ARRÊT

En cause:

les questions préjudicielles relatives aux articles L5111-1, L5311-1 et L5421-2 du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation, ainsi qu'à l'annexe insérée dans le même Code par l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2007, ratifié par le décret du 19 juin 2008, et à l'article 38, § 4, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, posées par le Conseil d'État.



La Cour constitutionnelle,

composée des présidents F. Daoût et L. Lavrysen, et des juges T. Merckx-Van Goey, T. Giet, R. Leysen, J. Moerman et M. Pâques, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président F. Daoût,

après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :

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