Un article 87 bis , rédigé comme suit, est inséré dans la loi communale:

« Article 87 bis  ». Pour la Région Wallonne, sauf en ce qui concerne les communes visées au dernier alinéa de l'article 7 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, les articles 86 et 87 sont modifiés comme suit:
1° les autorités communales transmettent au Gouvernement provincial, dans les quinze jours ouvrables une expédition de leurs délibérations et arrêtés; cette transmission se fait à l'intervention du Commissariat d'Arrondissement pour les communes qui y sont tenues;
2° l'autorité qui maintient l'acte suspendu doit motiver le maintien et le notifier, dans le délai précité, au gouvernement provincial;
3° le délai de quarante jours prévu à l'article 86, al. 2, est ramené à trente jours ouvrables;
4° l'article 87 est modifié comme suit:
a) l'alinéa 1^er, 1° et 2°, est remplacé par les dispositions suivantes:
1° par l'Exécutif ou le Ministre que celui-ci délègue, s'il s'agit de communes comptant, d'après le dernier recensement général, plus de 10 000 habitants;
2° par l'Exécutif ou le Ministre que celui-ci délègue ou par le Gouverneur, s'il s'agit des autres communes;
b) tous les délais prévus par l'alinéa 2 sont ramenés de quarante jours à trente jours ouvrables;
c) alinéa 4: le pouvoir conféré au Roi est exercé par l'Exécutif ou par le Ministre que celui-ci délègue, et le délai d'un mois est remplacé par un délai de trente jours ouvrables;
d) à l'alinéa 5, les mots « le pouvoir législatif » sont remplacés par « le Conseil Régional»;
5° on entend par jours ouvrables au sens du présent article tous les jours du calendrier, à l'exclusion des samedis, dimanches et jours fériés; les jours fériés sont les suivants: le 1^er janvier, le lundi de Pâques, le 1^er mai, l'Ascension, le lundi de Pentecôte,;le 21 juillet, l'Assomption, le 27 septembre, la Toussaint, le 11 novembre, la Noël.

Le présent décret s'applique aux délibérations prises après son entrée en vigueur.