ARRÊT

En cause:

le recours en annulation des articles D.36, D.37, § 2, et D.38 du Code wallon du Bien-être des animaux (décret de la Région wallonne du 4 octobre 2018), introduit par l'ASBL « Les Eleveurs Wallons du Cheval de Trait Belge » et Alain Prévost.



La Cour constitutionnelle,

composée du président L. Lavrysen, des juges J.-P. Moerman, R. Leysen, Y. Kherbache, T. Detienne et D. Pieters, et, conformément à l'article 60bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, du président émérite F. Daoût, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président émérite F. Daoût,

après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :

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