MAQUEST Jacques - DERYKE Bernadette
Il est pris acte des observations. La proposition de voir réaliser une coulée verte ou un écran anti-bruit aux abords des zones habitées est retenue par la CRAT.
– CAILLET P.
Il est pris acte des différentes correspondances qui se retrouvent dans les réclamations de la commune de Tournai.
– Les Habitants du Quartier de Maraîche
La réclamation et la liste des signataires se trouvent dans les réclamations de la commune de Tournai.
C. ORGANISMES D'INTERET PUBLIC
– Sideho
Il est pris acte du rapport de la réunion du 16 janvier 1990 de la Commission TGV. Les préoccupations émises dans ce document sont rencontrées dans les considérations générales.
– Distrigaz
Il est pris acte de la communication des tracés de canalisation de transport de gaz. Ces tracés ne pourront être repris au plan de secteur que lors d'une révision ultérieure.