ARRÊT

En cause:

les questions préjudicielles relatives à l'article D.II.66, § 4, du Code wallon du développement territorial, posées par le Conseil d'État.



La Cour constitutionnelle,

composée des présidents F. Daoût et L. Lavrysen, et des juges T. Merckx-Van Goey, T. Giet, R. Leysen, M. Pâques et T. Detienne, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président F. Daoût,

après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :

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