ARRÊT
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En cause:

les questions préjudicielles concernant l'article 65/1 de la loi du 16 mars 1968 « relative à la police de la circulation routière », posées par le Tribunal de police de Flandre orientale, division de Saint-Nicolas.



La Cour constitutionnelle,

composée de la juge J. Moerman, faisant fonction de présidente, du président P. Nihoul, des juges T. Giet, D. Pieters, E. Bribosia et W. Verrijdt, et, conformément à l'article 60bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, du juge émérite J.-P. Moerman, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par la juge J. Moerman,



après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :

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