ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit:
Art. 1er.
A l'article 270 de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat sont apportées les modifications suivantes:
1° dans la phrase liminaire, les mots « alinéa 1er » sont supprimés;
2° la phrase liminaire du texte néerlandais est remplacée par le texte suivant:
« Artikel 22 van dezelfde wet, gewijzigd bij de wetten van 26 april 1929 en 26 juni 1970, wordt vervangen door de volgende bepaling: ».
Art. 2.
A l'article 170, alinéa 3, du Code électoral, modifié par les lois des 13 mars 1947, 26 juin 1970 et 16 juillet 1993, le mot « soixante-six » est remplacé par le mot « trente-trois ».
Art. 3.
Un article 1 ter , libellé comme suit, est inséré dans la loi du 6 août 1931 déterminant les incompatibilités et interdictions concernant les Ministres, anciens Ministres et Ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives:
« Art.1 ter . Sans préjudice des autres incompatibilités constitutionnelles et légales, les sénateurs de communauté ne peuvent être à la fois titulaire d'un mandat électif communal.
Sont assimilés à un mandat électif communal, un mandat dans un centre public d'aide sociale et une fonction de bourgmestre nommé en dehors du Conseil. ».
Art. 4.
Dans le texte néerlandais de l'article 32 de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, remplacé par la loi du 16 juillet 1993, le mot « duur » est remplacé par le mot « periode ».
Art. 5.
A l'article 5, §1er, de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifié par les lois des 18 juillet 1990 et 16 juillet 1993, les mots « 15, 16 et 99 » sont remplacés par les mots « 14 à 16 et 99 ».
Art. 6.
Dans le texte néerlandais de l'article 5, alinéa 5, de la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, tel que rétabli par la loi du 16 juillet 1993, le mot « tot »
est inséré entre les mots « afhalen » et « op de dag ».
Art. 7.
Dans l'article 9 quater , §3, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 16 juillet 1993, les mots « article 9 sexies , §1er, alinéa 8 sont remplacés par les mots « article 9 sexies , §1er, alinéa 6 »
Art. 8.
Dans le texte néerlandais de l'article 9 sexies , §1er, dernier alinéa, de la même loi, inséré par la loi du 16 juillet 1993, les mots « dat hij nodig heett voor het volbrengen »
sont insérés entre les mots « ter beschikking » et « van zijn opdracht ».
Art. 9.
Dans l'article 13, §5 alinéa 1er, de la même loi, remplacé par la loi du 16 juillet 1993, les mots « alinéas 1er à 5 et 8 » sont remplacés par les mots « §§1er et 4 ».
Art. 10.
A l'article 22 de la même loi, remplacé par la loi du 16 juillet 1993, sont apportées les modifications suivantes:
1° dans l'alinéa 3, le mot « ou »
est inséré entre le mot « tribunal » et les mots « de la justice de paix »;
2° dans le texte néerlandais de l'alinéa 3, les mots « van de rechtbank of »
sont insérés entre le mot « griffie » et les mots « van het vredegerecht ».
Art. 11.
A l'article 32 de la même loi sont apportées les modifications suivantes:
1° dans l'alinéa 2, les mots « article 20, littera A » sont remplacés par les mots « article 20, §1er »;
2° dans l'alinéa 4, les mots « article 20, littera A, 2e alinéa », « littera B de l'article 20 » et « ce littera » sont remplacés respectivement par les mots « article 20, §1er, alinéa 3 »
, « paragraphe 2 de l'article 20 » et « ce paragraphe ».
Art. 12.
Jusqu'au prochain renouvellement intégral des Chambres législatives, le remplacement des sénateurs provinciaux et cooptés se fait conformément aux dispositions des articles 211 à 222 du Code électoral dans la forme qui était la leur avant l'entrée en vigueur de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat.
Art. 13.
Dans le texte néerlandais de l'annexe 15 à la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, les mots « - de drukwerken bedoeld bij NACE-code 256 » sont remplacés par les mots « - de drukinkten bedoeld bij NACE-code 255 ».
Art. 14.
Les articles 1er et 6 à 11 (soit les articles 6, 7, 8, 9, 10 et 11) sont d'application à partir de la prochaine élection des conseils provinciaux.
Les articles 2 et 3 entrent en vigueur le jour du prochain renouvellement intégral de la Chambre des Représentants.
Les autres articles entrent en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge .
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge .
ALBERT
Par le Roi:
Le Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique,
L. TOBBACK
Scellé du sceau de l'Etat:
Le Ministre de la Justice,
M. WATHELET