L'Exécutif régional wallon,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 13, §6, et l'article 96, inséré par la loi du 8 août 1988;
Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, §1er;
Vu le décret du Conseil régional wallon du 28 février 1991 instituant l'Office wallon de Développement rural (O.W.D.R.);
Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 1er, §1er;
Vu le protocole n° 58 du 12 juillet 1991 du Comité de secteur n° XVI;
Vu l'accord du Ministre de la Région wallonne qui a le Budget dans ses attributions, donné le 6 août 1991;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 16 octobre 1991;
Vu l'avis du Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre-Président, chargé de l'Economie, des P.M.E. et de la Fonction publique régionale,
Arrête:
Art. unique.
L'article 1er, §1er, de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public est complété comme suit:
« XXVII. Organisme contrôlé par l'Exécutif régional wallon: Office wallon de Développement rural (O.W.D.R.). »
Le Ministre-Président de l'Exécutif régional wallon, chargé de l'Economie, des P.M.E. et de la Fonction publique régionale,
B. ANSELME