L'Exécutif régional wallon,
Vu le décret du Conseil régional wallon du 2 juillet 1987 érigeant en entreprise régionale de production et d'adduction d'eau le Service du Ministère de la Région wallonne chargé de la production et du grand transport d'eau, modifié par le décret du 25 juillet 1991;
Vu le protocole d'accord du 15 octobre 1991 conclu entre la Région wallonne et la S.W.D.E. relatif aux installations de production et d'adduction d'eau de la Région wallonne mises à la disposition de la S.W.D.E., notamment l'article 2, §2, 1°;
Vu l'avis du Comité de secteur XVI, donné le 17 décembre 1991;
Considérant que les agents de l'E.R.P.E. qui sont mis à la disposition de la S.W.D.E. et placés sous l'autorité fonctionnelle du directeur général de ladite Société, demeurent placés sous l'autorité hiérarchique du secrétaire général du Ministère de la Région wallonne et restent soumis aux dispositions applicables au personnel du Ministère de la Région wallonne en matière de statut administratif, de statut pécuniaire et de régime de congés;
Sur la proposition du Ministre-Président de l'Exécutif régional wallon, chargé de l'Economie, des P.M.E. et de la Fonction publique régionale et du Ministre des Affaires intérieures, chargé des Pouvoirs locaux, des Travaux subsidiés et de l'Eau pour la Région wallonne,
Arrête:
Art. 1er.
Les agents du Service de production et de grand transport d'eau du Ministère de la Région wallonne sont mis gratuitement à la disposition de la Société wallonne des Distributions d'Eau et sont placés sous l'autorité fonctionnelle du directeur général de ladite Société.
Art. 2.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1992.
Art. 3.
Le Ministre, Membre de l'Exécutif, ayant la Fonction publique régionale dans ses attributions, et le Ministre, Membre de l'Exécutif, ayant la politique de l'Eau dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Ministre-Président de l’Exécutif régional wallon, chargé de l’Economie, des P.M.E. et de la Fonction publique régionale,
B. ANSELME
Le Ministre des Affaires intérieures, chargé des Pouvoirs locaux, des Travaux subsidiés et de l’Eau pour la Région wallonne,
A. VAN der BIEST