11 juin 2015

Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les tronçons du réseau électrique considérés comme « réseau de transport local » et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2007

Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, l'article 4;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2007 déterminant les tronçons du réseau électrique considérés comme « réseau de transport local » et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2003;
Vu la proposition CD-15d27-CWaPE-1431 de la CWaPE du 21 avril 2015;
Vu la consultation du gestionnaire de réseau de transport local en date des 4 décembre 2014, 21 et 27 janvier 2015 ainsi que des gestionnaires de réseau de distribution;
Vu la liste des dipôles transmises par Elia et communiquée aux gestionnaires de réseaux de distribution;
Considérant que les gestionnaires de réseaux de distribution ont validé la liste transmise par Elia;
Sur proposition du Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Énergie;
Après délibération,
Arrête:

Art. 1er.

Au sens du présent arrêté, un « dipôle » est un élément du réseau électrique comprenant l'ensemble des conducteurs électriques aériens et /ou souterrains disposés en série et/ou en parallèle entre deux noeuds d'un circuit. Un dipôle est identifié par le numéro de circuit, y compris le niveau de tension, et les noeuds qu'il relie.

Art. 2.

Pour la partie située en Région wallonne, les dipôles suivants sont considérés comme « réseau de transport local » au sens du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité:

1° dipôles 70 kV:

Tableau

2° dipôles 36 kV:

Tableau

3° dipôles 30 kV:

Tableau

4° dipôles inférieurs à 30 kV:

Tableau

Art. 3.

§1er. Pour la partie située en Région wallonne, les dipôles suivants sont considérés comme « réseau de transport local » sous condition suspensive d'obtention du droit de propriété ou d'un droit garantissant la jouissance sur ces tronçons par la société Elia System Operator désignée comme gestionnaire du réseau de transport:

1° dipôles AIESH exploités en 63 kV:

Tableau

2° dipôles Nethys exploités en 70 kV:

Tableau

Art. 4.

L'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2007 déterminant les tronçons du réseau électrique considérés comme « réseau de transport local » est abrogé.

Art. 5.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 6.

Le Ministre de l'Énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre-Président,

P. MAGNETTE

Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l’Énergie,

P. FURLAN