29 juillet 1993 -
Arrêté du Gouvernement wallon arrêtant définitivement la modification partielle des planches 29/5, 37/1 et 37/2 du plan de secteur de Mouscron-Comines en vue de l'inscription de zones artisanales et du tracé de la RN 511 sur le territoire de la ville de Mouscron
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Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment l'article 40 modifié par les décrets des 6 mars 1985 et 27 avril 1989 et l'article 40 bis y inséré par le décret du 6 mars 1985;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 janvier 1979 établissant le plan de secteur de Mouscron-Comines;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 6 septembre 1991:
– reconnaissant que l'inscription de six zones artisanales et de services et du tracé de la N.511 sur le territoire de la ville de Mouscron a un caractère d'utilité publique;
– décidant la mise en révision partielle du plan de secteur de Mouscron-Comines à cet effet;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 6 septembre 1991 arrêtant provisoirement la modification partielle des planches 29/5, 37/1 et 37/2 du plan de secteur de Mouscron-Comines en vue de l'inscription de six zones artisanales et de services et du tracé de la N.511 sur le territoire de la ville de Mouscron;
Vu l'enquête publique qui a eu lieu du 15 mai 1992 au 29 juin 1992 inclus;
Vu les réclamations et observations introduites dans le cadre de ladite enquête;
Vu l'avis du Conseil communal de Mouscron, le 1er juillet 1992;
Vu l'avis de la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut, le 16 juillet 1992;
Vu l'avis émis par la Commission régionale d'Aménagement du Territoire le 30 avril 1993;
Considérant le bien-fondé des propositions faites par ladite Commission en ce qui concerne l'inscription de nouvelles zones d'activités économiques au plan de secteur;
Considérant que l'inscription en zone d'extension d'artisanat de certaines parties du territoire réservées aux activités artisanales et aux P.M.E. permettra une gestion parcimonieuse et rationnelle du sol par l'établissement d'un schéma directeur d'aménagement de ces zones;
Considérant qu'il est de bon aménagement de faire coïncider la prescription littérale relative à la zone d'extension d'artisanat du plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz avec celle de la modification du plan de secteur de Mouscron-Comines;
Considérant que la route N.511 Dottignies-Wattrelos est actuellement réalisée pour une partie et est en voie d'achèvement pour une autre entre l'autoroute A17 Tournai-Brugge et le ruisseau du « Pont-Bleu »;
Considérant qu'elle est également réalisée sur le territoire de la commune flamande de Spiere-Helkijn, entre la N.50 Tournai-Kortrijk et la limite communale avec Mouscron;
Considérant qu'il convient dès lors d'inscrire le tracé précis tel que réalisé et de supprimer les zones de réservation devenues inutiles, d'une part, et d'autre part, d'assurer la liaison la plus rationnelle entre les deux sections de route réalisées en sorte de joindre la N.50 à l'autoroute A17;
Considérant que le choix du tracé de la N.511 a été un des éléments déterminants de la convention conclue le 5 juillet 1991 par laquelle les communes de Mouscron, Estaimpuis, Pecq et Spiere-Helkijn se sont engagées à collaborer au développement d'un ensemble industriel, artisanal et de services au lieu-dit « Barrière de Fer »;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, le...;
Sur proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Budget,
Arrête:
Art. 1er.
La modification partielle des planches 29/5, 37/1 et 37/2 du plan de secteur de Mouscron-Comines portant sur l'inscription sur le territoire de la ville de Mouscron:
* d'une zone artisanale ou zone de moyennes et petites entreprises sur des terrains d'une superficie d'environ 5 ha situés sur le territoire de l'ancienne commune de Dottignies, au lieu-dit « Valemprez », dans l'angle formé par l'autoroute A17 Tournai-Brugge et la N.512 Spiere-Roubaix;
* d'une zone artisanale ou zones de moyennes et petites entreprises sur un ensemble de terrains d'environ 10 ha situé sur le territoire de l'ancienne commune de Dottignies, au Nord de la future N.511 au lieu-dit « Pont-Bleu »;
* d'une zone d'extension d'artisanat d'environ 40 ha sur le territoire de l'ancienne commune de Dottignies, au lieu-dit « Quevaucamps », entre la N.511 Dottignies-Wattrelos réalisée à cet endroit, l'autoroute A17, la N.512 Spiere-Roubaix et la limite communale avec Estaimpuis;
* d'une zone d'extension d'artisanat d'environ 55 ha sur le territoire de l'ancienne commune de Luingne, au lieu-dit « Blanc Ballot », au Sud du projet de la N.518 dite « Route de la Laine » et de la zone industrielle de la « Martinoire »;
* d'une zone d'extension d'artisanat d'environ 40 ha sur le territoire de l'ancienne commune de Luingne, au lieu-dit « Portemont », entre la zone industrielle du Portemont, le boulevard des Alliés et le projet de route N.518 dite « Route de la Laine »;
* et du tracé de la N.511;
est arrêtée définitivement conformément au plan ci-annexé.
Art. 2.
La prescription urbanistique particulière suivante est d'application:
« Les zones d'extension de l'artisanat inscrites à la modification du plan de secteur de Mouscron-Comines aux lieux-dits « Quevaucamps », « Blanc Ballot » et « Portemont » sont destinées à la réalisation de nouvelles zones artisanales pour autant que l'autorité compétente se soit prononcée préalablement sur un schéma directeur.
Elles ne peuvent être entamées que lorsque les zones artisanales existantes dans le secteur sont suffisamment occupées.
En attendant leur mise en oeuvre, sont seuls autorisés les actes et travaux correspondant à l'affectation actuelle, dans la mesure où ils ne mettent pas en cause la destination future.
Peuvent notamment être réalisés les actes et travaux confortatifs aux immeubles existants ainsi que ceux nécessaires à l'adaptation des exploitations agricoles situées dans ces zones et qui en font partie intégrante, si ceux-ci assurent la viabilité de ces exploitations."
Art. 3.
Le Ministre du Gouvernement wallon ayant l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l’Economie, des P.M.E. et des Relations extérieures,
Guy SPITAELS
Le Ministre de l’Aménagement du Territoire, du Logement et du Budget,
Robert COLLIGNON
AVIS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE RELATIF A LA MODIFICATION PARTIELLE DU PLAN DE SECTEUR DE MOUSCRON-COMINES EN VUE DE L'INSCRIPTION DE SIX ZONES ARTISANALES ET DE SERVICES ET DU TRACE DE LA ROUTE N511 SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE MOUSCRON
Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 40 et 40 bis ;
Vu l'arrêté royal du 17 janvier 1979 établissant le plan de secteur de Mouscron-Comines;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 6 septembre 1991 décidant la mise en révision partielle du plan de secteur de Mouscron-Comines en vue de l'inscription de zones artisanales et de services sur le territoire de la ville de Mouscron et du tracé de la route N511;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 6 septembre 1991 arrêtant provisoirement la modification partielle des planches 29/5, 37/1 et 37/2 du plan de secteur de Mouscron-Comines en vue de l'inscription de six zones artisanales et de services sur le territoire de la ville de Mouscron et du tracé de la route N511;
Vu les réclamations et observations émises par les particuliers, les associations de personnes, lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 15 mai 1992 au 29 juin 1992 inclus et répertoriées comme suit:
1. Paul Ameye-O. Claus
Clos Bouchebelle, 11
7700 Mouscron
2. P. Bintein
Clos Pré-Cola, 16
7700 Mouscron
3. Fabienne Blancke
rue du Mont-Gallois, 8
7700 Mouscron
4. Bossut-Pyckhout
Clos Del Motte, 12
7700 Mouscron
5. R. Braye
Clos Del Motte, 6
7700 Mouscron
6. P. Broux
Clos Bouchebelle, 6
7700 Mouscron
7. J. Bruyenne
rue de l'Espérance, 6
7700 Mouscron
8. B. Callens
Clos Bouchebelle, 8
7700 Mouscron
9. R. Claeys
rue du Petit Pont, 98
7700 Mouscron
10. Roger et Marie Pascale Coppens
Clos Pré-Cola, 13
7700 Mouscron
11. Nathalia et André Courcelles
rue de l'Espérance, 84-86
7700 Mouscron
12. De Backer-Valepin
Clos Del Motte, 9
7700 Mouscron
13. De Cooman-Coeman
Mont Gallois, 24
7700 Mouscron
14. M. et Mme Dedeurwaerder
Clos Del Motte, 4
7700 Mouscron
15. Delcourt-Scherpereel
rue de l'Espérance, 72
7700 Mouscron
16. R. Delmotte Clos
Pré-Cola, 14
7700 Mouscron
17. Deltour-Lasaffre
rue de Rotteghem, 228
7700 Mouscron
18. Dendievel-Scherpereel
Clos Del Motte, 13
7700 Mouscron
19. Fernand D'Haene
rue de l'Espérance, 9
7700 Mouscron
20. Jean-Pierre Deweer
Clos Del Motte, 5
7700 Mouscron
21. Marcel Dufrasne
rue de Rollegem, 240
7700 Mouscron
22. Alphonse Dumortier et consorts
rue des Drumes, 2
7700 Mouscron
23. Francis George Clos
Pré-Cola, 9
7700 Mouscron
24. A. Gillebert-Duquesne
boulevard des Alliés, 258
7700 Mouscron
25. A. Gillebert-Bele
Boulevard des Alliés, 260
7700 Mouscron
26. Joseph et Marie-Ange Grymonprez
rue du Compas, 26
7700 Mouscron
27. M. et Mme Herchuelz
rue de l'Espérance, 68
7700 Mouscron
28. Huyghe-Berland
Clos Del Motte, 10
7700 Mouscron
29. Thérèse Kinte
Clos Bouchebelle, 3
7700 Mouscron
30. Kok-Patouraux
Clos Del Motte, 8
7700 Mouscron
31. Laevens-Vanhove
rue de l'Espérance, 70
7700 Mouscron
32. Dominique Landsheere
rue de l'Espérance, 88
7700 Mouscron
33. Martine Lestienne
rue de l'Espérance, 94
7700 Mouscron
34. Linclau-Ysewyn
rue de Rollegem, 246
7700 Mouscron
35. G. Loncke et M. Dujardin
rue du Plavitout, 189
7700 Mouscron
36. Philippe Loncke
rue du Plavitout, 191
7700 Mouscron
37. André Meersman
rue de Rollegem, 248
7700 Mouscron
38. Mercier-Vindevogel
Clos del Motte, 3
7700 Mouscron
39. Jean-Pierre Meulebrouck
Clos Pré-Cola, 7
7700 Mouscron
40. Norbert David
rue de l'Espérance, 92
7700 Mouscron
41. Opsomer-Decaluwe
Clos Pré-Cola, 8
7700 Mouscron
42. José Pattyn
boulevard des Alliés, 240
7700 Mouscron
43. Solange Pauwels
rue de Rollegem, 250
7700 Mouscron
44. M. et Mme Petraman-Huyghe
Clos Pré-Cola, 17
7700 Mouscron
45. Provoust-Ballieu
rue de Rollegem, 359
7700 Mouscron
46. Eugène Puyggoche
Clos Bouchebelle, 1
7700 Mouscron
47. Alain Roisse
rue du Mont-Gallois, 20
7700 Mouscron
48. W. Sabbe-Braekevelt
Clos Del Motte, 11
7700 Mouscron
49. Lucien Salomez
rue du Haut-Jardin, 27
7700 Mouscron
50. M. et Mme Soubry
rue du Petit Pont, 63
7700 Mouscron
51. Scheffs-Lothar
rue du Petit-Pont, 53
7700 Mouscron
52. N. Terryn
Clos Bouchebelle, 9
7700 Mouscron
53. Maurice Thorrez
Clos Bouchebelle, 18
7700 Mouscron
54. J. Van Achter
Clos Pré-Cola, 11
7700 Mouscron
55. Fernand Van Acker-Dendeau
Clos Bouchebelle, 4
7700 Mouscron
56. G. Vandekerkhove-Maelfait
Clos Del Motte, 7
7700 Mouscron
57. Chantal Vandenbroucke
Clos Bouchebelle, 12
7700 Mouscron
58. Patrick Vandenheede
rue de l'Espérance, 76
7700 Mouscron
59. Vanhaelewijn-Dewilde
rue du Compas, 14
7700 Mouscron
60. Van De Wighe
Clos Pré-Cola, 4
7700 Mouscron
61. H. Vanneste-Glorieux
Rouge Croix, 8
7711 Dottignies
62. R. Vanneste
rue de la Sucrerie, 2
7740 Warcoing-Pecq
63. J. Vermeulen
rue du Compas, 34
7700 Mouscron
64. Adolphe Vertriest
rue de l'Espérance, 90
7700 Mouscron
65. René Vervaeke-Vandaele
Clos Pré-Cola, 2
7700 Mouscron
66. Vroman-Monpays
rue de l'Espérance, 82
7700 Mouscron
67. Norbert Wielfaert
rue du Mont-Gallois, 32
7700 Mouscron
68. Leroy-Hubart
rue du Haut-Jardin, 25
7700 Mouscron
69. Francis Dumortier
rue Roussellerie, 101
7700 Mouscron
70. Marcel Delattre
rue Maleense, 21
7700 Mouscron
71. Georges Beaucarne
rue de Tombrouck, 77
7700 Mouscron
72. Romain Lecroart et Louis Dassonville
Herseaux (Mouscron)
73. Christian Lavaert
rue d'en Haut, 42
7700 Mouscron
74. Jacques Libberecht
rue de la Broche de Fer
7700 Mouscron
75. Hans Verbauwhede
chaussée de Dottignies, 80
7700 Mouscron
76. Walcarios
rue L. Dassonville, 9
7700 Mouscron
77. Adolphe Warrot
rue Beaucarne
7700 Mouscron
78. Georges Beaucarne
Antoine Wille (propriétaire)
Marguerite Warrot
7700 Mouscron
79. Régis Wille
rue de la Malsence, 63
7700 Mouscron
80. Jean Wyseur
rue de la Maladrerie, 60
7700 Mouscron
81. Michel Wyseur
rue Verte, 20
7700 Mouscron
82. Pétition de 133 signataires
7700 Mouscron
83. Mme Desmet-Sabry
7700 Mouscron
Requête hors-délai
Kok-Patouraux
Clos Del Motte, 8
7700 Mouscron;
Vu l'avis du conseil communal de la ville de Mouscron, le 1 er juillet 1992 et l'avis de sa C.C.A.T. du 29 juin 1992;
Vu la décision du conseil d'administration de l'Intercommunale pour l'Etude et la Gestion des Services publics (I.E.G.), le 10 juillet 1992;
Vu l'avis de la députation permanente du conseil provincial du Hainaut, le 16 juillet 1992;
Vu le dossier d'enquêté publique transmis par M. le gouverneur de la province de Hainaut à la Commission régionale d'Aménagement du Territoire et mis à la disposition des membres de la section « Aménagement normatif » en janvier 1993;
Vu l'avis des administrations concernées, à savoir:
– le Ministère wallon de l'Equipement et des Transports, le 6 août 1992;
– le Ministère de l'Agriculture, Administration de l'Agriculture et de l'Horticulture, Service du Génie rural, le 12 juin 1992;
Vu les situations existantes et juridiques du secteur,
La Commission régionale d'Aménagement du. Territoire émet en date du 30 avril 1993 l'avis suivant relatif aux différentes modifications du plan de secteur de Mouscron-Comines qui concernent quelque 230 ha pour la ville de Mouscron auxquelles s'ajoutent celles du plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz qui portent à 340 ha les zones soumises à révision.
A. L'avis est favorable pour l'inscription:
1. d'une zone d'extension de zone artisanale ou de P.M.E. au lieu-dit « Blanc Ballot », section Luingne;
2. d'une zone d'extension de zone artisanale ou de P.M.E. au lieu-dit « Portemont », à Mouscron;
3. d'une zone d'extension dé zone artisanale ou de P.M.E. au lieu-dit « Quevaucamps », section Dottignies;
4. d'une zone artisanale ou de P.M.E. au lieu-dit « Valemprez », section Dottignies;
5. d'une zone artisanale ou de P.M.E. au lieu-dit « Pont Bleu », section Dottignies. Cette zone est limitée au sud par le projet de tracé de là route N511;
6. du projet de tracé de la route N511.
Elle estime néanmoins qu'un tracé plus adéquat devrait être négocié avec la Région flamande. A défaut, elle marque son accord pour ce tracé-ci.
B. L'avis est défavorable pour l'inscription:
1. d'une zone artisanale ou de P.M.E. au lieu-dit « Mont-Gallois », à Mouscron. La CRAT demande de maintenir cette zone en zone d'extension d'habitat. Sa décision se justifie d'une part par l'importante opposition qui s'est fait jour lors de l'enquête publique et d'autre part par le fait qu'un bon aménagement implique de garder des zonages bien différenciés les uns des autres. Retenir cette proposition équivaudrait à accepter le grignotage de la zone d'habitat par des zones d'activités. La CRAT demande également qu'il soit mis fin à la reconnaissance de zones d'activités au sein de la zone d'habitat par l'expansion économique. La CRAT insiste en outre pour que les prescriptions liées à la zone industrielle soient respectées notamment en matière de zone tampon;
2. d'une zone artisanale ou de P.M.E. au lieu-dit « Pont Bleu » dans le triangle délimité par le projet de tracé de la route N511 et la limite communale et ce dans un souci de ne pas entamer une nouvelle plage agricole et de donner des limites naturelles aux zones.
C. Dans son avis, la CRAT a pris en compte les conséquences de la réalisation de l'axe routier Pecq-Wattrelos (N511) et de la création de l'Eurozone. C'est ainsi que quelque 145 ha supplémentaires pourront être affectés à des activités économiques, ce qui permettra de répondre à la dynamique engendrée. Cette dynamique et son caractère transrégional et transfrontalier nécessitent que les modifications de zonage relèvent d'un parti d'aménagement du territoire clair et structurant. Pour ce faire, il serait inopportun que les activités économiques s'étendent au sud de la route N511, cet espace devant dans sa totalité rester à la fonction agricole.
Ce parti permettra en outre de conserver un paysage différencié en le préservant du risque de la banalisation inhérent à la pression de l'Eurozone sur la consommation de l'espace.
D. La CRAT assortit son avis des considérations suivantes:
1° Considérations générales
1. La CRAT constate que la révision partielle du plan de secteur de Mouscron-Comines concerne quelque 230 ha situés sur le territoire de la ville de Mouscron à laquelle s'ajoute celle qui concerne les communes d'Estaimpuis et Pecq dans le plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz.
L'ensemble des modifications concerne quelque 340 ha. Certaines de ces propositions situées de part et d'autre du tracé de la route N511 déjà réalisée et du projet de tracé de cette même route ont fait l'objet d'une politique concertée entre ces trois communes mais également avec les communes limitrophes situées d'une part de l'autre côté de la frontière linguistique, à savoir Spiere-Helkijn et d'autre part Wattrelos, en France.
L'importance des modifications proposées démontre l'obsolescence de certaines fonctions des plans de secteur.
2. La CRAT a opté dans la majorité de ses propositions pour la zone artisanale ou de P.M.E.. Ce zonage offre plus de souplesse que la zone industrielle.
Elle n'a pu accepter le zonage retenu dans les arrêtés de mise en révision partielle du plan de secteur, à savoir « la zone artisanale et de services ». En effet, ce zonage n'existe pas dans l'arrêté royal du 28 décembre 1972 relatif à la présentation et à la mise en œuvre des projets de plans et des plans de secteur ni dans les arrêtés des 27 décembre 1979 et 6 juillet 1991 modifiant pour la Région wallonne l'arrêté précité.
Avant de recourir à l'utilisation d'un nouveau zonage, l'Exécutif régional wallon aurait dû définir le contenu de la nouvelle prescription et la soumettre à l'avis du Conseil d'Etat. A défaut, la CRAT est tenue de se conformer à la législation existante.
La CRAT est consciente que la légende du plan de secteur de Mouscron-Comines ne comporte pas de « zone d'extension de zone artisanale ou de P.M.E. ». Elle insiste auprès des autorités compétentes pour que les dispositions soient prises pour introduire ce zonage dans la légende du plan de secteur de Mouscron. Il est en effet garant d'une gestion parcimonieuse du sol.
3. De nombreux réclamants font état que tous les propriétaires concernés par les extensions proposées à l'enquête publique ont déjà reçu de l'Intercommunale pour l'Etude et la Gestion des Services publics (I.E.G.) une notification les avertissant des expropriations prochaines.
La CRAT s'étonne qu'une intercommunale puisse effectuer une telle démarche alors que la procédure de modification partielle du plan de secteur est toujours en cours.
4. La CRAT constate que deux entreprises sont déjà implantées en zone agricole, dans la future zone artisanale ou de P.M.E. de Quevaucamps le long du boulevard d'Herseaux et que deux terrains sont en cours de nivellement.
2° Considérations particulières
1. P. Ameye-O. Claus
Il est pris acte de l'opposition et des remarques relatives à la création d'une zone artisanale ou de P.M.E. au Mont-Gallois. Cette opposition a été prise en considération par la CRAT qui maintient le plan de secteur actuel à cet endroit.
2. P. Bintein
Il est pris acte de l'opposition à la création d'une zone artisanale ou de P.M.E. au Mont-Gallois. Celle-ci a été prise en compte par la CRAT dans les considérations générales.
3. F. Blancke
Il est pris acte des remarques formulées à l'encontre de la création d'une zone artisanale ou de P.M.E. au Mont-Gallois. Celles-ci ont été retenues par la CRAT dans les considérations générales.
4. Bossut-Pyckhout
Il est pris acte de l'opposition à la création d'une zone artisanale ou de P.M.E. au Mont-Gallois et des motifs qui la justifient. Ceux-ci ont été rencontrés par la CRAT dans les considérations générales.
5. R. Braye
Il est pris acte des remarques formulées concernant le projet de création d'une zone artisanale ou de P.M.E. au Mont-Gallois et des propositions du réclamant. Il y est répondu dans les considérations générales.
6. P. Broux
Il est pris acte de l'opposition à la création d'une zone artisanale ou de P.M.E. au Mont-Gallois et des observations qui l'accompagnent. Il y est répondu favorablement dans les considérations générales.
7. J. Bruyenne
Il est pris acte des remarques formulées dans la requête.
8. B. Callens
Il est pris acte de l'opposition à la création d'une zone artisanale ou de P.M.E. su Mont-Gallois et des arguments développés pour la justifier. Ceux-ci ont été rencontrés par la CRAT dans les considérations générales.
9. R. Claeys
Il est pris acte des considérations formulées qui ont été prises en compte par la CRAT.
10. R. et M.P. Coppens
Il est pris acte de l'opposition à l'extension de la zone industrielle du Mont-Gallois et des arguments développés par les requérants. Ceux-ci ont été retenus par la CRAT.
11. A. et N. Courcelles
Il est pris acte de l'opposition à la création d'une zone artisanale ou de P.M.E. au Mont-Gallois. Les arguments développés ont été rencontrés par la CRAT dans les considérations générales.
12. De Backer-Valepin
Il est pris acte de l'opposition à la création d'une zone artisanale ou de P.M.E. au Mont-Gallois et des motifs invoqués pour la justifier. Ceux-ci ont été rencontrés par la CRAT dans les considérations générales.
13. De Cooman-Coeman
Il est pris acte de l'opposition à la création d'une zone artisanale ou de P.M.E. au Mont-Gallois et des arguments développés par les réclamants. Ils ont été retenus par la CRAT dans les considérations générales.
14. Dedeurwaerder
Il est pris acte de l'opposition à la création d'une zone artisanale ou de P.M.E. au Mont-Gallois et des remarques qui l'accompagnent. Celles-ci sont rencontrées par la CRAT dans les considérations générales.
15. R. Delcourt-D. Scherpereel
Il est pris acte de l'opposition à la création d'une zone artisanale ou de P.M.E. au Mont-Gallois et des observations formulées par les réclamants. Celles-ci sont rencontrées par la CRAT dans les considérations générales.
16. R. Delmotte
Il est pris acte de l'opposition à la création d'une zone artisanale ou de P.M.E. au Mont-Gallois et des remarques qui la justifient. Celles-ci sont retenues par la CRAT dans les considérations générales.
17. Deltour-Lesaffre
Il est pris acte de l'opposition à la création d'une zone artisanale ou de P.M.E. au Mont-Gallois et des remarques qui la justifient. Celles-ci ont été rencontrées par la CRAT dans les considérations générales.
18. Dendievel-Scherpereel
Il est pris acte de l'opposition à la création d'une zone artisanale ou de P.M.E. au Mont-Gallois et des motifs qui l'accompagnent. Ceux-ci sont rencontrés par la CRAT dans les considérations générales.
19. F. D'Haene
Il est pris acte de l'opposition à la création d'une zone artisanale ou de P.M.E. au Mont-Gallois et des observations formulées pour la justifier. Celles-ci sont rencontrées par la CRAT dans les considérations générales.
20. J.P. Deweer
Il est pris acte de l'opposition à la création d'une zone artisanale ou de P.M.E. au Mont-Gallois et des remarques qui l'accompagnent. La CRAT y répond favorablement dans les considérations générales.
21. M. Dufrasne
Il est pris acte de l'opposition à la création d'une zone artisanale ou de P.M.E. au Mont-Gallois et des motifs qui la justifient. Ceux-ci sont retenus par la CRAT dans les considérations générales.
22. A., C. et M. Dumortier
Il est pris acte de l'opposition à la création d'une zone artisanale ou de P.M.E. au Mont-Gallois et de l'argumentation développée pour la justifier. La CRAT en a tenu compte dans les considérations générales.
23. F. George
Il est pris acte de l'opposition à la création d'une zone artisanale ou de P.M.E. au Mont-Gallois et des remarques qui l'accompagnent. Celles-ci ont été retenues par la CRAT dans les considérations générales.
24. A. Gillebert-Duquesne
Il est pris acte des remarques formulées par les réclamants. Il y a lieu de noter que ceux-ci ne sont pas concernés par les modifications partielles envisagées.
25. A. Gillebert-Bele
Il est pris acte des remarques formulées par les réclamants. Il y a lieu de noter que ceux-ci ne sont pas concernés par les modifications partielles envisagées.
26. J. et M.A. Grymonprez
Il est pris acte des remarques formulées par les réclamants. La CRAT en a tenu compte dans les considérations générales.
27. Herchuelz
Il est pris acte de l'opposition a la création d'une zone artisanale ou de P.M.E. au Mont-Gallois et des remarques qui l'accompagnent. Celles-ci sont rencontrées par la CRAT dans les considérations générales.
28. Huyghe-Berland
Il est pris acte des remarques formulées dans la réclamation.
29. T. Kinte
Il est pris acte des différentes remarques formulées par la réclamante et dont la CRAT a tenu compte dans les considérations générales.
30. Kok-Patouraux
Il est pris acte de l'opposition à la création d'une zone artisanale ou de P.M.E. au Mont-Gallois et des motifs qui l'accompagnent. Ceux-ci ont été retenus par la CRAT dans les considérations générales.
31. Laevens-Vanhove
Il est pris acte de l'opposition à la création d'une zone artisanale ou de P.M.E. au Mont-Gallois et des observations qui l'accompagnent. La CRAT en a tenu compte dans les considérations générales.
32. D. Landscheere
Il est pris acte de l'opposition à la création d'une zone artisanale ou de P.M.E. au Mont-Gallois et des remarques qui l'accompagnent. Celles-ci sont rencontrées par la CRAT dans les considérations générales.
33. M. Lestienne
Il est pris acte de l'opposition à la création d'une zone artisanale ou de P.M.E. au Mont-Gallois et des motifs qui l'accompagnent. Il en a été tenu compte dans les considérations générales.
34. Linclau-Ysewyn
Il est pris acte de l'opposition à la création d'une zone artisanale ou de P.M.E. au Mont-Gallois et des raisons qui la justifient. Il en a été tenu compte dans les considérations générales.
35. G. Loncke-M. Dujardin
Il est pris acte de l'opposition à la création d'une zone artisanale ou de P.M.E. au Mont-Gallois et des remarques et propositions qui l'accompagnent. La CRAT en a tenu compte dans les considérations générales.
36. P. Loncke
Il est pris acte de l'opposition à la création d'une zone artisanale ou de P.M.E. au Mont-Gallois et des observations et propositions qui l'accompagnent. Il en a été tenu compte dans les considérations générales.
37. M. Meersman
Il est pris acte de l'opposition à la création d'une zone artisanale ou de P.M.E. au Mont-Gallois et des remarques qui l'accompagnent. Celles-ci sont retenues par la CRAT dans les considérations générales.
38. A. Merchier-Vindevogel
Il est pris acte des différentes remarques formulées par les réclamants et dont la CRAT a tenu compte dans les considérations générales.
39. J.P. Meulebrouck-C. Ysebaert
Il est pris acte de l'opposition à la création d'une zone artisanale ou de P.M.E. au Mont-Gallois et des motifs qui la justifient. Ceux-ci sont retenus par la CRAT dans les considérations générales.
40. N. David
Il est pris acte de l'opposition à la création d'une zone artisanale ou de P.M.E. au Mont-Gallois et des raisons invoquées pour la justifier. Celles-ci ont été retenues par la CRAT dans les considérations générales.
41. Opsomer-Decaluwe
Il est pris acte de l'opposition à la création d'une zone artisanale ou de P.M.E. au Mont-Gallois et des remarques qui l'accompagnent. Il en a été tenu compte dans les considérations générales.
42. J. Pattyn
Il est pris acte de l'opposition à la création d'une zone artisanale ou de P.M.E. au Mont-Gallois. Il y a toutefois lieu de noter que les terres du réclamant sont condamnées à plus ou moins long terme pour l'exploitation agricole puisqu'elles se situent en zone d'extension d'habitat.
43. S. Pauwels
Il est pris acte de l'opposition à la création d'une zone artisanale ou de P.M.E. au Mont-Gallois et des remarques qui l'accompagnent. Il en a été tenu compte dans les considérations générales.
44. Petraman-Huyghe
Il est pris acte de l'opposition à la création d'une zone artisanale ou de P.M.E. au Mont-Gallois et des motifs invoqués pour la justifier. Ceux-ci ont été retenus par la CRAT dans les considérations générales.
45. Provoust-Ballieu
Il est pris acte de l'opposition à la création d'une zone artisanale ou de P.M.E. au Mont-Gallois et des raisons qui l'accompagnent. Il en a été tenu compte dans les considérations générales.
46. Eugène Puyggoche
Il est pris acte des remarques formulées par le réclamant et dont il a été tenu compte dans les considérations générales.
47. A. Roisse
Il est pris acte de l'opposition à la création d'une zone artisanale ou de P.M.E. au Mont-Gallois et des raisons invoquées. Il en a été tenu compte dans les considérations générales.
48. Sabbe-W. Braekevelt
Il est pris acte de l'opposition à la création d'une zone artisanale ou de P.M.E. au Mont-Gallois et des arguments développés pour la justifier. Ceux-ci ont été retenus par la CRAT dans les considérations générales.
49. Lucien Salomez
Il est pris acte des considérations formulées par le réclamant.
50. Soubry
Il est pris acte des remarques formulées par les réclamants et qui sont rencontrées dans les considérations générales.
51. L. Scheffs
Il est pris acte de l'opposition à la création d'une zone artisanale ou de P.M.E. au Mont-Gallois et des raisons qui la justifient. Il en a été tenu compte dans les considérations générales.
52. N. Terryn
Il est pris acte de l'opposition à la création d'une zone artisanale ou de P.M.E. au Mont-Gallois et des arguments qui la justifient. Ceux-ci ont été retenus par la CRAT dans les considérations générales.
53. M. Thorrez
Il est pris acte de l'opposition à la création d'une zone artisanale ou de P.M.E. au Mont-Gallois et des remarques qui l'accompagnent. Il en a été tenu compte dans les considérations générales.
54. J. Van Achter
Il est pris acte de l'opposition à la création d'une zone artisanale ou de P.M.E. au Mont-Gallois et des motifs invoqués pour la justifier. Ceux-ci ont été retenus par la CRAT dans les considérations générales.
55. F. Van Acker-G. Dendeau
Il est pris acte de l'opposition à la création d'une zone artisanale ou de P.M.E. au Mont-Gallois et des observations qui l'accompagnent. Il en a été tenu compte dans les considérations générales.
56. G. Vandekerkhove-Maelfait
Il est pris acte des considérations formulées par les réclamants.
57. C. Vandenbroucke
Il est pris acte de l'opposition à la création d'une zone artisanale ou de P.M.E. au Mont-Gallois et des raisons qui la justifient. Il en a été tenu compte dans les considérations générales.
58. P. Vandenheede
Il est pris acte de l'opposition à la création d'une zone artisanale ou de P.M.E. au Mont-Gallois et des remarques qui l'accompagnent. Il en a été tenu compte dans les considérations générales.
59. Van Haelewijn-Dewilde
Il est pris acte des remarques formulées par les réclamants. Il en a été tenu compte dans les considérations générales.
60. Van De Wighe
Il est pris acte de l'opposition à la création d'une zone artisanale ou de P.M.E. au Mont-Gallois et des motifs qui la justifient. Il en a été tenu compte dans les considérations générales.
61. Vanneste-Glorieux
Il est pris acte du refus d'être expropriés des réclamants et des considérations formulées.
62. R. Vanneste
Il est pris acte du refus d'être exproprié et des arguments développés par le réclamant.
63. J. Vermeulen
Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur des quartiers de l'Espérance, du Compas et de Saint-Achaire et des motifs qui la justifient. Il en a été tenu compte dans les considérations générales.
64. A. Vertriest
Il est pris acte de l'opposition à la création d'une zone artisanale ou de P.M.E. au Mont-Gallois et des remarques qui l'accompagnent. Celles-ci sont rencontrées dans les considérations générales.
65. R. Vervaeke
Il est pris acte de l'opposition à la création d'une zone artisanale ou de P.M.E. au Mont-Gallois et des arguments invoqués pour la justifier. Ceux-ci sont rencontrés dans les considérations générales.
66. Vroman-Monpays
Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur sur Mouscron et des raisons qui la justifient. Il en a été tenu compte dans les considérations générales.
67. N. Wilfaert
Il est pris acte de l'opposition à la création d'une zone artisanale ou de P.M.E. au Mont-Gallois et des remarques qui l'accompagnent. Il en a été tenu compte dans les considérations générales.
68. Leroy-Hubart
Il est pris acte de l'opposition à la création de nouvelles zones d'artisanat ou de P.M.E. et des remarques qui l'accompagnent. Il en a été tenu compte dans les considérations générales.
69. F. Dumortier
Il est pris acte de l'opposition aux expropriations liées à la création de nouvelles zones d'activités et des remarques qui l'accompagnent. Celles-ci sont examinées dans les considérations générales.
Il est répondu aux réclamations 70 à 80 dans la réclamation 69.
| 70. M. Delattre | 74. J. Libberecht | 78. G. Beaucarne |
| 71. G. Beaucarne | 75. H. Verbauwhede | 79. R. Wille |
| 72. R. Lecroart | 76. Walcarios | 80. J. Wyseur |
| 73. C. Lavaert | 77. A. Warrot | 81. M. Wyseur |
83. Desmet
Il est pris acte de l'opposition à la création d'une zone d'artisanat ou de P.M.E. au Mont-Gallois et des arguments qui la justifient. Il en a été tenu compte dans les considérations générales.
Requête hors délai
Kok-Patouraux
Il s'agit d'une demande d'audience adressée à M. le gouverneur de la province.