Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment l'article 40, modifié par les décrets des 6 mars 1985 et 27 avril 1989, et l'article 40 bis y inséré par le décret du 6 mars 1985;
Vu l'arrêté royal du 23 janvier 1979 établissant le plan de secteur de Verviers-Eupen;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 6 septembre 1991 décidant la révision partielle du plan de secteur de Verviers-Eupen aux fins d'étendre la zone artisanale et de P.M.E. au lieu-dit « Merckhof » sur la commune d'Aubel;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 19 mars 1992 approuvant provisoirement la modification partielle de la planche 42/4 du plan de secteur de Verviers-Eupen en vue de l'extension de la zone artisanale et de P.M.E. au lieu-dit « Merckhof » sur la commune d'Aubel;
Vu que l'enquête publique a eu lieu du 20 octobre 1992 au 4 décembre 1992 inclus après avoir été annoncée par le Gouverneur de la Province de Liège;
Vu la réclamation émise par l'ASBL Inter-Environnement Wallonie au cours de ladite enquête publique;
Vu l'avis favorable émis par le Conseil communal d'Aubel en date du 7 décembre 1992;
Vu l'avis favorable émis par la Députation permanente du Conseil provincial de Liège en date du 22 décembre 1992;
Vu l'avis favorable de la C.R.A.T. du 30 avril 1993;
Sur proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Budget;
Arrête:
Art. 1er.
La modification partielle de la planche 42/4 du plan de secteur de Verviers-Eupen portant sur l'extension de la zone artisanale et de P.M.E. au lieu-dit « Merckhof » sur la commune d'Aubel est arrêtée définitivement conformément au plan ci-annexé.
Art. 2.
Le Ministre du Gouvernement wallon ayant l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Ministre-Président du Gouvernement, chargé de l'Economie, des P.M.E et des Relations extérieures,
G. SPITAELS
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Budget,
R. COLLIGNON
EN VUE DE L'EXTENSION DE LA ZONE ARTISANALE OU DE P.M.E. AU LIEU-DIT « MERCKHOF »
SUR LA COMMUNE D'AUBEL
Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 40 et 40 bis ;
Vu l'arrêté royal du 23 janvier 1979 établissant le plan de secteur de Verviers-Eupen;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 6 septembre 1991 décidant la mise en révision partielle du plan de secteur de Verviers-Eupen en vue de l'extension de la zone artisanale ou de P.M.E. au lieu-dit « Merckhof » à Aubel;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 19 mars 1992 approuvant provisoirement la modification partielle de la planche 42/4 du plan de secteur de Verviers-Eupen en vue de l'extension de la zone artisanale ou de P.M.E. au lieu-dit « Merckhof » à Aubel;
Vu la réclamation émise par l'ASBL Interenvironnement Wallonie, rue de la Victoire 26, 1060 Bruxelles, lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 20 octobre 1992 au 4 décembre 1992 inclus;
Vu l'avis du collège des bourgmestre et échevins de la commune d'Aubel, le 7 décembre 1992;
Vu l'avis des administrations consultées, à savoir:
– le Ministère de la Région wallonne, Direction générale de l'Aménagement du Territoire et du Logement, Direction de Liège, le 5 novembre 1992;
– le Ministère de la Région wallonne, Service des Forêts, de la Chasse et de la Pêche, le. 22 octobre 1992;
– la Fédération du Tourisme de la Province de Liège ASBL, le 17 novembre 1992;
– le Ministère wallon de l'Equipement et des Transports, Direction générale des Autoroutes et Routes; Division du réseau Est, le 19 novembre 1992;
– la Société provinciale d'Industrialisation. le 19 novembre 1993;
Vu l'avis de la députation permanente du conseil provincial de Liège, le 22 décembre 1992;
Vu le dossier d'enquête publique transmis par M. le gouverneur de la province de Liège à la Commission régionale d'Aménagement du Territoire et mis à la disposition des membres de la section « Aménagement normatif » en mars 1993;
Vu les situations existantes et juridiques du secteur,
la Commission régionale d'Aménagement du Territoire émet en date du 30 avril 1993 un avis favorable sur la modification partielle du plan de secteur de Verviers-Eupen en vue de l'extension de la zone artisanale ou de P.M.E. au lieu-dit « Merckhof » à Aubel, aux fins d'y développer la filière viande. Elle prend également acte de la réclamation introduite par l'ASBL Interenvironnement Wallonie et de sa position de principe vis-à-vis des modifications partielles des plans de secteur.
