L'Exécutif régional wallon,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles modifiée par la loi du 8 août 1988, notamment l'article 1, §3;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional du 4 juin 1987 relatif à l'octroi par la Région de subventions pour l'exécution d'opérations de rénovation rurale;
Vu la délibération du conseil communal de Pecq du 12 décembre 1986 décidant de réaliser son opération de rénovation rurale, selon le schéma-directeur, le programme et le calendrier d'exécution tels que définis dans les documents annexés au présent arrêté;
Vu l'avis de la commission régionale d'aménagement du territoire du 19 juin 1990;
Considérant que la commune de Pecq ne peut supporter seule le coût des acquisitions et travaux nécessaires;
Sur proposition du Ministre de l'Emploi, chargé de la Rénovation rurale, de la Conservation de la Nature et des Zones industrielles,
Arrête:
Art. 1er.
Le schéma-directeur, le programme et le calendrier d'exécution de l'opération de rénovation rurale de la commune de Pecq sont approuvés.
Art. 2.
Des subventions peuvent être accordées à la commune pour l'exécution de son opération de rénovation rurale.
Art. 3.
Ces subventions sont accordées dans les limites des crédits budgétaires annuellement disponibles à cet effet, et aux conditions fixées par voie de convention par le Ministre ayant la Rénovation rurale dans ses attributions.
Art. 4.
Le taux de subvention est fixé à 80 p.c. du coût des acquisitions et des travaux nécessaires à l'exécution de l'opération.
Art. 5.
La commune est tenue de solliciter les subventions prévues en vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Art. 6.
Le Ministre ayant la Rénovation rurale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. 7.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Le Ministre-Président de l’Exécutif régional wallon,
B. ANSELME
Le Ministre de l’Emploi chargé de la Rénovation rurale, de la Conservation de la Nature et des Zones industrielles,
E. HISMANS