Vu le Code wallon de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme pour la Région wallonne, notamment les articles 40 et 40 bis ,
Vu l'arrêté royal du 24 juillet 1981 établissant le plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz,
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 établissant le plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz,
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 juillet 1988 décidant la mise en révision partielle du plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz en vue de l'inscription du tracé de l'autoroute A 8 Bruxelles-Tournai,
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 juin 1989 décidant la mise en révision partielle du plan de secteur de Ath-Lessines-Enghien en vue de l'inscription du tracé de l'autoroute A 8 Bruxelles-Tournai,
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 27 avril 1989 arrêtant provisoirement la modification partielle des planches 37/3, 37/4, 37/7 et 38/1 du plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz,
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 7 juillet 1989 arrêtant provisoirement la modification partielle des planches 38/1, 38/2, 38/3, 38/4 et 39/4 du plan de secteur de Ath-Lessines-Enghien,
Vu les réclamations et observations émises par les particuliers, associations de personnes, organismes publics et d'intérêt public lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 20 novembre 1989 au 3 janvier 1990 inclus et répertoriées comme suit:
1. M. Labbe, Vincent, route de Flobecq 298, 7800 Ath
2. M. Lienard, R., Place 59, 7804 Rebaix
3. M. Labbe, Marcel, rue du Canon 13, 7800 Ath
4. M. Labbe, Vincent, route de Flobecq 298, 7800 Ath
5. M. Desmyter, Ignace, route de Flobecq 168. 7.803 Bouvignies
6. M. Berger, Jean, Fontaine aux Agaches 19, 7935 Mainvault
7. M. Wallemacq, Raphaël, chemin du Vicinal 114, 7935 Mainvault
8. Mme Degauque, Denis, chemin du Vicinal 97, 7935 Mainvault
9. M. Fourdin, Michel, rue Fontaine Agache 1, 7935 Mainvault
10. Mme Morian, Nadine, chemin de Recq, 7935 Mainvault
11. Mme Godfrin, J., rue de Soignies 150, 7800 Ath
12. M. Bekaert, René, chemin de la Billebacq 6, 7935 Mainvault
13. M. et Mme Dubuisson,place de Mainvault 81, 7735 Mainvault
14. M. et Mme Depuis, E.J., Ferme de la Cavée, 7861 Papignies-Lessines
15: M. Vanderlinck, Oscar, Saulé-Pendu 19, 7591 Buissenal.
Vu l'avis des conseils communaux du secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz, à savoir:
– la ville de Tournai, le 29 janvier 1990
– la commune de Frasnes-lez-Anvaing, le 30 janvier 1990,
Vu l'avis des conseils communaux du secteur de Ath-Lessines-Enghien, à savoir:
– la ville d'Enghien, le 1 ^er février 1990
– la ville de Lessines, le 23 février 1990
– la commune de Silly, le 1 ^er février 1990,
Vu l'avis de la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut du 1 ^er février 1990.
Vu le dossier d'enquête publique transmis par M. le Gouverneur de la Province de Hainaut à la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire, section Aménagement du Territoire et Urbanisme, et mis à la disposition de ses membres le 22 mai 1990,
Vu les situations existantes et juridiques du secteur.
La C.R.A.T. émet en date du 19 juin 1990, un avis favorable sur l'inscription du tracé de l'autoroute A 8 dans les plans de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz et Ath-Lessines-Enghien.
En ce qui concerne les réclamations et observations particulières, la C.R.A.T. émet les considérations suivantes:
1. M. Vincent Labbe:
le problème soulevé dans cette requête ne concerne pas l'objet de l'enquête publique.
2. M. R. Lienard:
la requête ne porte pas sur l'objet de l'enquête. Cependant la remarque relative au tracé de la liaison routière à l'A 8 est justifiée.
Le tracé repris au plan modificatif ne correspond pas à celui qui a été arrêté dans le plan de secteur en 1986 et qui épouse le tracé d'une voirie existante. Cela résulte d'une erreur matérielle.
3. M. Marcel Labbe:
il y est répondu dans la réclamation n°1.
4. M. Vincent Labbe:
il y est répondu dans la réclamation n°2.
5. M. Ignace Desmyter:
le requérant se réfère à l'arrêt du Conseil d'Etat pour justifier à nouveau de son opposition à l'inscription du tracé de l'autoroute A 8 Bruxelles-Tournai dans le plan de secteur.
L'arrêt du Conseil d'Etat visait un vice de forme. L'Exécutif régional wallon s'est donc conformé à l'avis du Conseil d'Etat en recommençant la procédure adéquate.
6. M. J. Berger:
il y est répondu dans la réclamation n°5.
Par ailleurs il y a lieu de noter que cette enquête est indépendante de celle qui sera relative au tracé d'un TGV.
7. M. R. Wallemacq:
il. y est répondu dans la réclamation n°5.
8. Mme D. Degauque:
il y est répondu dans la réclamation n°5.
9. M. M. Fourdin:
il y est répondu dans la réclamation n°5.
10. Mme N. Morian:
il y est répondu dans la réclamation n°5.
11. M. et Mme J. Godfrin:
il y est répondu dans la réclamation n°2.
12. M. R. Bekaert:
il y est répondu dans la réclamation n°5.
13. M. et Mme Dubuisson:
ii y est répondu dans la réclamation n°5.
14. M. et Mme E.J. Dupuis:
il est pris acte de la déclaration du réclamant.
15. M. O. Vanderlinck:
la requête ne porte pas sur l'objet de l'enquête.
La C.R.A.T. prend également connaissance des réclamations et observations qui lui ont été transmises en dehors des délais d'enquête, à savoir:
a) une note de motivation émanant de l'Intercommunale Sideho;
b) une proposition de modification de tracé introduite par l'asbl R.N.O.B.;
c) une proposition de modification de tracé ainsi qu'une pétition en faveur de la sauvegarde du marais de Papignies.
Bien que cette proposition de tracé alternatif lui soit parvenue tardivement, la C.R.A.T. a estimé utile de l'étudier.
Elle a cependant constaté que cette contre-proposition qui évite les marais de Papignies ne prend pas en compte les éléments suivants à savoir la sauvegarde des éléments habités, la sauvegarde des paysages, l'aspect technique de la construction de l'autoroute, la sauvegarde des exploitations agricoles. La sauvegarde des marais se ferait donc au détriment du site dans son ensemble.
De plus, les expropriations sont réalisées à l'exception d'un propriétaire et un permis de bâtir a été octroyé le 12 janvier 1988 pour le tracé Ghislenghien-Lessines-Mainvault.
Elle a donc rejeté ce tracé alternatif.