Vu la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, notamment l'article 2, modifié par la loi du 22 décembre 1970, et les articles 11 à 13;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment les articles 6 à 9;
Vu l'arrêté de l'Exécutif du 27 janvier 1982, portant règlement du fonctionnement de l'Exécutif régional wallon;
Vu l'arrêté du 12 mars 1982, modifié par les arrêtés de l'Exécutif des 17 novembre 1982 et 10 juin 1983 fixant la répartition des compétences entre les Ministres, membres de l'Exécutif;
Vu l'arrêté royal du 28 décembre 1972, relatif à la présentation et à la mise en œuvre des projets de plans et de plan de secteur, modifié par les arrêtés royaux des 27 décembre 1979 et 6 juillet 1981;
Vu l'arrêté royal du 29 septembre 1966 désignant un secteur devant faire l'objet d'un plan d'aménagement (Bertrix-Libramont-Neufchâteau);
Vu l'arrêté ministériel du 15 octobre 1976, arrêtant provisoirement le plan de secteur de Bertrix-Libramont-Neufchâteau;
Vu l'annonce du gouverneur de la province du Luxembourg de l'enquête publique concernant le projet de plan de secteur de Bertrix-Libramont-Neufchâteau;
Vu l'enquête publique qui a eu lieu le 14 février 1977 jusque et y compris le 14 mai 1977;
Vu les réclamations et les observations qui ont été déposées ainsi que l'avis du conseil communal de chacune des communes concernées;
Vu l'avis de la Députation permanente du conseil provincial du Luxembourg en date du 7 juillet 1977;
Vu l'avis de la Commission consultative régionale wallonne d'aménagement du territoire en date du 14 décembre 1982;
Considérant qu'il y a lieu d'assurer l'application des principes d'aménagement suivants:
– coordonner les diverses décisions relatives à l'affectation du sol en tentant d'éviter les conflits;
– arrêter la dispersion de l'habitat;
– protéger les espaces ruraux nécessaires à la viabilité et à la rentabilité de l'agriculture et de l'élevage;
– veiller à la sauvegarde des forêts et des espaces boisés, de la flore et de la faune;
– prévoir judicieusement les zones nécessaires à l'expansion économique;
– prévoir les orientations propres au réaménagement des sites d'ancienne activité industrielle;
– protéger les sites naturels;
Considérant qu'il est dérogé à l'avis de la Commission consultative régionale wallonne d'aménagement du territoire sur les points ci-après et pour les motifs énoncés à leur suite:
Planche 67/2.
4. Au sud d'Auby, la zone à vocation touristique figurant en zone forestière d'intérêt paysager au projet de secteur, est supprimée.
Le projet d'aménagement et de développement touristique, même limité à 10 hectares, situé dans un massif forestier dominant la Semois, serait visible dans un rayon de plusieurs kilomètres et contribuerait à la dégradation irréversible d'un site de grande qualité.
En outre, aucune justification économique et commerciale n'a été apportée en vue de justifier l'infrastructure touristique projetée.
De plus, les zones de récréation et de séjour prévues pour l'ensemble du secteur sont suffisantes pour répondre à un accroissement éventuel des demandes.
Dès lors, le périmètre réservé à ce vaste projet de village de vacances et d'équipements récréatifs et sportifs est réaffecté en zones forestière et agricole d'intérêt paysager, conformément au projet de plan de secteur.
BERTRIX Planche 64/7.
8. Au sud de Bertrix, la zone d'extension de loisirs et de séjour inscrite à l'ouest de la zone de loisirs du projet de plan de secteur est supprimée et réaffectée en zone agricole, conformément au projet de plan de secteur.
Cette réaffectation des terrains en zone agricole correspond à une situation de fait.
Inopportunité de distraire des terres indispensables à l'activité agricole au profit d'une extension de zone de récréation avec séjour.
12. - Au sud-ouest de Bertrix, la zone d'habitat est prolongée de 150 mètres de part et d'autre de la voirie sud en direction du lieu-dit « La Cumine » sut une profondeur de 50 mètres.
Affectation à l'habitat de terrains situés en zone agricole le long d'une voirie équipée sans préjudice causé à l'agriculture.
– Par contre, la zone d'extension d'habitat situé au nord de cette voirie, au lieu-dit « Renaumont », est réduite de ± 100 mètres et limitée à l'intersection des deux chemins en direction du sud-ouest. Il s'agir de prairies situées à l'arrière de fermes, indispensables à l'exploitation agricole.
CUGNON
Planche 67/3.
1. a) A l'est de Cugnon, réaffectation en zone agricole des terrains situés en zone d'habitat à caractère rural, selon les limites inscrites au projet de plan de secteur.
Ces terrains ont une vocation de prairies nécessaires à l'exploitation agricole.
3. Au nord de Cugnon, la zone naturelle inscrite au projet de plan de secteur en bordure de la Semois est maintenue en zone de loisirs et de séjour mais inscrite en zone à rénover « Z.R. ».
JEHONVILLE
Planche 64/6.
4. Au nord de la zone artisanale, suppression de la zone d'extension de loisirs avec séjour et réaffectation des terrains en zones forestière et agricole selon la destination prévue au projet de plan de secteur.
La superficie de la zone d'extension de loisirs prévue au projet de plan de secteur est suffisante pour mettre en valeur les étangs existants.
Planche 64/7.
2. Au nord-est de Gurhaumont et au sud de la route de Jehonville, les terrains inscrits en zone forestière sont réaffectés en zone agricole conformément au projet de plan de secteur.
Ces terres, de grande valeur pédologique, doivent rester affectées à l'agriculture.
4. Au nord-est du lieu-dit « Blanche Oreille », la zone d'habitat à caractère rural est prolongée jusqu'au bois de part et d'autre de deux voiries. Les deux voiries sont équipées et par ailleurs, il n'existe que peu de terrains susceptibles d'accueillir des constructions à l'intérieur de ce hameau.
5. Au sud d'Acremont, les terrains situés en zone forestière sont repris en zone agricole. Respect de l'homogénéité de la plage agricole. La zone boisée à supprimer couvre une superficie inférieure à trois hectares et son affectation à l'agriculture permettra l'utilisation rationnelle des terres.
BERTRIX
Planche 64/7.
5. Au sud-ouest de Bertrix, au lieu-dit « Haute-Bie », une zone d'extension d'extraction est inscrite sut des terrains situés en zone agricole, sur une profondeur de 200 mètres.
Ces terrains sont situés dans le prolongement de la zone d'extraction existante et compris entre un chemin agricole et la zone forestière.
Planche 67/1.
4. Au sud-est de Bouillon, la zone d'extension d'habitat prévue au projet de plan de secteur est supprimée et inscrite en zone forestière dans sa patrie sud au lieu-dit « Germauchamps » et limitée au chemin latéral se dirigeant vers le moulin de Mambes.
Possibilité de développement de l'habitat dans les zones existantes destinées à cet effet.
5. Au centre de Bouillon, le long de la Semois, le site industriel désaffecté inscrit en zone d'habitat à rénover est affecté, pour ce qui concerne l'usine, en zone de parc. Le solde des terrains, sur lesquels sont érigés « Les Sépulchrines » et quatre maisons, sont maintenus en zone d'habitat avec surimpression « Z.R. », zone à rénover.
7. Au sud de la route de Corbion, la zone d'extension de loisirs et de séjour prévue comme extension du camping communal existant est supprimée et réaffectée en zone forestière conformément au projet de plan de secteur.
CORBION
Planche 67/1.
1. e) L'extension de la zone d'habitat prévue à l'est de Corbion, de part et d'autre de la route du Rocher du Pendu, est supprimée. Retour au projet de plan de secteur.
Inopportunité de développer l'habitat à cet endroit.
3. A l'est de Corbion, la zone d'habitat est étendue jusqu'au lotissement autorisé.
5. Au sud de Corbion, entre la route de Sugny et la route de Bouillon, un site de plateau inscrit en zone d'extension de loisirs avec séjour est réaffecté en zone agricole.
Ces terrains sont indispensables à l'activité agricole.
DOHAN
Planche 67/2.
4. Au lieu-dit « Haut-Champs », les terrains inscrits en zone forestière sont affectés en zone naturelle.
La nouvelle affectation vise à protéger le caractère spécifique du site.
LES HAYONS
Planche 67/2.
2. A l'est de « Les Hayons », la zone d'extension d'habitat, située entre le village et le bois du Culot, est supprimée. Par contre, une zone d'habitat à caractère rural est inscrite de part et d'autre des deux voiries sur une profondeur de 50 mètres. Le solde des terrains est réaffecté en zone agricole.
Inopportunité d'affecter un ensemble de terrains agricoles en zone d'extension d'habitat eu égard au fait que l'équipement en infrastructures a fait défaut sur pratiquement la totalité de la zone.
Dès lors, il y a lieu de n'inscrire en zone d'habitat rural que les parties situées le long des deux voiries équipées.
3. A l'est de la zone d'habitat à caractère rural mentionnée ci-avant la petite zone agricole et la partie de la zone forestière du bois du Culot inscrites en zone d'extension de loisirs et de séjour sont réaffectées à leur destination initiale selon les limites figurant au projet de plan de secteur.
Rien ne justifie l'extension et la multiplication des zones de loisirs.
6. A l'ouest de « Les Hayons », la zone d'habitat à caractère rural allant vers le lieu-dit « En Germone », classée en zone agricole,, est remise en zone d'habitat en raison de l'existence d'un permis de lotir, non périmé et ce, selon les limites du projet de plan de secteur.
POUPEHAN
Planche 67/1.
3. Au sud de Poupehan, entre le village et la Semois, la zone naturelle inscrite au projet du plan de secteur, à l'ouest du pont, est modifiée en zone de récréation et de séjour, à l'exception des parcelles cadastrées: 1re feuille, S° A: 193/H, 193/F, 193/G, 194/H, 194/E, 196/A, 195/K, 194/F, 200/A, 199/A, 201, 234/A, 204/C, 204/B, 206/A, 212/C, 213/A, 209/B, 211/A, 211/B, 210, 215, 214/B, qui sont affectées en zone d'équipements communautaires et de services publics, de. manière à assurer, dans un cadre d'espace vert, la réalisation du complexe sportif de Poupehan, subsidiée par le Ministre de la Communauté française.
6. Au sud de Poupehan, en amont du pont, sur la rive droite de la Semois, la zone de récréation et de séjour inscrite au projet de plan de secteur, est étendue aux parcelles cadastrées: 1re feuille, S° A, n°5/B; 2me feuille, S° A, n°944 et 943/A, de manière à concentrer les équipements de loisirs, à l'entrée sud de Poupehan, et ce afin de ménager l'environnement paysager et naturel en aval du pont, réservé à un complexe sportif dans un cadre de verdure.
Il s'agit d'une part de faire passer un certain nombre de parcelles d'une zone de loisirs en une zone d'équipements communautaires destinées à accueillir un complexe sportif et d'étendre, sur soixante ares, une zone de loisirs en zone naturelle, d'autre part.
Cette zone naturelle est insérée entre deux terrains de campings et qui déjà abrite un bon nombre d'installations en infraction.
Le village de Poupehan, soumis à une demande touristique très forte ne dispose d'aucune infrastructure communautaire de type sportif.
L'extension de la zone de loisirs à la zone naturelle du projet de plan de secteur, prévue sur une soixantaine d'ares, ne causera aucun préjudice à l'environnement eu égard au fait qu'il s'agit de terrains en friche empruntés par les touristes fréquentant les deux campings et abritant régulièrement des caravanes.
Le fait de concentrer, à l'entrée de Poupehan, les installations de loisirs en amont du pont aura le meilleur effet sous l'angle paysager et même naturel.
ROCHEHAUT
Planche 64/5.
7. A Frahan, les deux campings existants, dits « de La Passerelle » et du Moulin », non autorisés, situés en bordure de la Semois, inscrits en zone de récréation et de séjour, sont réaffectés en zone naturelle d'intérêt paysager conformément aux prescriptions du projet de plan de secteur.
Ces deux campings maintenus, en infraction depuis novembre 1972 ne peuvent être régularisés eu égard au fait que deux arrêtés royaux, pris en date du 22 novembre 1972, ont sanctionné le refus de permis de camping sollicité par les propriétaires et que le projet de plan de secteur arrêté provisoirement le 15 octobre 1976 affectait le site de Frahan et les parcelles contenant les campings, en zone naturelle.
Lesdits terrains sont effectivement situés dans un site national d'une classe exceptionnelle qui requiert, dans l'intérêt de la collectivité, une protection absolue et où l'installation de caravanes et autres abris ou bâtiments sont de nature à porter atteinte à sa beauté.
L'article 4 de l'arrêté de l'Exécutif établissant le présent plan de secteur concrétise la modification apportée par ledit Exécutif à la proposition formulée par la Commission consultative wallonne d'Aménagement du Territoire.
– Le terrain de football, situé à l'extrémité nord de la zone de loisirs, au lieu-dit « Dessous la Vieille Maison », est inscrit en zone d'équipements communautaires.
La nouvelle affectation correspond à la situation de fait et est de nature à éviter toute extension de la zone de loisirs.
– Le terrain, cadastré section C n°255, situé en bordure de la Semois, à l'extrémité sud de la zone de loisirs est inscrit en zone d'espaces verts. Ce terrain n'appartient pas aux propriétaires du camping « La Passerelle » et doit dès lors être distrait du périmètre de la zone de loisirs.
SENSENRUTH
Planche 67/1.
3. Au nord de Curfoz, la zone d'habitat à caractère rural est légèrement étendue, au nord du chemin de Neufmoulin, sur une profondeur de 50 mètres, de manière à reprendre un lotissement approuvé. Il s'agit d'une précision apportée à l'avis de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire.
UCIMONT
Planche 67/1.
1. Au nord-ouest d'Ucimont, au lieu du nord-est tel que spécifié dans l'avis de la C.R.A.T., la zone d'habitat est étendue de part et d'autre d'une voirie, vers le lieu-dit « Les Hochets ». Ces terrains sont situés à proximité du centre du village.
VIVY
Planche 64/5.
2. A l'est de la route Menuchenet-Dinant, au lieu-dit « Virée des Planasses », la zone de loisirs inscrite au projet de plan de secteur est maintenue et étendue de manière à y intégrer la totalité du camping autorisé et à lui donner des possibilités d'extension éventuelle.
Toutefois, une zone d'espaces, verts « tampon » d'une profondeur de 30 mètres est inscrite au plan de secteur en vue d'assurer la protection du site.
Planche 59/6.
Au sud-ouest de Daverdisse, en direction de Porcheresse, la zone d'habitat rural est étendue sur une distance de 50 mètres le long de la voirie équipée afin de consacrer une situation existante.
GEMBES
Planche 64/1.
6. Au sud de Gembes, le long de la route de Graide, la zone d'habitat à caractère rural est étendue jusqu'à la limite naturelle constituée par le ruisseau.
HAUT-PAYS
Planche 64/1.
1. Au nord de la route Haut-Fays-Wellin, une zone artisanale inscrite sur la carrière désaffectée, suivant le périmètre de la zone d'extraction figurant au projet de. plan de secteur est maintenue avec la surimpression « Z.R. », zone à rénover.
2. Au sud de Haut-Fays, la zone d'extension de loisirs inscrite sur des terrains communaux boisés est supprimée et réaffectée en zone forestière. Protection du massif forestier et la commune a des possibilités de développement touristique en Haute-Lesse.
PORCHERESSE
Planche 64/1.
7. A l'ouest de Porcheresse, la zone de loisirs avec séjour enclavée dans un massif forestier, est supprimée et réaffectée en zone forestière. Hormis le fait que la zone dont question ne bénéficie d'aucun équipement, sa superficie est trop exiguë et constitue une réel préjudice causé à la forêt.
8. Au sud de Porcheresse, la zone d'habitat rural, située le long de la route de Porcheresse, à Graide, est réduite de ± 200 mètres, jusqu'au carrefour du Calvaire.
Inopportunité de développer l'habitat linéaire.
9. Au sud-est de Porcheresse, la zone d'habitat à caractère rural située le long de la route Porcheresse-Our est réduite de ± 200 mètres jusqu'à la hauteur du « Réservoir ».
Extension linéaire injustifiée.
Planche 67/3.
8. Correction à apporter à la planche cartographique relative à la zone d'extension d'extraction.
10. Au sud d'Herbeumont et à l'ouest du chemin de fer, la zone forestière située entre la zone de loisirs, la zone d'habitat et le chemin de fer est affectée en zone agricole, à l'exception de la futaie sise le long de la zone de loisirs, qui est maintenue à vocation forestière.
Il s'agit des meilleures terres agricoles d'Herbeumont indispensables à l'exploitation agricole.
Planche 68/2.
1. b) A Louftémont, au sud du village, la zone d'habitat à caractère rural est étendue de part et d'autre d'une route menant à la forêt, sur une distance de 100 mètres.
Extension le long d'une voirie équipée. Il s'agit dune précision apportée à l'avis de la C.R.A.T.
4. Au nord de Behême, une extension de la zone d'habitat à caractère rural est inscrite de part en d'autre de la voirie en direction de la forêt, sur une longueur de 50 mètres.
Il s'agit d'une précision apportée à l'avis de la C.R.A.T.
ASSENOIS
Planche 68/1.
3. A l'ouest de Bernimont, au nord du ruisseau de la Margoutte, une extension de la zone d'habitat à caractère rural est inscrite de part et d'autre de la voirie, sur une distance de 60 mètres. Précision apportée à l'avis de la C.R.A.T.
LEGLISE
Planche 68/1.
1. Au nord-ouest de Léglise, la zone d'habitat rural est étendue d'un hectare afin qu'elle soit conforme au projet de lotissement d'Idelux (15 maisons).
Précision apportée à l'avis de la C.R.A.T.
WITRY
Planche 65/6.
2. Entre Witry et Traimont, la zone d'habitat à caractère rural est prolongée jusqu'au lotissement, en venant de Traimont.
Concrétisation d'une situation de fait.
Planche 64/3.
3. Au sud-ouest d'Anloy, les terrains inscrits en zone d'extension d'habitat sont repris en zone agricole.
Il s'agit de très bonnes prairies traversées par un petit ruisseau et situées à l'arrière de deux exploitations agricoles. En outre, la zone est dépourvue de voirie équipée.
ANLOY + VILLANCE
Planche 64/3.
1. Au nord d'Anloy, au lieu-dit « La Rochette », le château et le parc traversé par la Lesse, sont inscrits en zone de parc.
Par conséquent, la zone d'habitat rural est supprimée à cet endroit.
2. A l'ouest du château et à gauche de la route Anloy-Libin, les terrains sur lesquels sont installés un manège et quelques chalets, inscrits en zone d'extension de loisirs avec séjour, sont affectés en zones agricole et forestière. Inopportunité de développer de nouveaux équipements de séjour dans la vallée de la Lesse.
LIBIN
Planche 64/3.
1. b) A l'est de Libin, la zone d'habitat à caractère rural inscrite de part et d'autre d'une voirie est réaffectée en zone agricole selon les limites prévues au projet de plan de secteur (arrêt à la fourche). La voirie ne bénéficie d'aucun équipement.
1. c) A l'ouest de Libin, la zone d'habitat à caractère rural inscrite de part en d'autre de la route Libin-Bas Villance, est réduite jusqu'à la crête (cote 400).
Les terrains font partie d'un ensemble agricole en voie de remembrement et l'équipement en égouttage est impossible.
2. La zone d'extension d'habitat inscrite au sud de la zone d'habitat précitée afin de permettre la réalisation d'un lotissement communal est réaffectée en zone agricole.
Les terrains n'ont pas été acquis par la commune et le projet de lotissement communal est abandonné eu égard au fait que les équipements à réaliser sont trop onéreux et qu'en outre les terrains dont question sont indispensables au remembrement agricole.
9. Au centre de Libin, la zone de récréation sans séjour inscrite au nord du ruisseau du Moulin et la zone agricole inscrite au sud de celui-ci, sont supprimées et reprises en zone agricole.
Il s'agit de prairies traversées par un ruisseau et situées à l'arrière de trois exploitations agricoles dont elles constituent un complément indispensable.
Le projet communal d'équipement de loisirs est abandonné.
10. A l'est de Libin, le fond de la vallée du ruisseau du Moulin de Libin est inscrit en zone d'espaces verts. Protection du ruisseau.
11. Au sud-est de Libin, au lieu-dit « Maitero », le périmètre de la zone d'extraction est rectifié et adapté à la situation existante et aux prévisions d'exploitation de l'entreprise.
OCHAMPS
Planche 64/3.
4. La zone de loisirs inscrite en zone de récréation avec séjour est modifiée et inscrite en zone de récréation sans séjour à l'exception de la partie sud, affectée en zone agricole afin d'assurer la protection du ruisseau.
Les terrains affectés en zone de récréation sont des prairies humides et il y a lieu de préserver le caractère paysager de la vallée de la Lesse. En outre, il n'existe aucun projet d'équipement et la zone est inoccupée.
5. Au nord-ouest d'Ochamps, à la sortie du village en direction d'Anloy, la zone d'habitat à caractère rural est prolongée de 100 mètres au nord de la voirie équipée et renouvelée.
Terrains proches du centre du village, situés le long d'une voirie équipée et ne causant aucun préjudice à l'agriculture.
6. Au nord-est d'Ochamps, au lieu-dit « La Fagne Louis », la zone agricole insérée en zone forestière est affectée en zone forestière et limitée au chemin situé en bordure de la zone. Respect de l'homogénéité de la zone.
REDU
Planche 64/2.
4. Au sud de Lesse, des terrains inscrits en zone d'habitat rural sont réaffectés en zone agricole conformément au projet de plan de secteur. Terres agricoles, non équipes, desservies par des chemins de terre.
9. Au centre de Redu, les terrains situés en zone d'espaces verts dans un triangle inclus dans la zone d'habitat rural sont repris en zone agricole.
Prairies situées dans un ensemble d'exploitations agricoles en activité. Ces terrains sont destinés à être inclus dans le périmètre de remembrement.
SMUID
Planche 59/7.
1. a) - Au nord de Smuid et à l'est de la route de Mirwart, la zone d'habitat à caractère rural étendue jusqu'au ruisseau est supprimée et réaffectée en zone agricole à l'exception du lotissement autorisé le 8 mai 1980. Il s'agit de prairies en pente, situées à proximité de sources et de part et d'autre d'une petit chemin de terre planté et touristique.
– Par contre, la zone d'habitat rural située au nord de Smuid le long de la route de Mirwart est étendue jusqu'à la crête de part et d'autre de la voirie, en grande partie équipée.
b) - Au sud-est de Smuid, au lieu-dit « les Culées », la zone d'habitat à caractère rural inscrite de part de d'autre de deux chemins parallèles est supprimée et remise en zone agricole conformément aux limites du projet de plan de secteur. Inopportunité de développer l'habitat le long de chemins de terre, au-delà de la dernière habitation existante.
– Par ailleurs, les terrains communaux, situés au sud-ouest du village vers le lieu-dit « Les Loges », repris en zone agricole, sont inscrits en zone d'habitat à caractère rural jusqu'à la borne 253.
TRANSINNE
Planche 64/3.
1. Au lieu-dit « Papine », les terrains destinés à l'exploitation des carrières de Kaolin, désaffectées, inscrits en zone d'extraction suivant un périmètre fourni par l'Administration des Mines, sont repris en zone agricole afin de respecter l'homogénéité de la zone.
Les terrains figurant en zone d'extension d'extraction au projet de plan de secteur sont affectés en zone forestière.
Il n'est pas opportun de voir figurer au plan de secteur des zones d'extraction et d'extension d'extraction pour une carrière qui a cessé toute activité depuis plusieurs années et dont les principaux gisements de Kaolin ont été extrait.
Les nouvelles affectations inscrites au plan de secteur respectent les destinations des zones contiguës aux anciennes zones d'exploitation.
5. Les terrains situés à proximité de l'accès de l'autoroute et de la route de Libin, inscrits en zone de services sont réaffectés en zones agricole et forestière conformément aux prescriptions du projet de plan de secteur,
La localisation de cette zone de services, enclavée dans une zone agricole, à proximité de la zone d'habitat à caractère rural ne correspond plus aux souhaits de l'administration communale.
Dès lors, il y a lieu de se référer, pour les terrains concernés, aux prescriptions du projet de plan de secteur.
6. Par contre, une zone artisanale d'une superficie de 10 hectares, est inscrite sur des terrains situés en zone forestière au projet de plan de secteur entre l'autoroute E40 et la RN48.
La majeure partie de ces terrains appartiennent à la commune (± 9 ha) et ne font pas partie des massifs forestiers.
En outre, cette zone artisanale est d'un accès et d'un équipement aisés, proche de l'échangeur autoroutier, et dégagée par rapport au village.
Planche 64/8.
5. A Lamouline, la zone d'habitat à caractère rural inscrite le long de la grand'route est réduite au nord, de ± 450 mètres et ou sud, de + 500 mètres en limitant ladite zone d'habitat rural à 50 mètres de profondeur de part et d'autre des voiries de dessertes locales existantes à l'est de la grand'route.
Inopportunité de développer l'habitat linéaire.
Les terrains soustraits de la zone d'habitat rural sont réaffectés en zone agricole conformément à la situation de fait.
6. A l'ouest de Saint-Pierre, inscription d'une zone d'habitat à caractère rural de part et d'autre, sur une profondeur de 50 mètres, de la voirie communale Saint-Pierre, en direction de Recogne, jusqu'à la limite ouest des lotissements 7 et 32 figurant à la situation juridique.
7. Au centre du village de Lamouline, à l'est de la route Recogne-Neufchâteau, les terrains inscrits en zone agricole sis entre deux zones d'habitat à caractère rural sont affectés en zone d'habitat rural.
Les parcelles concernées sont situées le long d'une voirie équipée et complètent les zones d'habitat contiguës.
Affectation ne causant aucun préjudice majeur à l'agriculture.
Planche 67/4.
4. Au sud-est de Warmifontaine, le terrain de football et les parcelles voisines affectées en zone d'extension de loisirs sont inscrites en zone d'équipements communautaires afin de permettre la réalisation d'un complexe sportif.
5. A Montplainchamps, les terrains inscrits dans une zone triangulaire d'habitat rural au projet de plan de secteur et affectés en zone d'extension d'habitat à caractère rural sont repris en zone d'habitat rural selon les limites définies au projet de plan de secteur. Ces parcelles sont situées en bordure de voiries équipées et il est inopportun de recourir à un schéma directeur d'aménagement.
8. Au lieu-dit « Le Plane », inscription en zone d'habitat à caractère rural des terrains inscrits en zone agricole et situés entre la zone boisée et la route principale.
Cette zone est déjà occupée par des habitations sociales des anciennes ardoisières.
Affectation à l'habitat de parcelles partiellement bâties, sans préjudice causé à l'agriculture.
LONGLIER
Planche 65/5.
7. Il y a lieu d'établir la concordance du périmètre de la zone industrielle inscrite au projet de plan de secteur avec celui figurant à l'arrêté royal du 13 juin 1979.
Réduction de la partie « est » et extension vers le « nord-ouest ».
10. A l'ouest de Molinfain, en bordure et au nord de la RN15 Neufchâteau-Bastogne, inscription une profondeur de 150 mètres, d'une zone artisanale sur des terrains repris en zone agricole au projet de plan de secteur.
Située à proximité de la future autoroute E40, la zone dont question n'entamera qu'un des quatre angles constitués par l'intersection de l'E40 et la RN15, à l'endroit où la distraction de terrains agricoles cause le moins de préjudice à l'agriculture et ne met en péril la viabilité d'aucune exploitation eu égard à la nature du sol et au morcellement des terres.
L'inscription de cette zone artisanale répond aux voeux des autorités communales et intercommunales qui, déjà, ont été contactées par diverses entreprises.
TOURNAY
Planche 64/8.
1. Au sud-ouest de Verlaine, la zone d'habitat à caractère rural, étendue sur une distance de 80 mètres le long de la voirie menant à Tournay est prolongée de part de d'autres de ladite-voirie sur une distance de 100 mètres.
Les terrains situés en zone agricole sont affectés à l'habitat rural jusqu'à la limité de la pâture figurant au plan de secteur.
Cette légère extension linéaire est justifiée par un projet de lotissement qui, par ailleurs, ne causera aucun préjudice à l'agriculture.
Planche 64/6.
1. Au sud-ouest de Framont, réinscription d'une zone d'habitat à caractère rural, limitée à une profondeur de 50 mètres, de part et d'autre de la route Framont-Paliseul.
Voirie en partie équipée et en cours d'équipement complet jusqu'à l'intersection de la route de Paliseul et de l'assiette de l'ancien vicinal.
Retour partiel aux prescriptions du projet de plan de secteur.
MAISSIN
Planche 64/2.
3. Inscription de la surimpression « Z.R. », zone à rénover, sur la zone de loisirs avec séjour et son extension prévue par la C.R.A.T.
10. La zone d'habitat rural inscrite le long de l'ancienne route désaffectée Maissin-Villance, à proximité du pont de la vieille Justice, est réduite de 220 mètres.
Les parcelles concernées sont réaffectées en zone agricole d'intérêt paysager.
Voirie à caractère touristique, non équipée.
PALISEUL
Planche 64/6.
7. Au nord du chemin de fer, réaffectation en zone forestière de deux parcelles boisées inscrites en zone d'extension d'habitat et jouxtant un lotissement de la SNT, selon les limites du projet de plan de secteur.
Il existe déjà un lotissement SNT et il y a lieu de préserver et d'y maintenir une zone boisée.
Concrétisation planologique de la situation de fait.
14. A l'est du village de Our, la zone artisanale située au sud du chemin en direction de Maissin est étendue, sur une profondeur de 50 mètres, au nord dudit chemin. (Planche 64/2).
Planche 59/8 et planche 59/7.
4. Les terrains situés de part de d'autre de la route de Saint-Hubert inscrits en zone d'extension de loisirs avec séjour sont réaffectés en zones forestière et agricole selon les limites figurant au projet de plan de secteur.
La zone de récréation et de séjour inscrite au plan de secteur est suffisante pour répondre à la demande. En outre, il est inopportun de développer pareils équipements à proximité d'un aérodrome et d'un centre pénitentiaire.
LIBIN (partie)
Planche 59/7.
2. Les parcelles sises en zone d'habitat à caractère rural sont inscrites en zone d'extension d'habitat jusqu'au sud de Poix-Saint-Hubert, de manière à permettre l'extension d'un lotissement social déjà réalisé (59/7 et 64/3).
MIRWART
Planche 59/7.
Au nord-ouest de Mirwart, la zone d'habitat à caractère rural sise le long de la route de Grupont, est maintenue, sur une profondeur de 50 mètres. Le solde des terrains, situé à l'arrière de cette zone, est affecté en zone d'extension d'habitat rural.
Cette nouvelle affectation est plus conforme aux règles de bon aménagement eu égard au fait qu'il est inopportun de voir figurer environ trois hectares de terrains en zone d'habitat rural d'un petit village.
SAINT-HUBERT
Planche 59/8.
8. Au nord de la commune, la partie sud-est de la zone d'équipements communautaires inscrite au projet de plan de secteur en amont du Fourneau Saint-Michel est supprimée et affectée en zone d'espaces verts avec la surimpression « N », zone naturelle, de manière à assurer une meilleure protection du site de la vallée.
16. Au lieu-dit « Hospice Lavau », les terrains cadastrés section A, nos 1488h et 1468f inscrits en zone de parc sont affectés en zone d'habitat. Projet de construction de logements sociaux destinés aux personnes âgées sur des parcelles appartenant au C.P.A.S. de Saint-Hubert.
VESQUEVILLE
Planche 64/4.
1. A l'ouest de Vesqueville, les terrains sis à front de la voirie reliant la localité à la RN28 sont inscrits en zone d'habitat à caractère rural.
Il existe déjà des habitations en bordure de cette voirie équipée.
Planche 60/5.
2. Au nord de Lavacherie, la zone industrielle figurant au projet de plan de secteur est réaffectée en zone d'habitat à caractère rural avec la surimpression « Z.R. », zone à rénover, étant donné que la scierie implantée sur le site a cessé toute activité et que ladite zone est imbriquée dans un tissu d'habitat rural.
Planche 59/7.
1. e) Vers le lieu-dit « Croix Javalle », les terrains inscrits en zone d'habitat rural, de part et d'autre du chemin, sont réaffectés en zone agricole selon les limites prévues au projet de plan de secteur.
Inopportunité d'étendre la zone d'habitat le long d'un chemin agricole, en forte pente, dépourvu de tout équipement en eau, électrique et égouts.
3. Au lieu-dit « Dri-l'Pachi », la zone d'extension d'habitat inscrite entre une zone d'habitat et une zone d'équipements communautaires est supprimée et réaffectée en zone agricole.
Inopportunité de développer, à cet endroit, l'habitat rural. La commune de Tellin dispose par ailleurs de très nombreuses zones, non occupées, réservées à l'habitat rural.
Retour au projet de plan de secteur.
10. La zone de loisirs avec séjour figurant au projet de plan de secteur au sud du Ry des Boyes, de même que l'extension proposée par la C.R.A.T. sont supprimés et réaffectés en zone agricole.
L'intérêt biologique et esthétique des zones concernées ainsi que la qualité des terres agricoles et les équipements touristiques implantés sur le territoire de la commune de Tellin justifient l'abandon de ces affectations et leur retour à l'agriculture.
Planche 65/5.
Inscription en zone d'habitat à caractère rural des terrains situés en zone agricole, sis de part et d'autre de la RN25 entre la zone d'habitat de Bercheux et le chemin agricole menant au-Noir Bois.
Terrains situés le long d'une voirie équipée et partiellement bâtis.
Planche 66/4.
Au lieu-dit « Moulin d'En Haut», la zone de loisirs et de séjour située en plein massif forestier est supprimée et réaffectée en zone forestière.
Le projet de village de vacances est abandonné et les terrains sont dépourvus de tout équipement.
Planche 59/6.
3. La petite zone agricole située à front de voirie entre la zone artisanale et la zone d'habitat à caractère rural est inscrite et incorporée à la zone artisanale.
Terrain peu propice à l'agriculture et affectation contribuant à l'homogénéité de la zone.
4. Au lieu-dit « Namiwé », la zone naturelle située au sud de la zone d'extension d'habitat d'Halma est inscrite en zone d'espaces verts d'intérêt paysager.
La zone d'extension d'habitat est affectée en zone d'habitat à caractère rural.
SOHIER
Planche 59/5
5. La zone de parc inscrite au projet de plan de secteur autour du château de Sohier est affectée en partie en zone d'habitat à caractère rural d'intérêt historique. Les équipements d'hébergement à réaliser dans le verger et le potager du château devront obligatoirement respecter l'architecture régionale et le caractère spécifique du site.
Considérant qu' il y a lieu de compléter l'avis de la Commission consultative régionale d'Aménagement du Territoire en ses considérations générales, par l'inscription au plan de secteur des tracés d'infrastructures - lignes électriques à haute tension, routes et conduites de gaz - suivants:
1. Lignes à, haute tension:
a) 70 KV: Hatrival - Saint-Hubert: réalisé
Recogne Hatrival: réalisé
Neufchâteau - Villers-sur-Semois: réalisé.
Les tracés de ces lignes ne figuraient pas au projet de plan de secteur.
Fays-les-Veneurs - Orgéo
Orgéo - Neufchâteau
Neufchâteau -. Villeroux
Villeroux - Forrières
Les tracés de ces lignes figuraient au projet de plan de secteur mais doivent être inscrits au plan de secteur selon la nouvelle légende. Le tracé de la ligne Fays-les-Veneurs - Orgéo doit être modifié selon les nouvelles indications données par la société exploitante.
b) 220 KV: Pondrôme - Orgéo: en projet Orgéo-Aubange: en projet
Ces tracés n'étaient pas inscrits au projet de plan de secteur.
Orgéo - Neufchâteau: réalisé.
Cette ligne est à inscrire selon le nouveau tracé communiqué par la société exploitante et modifiant le tracé inscrit au projet de plan de secteur sur les cartes 64/8 et 65/5.
2. Routes
a) Le tracé de la route existante, figurant en projet (trait discontinu) au projet de plan de secteur, relatif au contournement de Bertrix, doit être inscrit au plan de secteur.
b) De même, il y a lieu d'inscrire audit plan le tracé de la RN28 Saint-Hubert - Recogne, réalisée, qui figure, en partie en projet, au projet de plan de secteur.
c) Les tronçons des autoroutes E40 et E9, dont les travaux sont terminés et en cours, qui figuraient en projet au projet de plan de secteur doivent figurer en existant au plan de secteur.
3. Gazoduc
Il y a lieu d'inscrire au plan de secteur, les conduites de gaz naturel: Libramont, Recogne (Sud lait) et Recogne-Athus.
Considérant qu'il convient de protéger les abords et berges de toutes déprédations de la faune et de la flore, il importe d'établir le long de tous les cours et plans d'eau inscrits au plan de secteur une servitude non aedificandi , de dix mètres de profondeur; seules les zones d'habitat et d'habitat à caractère rural ne sont pas frappées par cette servitude;
Considérant qu'il y a lieu de permettre l'ouverture et l'exploitation de carrières destinées à l'extraction de gisements de schiste ardoisier dans les vallées et sites de la Moraipire, des Ardoisières, de la Maljoyeuse et le Wilbauroche, sis sur le territoire des communes de Bertrix et d'Herbeumont, inscrits en zone naturelle;
Considérant qu'il est indispensable de réaffecter, conformément aux prescriptions du projet de plan de secteur, les terrains couvrant les deux campings, en infraction, sis à Rochehaut (Frahan) en bordure de la Semois, eu égard au caractère exceptionnel du site de Frahan, dont la procédure de classement est en cours d'élaboration, et qui dès lors nécessite une protection absolue;
Considérant que les lotissements non périmés compatibles avec le bon aménagement des lieux, sont reportés au plan;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 12 janvier 1973, notamment l'article 3, alinéa 1er, modifié par l'article 18 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles;
Vu l'urgence justifiée par le fait que le projet de plan de secteur de Bertrix-Libramont-Neufchâteau est caduc depuis le 14 février 1980, que l'absence d'un plan ou projet de plan opposable est préjudiciable à l'aménagement du territoire en ce secteur, qu'il importe de remédier au plus tôt aux inconvénients de cette situation;
Sur la proposition de Notre Ministre des Technologies nouvelles et des P.M.E., de l'Aménagement du Territoire et de la forêt pour la Région wallonne et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Exécutif de la Région wallonne, en date du 5 décembre 1984,
Nous avons arrêté et arrêtons:
Art. 1er.
Le plan ci-joint forme le plan de secteur de Bertrix-Libramont-Neufchâteau. Le plan se compose de 33 cartes indiquant la situation existante et de 33 cartes qui présentent les zones d'affectation.
Art. 2.
Les prescriptions complémentaires suivantes sont d'application:
6.4.1. les zones d'extension de l'habitat à caractère rural sont destinées à la réalisation de nouvelles zones d'habitat à caractère rural, pour autant que l'autorité compétente se soit prononcée préalablement sur un schéma-directeur à l'initiative soit de la commune, soit du ou des propriétaires des parcelles comprises dans la zone. La délivrance du permis de lotir et/ou de bâtir est subordonnée à la production, par le promoteur, de garanties relatives à la réalisation des équipements.
6.4.2. les zones d'extension d'industrie sont destinées à la réalisation de nouvelles zones d'industries pour autant que l'autorité compétente se soit prononcée préalablement sur un schéma-directeur. Elles ne peuvent être entamées que lorsque les zones d'industries existantes dans le secteur sont suffisamment occupées.
En attendant leur mise en œuvre, sont seuls autorisés les actes et travaux correspondant à l'affectation actuelle dans la mesure où ils ne mettent pas en cause la destination future. Peuvent notamment être réalisés, les actes et travaux confortatifs aux immeubles existants ainsi que ceux nécessaires à l'adaptation des exploitations agricoles ou forestières situées dans ces zones et qui en font partie intégrante, si ceux-ci assurent la viabilité de ces exploitations.
6.4.3. les zones d'extension de loisirs avec séjour sont destinées à assurer la réalisation de nouvelles zones de loisirs avec séjour pour autant que l'autorité compétente se soit prononcée préalablement sur un schéma-directeur dû à l'initiative soit de la commune, soit du ou des propriétaires des parcelles comprises dans ces zones.
La délivrance du permis de lotir et/ou de bâtir est subordonnée à la production par le promoteur de garanties relatives à la réalisation des équipements.
En attendant leur mise en œuvre, sont seuls autorisés les actes et travaux correspondant à l'affectation actuelle, dans la mesure où ils ne mettent pas en cause la destination future.
Peuvent notamment être réalisés les actes et travaux confortatifs aux immeubles existants ainsi que ceux nécessaires à l'adaptation des exploitations agricoles ou forestières situées dans ces zones et qui en font partir intégrante, si ceux-ci assurent la viabilité de ces exploitations.
6.4.4. Les zones d'industrie thermale sont destinées à recevoir des équipements et installations nécessaires à l'exploitation industrielle des eaux thermales.
7.6.1. La zone de parc naturel belgo-luxembourgeois et une partie de la zone de part naturel, sont des territoires soumis à des mesures ayant pour but de conserver le caractère, la diversité et les valeurs scientifiques de l'environnement, la flore et la faune indigènes ainsi que la pureté de l'air et des eaux et la conservation de la qualité des sols.
Ces mesures de protection n'excluent pas toutefois une valorisation touristique sélective.
7.6.2. les sites classés sont ceux qui ont fait l'objet d'un arrêté royal de classement comme site en application de la loi du 7 août 1931 sur la conservation des monuments et des sites modifiée par le décret du 28 juin 1976, et qui présentent une superficie d'un hectare et plus.
7.6.3. les sites archéologiques sont des zones qui reprennent des sites archéologiques dont la protection définitive a été reconnue nécessaire par les instances compétentes.
7.6.4. les servitudes aériennes.
Les actes et travaux à réaliser dans ces zones soumis à des restrictions prescrites soit par le Ministère de la Défense nationale, soit par le Ministère des Communications, soit par la Régie des Voies aériennes.
Art. 3.
En dehors des zones d'habitat et d'habitat à caractère rural, est établie une servitude non aedificandi d'une profondeur de dix mètres, le long de tous les cours et plans d'eau inscrits au présent plan de secteur. Les biens ou parties de biens frappés par la servitude non aedificandi ne peuvent recevoir que l'affectation d'espaces verts.
Art. 4.
A Frahan, les terrains des deux campings existants, dits et non autorisés, respectivement cadastrés Section C, nos 98 a , 1 e , 3 b , 254 a , 253 n , 253 c , 253 l , 253 m , 253 b , 255 et 244 a , ainsi que Section C, nos 267 b , 271 d , 236 g' , 236 m' , 265 d , 265 e , 236 n' , 265 e , 269 d , 268, 272 a , 274 p , situés en bordure de la Semois, sont réaffectés en zone naturelle d'intérêt paysager conformément aux prescriptions du projet de plan de secteur.
Lesdits terrains compris dans cette zone feront l'objet, dans les trois ans, de mesures de réhabilitation en conformité avec la destination prévue au présent plan de secteur.
Toutes les installations fixes ou mobiles, ainsi que les infrastructures et constructions devront être enlevées et supprimées endéans ce délai. Celles-ci pourront se relocaliser dans les zones de récréation et de séjour ou d'extension des mêmes zones prévues notamment sur le territoire des anciennes communes de Corbion et de Poupehan.
A dater de la parution du présent arrêté au Moniteur belge , aucun nouvel occupant ne peut être admis à quelque titre que ce soit dans les deux campings dont question.
Sur base des prescriptions édictées ci-avant, l'évacuation desdits campings s'effectuera en trois phases.
L'exécution des mesures d'évacuation et de réhabilitation des sites est fixée de la manière suivante:
1. dans les 12 mois à dater de la parution du présent arrêté, les parcelles cadastrées:
– pour ce qui concerne le camping dit: Section C, nos 274 p , 272 a et 271 d ;
– pour ce qui concerne le camping dit, Section C, nos 255, 254 a et 1 e ;
2. dans les 24 mois à dater de la parution du présent arrêté, les parcelles cadastrées:
– pour ce qui concerne le camping dit Section C, nos 268, 269 d , 265 e , 236 n' ;
– pour ce qui concerne le camping dit: Section C, nos 244 a , 253 b , 253 n , 3 b .
3. dans les 36 mois à dater de la parution du présent arrêté, le reliquat des parcelles couvrant le périmètre des deux campings précités.
A l'issue de cette période de trois ans, plus aucune installation, caravane, infrastructure ou construction ne pourra subsister ou être maintenue dans le périmètre des campings dits et, en infraction.
En outre, tous les travaux exécutés sans permis de bâtir, sur et le long des berges de la Semois, devront être enlevés afin de rendre les lieux dans leur pristin état.
A l'issue de chacune des trois phases, telles que définies ci-avant, les Services de l'Urbanisme et de l'Aménagement du Territoire seront chargés de faire rapport sur l'état d'avancement de la réhabilitation des parcelles concernées.
En cas de non-exécution des obligations découlant des mesures prescrites, par les propriétaires des deux campings, procès-verbal sera dressé et des poursuite judiciaires seront entamées conformément aux articles 65 à 71 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme.
Le Ministre de la Région wallonne, compétent en matière d'Aménagement du Territoire et d'Urbanisme est chargé de faire rapport à l'Exécutif régional wallon sur toutes les mesures prises ou à prendre en vue de l'exécution et la réalisation des prescriptions contenues au présent article.
Art. 5.
En vue de permettre l'ouverture et l'exploitation de carrières à ciel ouvert de schiste ardoisier dans une zone - limitée à l'est par le bois de Babinay et à l'ouest par le bois du Cul de Mont - s'étendant aux vallées de la Moraipire, des Ardoisières, de la Maljoyeuse et de Wilbauroche, situées tant sur le territoire de la commune de Bertrix que d'Herbeumont, inscrites en zones naturelle et forestière au présent plan de secteur, les permis de bâtir visant d'une part, à modifier le relief du sol, de même que ceux visant à l'implantation d'installations industrielles connexes indispensables à l'exploitation desdites carrières, pourront être délivrés aux conditions énumérées ci-après:
1° - réalisation d'une étude géologique et minière en vue de localiser avec précision le ou les sites de gisements de schiste ardoisier. Lors de l'introduction du permis de bâtir visant à modifier le relief du sol, référence sera faite à l'étude pour ce qui concerne le site et le périmètre choisis afin de permettre à l'Exécutif régional wallon d'apprécier le bien fondé de la demande d'ouverture de carrière;
2° - établissement d'une convention entre l'exploitant, la commune et la Région wallonne visant notamment à définir et à fixer le périmètre de la zone d'exploitation, les conditions de réhabilitation du site, le dépôt d'une caution bancaire, les voies d'accès à l'exploitation projetée ainsi que les mesures à prendre en matière de conservation de la nature, notamment en vue de la protection des chiroptères;
Cette convention, dont les stipulations seront intégrées dans le dispositif du permis de bâtir, aura pour objectif de garantir l'exécution des mesures et travaux nécessaires à la protection de l'environnement, tant naturel que paysager;
3°- les permis de bâtir visant à modifier le relief du sol et/ou à ériger les installations industrielles connexes, atelier de débitage et d'entrepôt, ne seront délivrés qu'après l'obtention du permis d'exploiter délivré par l'autorité compétente et après enquête de commodo et incommodo.
4°- le périmètre d'un site d'exploitation ne pourra en aucun cas dépasser 5 hectares.
Aucun nouveau permis de bâtir ne sera délivré à un même exploitant aussi longtemps qu'il n'aura pas terminé l'extraction et entamé la réhabilitation du site pour lequel il avait obtenu les autorisations requises.
La superficie totale des sites à exploiter dans les endroits et lieux précités est limitée à 50 hectares et comprend tant les sites nouveaux déterminés par l'étude à réaliser que l'exploitation des sites anciens qui serait redemandée.
Il ne pourra pas être ouvert plus de dix sites en tout, et seuls deux sites pourront être exploités en même temps.
Par site d'exploitation, on entend tant la carrière elle-même que les installations industrielles connexes, ateliers de débitage et d'entrepôt;
5°- les demandes de permis de modifier le relief du sol et d'établir les installation industrielles connexes indispensables à l'extraction devront être soumises à une enquête publique, conformément à la procédure prescrite par le chapitre II de l'arrêté royal du 21 janvier 1977 déterminant, pour la Région wallonne, les modalités de publicité de certaines demandes de permis de bâtir et de lotir reprises au chapitre XI, articles 246 et suivants du Code wallon de l'Urbanisme;
6°- toute demande de permis de bâtir portant sur la modification du relief du sol en zone forestière ne pourra être délivré que moyennant un arrêté soustrayant les bois communaux au régime forestier;
7°- tout permis de bâtir visant à modifier le relief du sol comportera une clause stipulant que l'Exécutif se réserve le droit de déclarer le permis caduc dès lors que ledit Exécutif constate, par voie d'arrêté motivé, sur avis technique du Service des Ressources du Sous-sol, que l'exploitation du gisement est déficiente et non rentable.
Dans ce cas, le site devra être réhabilité conformément aux conditions émises dans la convention visée au 2° du présent article.
Pourront être créées en site neuf des voies d'accès aux sites d'exploitation.
L'aménagement des chemins existants ou la réalisation des voies nouvelles seront soumis à des permis de bâtir spécifiant les mesures à prendre afin de réaliser la meilleure insertion paysagère.
Les voies nouvelles auront une largeur maximale de trois mètres et seront empierrées. Elles épouseront la configuration du relief.
Art. 6.
Notre Ministre-Président de l'Exécutif régional wallon et Notre Ministre des Technologies nouvelles et des P.M.E., de l'Aménagement du Territoire et de la Forêt pour la Région wallonne sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
L'avis de la Commission consultative régionale wallonne d'Aménagement du territoire est publié dans le même Moniteur belge .
Le Ministre-Président de la Région wallonne chargé de l'Economie,
J.-M. DEHOUSSE
Le Ministre des Technologies nouvelles et des P.M.E., de l'Aménagement du Territoire et de la Forêt, pour la Région wallonne,
M. WATHELET