Le présent arrêté s'applique au niveau de puissance acoustique admissible des groupes électrogènes de puissance qui servent à effectuer des travaux sur des chantiers de génie civil et de bâtiment.

Il constitue un arrêté particulier de l'Exécutif au sens de l'article 3 de l'arrêté de l'Exécutif du 19 septembre 1989 concernant les dispositions communes aux matériels et engins de chantier, ci-après dénommé « arrêté-cadre ».

Au sens du présent arrêté, on entend par « groupe électrogène de puissance » tout appareil comportant un ensemble moteur entraînant une génératrice rotative fournissant, en régime continu, une puissance électrique.

Les organismes agréés accordent l'attestation d'examen CEE de type à tout type de groupe électrogène de puissance dont le niveau de puissance acoustique satisfait à l'article 4 de l'arrêté royal du 1^er juillet 1986 concernant le niveau de puissance acoustique admissible des groupes électrogènes de puissance.

Toute demande d'attestation d'examen CEE de type d'un type de groupe électrogène de puissance, quant au niveau de puissance acoustique admissible, doit être accompagnée d'une fiche de renseignements dont le modèle figure à l' annexe I .

Pour tout type de groupe électrogène de puissance qu'il atteste, l'organisme agréé remplit toutes les rubriques de l'attestation d'examen CEE de type dont le modèle figure à l'annexe III de l'arrêté-cadre.

La durée de validité des attestations d'examen CEE de type est limitée à cinq ans. Elle peut être prolongée de cinq ans si la demande en est faite dans les douze mois qui précèdent l'expiration de la première période de cinq ans.

Toutefois, les attestations d'examen CEE de type délivrées avant le 25 septembre 1989 cessent d'être valides à cette date, à moins qu'elles n'aient été délivrées pour des groupes électrogènes de puissance satisfaisant au niveau limite en vigueur à cette même date.

Par dérogation à l'article 18, deuxième alinéa, de l'arrêté-cadre, un groupe électrogène de puissance muni d'un certificat de conformité établi sur base d'une attestation d'examen CEE de type relative aux valeurs de la première période ne peut plus bénéficier des avantages prévus à cet article à dater du 26 mars 1990, le délai de validité devant être indiqué sur les certificats de conformité concernés.

Pour chaque groupe électrogène de puissance construit conformément au type attesté par un examen CEE de type, le constructeur complète le certificat de conformité dont le modèle figure à l'annexe IV de l'arrêté-cadre dans les colonnes correspondant à l'attestation d'examen CEE de type.

Sur chaque groupe électrogène de puissance construit conformément au type attesté par un examen CEE de type, doit figurer de façon bien visible et indélébile une mention indiquant le niveau de puissance acoustique en décibels pondérés A (db (A)) par rapport à 1 pW, garanti par le fabricant et déterminé dans les conditions prévues à l'annexe I de l'arrêté royal du 16 juin 1982 fixant la méthode générale de détermination de l'émission sonore des engins et matériels de chantier et à l'annexe I de l'arrêté royal du 1^er juillet 1986 concernant le niveau de puissance acoustique admissible des groupes électrogènes de puissance, ainsi que la marque e (epsilon). Le modèle d'une telle mention figure à l' annexe II du présent arrêté.

Le contrôle de la conformité de la fabrication au type examiné, prévu à l'article 12 de l'arrêté-cadre, est effectué au moyen d'un contrôle par sondage.

Le Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.