10 septembre 1987 - Arrêté de l'Exécutif régional wallon arrêtant provisoirement la modification partielle du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez portant sur la tracé du contournement nord de Wavre par la RN 257
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L'Exécutif régional wallon,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 et notamment l'article 6;
Vu l'arrêté de l'Exécutif du 27 janvier 1982 modifié par les arrêtés de l'Exécutif des 23 décembre 1985 et 9 juillet 1987 portant règlement du fonctionnement de l'Exécutif;
Vu l'arrêté de l'Exécutif du 22 avril 1982 modifié par celui du 23 décembre 1985 réglant la signature des actes de l'Exécutif;
Vu l'arrêté de l'Exécutif du 23 décembre 1985 modifié par l'arrêté de l'Exécutif du 9 juillet 1987 fixant la répartition des compétences entre les Ministres, Membres de l'Exécutif;
Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme notamment les articles 40 et 40 bis ;
Vu l'arrêté royal du 28 mars 1979, établissant le plan de secteur Wavre-Jodoigne-Perwez;
Vu le projet de contournement nord de Wavre par la RN 257 inscrit au plan de secteur;
Vu la requête du Ministre des Travaux publics du 7 mai 1985 et la délibération du Conseil communal de Wavre du 18 février 1986 demandant de modifier le tracé de ce contournement;
Vu l'avis de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire du 29 janvier 1987;
Vu l'arrêté de l'Exécutif du 2 juillet 1987 décidant la mise en révision partielle du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez en vue de modifier le tracé du contournement nord de Wavre par la RN 257;
Considérant les motifs de l'arrêté de l'Exécutif du 2 juillet 1987;
Considérant que la présente modification est conforme à l'arrêté précité;
Sur proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Eau et de la Vie rurale,
Arrête:

Art.  1er.

La modification des planches 32/5 et 40/1 du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez portant sur la modification du tracé du contournement nord de Wavre par la RN 257 est provisoirement arrêtée conformément au plan ci-annexé.

Art.  2.

Le Gouverneur de la Province de Brabant est chargé du soin de procéder à l'enquête publique relative à la présente modification provisoirement arrêtée.

Art.  3.

Le Ministre de l'Exécutif régional wallon ayant l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre-Président de l'Exécutif régional wallon, chargé des Technologies nouvelles, des Relations extérieures, des Affaires générales et du Personnel,

M. WATHELET

Le Ministre de l'Exécutif régional wallon chargé de l'Aménagement du Territoire, de l'Eau et de la Vie rurale,

A. LIENARD