22 juin 1989 - Arrêté de l'Exécutif régional wallon arrêtant la modification des planches 42/8, 43/5, 49/4 et 50/1 du plan de secteur de Verviers-Eupen
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L'Exécutif régional wallon,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1988, notamment l'article 6;
Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme, notamment les articles 40 et 40 bis ;
Vu l'arrêté royal du 23 janvier 1979 établissant le plan de secteur de Verviers-Eupen;
Vu l'avis de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire du 17 février 1987;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 14 janvier 1988 décidant qu'il y a lieu de mettre en révision partielle le plan de secteur de Verviers-Eupen aux fins d'y inscrire la ligne électrique à haute tension 70 Kv Stembert-Turon selon la variante du tracé sud;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 14 janvier 1988 arrêtant provisoirement la modification des planches 42/8, 43/5 49/4 et 50/1 du plan de secteur de Verviers-Eupen;
Vu que l'enquête publique a eu lieu du 16 avril 1988 jusque et y compris le 31 mai 1988, après avoir été annoncée par le Gouverneur de la Province de Liège;
Vu les réclamations et observations qui ont été déposées dans le cadre de ladite enquête;
Vu les avis émis par les Conseils communaux des villes de Limbourg et Verviers les 30 juin et 27 juin 1988 et des communes de Jalhay et de Theux les 27 juin et 28 juin. 1988;
Vu l'avis de la Députation permanente du Conseil provincial de Liège émis le 30 juin 1988;
Vu les avis favorables de la Direction. provinciale de l'Aménagement du Territoire de Liège du 19 avril 1988, du Service des Forêts, de la Chasse et de la Pêche de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du 10 mai 1988, du Service de Génie rural du Ministère de l'Agriculture du 1er juin 1988 - avis favorable conditionnel - et de l'Administration des Eaux et Forêts du 27 mai 1988;
Vu les avis favorables de la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire des 19 octobre 1988 et 28 février 1989;
Considérant qu'il résulte des avis de la C.R.A.T. qu'un certain nombre d'amendements ponctuels doivent être apportés au tracé arrêté provisoirement par l'Exécutif régional wallon;
Considérant que dans ces conditions, la modification proposée respecte le bon aménagement des lieux;
Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973, notamment l'article 3 modifié par l'article 18 de la loi du 9 août 1980;
Vu l'urgence motivée par la nécessité de permettre sans délai la réalisation des travaux nécessaires à l'établissement de la ligne électrique à haute tension Stembert-Turon;
Sur proposition de son Ministre de l'Aménagement du Territoire, de la Recherche, des Technologies et des Relations extérieures;
Arrête:

Art.  1er.

La modification des planches 42/8, 43/5, 49/4 et 50/1 du plan de secteur de Verviers-Eupen portant sur l'inscription de la ligne électrique à haute tension 70Kv Stembert-Turon est arrêtée conformément aux plans ci-annexés.

Art.  2.

Le Ministre de l'Exécutif régional wallon ayant l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre-Président de l'Exécutif Régional Wallon, chargé de l'Economie, des P.M.E. et de la Fonction publique régionale,

B. ANSELME

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de la Recherche, des Technologies et des Relations extérieures pour la Région Wallonne,

A. LIENARD

19 OCTOBRE 1988. - Avis de la C.R.A.T. relatif à la modification partielle du plan de secteur Verviers-Eupen
en vue de l'inscription d'une ligne électrique à haute tension 70 KV Stembert-Turon

Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme pour la Région wallonne, notamment les articles 40 et 40 bis ;
Vu l'arrêté royal du 23 janvier 1979 établissant le plan de secteur de Verviers-Eupen;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 14 janvier 1988 décidant la révision partielle du plan de secteur de Verviers-Eupen aux fins d'y inscrire la ligne électrique à haute tension 70 KV Stembert-Turon selon la variante du tracé Sud;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 14 janvier 1988 arrêtant provisoirement la modification des planches 42/8, 43/5, 49/4 et 50/1 du plan de secteur de Verviers-Eupen;
Vu l'avis des conseils communaux de:
– la ville de Verviers du 27 juin 1988;
– la commune de Theux du 28 juin 1988;
– la commune de Limbourg du 30 juin 1988;
– la commune de Jalhay du 27 juin 1988;
Vu les réclamations et observations émises par les particuliers, associations de personnes, organismes publics et d'intérêt public lors de l'enquête publique qui eut lieu du 16 avril 1988 au 31 mai 1988 et répertoriées comme suit:
(Suit la liste des 413 intervenants)
Vu le dossier d'enquête publique transmis à la Commission régionale d'Aménagement du Territoire, section « Aménagement du Territoire et Urbanisme » par M. le Gouverneur de la Province de Liège et mis à la disposition de ses membres le 13 septembre 1988;
Vu les situations existantes et juridiques du secteur,
La C.R.A.T. émet les considérations générales suivantes:
La C.R.A.T. émet un avis favorable sur l'inscription de la nouvelle ligne à haute tension 70 KV dans le plan de secteur de Verviers-Eupen.
Elle considère que l'évaluation des incidences a été une préoccupation constante dans la recherche du tracé le plus adéquat. Dans sa majeure partie le tracé de la ligne évite dans toute la mesure du possible de traverser des zones habitées ou de surplomber des exploitations agricoles. De même, la ligne ne traverse pas les massifs forestiers pour éviter d'y occasionner de larges coupes ou de devoir l'ériger sur les crêtes.
Par ailleurs, conformément au souhait de la C.RA.T. de voir concentrer les nuisances, la nouvelle ligne est couplée avec d'autres lignes existantes sur une partie de son tracé.
La C.R.A.T. attire enfin l'attention de l'Exécutif régional wallon sur les problèmes de santé que peut générer la présence d'une ligne à haute tension à proximité des habitations ou des exploitations agricoles.
Elle attend les résultats des travaux de la Commission mise en place par le Secrétaire d'Etat à l'Energie, M. E. Deworme, et qui est chargée d'étudier les nuisances éventuelles de telles installations.
La C.R.A.T. émet les considérations suivantes en ce qui concerne les réclamations particulières:
1. M. Mme Wilkin-Pirenne
Contrairement à ce que le réclamant signale, la ligne ne passera pas au-dessus de son habitation. La ligne sera installée parallèlement à la ligne existante en vertu du principe de concentration des nuisances. Il est également fait référence aux problèmes de santé qui sont évoqués dans les considérations générales.
2. MM. Massaux et Garot, avocats, de MM. Alexandre et Fonsny.
La réclamation sera en partie rencontrée par un recul vers le Sud de l'implantation de la ligne (± 50 m).
3. M. Mme R Turbet.
Il y a été répondu dans la réclamation n°2.
4. M. Mme F. Deneffe.
Il y a été répondu dans la réclamation n°2.
5. M. Mme Fonsny.
Il y a été répondu dans la réclamation n°2.
6. M. A Lamquet.
Il y a été répondu dans la réclamation n°2.
7. M. Mme Deru.
L'emplacement des pylônes sera à négocier directement avec la société d'électricité. Cependant le passage de la ligne à cet endroit est un passage obligé pour rejoindre le poste de Stembert.
8. M. J. Dogniez.
Il y a été répondu dans la réclamation n°2.
9. M. M. Grand.
Il y a été répondu dans la réclamation n°2.
10. M. R. Alexandre.
Il y a été répondu dans la réclamation n°2.
11. Mine A. Schmitz.
Il y a été répondu dans la réclamation n°2.
12. Mme AM. Leclercq.
Il y a été répondu dans la réclamation n°2.
13. M. I. Defraiteur.
Le passage de la ligne au Carrefour de Viervierfontaine est un passage obligé, la réclamation est donc rejetée. Les problèmes de santé sont évoqués dans les considérations générales.
14. M. P. Meertens.
Il y a été répondu dans la réclamation n°2.
15. M. J. Lahaye.
La proposition de faire entrer la ligne dans la forêt ne peut être retenue; elle impliquerait la création d'une saignée importante dans la forêt de feuillus.
Par ailleurs, à cet endroit, la pente s'accentue rapidement et la ligne se situerait sur la crête ce qui la rendrait beaucoup plus visible. La ligne pourra cependant être implantée en bordure du massif boisé de manière à la dissimuler le plus possible.
16. Dr. Barthélémy.
Concernant l'implantation dans le bois, il est répondu dans la réclamation n°. 15.
L'emplacement des pylônes sera à négocier avec la société d'électricité de manière à ce qu'ils ne soient pas placés dans le champ visuel de l'habitation.
Le problème des inconvénients d'ordre « radio-électrique » est évoqué dans les considérations générales.
17. Mme B. Bertels.
Il y a été répondu dans la réclamation n°2.
18. Mme B. Corman.
Il y a été répondu dans la réclamation n°2.
19. M. B. Fourez.
La demande est particulièrement rencontrée par le déplacement de la ligne de quelque cent mètres à l'ouest en direction du bois.
En ce qui concerne le préjudice porté au bétail, il s'agit d'un problème général de santé publique évoqué dans les considérations générales.
20. M. G. Wertz.
Le passage au carrefour de Viervierfontaine est un passage obligé.
Le reste de la réclamation porte sur un problème général de santé publique évoqué dans les considérations générales.
21. M. O. Simonis.
Il y a été répondu dans la réclamation n°2.
22. M. L Hennen.
Il y a été répondu dans la réclamation n°2.
23. M. A. Lebrun.
Les différents points soulevés dans cette réclamation relèvent d'un problème de procédure et non d'une question d'opportunité.
Comme il a été mentionné dans les considérations générales, l'évaluation des incidences a été une préoccupation constante dans la recherche du tracé le plus adéquat.
24. M. J. Wilkin.
La ligne passera à plus de 40 mètres au nord du bâtiment d'exploitation. C'est cependant un passage obligé si l'on veut éviter le village de Polleur et le Hameau des Bansions.
Les observations relatives aux nuisances sont évoquées dans les considérations générales.
25. M. H. Wilkin.
La configuration du terrain rendra la ligne invisible pour la majorité des habitants du hameau « Les Bansions ».
26. M. F. Jurdan.
La réclamation ne peut être prise en considération car c'est pour répondre au principe de concentration des nuisances que le tracé de la nouvelle ligne est parallèle à celui de la ligne existante. Par ailleurs, les pylônes seront très hauts à cet endroit.
Les observations relatives aux nuisances pour la santé sont évoquées dans les considérations générales.
27. Dr. et Mme J.L. Dommes (lettre collective).
La réclamation concerne un problème général de santé publique évoqué dans les considérations générales.
28. M. D. Coosemans (lettre collective).
Cette réclamation collective est un plaidoyer en faveur du tracé nord. Celui-ci traversait la zone d'habitat rural de Polleur non encore bâtie actuellement mais qui n'en demeure pas moins une zone d'habitat potentiel. Le tracé nord était de ce fait à terme plus nuisible pour l'environnement. C'est donc l'intérêt public qui a présidé la recherche d'un autre tracé.
Le tracé sud traverse quant à lui la zone agricole dans sa-majeure partie. Il n'y a pas de surplomb réel d'habitation à l'exception de l'endroit où la nouvelle ligne est couplée avec la ligne existante. Quant aux problèmes d'environnement et de santé publique, ils sont évoqués dans les considérations générales.
La réclamation est donc rejetée ainsi que le troisième tracé qui y est proposé.
29. M. R. Julemont.
La réclamation est rejetée en vertu du principe de la concentration des nuisances.
30. M. J.L. Cadiat.
Il y a été répondu dans la réclamation n°2.
31. M. Grand à 196 M. Van Meesche (lettre collective).
La justification du choix du tracé sud se retrouve dans les considérations générales ainsi que dans la réponse à la réclamation n°28.
196. M. J.P. Page à 394 M. Me Pezzeti (lettre collective).
Il est répondu à cette réclamation dans les considérations générales ainsi que dans la réclamation n°28.
395. Comité de défense du village de Polleur et environs - les habitants du quartier du Petit Jonckeu.
Les points soulevés dans cette réclamation sont traités dans les considérations générales.
Il y a également lieu de remarquer que ce type d'investissement n'est pas dans l'état actuel de la législation soumis à « étude d'impact ». De plus, il n'appartient ni à la C.R.A.T., ni à l'Exécutif régional wallon de juger de l'opportunité d'un tel investissement du ressort du Ministère des Affaires économiques. Ils ne peuvent se prononcer que sur le tracé.
La ligne nouvelle supportera deux ternes. Dans un premier temps, un seul terne y sera placé.
396. Les habitants du quartier de Polleur Centre.
Il y a été répondu dans la réclamation n°395.
397. Les habitants du quartier de Sasserotte.
II y a été répondu dans la réclamation n°395.
398. Les habitants du quartier de « Sur les Trixhes ».
Il y a été répondu dans la réclamation n°395.
399. Les habitants du quartier de « Les Bansions ».
Il y a été répondu dans la réclamation n°395.
400. Les habitants du quartier de « La Louveterie ».
Il y a été répondu dans la réclamation n°395.
401. Les habitants du quartier de Neufmarteau.
Il y a été répondu dans la réclamation n°395.
402. Les habitants du quartier de Moulin.
Il y a été répondu dans la réclamation n°395.
403. Les habitants du quartier de l'avenue Félix Deblon.
Il y a été répondu dans la réclamation n°395.
404. Les habitants du quartier de la Xhavée.
Il y a été répondu dans la réclamation n°395.
405. Les habitants du quartier de Devant Staneux.
Il y a été répondu dans la réclamation n°395.
406. Les habitants du quartier de Chaufheid.
Il y a été répondu dans la réclamation n°395.
407. Les habitants du quartier de Ewéréville.
Il y a été répondu dans la réclamation n°395.
408. Les habitants du quartier du Vieux Pont.
Il y a été répondu dans la réclamation n°395.
409. Les habitants du quartier de Polleur Centre - rue V. Brodure et rue Dossogne.
Il y a été répondu dans la réclamation n°395.
410. M. J. Krings.
La ligne passera à la limite de la zone d'habitat et ne surplombera donc pas cette habitation.
Les observations relatives à la santé sont évoquées dans les considérations générales.
411. M. J.C. Geron.
La réclamation est en partie rencontrée par le passage de la ligne plus à l'ouest du tracé actuel mais le carrefour constitue cependant un passage obligé.
412. M. R. Niesen.
La ligne passera à la limite de la zone d'habitation et ne surplombera pas dès lors cette habitation.
413. M. A. Erkens.
Cette réclamation sera prise en considération. Une modification du tracé faisant aboutir la ligne à l'extrémité est de la zone industrielle donnera satisfaction à cette réclamation et à la zone d'habitat rural.
Il est pris acte du dossier joint par le réclamant.
15 MARS 1989. - Avis complémentaire relatif à la modification partielle du plan de secteur Verviers-Eupen
en vue de l'inscription d'une ligne électrique à haute tension 70 KV Stembert-Turon

La section « Aménagement du Territoire et Urbanisme » de la C.R.A.T.. a rendu son avis sur le dossier d'enquête publique relatif à la modification partielle du plan de secteur de Verviers-Eupen en date du 19 octobre 1988.
Informée par le service de la Politique générale de l'Inspection générale de l'Aménagement du Territoire que les avis des administrations concernées n'avaient pas été joints au dossier d'enquête publique, transmis par le Gouverneur, la section a examiné ces avis lors de sa réunion du 28 février 1989.
La section a constaté que les avis des administrations concernées étaient généralement favorables. Seule l'administration de l'Agriculture formule deux remarques.
La première relative au tracé de la ligne le long du bois de Hévremont a été traitée dans le cadre des réclamations particulières et la section y a donné droit.
La seconde concerne le déplacement d'un pylône entre les villages de Sasserotte et de Sassore. Le Ministère de l'Agriculture propose de placer ce pylône de l'autre côté de la voirie. Cette proposition peut être facilement rencontrée par les électriciens lors de la construction de la ligne, sans modification de tracé.
Par ailleurs, la section a admis en sa séance du 19 octobre 1988 une réclamation particulière d'un habitant de la zone d'habitat à caractère rural proche de la zone industrielle de Stembert.
Il était proposé de reculer la ligne électrique vers l'Est. L'accord des électriciens à cette proposition de modification était subordonnée à la compatibilité avec le tracé de la conduite d'eau qui vient du barrage d'Eupen. Il s'avère impossible de réaliser cette proposition. La section adopte donc la nouvelle proposition des électriciens à savoir un déplacement préalable de la ligne électrique vers l'ouest et ensuite vers l'est en zone agricole, nouvelle proposition qui répond aussi bien que l'ancienne au souci du réclamant.