Parties contractantes,
l'Etat fédéral, représenté par le Ministre de l'Intérieur;
la Communauté flamande, représentée par son Gouvernement;
la Région flamande, représentée par son Gouvernement;
la Communauté française, représentée par son Gouvernement;
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement;
la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement;
Vu le titre IX, VI, §3, de la Constitution;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 92 bis , §4 quater , inséré par la loi spéciale du 16 juillet 1993;
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989, relative aux institutions bruxelloises, notamment les articles 79 bis et 80 bis , insérés par la loi spéciale du 16 juillet 1993;
Vu l'accord de coopération du 30 mai 1994,
Sont convenus de ce qui suit:
Art. 1er.
L'article 5, §2, de l'accord de coopération du 30 mai 1994 est modifié comme suit:
1. A l'alinéa 1er, les mots « la liste » sont remplacés par « la liste visée au §1er, alinéa 1er ».
2. L'alinéa suivant est inséré entre l'alinéa 2 et l'alinéa 3:
« En cas de modification de la liste visée au §1er, alinéa 1er, les agents concernés disposent pour introduire cette demande d'un nouveau délai de quinze jours qui prend cours le jour de la publication de cette modification au Moniteur belge . »
Art. 2.
L'article 14, §4, alinéa 2, du même accord est remplacé par l'alinéa suivant:
« Les autorités représentées dans la section non enseignant disposent chacune de deux voix et les organisations représentatives du personnel chacune de trois voix. »
Art. 3.
L'article 51, alinéa 2, du même accord est modifié comme suit:
Les mots « Emplois de niveau 1: 3 » sont remplacés par « Emplois de niveau 1: 4 ».
Le Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique,
Pour l'Etat fédéral:
J. VANDE LANOTTE
Pour la Communauté flamande et pour la Région flamande:
De minister-president en minister van Economie, KMO's, Energie, Externe Betrekkingen en Wetenschapsbeleid,
L. VAN DEN BRANDE
De minister van Openbare Werken, Ruimtelijke Ordening en Binnenlandse Aangelegenheden,
Th. KELCHTERMANS
De minister van Verkeer, Buitenlandse Handel en Staatshervorming,
J. SAUWENS
Pour la Communauté française:
La Ministre-Présidente chargée de la Fonction publique, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,
L. ONKELINX
Pour la Région wallonne:
Le Ministre - Président chargé de l'Economie, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme et des Relations extérieures,
R. COLLIGNON
Le Ministre des Affaires intérieures chargé de la Fonction publique et du Budget,
B. ANSELME
Pour la Région de Bruxelles-Capitale:
Le Ministre-Président chargé de l'Aménagement du Territoire, des Pouvoirs locaux et de l'Emploi,
Ch. PICQUE
Le Ministre des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre du Logement, de l'Environnement, de la Conservation de la Nature et de la Politique de l'Eau,
D. GOSUIN
Le Ministre de l'Economie,
R. GRIJP
Le Ministre des Travaux publics, des Communications et de la Rénovation des Sites d'activités économiques désaffectés,
D. HARMEL