Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine pour la Région wallonne et notamment les articles 40 et 40 bis ;
Vu l'arrêté royal du 20 novembre 1981 établissant le plan de secteur de Huy-Waremme;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 1993 décidant la mise en révision partielle de la planche 41/6 du plan de secteur de Huy-Waremme en vue de l'extension des zones d'extraction situées à Wanze (Moha);
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 mai 1994 adoptant provisoirement la modification partielle de la planche 41/6 du plan de secteur de Huy-Waremme en vue de l'extension de la zone d'extraction de la S.A. Carmeuse a Wanze (Moha);
Vu les réclamations et observations émises par les particuliers et les associations de personnes lors de l'enquête qui s'est déroulée du 25 septembre 1995 au 9 novembre 1995 inclus et répertoriées comme suit:
I. Requêtes parvenues durant l'enquête publique
1. Carrières de MONT et VAN DEN WILDENBERG - M.J. VAN DEN WILDENBERG
Raborive 2, 4920 AYWAILLE
2. Mme Brigitte DEWEZ
rue de Wanzoul 2,4520 WANZE
3. M. et Mme Claude GILSOUL
rue de Wanzoul 36, 4520 VINALMONT
4. M. E. LUTEN
rue de Wanzoul 44, 4520 VINALMONT
5. M. Thierry HUART 
rue de Wanzoul 32, 4520 WANZOUL
6. M. Luc PARMENTIER 
rue de Wanzoul 33, 4520 WANZOUL
7. Mlle Chantal SIVITSKY
rue St. Martin 6, 4520 WANZOUL
8. « Notre Village est un sourire » - ASBL Comité « Pause Carrières »
rue de Wanzoul 38, 4320 VINALMONT
9. « Notre Village est un sourire » - Complément à la requête n° 8.
II. Requête parvenue hors délai:
1. S.A. CARMEUSE - MM. D. COLLINET et J.B. DE JONGH
rue du Château 13a, 5300 SEILLES.
Vu les avis émis par les administrations et organismes sollicités:
– le Ministère wallon de l'Equipement et dés Transports, Direction générale des Routes et Autoroutes, le 2 octobre 1995;
– la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, Direction de Liège, le 31 octobre 1995;
– la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de la Nature et de la Forêt, Centre de Liège, le 18 octobre 1995;
– la Direction générale de l'Agriculture, Service Agriculture, Circonscription de Huy-Waremme, le 17 novembre 1995;
– la Fédération du Tourisme de la province de Liège, ASBL, le 26 septembre 1995;
– la Société provinciale d'Industrialisation, le 26 octobre 1995;
– la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau, le 22 novembre 1995;
– la Commission de Gestion du Parc naturel de la Méhaigne et de la Burdinale, le 9 novembre 1995 et les remarques du trésorier M. J.B. DE JONGH à cet avis, le 23 novembre 1995;
Vu l'avis du conseil communal de Wanze du 7 décembre 1995,
Vu l'avis de la députation permanente du conseil provincial de Liège du 1 ^er décembre 1995;
Vu le dossier d'enquête publique transmis par Monsieur le gouverneur de la province de Liège à la Commission régionale d'Aménagement du Territoire et mis à la disposition des membres de sa section d'Aménagement normatif en janvier 1996;
Vu les situations juridiques et existantes du secteur,
La Commission régionale d'Aménagement du Territoire émet en date du 29 mars 1996 un avis favorable à l'extension de deux zones d'extension d'extraction sur le territoire de la commune de Wanze afin de permettre la poursuite des activités de la S.A. CARMEUSE et de la S.A. de MONT.et VAN DEN WILDENBERG.
Elle propose néanmoins de ramener actuellement la limite sud-est jusqu'à la cote altimétrique 180 de manière à éloigner davantage le site d'exploitation du village de Wanzoul, ce qui correspond à une réduction de quelque 6 ha. Toutefois, la représentation d'une courbe de niveau n'étant qu'un élément symbolique, il y aura lieu de préciser sur.le terrain la limite correspondant à cette cote.
Les deux sites seront réaménagés en zone d'espaces verts après leur exploitation. Le site de la S.A. CARMEUSE comportera par ailleurs des zones humides.
Elle assortit son avis des considérations suivantes:
A. CONSIDERATIONS GENERALES
– La CRAT constate que la plupart des réclamants ne contestent pas la nécessité d'accorder des extensions aux deux sociétés d'exploitation de carrières, mais souhaitent limiter la durée de l'exploitation à 15-20 ans et augmenter la zone tampon existant entré la limite des exploitations et les habitations.
– Du point de vue économique, il est préférable de poursuivre l'exploitation d'une carrière existante plutôt que d'ouvrir un nouveau siège d'exploitation: l'activité d'extraction du calcaire s'inscrit dans le cadre général du Plan d'environnement et de développement durable du Gouvernement wallon. Ce plan comporte des objectifs relatifs à l'exploitation des ressources du sous-sol wallon et évoque les nuisances de ce type d'activités sur l'environnement,. notamment « une consommation d'espace et un impact important sur les paysages. La valeur ajoutée aux produits du sous-sol (sauf pour les marbres, certaines pierres ornementales et le ciment blanc) est relativement faible, ce qui entraîne dés difficultés pour amortir les investissements en matière de protection de l'environnement. Pour que les opérations. d'extraction soient rentables et respectueuses de l'environnement, elles doivent concerner de grandes quantités. Dans certains cas, la ^-valeur ajoutée. n'est pas créée par l'industrie locale.» (pages 172-173 du PEDD).
– Dans son avis du 26 mars 1993, la CRAT n'a pas retenu la demande formulée par la société S.A. CARMEUSE d'inscrire en zone d'extraction les terrains situés entre l'autoroute de Wallonie E42 et le fond du Roua. En effet, le sous-sol renferme de la dolomie, substance minérale qui n'est actuellement pas exploitée par la S.A. CARMEUSE.
Elle a également demandé que soient exclus de la zone d'extraction inscrite au plan de secteur les sites classés dit « Rocher de la Marquise » et « Roche aux Corneilles », soit quelque 15 ha.
– La CRAT relève que la plupart des remarques formulées durant l'enquête font appel à des mesures qui ne ressortissent pas à la modification partielle du plan de secteur mais bien au permis d'extraction et à l'étude d'incidences sur l'environnement qui l'accompagnera.
C'est notamment le cas de la largeur de la zone de protection et de la butte tampon qui sera plantée, de la préservation des habitations des vibrations liées aux tirs de mines, du charroi (la majorité du charroi actuel emprunte la voie parallèle à l'autoroute E42 et située au nord du fond du Roua qui conduit à l'échangeur n°7), les poussières, la nappe aquifère,...
Il y a toutefois lieu de noter que les matières premières extraites seront acheminées par une bande transporteuse jusqu'à l'usine de traitement située en bordure de la Méhaigne.
B. CONSIDERATIONS PARTICULIERES
I. Requêtes parvenues durant l'enquête publique:
1. Carrières de MONT et VAN DEN WILDENBERG
Il est pris acte des demandes formulées par l'exploitant auxquelles l'avis répond favorablement.
2. Mme B. DEWEZ
II est pris acte des remarques formulées par la requérante. Il est répondu à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
3. M. et Mme C. GILSOUL
Il est pris acte de la non-opposition formelle au projet d'extension des zones d'extractions et des observations qui l'accompagnent. Il est répondu à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
4. M. E. LUTEN
Il est pris acte de la non-opposition au principe de l'extension et des remarques qui l'accompagnent. Celles qui sont du ressort de la présente enquête sont examinées dans les considérations générales.
5. M. T. HUART
Il est pris acte des remarques formulées par le requérant. Celles qui sont du ressort de la présente enquête sont traitées dans les considérations générales.
6. M. L. PARMENTIER
Il est pris acte de la non remise en question du bien-fondé de la demande de la S.A CARMEUSE et des observations qui l'accompagnent. Il est répondu à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
7. Mlle C. SIVITSKY
Il est pris acte des considérations formulées par la réclamante. Celles qui sont du ressort de la présente enquête sont examinées dans les considérations générales.
8. « Notre Village est un sourire » - ASBL - Comité Pause Carrières
II est pris acte du dossier et de la liste des habitants qui le soutiennent.
II est répondu aux aspects qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
Il y a lieu de noter que la proposition de plan alternatif lié au périmètre ne se trouve pas dans le dossier.
9. « Notre Village est un sourire » - ASBL - Comité Pause-Carrières
II s'agit d'une liste complémentaire à celle figurant dans la requête n°8.
II. Requête parvenue hors délai:
1. S.A. CARMEUSE
Il est pris acte des justifications relatives à la nécessité d'assurer une réserve à la carrière de Vinalmont et de celles qui justifient le périmètre demandé par la S.A. CARMEUSE ainsi que des deux coupes montrant la situation des fronts de taille de l'exploitation par rapport à la limite de la zone d'extraction.