Les zones de prévention rapprochée et éloignée, en vue de protéger l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable défini ci-après, sont établies dans les limites fixées à l'article 2 du présent arrêté.

§ 1^er. Les zones de prévention rapprochée (zone IIa) et éloignée (zone IIb) de l'ouvrage de prise d'eau sont délimitées par les périmètres tracés sur le plan de situation parcellaire, référencé : L/232/09/5928 (daté du 03/07/2009) et consultable à l'administration.

§ 2. La délimitation de la zone IIa, autour de l'ouvrage de prise d'eau, est établie conformément à l'article R.152 § 1^er alinéas 1 et 3 du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, sur base de la distance fixe et forfaitaire, égale à 25 mètres de part et d'autre de la projection en surface de l'axe longitudinal de la galerie composant l'ouvrage de prise d'eau.

§ 3. La délimitation de la zone IIb, autour de l'ouvrage de prise d'eau, est établie conformément à l'article R.152 § 1^er alinéas 1 et 5 du même Code, sur base de la distance forfaitaire, adaptée aux contextes topographique, géologique et hydrogéologique des terrains en présence.

§ 4. La délimitation des zones IIa et IIb, susvisées, est par ailleurs adaptée aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.153 du même Code.

§ 5. Le tracé des zones de prévention rapprochée et éloignée est présenté sur l'extrait de carte de l'annexe I du présent arrêté.

Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R.168 à R.170 du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, les actions à mener en ce qui concerne les ouvrages, constructions ou installations existants dans les zones de prévention rapprochée et éloignée délimitées à l'article 2, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont synthétisées dans le tableau de l'annexe II du présent arrêté. Y sont fixés les délais maximums endéans lesquels ces actions doivent être menées. Ils commencent à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.

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