Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment l'article 40 modifié par le décret des 6 mars 1985 et 27 avril 1989 et l'article 40 bis y modifié par le décret du 9 décembre 1993;
Vu l'arrêté ministériel du 05 décembre 1984 établissant le plan de secteur de Bertrix-Libramont-Neufchâteau;
Vu l'avis du Conseil communal de Neufchâteau en date du 28 juin 1995;
Vu l'avis de la Députation permanente du Conseil provincial de la Province du Luxembourg du 20 juillet 1995;
Vu l'avis de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire en date du 28 juin 1996;
Considérant que la zone de services existant le long de la route de Semel à Neufchâteau a atteint un niveau de saturation et qu'il est nécessaire d'en prévoir l'extension compte tenu des demandes d'implantation d'entreprises à cet endroit dont fait l'objet la commune;
Considérant les infrastructures existantes et en voie de réalisation;
Considérant l'inadéquation entre la zone de loisirs inscrite au plan de secteur de Betting-Libramont-Neufchâteau à Molinfaing et la situation existante de fait;
Considérant le risque d'inondation existant dans la vallée du ruisseau de Molinfaing;
Considérant qu'il y a lieu, pour des critères de bon aménagement local, de gestion parcimonieuse du sol et d'environnement, de reconvertir la zone artisanale et la zone d'extension de loisirs sises à Molinfaing respectivement en zone d'espaces verts et en zone agricole;
Considérant que les réaffectations susmentionnées revêtent un caractère d'utilité publique;
Vu l'absence de réclamation et observation émises par les particuliers, les associations de personnes et les organismes publics lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 15 mai 1995 au 28 juin 1995;
Sur proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire;
Arrête:
Art. 1er.
La modification partielle de la planche 65/5 du plan de secteur de Betting-Libramont-Neufchâteau en vue de:
– l'extension de la zone de services sise route de Semel à Neufchâteau;
– la conversion de la zone de loisirs en zone de services à Molinfaing;
– la conversion d'une zone artisanale en zone d'espaces verts et d'une zone d'extension de loisirs en zone agricole à Molinfaing;
est définitivement arrêtée conformément au plan ci-annexé.
Art. 2.
Le Ministre du Gouvernement wallon ayant l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Ministre-Président du Gouvernement, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E, du Tourisme et du Patrimoine,
R. COLLIGNON
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports,
M. LEBRUN
Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine pour la Région wallonne, notamment les articles 40 et 40 bis ;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 5 décembre 1984 établissant le plan de secteur de Bertrix-Libramont-Neufchâteau;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 septembre 1994 décidant la révision partielle et arrêtant provisoirement la modification du plan de secteur de Bertrix-Libramont-Neufchâteau en vue de:
– l'inscription d'une zone de services le long de la route de Semel;
– la conversion d'une zone de loisirs en zone de services à Molinfaing;
– la conversion d'une zone artisanale en zone d'espaces verts et d'une zone d'extension de loisirs en zone agricole à Molinfaing;
– sur le territoire de la commune de Neufchâteau;
Vu l'absence de réclamations et observations émises par les particuliers, les associations de personnes, les organismes publics et d'intérêt public lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 15 mai 1995 au 28 juin 1995 inclus;
Vu l'avis du conseil communal de Neufchâteau, le 28 juin 1995;
Vu l'avis de la députation permanente du conseil provincial de la province de Luxembourg, le 20 juillet 1995;
Vu le dossier d'enquête publique transmis par le gouverneur de la province de Luxembourg à la Commission régionale d'Aménagement du Territoire et mis à la disposition des membres de sa section Aménagement normatif en juin 1996;
Vu les situations juridiques et existantes du secteur,
La Commission régionale d'Aménagement du Territoire émet en date du 28 juin 1996 un avis favorable sur la modification partielle du plan de secteur de Bertrix-Libramont-Neufchâteau visant à:
– l'inscription d'une zone de services le long de la route de Semel;
– la conversion d'une zone de loisirs en zone de services à Molinfaing;
– la conversion d'une zone d'extension de loisirs en zone agricole à Molinfaing sur le territoire de la commune de Neufchâteau.
Elle prend par ailleurs acte de la demande d'inscription formulée par la commune de Neufchâteau et relayée par la députation permanente, d'une zone industrielle de quelque 82 ha située au sud de l'E 411 et à l'ouest de la zone de services à Lahérie ainsi que du dossier justificatif qui l'accompagne.
Considérant que l'inscription d'une telle zone est d'intérêt supra-communal et que la stratégie de développement exposée dans le dossier concerne le tripôle Bertrix-Libramont-Neufchâteau, la Commission régionale d'Aménagement du Territoire est d'avis que cette nouvelle proposition requiert une nouvelle procédure de modification partielle du plan de secteur.