Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment l'article 40, modifié par les décrets des 6 mars 1985 et 27 avril 1989, et l'article 40 bis y inséré par le décret du 6 mars 1985;
Vu l'arrêté du 5 septembre 1980 établissant le plan de secteur de Bastogne;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 2 juillet 1992 décidant la mise en révision partielle du plan de secteur de Bastogne en vue de l'inscription d'une zone artisanale ou de P.M.E. à Vaux-sur-Sûre (Villeroux);
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 22 octobre 1992 adoptant provisoirement la modification partielle du plan de secteur de Bastogne en vue de l'inscription d'une zone artisanale ou de P.M.E. à Vaux-sur-Sûre (Villeroux);
Vu que l'enquête publique a eu lieu du 15 février 1993 au 31 mars 1993 inclus, après avoir été annoncée par le Gouverneur de la Province de Luxembourg;
Vu les réclamations et observations émises par les particuliers et organismes publics ou d'intérêt public dans le cadre de ladite enquête;
Considérant que ces réclamations - au nombre de 2 - visent à obtenir une légère modification du périmètre de la zone artisanale ou de P.M.E. de manière à l'adapter aux limites cadastrales des propriétés;
Considérant que cette modification est nécessaire à la réalisation d'une des opérations pour lesquelles la présente procédure de révision partielle du plan de secteur a été mise en oeuvre;
Vu l'avis émis par le Conseil communal de Vaux-sur-Sûre en date du 29 avril 1993;
Vu l'avis émis par la Députation permanente du Conseil provincial de la Province de Luxembourg en date du 29 avril 1993;
Vu l'avis de la CRAT du 24 juin 1993;
Considérant que cet avis est favorable, moyennant la rectification des limites de la zone artisanale ou de P.M.E. demandée par les réclamants;
Considérant qu'il y a dès lors lieu d'accepter cette rectification des limites de la zone artisanale ou de P.M.E.;
Sur proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Budget;
Arrête:
Art. 1er.
La modification partielle de la planche 65/3 du plan de secteur de Bastogne portant sur l'inscription d'une zone artisanale ou de P.M.E. à Vaux-sur-Sûre (Villeroux) est arrêtée définitivement conformément au plan ci-annexé.
Art. 2.
Le Ministre du Gouvernement wallon ayant l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Ministre-Président du Gouvernement, chargé de l’Economie, des P.M.E et des Relations extérieures,
G. SPITAELS
Le Ministre de l’Aménagement du Territoire, du Logement et du Budget,
R. COLLIGNON
D'UNE ZONE ARTISANALE OU DE P.M.E. A VAUX-SUR-SURE, SECTION VILLEROUX
Vu l'arrêté royal du 5 septembre 1980 établissant le plan de secteur de Bastogne;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 2 juillet 1992 décidant la mise en révision partielle du plan de secteur de Bastogne, en vue de l'inscription d'une zone artisanale ou de P.M.E. à Vaux-sur-Sûre, section Villeroux;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 22 octobre 1992 adoptant provisoirement la modification partielle de la planche 65/3 du plan de secteur de Bastogne en vue de l'inscription d'une zone artisanale ou de P.M.E. à Vaux-sur-Sûre, section Villeroux;
Vu les réclamations et observations émises par les particuliers, les organismes publics ou d'intérêt public lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 15 février 1993 au 31 mars 1993 inclus et répertoriées comme suit:
1. S.A. Aldi, Parc industriel des Isnes, 5032 Gembloux.
2. Association intercommunale d'équipement économique de la province de Luxembourg - IDELUX, avenue Nothomb 8, 6700 Arlon.
Vu l'avis du conseil communal de Vaux-sur-Sûre, le 20 avril 1993;
Vu l'avis de la députation permanente du conseil provincial de la province de Luxembourg, le 29 avril 1993;
Vu le dossier d'enquête publique transmis par M. le Gouverneur de la province de Luxembourg à la Commission régionale d'Aménagement du Territoire et mis à la disposition des membres de sa section Aménagement normatif en mai 1993;
Vu les situations existantes et juridiques du secteur,
la Commission régionale d'Aménagement du Territoire émet en date du 29 juin 1993 un avis favorable sur la modification partielle du plan de secteur de Bastogne en vue de l'inscription d'une zone artisanale ou de P.M.E. à Vaux-sur-Sûre, section Villeroux.
Elle apporte toutefois une modification à la limite Ouest et à la limite Est de manière à corriger une erreur planologique survenue lors de la transcription du plan cadastral à l'échelle du 1/10.000. Comme le montre l'extrait cartographique ci-annexé, la zone est réduite de 50 m à l'Ouest et est prolongée sur une longueur de 110 m à l'Est.
La CRAT émet les considérations suivantes quant aux requêtes particulières:
1. S.A. Aldi.
La demande de modification des limites du zonage est retenue par la Commission.
2. IDELUX.
Il est répondu favorablement à la demande.