Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit:
Art. 1er.
Dans l'article 5, alinéa 1er du décret du 11 juillet 2002 organisant le statut de la Société wallonne du Financement et de Garantie des Petites et Moyennes Entreprises, les mots « le cas échéant »
sont insérés entre les mots « garantie partielle et » et « supplétive ».
Art. 2.
§1er. Il est insĂ©rĂ©, entre les articles 5 et 6 du mĂȘme dĂ©cret, un article 5 bis , ainsi rĂ©digĂ©:
« Art. 5 bis . La Région délÚgue également à la SOWALFIN la mission d'apporter, moyennant rémunération, un soutien financier aux catégories de personnes suivantes:
a) les personnes physiques ou morales, en ce compris les P.M.E., les indépendants et les professions libérales, mais à l'exclusion des grandes entreprises, susceptibles d'obtenir un crédit professionnel et souhaitant renforcer leurs moyens financiers pour les besoins de leur activité professionnelle;
b) les demandeurs d'emploi désireux de s'établir comme indépendants ou de créer une entreprise;
c) les personnes physiques ou morales désireuses d'investir dans une entreprise personnelle ou une société, ou de la reprendre.
Dans ce cadre, l'intervention de la SOWALFIN prend la forme d'un prĂȘt, subordonnĂ© ou non, ou d'autres formes d'avances de ce type.
Le Gouvernement peut, le cas échéant, compléter, préciser ou restreindre la liste des bénéficiaires visés à l'alinéa 1er. Il détermine conventionnellement avec la SOWALFIN les modalités précises d'intervention au profit de chacun desdits bénéficiaires.
Le Gouvernement détermine les secteurs d'activité exclus du bénéfice des dispositions visées aux articles 3, 5 et 5 bis . »
§2. Le dernier alinĂ©a de l'article 5 du mĂȘme dĂ©cret est supprimĂ©.
Art. 3.
L'article 9 du mĂȘme dĂ©cret est remplacĂ© par la disposition suivante:
« §1er. La SOWALFIN est administrée par un conseil d'administration composé de quatorze membres, nommés et révoqués par l'assemblée générale.
Neuf administrateurs publics au sens de l'article 2 du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public sont nommés sur présentation du Gouvernement wallon.
Deux administrateurs qui ont une expérience à la direction de sociétés industrielles ou de services ou qui ont une expérience professionnelle de nature à apporter une expertise dans des matiÚres spécifiques sont nommés sur présentation du Gouvernement wallon.
Les trois autres administrateurs sont nommés sur présentation des autres actionnaires, selon les modalités déterminées par les statuts, pour autant que ces autres actionnaires détiennent ensemble au moins cinq pour-cent du capital et des droits de vote de la SOWALFIN.
§2. Le mandat des administrateurs n'excÚde pas cinq ans et est renouvelable.
§3. Le conseil d'administration nomme parmi ses membres, sur avis conforme du Gouvernement, un président et deux vice-présidents.
§4. Le mandat d'administrateur de la SOWALFIN est incompatible avec le mandat ou les fonctions de:
1° membre du Gouvernement de l'Ătat fĂ©dĂ©ral, d'une RĂ©gion ou d'une CommunautĂ©;
2° membre du Parlement européen, des Chambres législatives fédérales ou d'un Parlement de Région ou de Communauté;
3° gouverneur de province;
4° membre du personnel de la SOWALFIN ou d'une de ses filiales, à l'exception du (des) responsable(s) de la gestion journaliÚre;
5° conseiller externe ou consultant régulier de la SOWALFIN.
Si, au cours de son mandat, l'administrateur accepte d'exercer une fonction ou un mandat visé à l'alinéa 1er, 1° ou 2°, son mandat d'administrateur est suspendu de plein droit. Pendant tout le temps de son mandat ou de l'exercice de la fonction incompatible, le membre dont le mandat a été suspendu est remplacé par un administrateur nommé conformément au §1er, alinéas 1er et 2.
Lorsque le mandat ou la fonction incompatible prend fin, l'administrateur dont le mandat a été suspendu retrouve son mandat dans les trois mois de la fin de l'incompatibilité. Si, au cours de son mandat, l'administrateur accepte d'exercer une fonction ou un mandat visé à l'alinéa 1er, 3° à 5°, son mandat prend fin de plein droit. Il est remplacé par un administrateur nommé conformément au §1er, alinéas 1er et 2.
§5. Sans prĂ©judice de l'article 523, §§2 et 3, du Code des sociĂ©tĂ©s, si un administrateur a, directement ou indirectement, un intĂ©rĂȘt opposĂ© Ă une dĂ©cision ou Ă une opĂ©ration relevant du conseil d'administration, il doit en informer complĂštement et prĂ©alablement le conseil d'administration avant la dĂ©libĂ©ration et s'abstenir d'assister Ă la rĂ©union et de prendre part au vote concernant l'opĂ©ration ou la dĂ©cision concernĂ©e. »
Art. 4.
L'article 11 du mĂȘme dĂ©cret est remplacĂ© par la disposition suivante:
« §1er. Il est institué au sein de la SOWALFIN un comité de direction composé de quatre membres. Ces quatre membres sont nommés par le conseil d'administration hors son sein. Le conseil d'administration désigne, sur avis conforme du Gouvernement wallon, parmi ces quatre membres, un président du comité de direction pour une période de cinq ans renouvelable.
§2. Les membres du comité de direction assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix délibérative. Ils exercent leurs fonctions dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.
§3. L'article 9, §4, alinéa 1er, leur est applicable. Si un membre du comité de direction accepte d'exercer une fonction ou un mandat visé à l'article 9, §4, alinéa 1er, 1° ou 2°, les droits et obligations découlant du contrat de travail conclu avec la SOWALFIN sont suspendus de plein droit à dater de sa prestation de serment en tant que membre du gouvernement ou de l'assemblée législative concernée, et ledit membre est remplacé, pendant l'exercice de la fonction incompatible, par un suppléant désigné conformément à l'article 11, §1er. Lorsque l'incompatibilité prend fin, cette suspension est levée au plus tard dans les trois mois de l'incompatibilité.
Si un membre du comité de direction accepte d'exercer une fonction ou un mandat visé à l'article 9, §4, alinéa 1er, 3° à 5°, son contrat de travail est résilié de plein droit et le conseil d'administration désigne à bref délai un nouveau membre dans les conditions visées à l'article 11, §1er.
§4. Le comité de direction est un organe collégial.
§5. Sans prĂ©judice de l'article 523, §§2 et 3, du Code des sociĂ©tĂ©s, si un membre du comitĂ© de direction a, directement ou indirectement, un intĂ©rĂȘt opposĂ© Ă une dĂ©cision ou Ă une opĂ©ration relevant du comitĂ© de direction, il doit en informer complĂštement et prĂ©alablement le comitĂ© de direction avant la dĂ©libĂ©ration et s'abstenir d'assister Ă la rĂ©union et de prendre part au vote concernant l'opĂ©ration ou la dĂ©cision concernĂ©e. »
Art. 5.
§1er. Par dĂ©rogation Ă l'article 5, alinĂ©a 1er, 2°, la SOWALFIN peut accorder moyennant commission, pour une pĂ©riode de trois ans prenant court Ă la date d'entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent dĂ©cret, une garantie partielle et, le cas Ă©chĂ©ant, supplĂ©tive sur le remboursement en capital et en intĂ©rĂȘts de prĂȘts ou crĂ©dits consentis par les sociĂ©tĂ©s spĂ©cialisĂ©es dans le financement des opĂ©rations de crĂ©ation et de dĂ©veloppement des petites et moyennes entreprises, dans lesquelles les pouvoirs publics dĂ©tiennent directement ou indirectement une participation majoritaire ou de celles qui bĂ©nĂ©ficient d'un droit de tirage ou d'un financement rĂ©gional.
§2. Le Gouvernement peut, aprÚs évaluation de la possibilité de garantie supplémentaire visée au paragraphe 1er, prolonger la période de trois ans.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
A. ANTOINE
Le Ministre du budget, des Finances et de l'Ăquipement,
M. DAERDEN
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Ph. COURARD
Le Ministre de l'Ăconomie, de l'Emploi, du Commerce extĂ©rieur et du Patrimoine,
J.-C. MARCOURT
La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures,
Mme M.-D. SIMONET
Le Ministre de la Formation,
M. TARABELLA
Le Ministre de la SantĂ©, de l'Action sociale et de l'ĂgalitĂ© des Chances,
D. DONFUT
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
B. LUTGEN