Un arrêté de l'Exécutif régional wallon du 6 août 1992 arrête définitivement la modification partielle des planches 39/1, 39/2, 39/6 et 39/7 du plan de secteur de Nivelles en vue de permettre l'extension des installations industrielles de la papeterie S.A. Wiggins Teape Belgium, à Nivelles et Virginal (commune de Ittre), d'affecter en zone industrielle les terrains nécessaires au développement économique et social du Brabant wallon sur le territoire des communes de Nivelles et Tubize et de permettre la rénovation du site d'activité économique désaffecté, dit « La Brugeoise et Nivelles », à Nivelles, en zone destinée à l'habitat.
AVIS DE LA CRAT RELATIF AU DOSSIER D'ENQUETE PUBLIQUE CONCERNANT L'EXTENSION OU L'INSCRIPTION DE ZONES INDUSTRIELLES ET D'UNE ZONE D'HABITAT DANS LE PLAN DE SECTEUR DE NIVELLES
Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme pour la Région wallonne et notamment les articles 40 et 40 bis ;
Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1981 établissant le plan de secteur de Nivelles;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 27 avril 1989 décidant la mise en révision partielle des planches 39/6 et 39/7 du plan de secteur de Nivelles en vue de permettre l'extension des installations industrielles de la papeterie S.A. Wiggins Teape Belgium, à Nivelles et Virginal (Ittre);
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 mars 1990 décidant la mise en révision partielle des planches 39/1, 39/2, 39/6 et 39/7 du plan de secteur de Nivelles en vue d'affecter en zone industrielle les terrains nécessaires au développement économique et social du Brabant wallon sur le territoire des communes de Nivelles et de Tubize et permettre la rénovation du site d'activité économique désaffecté, dit « La Brugeoise et Nivelles », à Nivelles, en zone destinée à l'habitat;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 19 juillet 1990 arrêtant provisoirement la modification partielle des planches 39/6 et 39/7 du plan de secteur de Nivelles en vue de permettre l'extension des installations industrielles de la papeterie S.A. Wiggins Teape Belgium, à Nivelles et Virginal (Ittre);
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 26 juillet.1990 arrêtant provisoirement la modification partielle des planches 39/1, 39/2, 39/6 et 39/7 du plan de secteur de Nivelles en vue d'affecter en zone industrielle les terrains nécessaires au développement économique et social du Brabant wallon sur le territoire des communes de Nivelles et de Tubize et permettre la rénovation du site d'activité économique désaffecté, dit « La Brugeoise et Nivelles », à Nivelles, en zone destinée à l'habitat;
Vu les réclamations et observations émises par les particuliers, associations de personnes, organismes publics et d'intérêt public lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 28 janvier 1991 au 14 mars 1991 et répertoriées par commune comme suit:
(Suit la liste des intervenants)
Vu l'avis des administrations consultées:
– le Ministère wallon de l'Equipement et des Transports, Direction générale des Voies hydrauliques, le 29 avril 1991;
– le Ministère wallon de l'Equipement et des Transports, Direction générale des Autoroutes et des Routes, le 13 juin 1991;
– le Ministère de l'Agriculture, Service du Génie rural, le 5 juin 1991;
Vu l'avis des conseils communaux du secteur, à savoir:
* Ittre, le 27 février 1991;
* Nivelles: pas d'avis;
* Tubize: le 22 mars 1991;
Vu l'avis de la députation permanente du conseil provincial du Brabant du 9 avril 1991;
Vu le dossier d'enquête publique transmis par M. le gouverneur de la province de Brabant à la Commission régionale d'Aménagement du Territoire, Section Aménagement normatif et mis à la disposition de ses membres en septembre 1991;
Vu les situations existantes et juridiques du secteur,
La CRAT émet en date du 28 février 1992, l'avis suivant
A. Considérations générales
La CRAT tient à rappeler que dans son avis du 1er juin 1989 relatif aux demandes d'extension ou de création de zones industrielles, artisanales et de PME et de services dans le Brabant wallon, elle avait considéré comme solution idéale pour répondre aux besoins nouveaux de cette sous-région la révision globale des deux plans de secteur concernés, Nivelles et Wavre-Jodoigne-Perwez. Elle estimait en effet que cela évitait tout risque de modifier substantiellement les équilibres dans cette sous-région mais également par rapport aux autres sous-régions.
La CRAT a, depuis lors, été saisie de demandes de révision de plusieurs plans de secteur en vue de l'extension ou de la création de zones industrielles. En effet, différentes intercommunales se sont livrées à un travail de réflexion sur le redéploiement économique de leur sous-région pour les vingt prochaines années.
Cette réflexion aboutit à des propositions qui risquent de marquer le terroir de ces sous-régions pour de nombreuses années et devrait donc déboucher sur une révision globale des plans de secteur car c'est l'économie même des plans de secteur qui est remise en cause par le travail réalisé sur une de ses fonctions essentielles: l' « économique ». Néanmoins, considérant que le plan de secteur ne peut constituer une entrave au développement économique d'une sous-région ou d'une commune, la CRAT a procédé à l'examen des propositions qui lui étaient soumises en différenciant celles qui répondaient au court terme de celles qui relevaient du moyen et long terme.
Elle a donc défini des critères pour justifier le recours à l'application des articles 40 et 40 bis du Code. Ces critères sont les suivants:
1° l'opportunité (existence de projets précis);
2° la programmation (période de cinq ans);
3° la disponibilité de réserves de terrains suffisantes (surfaces suffisantes d'un seul tenant);
4° la maîtrise foncière par un pouvoir public;
5° une enveloppe financière suffisante pour les acquisitions et pour les équipements.
La CRAT a tenu compte de ces critères lors de l'examen du dossier d'enquête publique des deux plans de secteur du Brabant wallon.
En outre, en ce qui concerne plus particulièrement le secteur de Nivelles, la CRAT constate que:
1° pour Nivelles et Ittre, la majeure partie des extensions demandées correspondent à des extensions d'entreprises existantes;
2° Tubize a été fortement touchée par la crise économique. Elle a connu de massives pertes d'emplois suite aux restructurations des Forges de Clabecq et à la fermeture de Fabelta. De 1978 à 1988, Tubize a perdu 38 % de ses emplois salariés, alors que le Brabant wallon en gagnait 6 %. Il en a résulté des pertes démographiques et un chômage importants. La mise à disposition de terrains d'accueil pour de nouvelles activités industrielles s'avère donc indispensable. Par ailleurs, le service de l'expansion économique de l'I.B.W. reçoit régulièrement des demandes de terrains industriels pour les environs de Tubize.
Il faut, en outre, rappeler que la CEE a décidé en novembre 1990 de mettre à disposition des pouvoirs publics un subside de 18 millions de FB en vue d'aider la reconversion de la région de Tubize. Ce subside a été octroyé par l'Exécutif régional wallon à l'I.B.W. en avril 1991 dans le cadre du projet d'équipement de la zone industrielle de Saintes.
Quant aux terrains industriels inoccupés situés sur le territoire de Tubize, la majeure partie est inexploitable car ces terrains appartiennent à des personnes privées qui ne sont pas vendeurs. La réutilisation du site de Fabelta à des fins industrielles a souvent été proposée dans les réclamations. Ce site a fait l'objet d'une procédure de rénovation sur base de la loi du 27 juin 1978 relative aux sites d'activités économiques désaffectés. A l'heure actuelle, l'ensemble du site est occupé.
Conscient de l'émoi que le choix du site de Saintes avait suscité dans la commune de Tubize, un groupe de travail s'est rendu à deux reprises dans la commune afin d'étudier la possibilité de trouver un autre site.
C'est ainsi que la zone agricole située au nord de la chaussée de Hondzocht et à l'ouest de la rue de Bruxelles a été envisagée mais n'a pu être retenue. En effet, ce site est déjà entamé par des lotissements récents et il va recevoir l'implantation de l'Ecole provinciale d'horticulture du Brabant, les terrains restants sont fortement pentus et ne conviennent pas pour l'implantation d'une zone industrielle.
Un site situé à la fois sur les communes de Tubize et Rebecq a également été recherché. Cette solution a également dû être abandonnée et ne pourrait à nouveau être envisagée que lorsque la liaison Haut Ittre-Rebecq sera devenue effective.
La CRAT ne pouvait dès lors que retenir le site de Saintes qui du point de vue aménagement du territoire a l'avantage d'être un site compact bien délimité dans l'espace. Cette zone n'a pas été retenue pour répondre à l'effet « vitrine »; elle se situe en cuvette et n'est pas visible de l'autoroute A8. De plus, le bilan pédologique réalisé par l'I.B.W. la classe entre moyen et faible. Cette zone est en effet constituée de sols non homogènes.
La CRAT a donc décidé' de rendre un avis favorable:
a) En ce qui concerne les modifications partielles de la planche 39/2 relative à l'extension de la papeterie S.A. Wiggins Teape à Virginal (Ittre), soit:
– l'affectation en zone industrielle des terrains inscrits en zone d'espaces verts d'intérêt paysager situés au nord de la route N280;
– la suppression du tracé de la ligne de chemin de fer désaffectée Ecaussines-Clabecq traversant le site industriel et l'intégration de l'assiette de cette voie ferrée, de la gare et de ses dépendances à la zone industrielle existante;
– l'affectation en zone d'extension de zone industrielle des terrains inscrits en zone agricole d'intérêt paysager situés au nord-ouest de la zone d'extension de l'industrie prévue à Virginal pour la papeterie.
b) En ce qui concerne les modifications partielles des planches 39/6 et 39/7 relatives au territoire de la commune de Nivelles, soit:
– l'affectation en zone industrielle d'une bande de terrains d'une longueur de 100 m située en zone agricole d'intérêt paysager qui permet de répondre aux besoins actuels d'extension de l'entreprise et ce, conformément à l'accord intervenu entre la S.A. Wiggins Teape et les habitants du quartier environnant. La zone d'extension industrielle est quant à elle supprimée et réaffectée en zone forestière et zone agricole d'intérêt paysager. Cette solution a l'avantage de sauver un site paysager fort intéressant par sa faune et sa flore et de protéger la drève de Ramaix pour laquelle la S.A. Wiggins Teape s'est engagée à introduire une demande de classement en tant que site;
– l'affectation en zone industrielle des terrains inscrits en zone d'extension d'industrie et en zone agricole et situés au sud du contournement;
– l'affectation en zone d'extension d'habitat du site d'activité économique désaffecté dit « La Brugeoise et Nivelles » y compris la suppression du tracé de la voie ferrée désaffectée qui traverse le site et l'affectation en zone agricole de l'extrémité nord-ouest de la zone d'extension de l'industrie, agricole de fait et qui n'a jamais fait partie du site industriel.
c) En ce qui concerne les modifications partielles des planches 39/1 et 39/2 relatives au territoire de la commune de Tubize, soit:
– l'affectation en zone d'équipements communautaires et de services publics des terrains inscrits en zone industrielle situés à l'est du Canal de Bruxelles à Charleroi (Clabecq) au lieu-dit « Vraimont ». Cette zone, bien que située en bordure du canal, s'est avérée inattractive et difficilement aménageable pour recevoir des entreprises.
L'affectation en zone agricole n'a pas été retenue car il s'agit de terrains de mauvaise qualité;
– l'affectation en zone industrielle de terrains inscrits en zone agricole et situés à Saintes entre la route N7 et l'autoroute A8 et au sud de la chaussée de Hondzocht.
La CRAT assortit son avis des remarques et recommandations suivantes relatives à:
a) l'extension de la zone industrielle de Virginal (Ittre)
Considérant que l'ancienne assiette du chemin de fer désaffectée constituait un chemin de promenade et que celle-ci est intégrée pour partie au site industriel, la CRAT demande que soit aménagé en bordure du site un chemin permettant aux promeneurs de rejoindre le chemin de halage du canal.
b) l'extension de la zone industrielle au sud du contournement de Nivelles
– L'agrandissement de la zone industrielle située au sud du contournement risque de générer un trafic supplémentaire non négligeable sur un axe qui est déjà le théâtre d'un grand nombre d'accidents.
La CRAT considère que l'extension de la zone industrielle doit s'accompagner d'un aménagement de cette voirie. Elle demande dès lors que l'ensemble des carrefours situés sur cet axe fassent l'objet d'un aménagement adéquat (rond-point par exemple).
– Concernant la zone industrielle elle-même, la CRAT insiste pour que le schéma-directeur de mise en oeuvre de la zone prévoie l'aménagement de zones tampons. Elle considère par ailleurs que d'une manière générale le coût de la réalisation des plantations et de zones tampons au sein des zones industrielles devrait être compris dans le prix de vente du terrain industriel. Les intercommunales pourraient ainsi réaliser elles-mêmes plantations et zones tampons.
c) l'inscription d'une zone industrielle à Saintes
– Le schéma-directeur de mise en oeuvre de cette zone industrielle devra être particulièrement étudié et les abords soigneusement plantés de manière à sauvegarder le caractère rural et résidentiel du village de Saintes.
Ici, encore, la CRAT demande que le coût des plantations et des zones tampons soit répercuté dans le prix du terrain de manière à ce qu'elles soient réalisées par l'intercommunale.
– La CRAT prend acte qu'une station d'épuration des eaux usées sera construite dans la zone industrielle et que les bâtiments de la ferme de Landas seront intégrés à la zone industrielle et aménagés en services aux entreprises.
– En ce qui concerne l'impact socio-économique de l'implantation de cette zone industrielle, il est un peu tôt pour déclarer qu'elle n'aura qu'un faible impact sur l'emploi local.
– En matière de trafic routier, le trafic généré par la zone industrielle ne devrait pas perturber le village de Saintes; l'accès à la zone industrielle se fera par la route N7.
Trois membres de la section Aménagement normatif de la CRAT émettent un avis défavorable sur l'inscription d'une zone industrielle à Saintes pour les motivations suivantes:
– la qualité exceptionnelle et en première catégorie du point de vue valeur agronomique du plateau agricole visé par ce projet aux dimensions excessives, soit 60 ha;
– l'existence de quelque 257 ha inscrits en zone industrielle dans le contexte communal de Tubize-Clabecq-Quenast;
– l'existence d'un plan de rénovation des anciennes usines Fabelta susceptible d'être pourvoyeur d'emplois et de même par l'arrivée à Tubize de la section francophone de l'Ecole provinciale d'horticulture d'Anderlecht;
– le rejet du projet par la députation permanente de la province de Brabant;
– l'avis défavorable du Ministère de l'Agriculture;
– le vote du conseil communal présentant 13 voix favorables et 11 voix défavorables;
– les deux pétitions collectives recueillies à l'occasion de l'enquête publique dont 530 signataires favorables pour 1450 opposants.
Ces requêtes proviennent de Tubize et des villages et communes voisins;
– l'argument avancé par les promoteurs du projet, à savoir que la transformation de la zone industrielle, dite de Vraimont (32 ha), en zone agricole à titre compensatoire n'est pas acceptable car cette zone est irrécupérable pour l'agriculture. Tout au plus elle peut être inscrite en zone d'espaces verts à rénover;
– la mauvaise situation de l'emplacement choisi pour ce projet, car Saintes est un village rural typique de la région, situé à l'extrême limite nord-est de Tubize. Cet éloignement du centre de la commune entraînera un navettage important pour la main-d'oeuvre tubizienne;
– l'existence du projet de la route Haut Ittre-Quenast dont le tracé est connu et a recueilli récemment un avis favorable de la CRAT. Dans ces conditions pourquoi ne pas rechercher à proximité de cette nouvelle voie de communication un emplacement pour une zone d'activités économiques qui pourrait être utile, non seulement à Tubize mais aussi aux communes limitrophes de Rebecq-Ittre-Virginal et même Braine-le-Comte;
– l'affirmation de l'implantation de Colruyt à Tubize avec l'espérance de 800 à 900 emplois ne repose sur aucune garantie, ni convention engagée présentée dans ce projet de Saintes;
– enfin, il s'agit d'un dossier qui a déjà reçu l'aval de la Région wallonne puisque 18 millions du budget octroyé par la CEE sont attribués pour la réalisation de ce zoning à Saintes.
Cela veut donc dire que « les dés sont pipés » et que la CRAT, une fois de plus, se trouve devant un fait accompli et ne peut de ce fait remettre un avis objectif et serein en la matière.
B. Considérations particulières
I. Ittre.
1. F. COPPENS d'EECKENBRUGGE
La demande formulée par le réclamant n'est pas du ressort de la présente enquête.
2. V. VAN DEN EEDE
Il est pris acte des problèmes soulevés qui relèvent des conditions d'exploitation imposées à l'entreprise.
3. J. DE WULF
Les remarques formulées par le réclamant ressortissent au permis de bâtir.
En ce qui concerne plus précisément la proposition relative au site de Fauquez, elle est irréaliste dans la mesure où l'extension de l'entreprise existante doit se faire à proximité immédiate de l'entreprise actuelle.
4. N. BUBLOT
Il est pris acte de l'avis défavorable.
5. R. PELGZIMUS
Il est pris acte de la remarque relative aux sites paysagers.
6. ADESA
Il est pris acte des différentes observations paysagères. Celle qui concerne l'ancienne assiette du chemin de fer a été prise en considération par la CRAT.
II. Nivelles.
a) Extension de la zone industrielle au sud du contournement
1. HUBERT
Il est pris acte des remarques auxquelles il est répondu dans les considérations générales.
2. P. DERIDEAU
La parcelle mentionnée dans la réclamation se situe en zone de parc et n'est pas concernée par l'extension de la zone industrielle.
3. B. et D. HAYOIS
Il est pris acte de l'opposition à l'extension de la zone industrielle.
Il y a lieu de noter que l'extension réelle ne porte que sur 4 ha, le reste de la zone industrielle était déjà inscrit en zone d'extension industrielle et de ce fait, condamné à terme pour l'agriculture.
b) Site de La Brugeoise et Nivelles
1. J. GRAILLET
Les remarques formulées par le réclamant ne sont pas du ressort de la présente enquête mais de celui de la mise en oeuvre de la zone d'extension d'habitat.
2. M. STERPIN
Les observations concernent la mise en oeuvre de la zone d'extension d'habitat et ne sont donc pas du ressort de la présente enquête.
c) Extension du site de la S.A Wiggins Teape à Baulers
1. P.G. JACOBS
Il est pris acte des différentes observations auxquelles il est répondu dans les considérations générales. Il y a lieu de noter que le compromis intervenu répond aux souhaits des riverains.
2. J. HERMANS
Il est pris acte des observations qui sont rencontrées dans les considérations générales.
La solution intervenue répond aux voeux des riverains. Néanmoins, il y a lieu de noter que proposer l'extension de la papeterie en dehors de son site actuel est irréaliste.
3. LION-DIMANCHE
Les remarques émises sont rencontrées par le compromis retenu par la CRAT.
4. S. WESE
Il est pris acte de la réclamation à laquelle il est répondu favorablement dans les considérations générales.
5. P. WESE
Il y est répondu dans la réclamation n°4.
6. D. DE POORTER
Il y est répondu dans la réclamation n°4.
7. R. CAMBIER
La réclamation est rencontrée par le compromis intervenu.
8. M. DENET
Il est pris acte des remarques. L'intérêt public du projet est justifié par les arrêtés de mise en révision partielle du plan de secteur adoptés par l'Exécutif régional wallon.
L'extension doit répondre aux besoins de l'entreprise; elle ne peut être prévue dans un autre site. Cette extension a cependant été limitée comme le précisent les considérations générales.
9. BAUDOUX-RYMENHOUT
Les craintes exprimées par les réclamants sont rencontrées par la limitation donnée à l'extension, telle que précisée dans les considérations générales.
10. DENEUMOUSTIER-CHAVERIAT
Les remarques sont rencontrées par la solution intervenue comme le précisent les considérations générales.
11. WANSART-NYSSENS
Il est pris acte des différentes remarques qui sont rencontrées par la réduction de l'extension demandée.
12. L. VAN ZANDE
Il est pris acte des observations relatives à l'extension de l'entreprise et à la conservation du paysage. La modification retenue rencontre les préoccupations exprimées.
Néanmoins, en ce qui concerne l'inscription d'une zone verte, celle-ci est proposée dans la zone du chemin de fer qui ne fait pas l'objet de la présente enquête.
13. L. GLIBERT
La modification retenue rencontre les préoccupations exprimées par le réclamant.
14. H. DEPLANCKE et 168 signataires
Il est pris acte de l'opposition à la destruction de la zone agricole et forestière.
Cette opposition est prise en considération par la solution intervenue, telle que précisée dans les considérations générales.
15. B. PETRUCCIOLI
Il est pris acte des observations qui sont rencontrées par la solution intervenue qui aboutit à une réduction importante de l'extension, telle que mentionnée dans les considérations générales. Il y a toutefois lieu de noter que la modification des voies d'accès à l'usine n'est pas envisagée.
16. R. LUWAERT
Les remarques sont rencontrées par la réduction de l'extension de la zone industrielle. Il y a lieu de noter que la drève ne sera pas utilisée pour le charroi de l'entreprise.
17. G. JADIN
Les demandes formulées sont rencontrées par la solution intervenue comme précisé dans les considérations générales.
18. D. DE POORTER
Il y est répondu dans la réclamation n°4.
19. S. WESE
Il y est répondu dans la réclamation n°4.
20. P. LIENARD
Il est pris acte des différentes remarques et de l'accord en faveur du compromis intervenu, tel que précisé dans les considérations générales.
21. A. MOLLE
Il est pris acte des remarques de la réclamation.
22. C. MANQUOY
Il est pris acte des considérations émises qui sont rencontrées par la solution intervenue, telle que précisée dans les considérations générales.
23. CONVIE-VANDENBROUCKE
Les remarques sont rencontrées par le compromis intervenu, tel que mentionné dans les considérations générales.
24. R. WAYEMBERGH
Il est pris acte de la réclamation.
25. G. HUBAUX-ROCHER
Il est pris acte des observations qui sont rencontrées dans les considérations générales.
26. M. CORBISIER et 3 autres signataires
Il est pris acte de l'ensemble des remarques qui sont rencontrées par la solution intervenue, reprise dans les considérations générales.
Il y a également lieu de noter que l'article 170 du C.W.A.T.U. est évoqué à tort.
27. ADESA
Il est pris acte des différentes remarques qui sont examinées dans les considérations générales.
28. B. PIERMAN
Il est pris acte des observations émises.
29. Y. DE RUYVER
Il est pris acte des remarques et de la proposition de réduire l'extension de la zone industrielle à une profondeur de 80 m.
La CRAT a retenu une extension de 100 m qui résulte de l'accord intervenu entre la S.A. Wiggins Teape et les habitants du quartier.
30. S.A. WIGGINS TEAPE
Il est pris acte du compromis intervenu qui est explicité dans les considérations générales.
III. Tubize.
1. D. WAGEMANS
Il est pris acte des observations de la réclamation auxquelles il est répondu dans les considérations générales.
2. X. DEPONDT
Il y est répondu dans la réclamation n°1.
3. P. SCOKART
Il est pris acte des remarques qui sont examinées dans les considérations générales.
4 à 13.
Il est répondu aux réclamations 4 à 13 dans la réclamation n°1.
14. P. SCOKART et 34 autres signataires
Il est pris acte des différentes remarques qui sont traitées dans les considérations générales.
15 à 22.
Il est répondu aux réclamations 15 à 22 dans la réclamation n°1.
23. F. FOULLON
I1 est pris acte des observations émises dans la réclamation. Elles sont traitées dans les considérations générales.
24. P. LOHLE
Il y est répondu dans la réclamation n°1.
25. L. PIERSOEL
Il est pris acte des observations formulée dans la réclamation et auxquelles il est répondu dans les considérations générales:
26. C. BIKA
Il y est répondu dans la réclamation n°1.
27. L. HENRY
Il y est répondu dans la réclamation n°1.
Il est également pris acte que le réclamant cultive une grande partie des terres concernées.
Les indemnisations liées à l'expropriation sont à négocier en cours de procédure.
28. D. VANDERSCHUEREN
Il est pris acte des considérations émises par le réclamant.
Il y a cependant lieu de noter que le moulin à vent classé se situe de l'autre côté de la N7 et au nord de la zone industrielle.
29 à 33.
Il est répondu aux réclamations 29 à 33 dans la réclamation n°1.
34. C. DANHEUX
Il est pris acte des remarques formulées dans la réclamation auxquelles il est répondu dans les considérations générales.
35. C. VANHOVE
Il est pris acte de l'opposition de la réclamante et des arguments invoqués qui sont examinés dans les considérations générales.
36 à 39.
Il est répondu aux réclamations 36 à 39 dans la réclamation n°1.
40. VILLAGE INTACT SOS SAINTES.
Il s'agit d'une invitation à un débat organisé par cette ASBL.
41 à 44.
Il est répondu aux réclamations 41 à 44 dans la réclamation n°1.
45. BISTEAU-RICHARD
Il est pris acte des remarques formulées par les réclamants auxquelles il est répondu dans les considérations générales.
46 à 50.
Il est répondu aux réclamations 46 à 50 dans la réclamation n°1.
51. MAHIEU-CARLES
Il est pris acte de l'opposition et des arguments invoqués par les réclamants auxquels il est répondu dans les considérations générales.
Par ailleurs, une analyse coûts-bénéfices n'est pas prévue par le C.W.A.T.U. qui détermine les modalités de révision partielle d'un plan de secteur.
52 à 56.
Il est répondu aux réclamations 52 à 56 dans la réclamation n°1.
57. M. BRACONNIER et A. DEPAUW
Les remarques émises par les réclamants sont traitées dans les considérations générales.
58. J. PICKAERT
Il y est répondu dans les considérations générales.
59. M.-A. DUBOIS,
Il y est répondu dans les considérations générales.
60. M. VAN HYFTE et M. AMERIJCKX
Il est pris acte que les bâtiments d'exploitation et une partie des terres se trouve placés en zone industrielle. Si une expropriation doit intervenir, ses modalités devront être négociées avec le pouvoir expropriant.
61. H. VAN der NOOT d'ASSCHE
Il est répondu aux observations formulées dans les considérations générales.
62. B. QUAIRIAUX
Il est pris acte des différentes remarques formulées par le réclamant.
63. ADESA
Il est pris acte des différents arguments invoqués qui sont examinés dans les considérations générales.
64. R.M. REYNAERT
Il y est répondu dans la réclamation n°1.
65. C. DEVROEDE
Il est pris acte de l'opposition du réclamant.
Son terrain est effectivement situé dans la future zone industrielle et fera dès lors l'objet d'une expropriation en cours de procédure.
66. VILLAGE INTACT SOS SAINTES.
Il est pris acte des remarques de la réclamation. Le point 1 n'est pas du ressort de la présente enquête. Le point 2 est relatif à la création de « zones tampons ». Celles-ci sont prévues à l'intérieur du périmètre de la zone industrielle.
Quant au point 3, le C.W.A.T.U. ne prévoit pas la réalisation d'études coûts/bénéfices.
67. G. BASCOUR
Il est pris acte des remarques qui sont examinées dans les considérations générales.
Il est répondu aux réclamations 68 à 321 dans la réclamation n°1.
322. M. DEBONTRIDDER
Il est pris acte des remarques émises par le réclamant. Celles-ci sont examinées dans les considérations générales.
323 à 620.
Il est répondu aux réclamations 323 à 620 dans la réclamation n°1.
621. M.A. BAJURA
Il est pris acte des considérations émises par la réclamante.
622. VILLAGE INTACT SOS SAINTES ASBL
Il est pris acte de l'opposition de l'ASBL à l'implantation de la zone industrielle et des différents documents qui accompagnent la réclamation.
La CRAT a étudié la proposition alternative proposée par l'ASBL. Celle-ci s'est avérée non réalisable notamment en raison de l'implantation de l'Ecole Provinciale d'Horticulture dans cette zone. De plus, ces terrains présentent une forte pente.
623. PETITION de 1 186 signataires
Il est pris acte des différentes remarques émises dans la pétition et auxquelles ii est répondu dans les considérations générales.
624. B. SOUDAN
Il s'agit de la lettre de transmission de 540 signataires en faveur de la création de la zone industrielle de Saintes.
Il est pris acte des arguments développés dans cette pétition.
IV. Requêtes tardives
1. B. CUVELLER et 1 autre signataire
Il est pris acte des observations qui sont traitées dans les considérations générales.
2. J. DELANNOY et A. VANDEVANDEL
Il est pris acte des propositions faites en matière d'aménagement de la zone d'extension de services et du maintien de l'assiette désaffectée du chemin de fer.
3. J. DOCQUEGNIES
Il y est répondu dans la réclamation n°2.
4. DELANNOY-DOUXFILS
Il y est répondu dans la réclamation n°2.
5. d'ASSCHE
Il est pris acte du soutien à la proposition ADESA qui n'a pu être retenue par la CRAT.