Vu le Code wallon de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme pour la Région wallonne, notamment les articles 40 et 40 bis ,
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 26 novembre 1987 établissant le plan de secteur de Liège;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 11 juillet 1990 décidant la mise en révision partielle du plan de secteur de Liège en vue d'y inscrire une zone de services contiguë à l'aéroport de Bierset sur la commune de Grâce-Hollogne;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 20 novembre 1990 arrêtant provisoirement les modifications partielles des planches 41/8, 42/1 et 42/5 du plan de secteur de Liège aux fins d'y inscrire une zone de services contiguë a l'aéroport de Bierset sur la commune de Grâce-Hollogne;
Vu la réclamation émise par un particulier lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 19 mars 1991 au 3 mai 1991 inclus et répertoriée comme suit:
M. N. Flaba, chaussée de Liège 2, 4460 Grâce-Hollogne.
Vu l'avis des administrations et organismes consultés, à savoir:
– les Forces armées, Etat-Major général - Division Infrastructure - Sous-section Domaines, quartier Reine Elisabeth, rue d'Evere, 1140 Bruxelles, le 15 avril 1991,
– les Forces armées, Etat-Major général - Division Infrastructure - 3 ^e Direction régionale, Caserne Fonck, boulevard de la Constitution 41, 4020 Liège, le 13 mai 1991,
– la Fédération du Tourisme de la Province de Liège, boulevard.de la Sauvenière 77, 4000 Liège, le 17 avril 1991;
– la Société provinciale d'Industrialisation, rue Lonhienne 14, 4000 Liège, le 25 avril 1991;
– le Ministère wallon de l'Equipement et des Transports, Direction générale des Autoroutes et des Routes, avenue Blonden 12, 4000 Liège, le 9 avril 1991;
– la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Inspection générale de l'Environnement et des Forêts de Liège, le 23 avril 1991;
– le Ministère de l'Agriculture, le 6 mai 1991;
Vu l'avis du conseil communal de Grâce-Hollogne, du 28 mai 1991;
Vu l'avis de la députation permanente du conseil provincial de Liège, du 14 juin 1991;
Vu le dossier d'enquête publique transmis par M. le gouverneur de la province de Liège à la Commission régionale d'aménagement du territoire et mis à la disposition de ses membres. le 10 septembre 1991;
Considérant qu'un accord est intervenu entre le Ministère de la Défense nationale et la Région wallonne concernant la cession des terrains qui seront affectés à la zone de services, la Commission régionale d'aménagement du territoire rend un avis favorable pour l'inscription d'une zone de services contiguë à l'aéroport de Bierset.
Elle invite, de plus, les autorités compétentes à être attentives au respect de la zone de recul de 30 m par rapport à la limite du domaine de l'autoroute E42 imposée par le Ministère wallon de l'Equipement et des Transports ainsi qu'aux servitudes imposées par le Ministère de la Défense nationale et l'O.T.A.N.
Elle demande également que le quartier De Cubber qui fait partie du domaine militaire soit repris en tant que tel au plan de secteur et non dans la zone de services comme c'est le cas actuellement.
Enfin, en ce qui concerne la réclamation introduite par M. N. Flaba, il est constaté que la parcelle mentionnée est bien comprise dans la zone de services et fera dès lors l'objet d'une expropriation en cours de procédure.