13 juin 2002 - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le programme des investissements en matière d'assainissement et de protection des captages pour la période 2000-2004
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Le Gouvernement wallon,
Vu la directive du Conseil 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, modifiée par la directive 98/15/CE du 27 février 1998;
Vu le décret du 7 octobre 1985 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, modifié en dernier lieu par le décret du 15 avril 1999;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 octobre 2000 fixant le programme des investissements en matière d'assainissement et de protection des captages pour la période 2000-2004;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 juin 2002;
Vu la proposition du conseil d'administration de la Société publique de gestion de l'eau, émise le 30 avril 2002;
Considérant le contrat de gestion avenu le 29 février 2000 entre le Gouvernement wallon et la Société publique de gestion de l'eau;
Sur la proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,
Arrête:

Art.  1er.

Le programme des investissements en matière d'assainissement et de protection des captages pour la période 2000-2004, repris en annexe , est approuvé.

Art.  2.

L'arrêté du Gouvernement wallon du 26 octobre 2000 fixant le programme des investissements en matière d'assainissement et de protection des captages pour la période 2000-2004 est abrogé.

Art.  3.

Le Ministre qui a la Politique de l'eau dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art.  4.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Environnement,

M. FORET

Annexe 1re

Programme des investissements en matière d'assainissement
et de protection des captages pour la période 2000-2004
Le présent programme des investissements vise, sur base des plans communaux généraux d'égouttage approuvés par le Ministre de la Région wallonne ayant l'eau dans ses attributions en vertu de l'article 33 du décret du 7 octobre 1985 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, modifié par les décrets du 23 juin 1994 et du 15 avril 1999, à la réalisation de l'assainissement des agglomérations de plus de 2 000 équivalents-habitants (EH) déterminées par l'arrêté ministériel du 22 février 2001 portant désignation des agglomérations dont le nombre d'équivalent-habitant (EH) est supérieur ou égal à 2 000 et en délimitant le périmètre d'égouttage, par la mise en place d'équipements d'assainissement public (stations d'épurations et/ou collecteurs) et de l'égouttage prioritaire.
Ce programme doit permettre à la Région wallonne de se mettre en conformité avec l'article 4 de la directive européenne 91/271/CEE relative au traitement des eaux urbaines résiduaires. Une priorité absolue est donnée aux agglomérations de plus de 10 000 EH, l'ensemble de la Région wallonne étant classée en zone sensible. Les infrastructures se rapportant à la capitale de la Wallonie et autres agglomérations sont ultra-prioritaires. Une priorité subsidiaire est octroyée aux agglomérations comprises entre 2 000 et 10 000 EH, pour lesquelles l'assainissement doit être mis en oeuvre pour le 31 décembre 2005. Enfin, et de manière exceptionnelle, certains équipements d'assainissement portant sur des agglomérations de moins de 2 000 EH pourront être entrepris pour des raisons majeures de protection de l'environnement.
De surcroît, le programme d'investissements prévoit une part destinée à la nécessaire protection des captages, aux petits travaux d'entretien ainsi qu'à la mise en conformité, par l'adjonction d'un traitement tertiaire, des stations d'épuration existantes de plus de 10 000 EH.
La S.P.G.E. est de surcroît autorisée à procéder à des travaux se rapportant aux zones récréatives (zones de baignade en exécution de la directive 76/160) pour un montant global maximal de 28.129.160 euros, sur approbation des dossiers par le Ministre ayant l'Eau dans ses attributions.
Programme global pour la période 2000-2004
(tous les montants s'entendent hors T.V.A. en milliers d'euros)
Catégorie de travaux
2000-2001 2002 2003 2004 Total
Assainissement public 193.570 283.515 238.998 15.1593 867.676
Egouttage prioritaire 12.395 24.790 37.185 49.580 123.950
Protection des captages 25.997 12.565 12.196 12.282 63.041
TOTAL 231.962 320.870 288.379 213.455 1.054.667
 
PROGRAMME DETAILLE DES INVESTISSEMENTS
Préambule
Les montants précisés ci-dessous correspondent aux sommes qui seront réservées, année par année, aux travaux dont le détail est précisé dans les divers tableaux qui suivent. Les sommes ainsi débloquées impliquent une adjudication et un début physique des travaux dans l'année qui suit leur réservation. La Société publique de Gestion de l'Eau doit se conformer strictement aux investissements prévus dans le présent programme.
Le Ministre qui a l'eau dans ses attributions peut décider, sur proposition de la S.P.G.E., dans le respect de son plan financier, déterminé de commun accord entre la S.P.G.E. et le Gouvernement au sein du contrat de gestion, de permutations de travaux au sein de ce programme et ce, dans le but évident de ne pas retarder la mise en oeuvre de l'exécution de nos obligations européennes. En cas d'impossibilité de réalisation d'un travail, pour raisons dûment justifiées et, quoi qu'il en soit, indépendantes de sa volonté, la S.P.G.E. peut proposer au Ministre de le remplacer par un travail de réserve repris à la fin du présent programme d'investissements.
L'évaluation des résultats atteints par la S.P.G.E., en matière d'exécution du présent programme relatif à l'assainissement, se fera sur une base bisannuelle consolidée.
De plus, pour des raisons environnementales exceptionnelles, le Ministre peut soumettre au Gouvernement l'approbation de projets se rapportant à des agglomérations de moins de 2 000 EH, le plan financier de la S.P.G.E. restant intégralement respecté.
Les dossiers d'égouttage prioritaire seront déterminés par la S.P.G.E. et exécutés en fonction des montants disponibles. Les investissements prévus en matière d'égouttage prioritaire seront exécutés par la S.P.G.E. dans le cadre des mesures réglementaires arrêtées par le Gouvernement.
Les tableaux ci-après reprennent les investissements à effectuer dans le secteur de l'assainissement et pour la mise en conformité des stations de plus de 10 000 EH.
La S.P.G.E. exécutera le programme de protection des captages et en particulier les actions visées aux points 1°, 2°, 9°, 11° et 12° du §2 de l'article 5 du décret du 30 avril 1990 sur la protection et l'exploitation des eaux souterraines et des eaux potabilisables.
 
TABLEAU RECAPITULATIF DES INVESTISSEMENTS PAR SOUS-BASSINS VERSANTS
Conformément à l'article 2 du décret du 15 avril 1999, le présent programme d'investissements est articulé sur la notion de sous-bassin hydrographique, en prélude à une future gestion intégrée des bassins hydrographiques. Le programme d'action pour la qualité des eaux intégrera en son sein le présent programme d'investissements, évalué et adapté au moment de son approbation.
Le présent programme d'investissements fera passer le nombre d'EH concernés en Région wallonne par l'assainissement public de 1 588 325 EH au 1er janvier 2000 à 3 815 205 EH au 31 décembre 2004. Sachant que des agglomérations de moins de 2 000 EH seront versées en épuration individuelle, on peut estimer que 90 % de l'assainissement public en Région wallonne sera mis en oeuvre.
DETAIL DES INVESTISSEMENTS PAR SOUS-BASSIN HYDROGRAPHIQUE
Le tableau 1 reprend le détail des investissements du programme 2000-2004, par année et par sous-bassin hydrographique.
Le tableau 2 reprend les travaux autorisés dans le cadre du programme de réserve, selon les modalités précités d'exécution du programme de réserve.
Le tableau 3 reprend les investissements autorisés en matière de zones récréatives, selon les modalités précitées de mise en oeuvre.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juin 2002 fixant le programme des investissements en matière d'assainissement et de protection des captages pour la période 2000-2004.
Namur, le 13 juin 2002.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,
M. FORET
Annexe 2

Année
Sous-
bassin
hydro-
graphi-
que
Nom
de
l'ouvrage
Capa-
cité
de
l'ou-
vrage
(en EH)
OEA Investissement proposé
Mon-
tant
actua-
lisé
(en
EURO)
2001 Amblève STAVELOT 8.400 AIDE Construction de la station d'épuration de Stavelot 2.815.278,17 e
2001 Dendre ATH 18.000 IPALLE Fonçage sous la route de Flobecq 314.676,04 e
2001 Dendre BOUVIGNIES 500 IPALLE Construction de la station d'épuration et pose des collecteurs de Bouvignies 606.599,32 e
2001 Dendre LESSINES 12.000 IPALLE Construction de la station d'épuration de Lessines 3.492.552,44 e
2001 Dendre MARCQ 15.000 IPALLE Collecteur et station de pompage de Marcq 654.011,93 e
2001 Escaut-
Lys
PAS-A-
WASMES
13.000 IPALLE Collecteurs du Pas-à-Wasmes - Lot 5 345.631,45 e
2001 Escaut-
Lys
PAS-A-
WASMES
13.000 IPALLE Collecteurs du Pas-à-Wasmes - Lot 4 1.266.665,61 e
2001 Escaut-
Lys
PONT BLEU 16.500 IPALLE Collecteurs du Pont Bleu - Lot 2 1.367.246,23 e
2001 Haine BOUSSOIT 38.000 IDEA Collecteur du Thiriau du Luc - Fonçages 1.390.418,62 e
2001 Haine BOUSSOIT 38.000 IDEA Collecteur du Thiriau du Luc - Gravitaire 2.525.052,37 e
2001 Haine MORLANWELZ 18.000 IDEA Collecteur d'adduction à la station d'épuration de Morlanwelz 300.994,42 e
2001 Haine MORLANWELZ 18.000 IDEA Assainissement du Petit Ruisseau 826.501,55 e
2001 Haine TRIVIERES 36.000 IDEA Génie civil de la station de pompage de Ressaix 434.393,49 e
2001 Haine TRIVIERES 36.000 IDEA Collecteur de la Haine - Phase 1 874.343,07 e
2001 Haine TRIVIERES 36.000 IDEA Electromécanique de la station de pompage de Ressaix 218.907,33 e
2001 Lesse LIBIN 1.600 AIVE Collecteur Cité des jardins à Libin 83.825,20 e
2001 Lesse VILLERS-
SUR-LESSE
500 INASEP Fourniture du monobloc de la station de Villers-sur-Lesse 89.121,86 e
2001 Meuse
aval
GELBRESSEE 2.000 INASEP Collecteur d'eaux usées de Namur - Collecteur de Gelbressée-Boninne 1.146.562,39 e
2001 Meuse
aval
NAMUR-
BRUMAGNE
81.500 INASEP Collecteur de liaison du viaduc de Beez (Lives) 1.575.621,75 e
2001 Ourthe CHAWRESSE 2.100 AIDE Construction de la station d'épuration de la Chawresse 883.136,65 e
2001 Ourthe ESNEUX 7.500 AIDE Collecteur d'Esneux 1.463.516,87 e
2001 Ourthe RENDEUX 2.000 AIVE Collecteur de Rendeux-Haut 242.456,43 e
2001 Sambre DAUSSOIS 500 INASEP Collecteur d'adduction à la station d'épuration de Daussois 459.255,97 e
2001 Sambre METTET 4.000 INASEP Collecteur de Mettet 1.522.344,97 e
2001 Sambre SENZEILLE 2.000 INASEP Collecteur d'eau usée de Senzeille et Villers-deux-Eglises 865.513,10 e
2001 Sambre SOMZEE-
LANEFFE
3.500 INASEP Collecteur de Somzée-Laneffe - Lot 2 1.988.515,99 e
2001 Semois-Chiers LIBRAMONT
VERSANT
VIERRE
6.100 AIVE Construction de la station d'épuration de Libramont Versant-Vierre 1.388.375,18 e
2001 Senne SOIGNIES
(LES
CERISIERS)
500 IDEA Collecteur du lotissement des Cerisiers 61.886,47 e
2001 Senne SOIGNIES
(LES
CERISIERS)
500 IDEA Construction de la station d'épuration de Soignies - Les Cerisiers 328.173,30 e
2001 Vesdre SOUMAGNE 9.800 AIDE Construction de la station d'épuration de Soumagne 3.108.721,24 e
2002 Dendre ATH 18.000 IPALLE Extension de la capacité de la station d'Ath de 18 000 à 22 500 EH 743.680,57 e
2002 Dyle-
Gette
NIVELLES 44.000 IBW Collecteur de la Thines - Lot 6 818.048,63 e
2002 Dyle-
Gette
ROSIERES
(LASNES)
125.000 IBW Collecteur de la Route de l'Etat 148.736,11 e
2002 Meuse
aval
LA BEFVE 4.200 AIDE Construction de la station d'épuration de la Befve 1.330.736,76 e
2002 Sambre SOMZEE-
LANEFFE
3.500 INASEP Collecteur de Hanzinelle 408.894,99 e
2002 Senne TUBIZE 25.000 IBW Construction de la station d'épuration de Tubize 5.921.584,93 e
2003 Dyle-
Gette
CHASTRE 10.500 IBW Collecteur de Corbais - lot 2C4 1.239.467,62 e
2003 Dyle-
Gette
GREZ-
DOICEAU
20.000 IBW Collecteur du Train - Lot 3 1.487.361,15 e
2003 Dyle-
Gette
HAMME-
MILLE
8.000 IBW Collecteur de Beauvechain - Lot 1 867.627,34 e
2003 Dyle-
Gette
LOUVAIN-
LA-NEUVE
10.000 IBW Construction de la station d'épuration de Louvain-la-Neuve 3.594.456,11 e
2003 Dyle-
Gette
LOUVAIN-
LA-NEUVE
10.000 IBW Collecteurs de Louvain-la-Neuve 1.487.361,15 e
2004 Dyle-
Gette
CHASTRE 10.500 IBW Collecteur de Nil-Saint-Vincent 1.983.148,20 e
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juin 2002 fixant le programme des investissements en matière d'assainissement et de protection des captages pour la période 2000-2004.
Namur, le 13 juin 2002.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,
M. FORET