Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,
Vu le Code de l'Eau, notamment les articles D.172 à D.174, R.155, § 1er, R.156, § 1er, R.157, R.161, § 2, R.162, R.164, § 1er, R.165 à R.167;
Vu le contrat de gestion du 30 juin 2011 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'Intercommunale namuroise de Services publics (I.N.A.S.E.P.) et la S.P.G.E., signé le 1er juillet 2000;
Vu la lettre recommandée à la poste du 26 septembre 2012 de l'inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie accusant réception du dossier complet à l'I.N.A.S.E.P.;
Vu le programme d'actions proposé par l'exploitant, approuvé par la S.P.G.E. en date du 1er août 2011;
Vu la dĂ©pĂȘche ministĂ©rielle du 26 septembre 2012 adressant au collĂšge des bourgmestre et Ă©chevins de la commune de Houyet le projet de dĂ©limitation des zones de prĂ©vention rapprochĂ©e et Ă©loignĂ©e de la prise d'eau souterraine dĂ©nommĂ©e « Les Anges », sise sur le territoire de la commune de Houyet (anciennement Hulsonniaux) pour l'ouverture de l'enquĂȘte publique requise;
Vu le procĂšs-verbal de la sĂ©ance de clĂŽture de l'enquĂȘte publique qui s'est dĂ©roulĂ©e du 8 octobre 2012 au 6 novembre 2012 sur le territoire de la commune de Houyet, duquel il rĂ©sulte que la demande n'a rencontrĂ© aucune opposition et/ou observation;
Vu l'avis motivé du collÚge communal de Houyet, rendu en date du 8 novembre 2012;
Considérant que le projet de délimitation des zones de prévention concerne une prise d'eau souterraine en nappe libre de type source à l'émergence;
Considérant que les limites de la zone de prévention éloignée correspond aux limites du bassin hydrologique de la prise d'eau;
Considérant la nécessité d'adapter ou de préciser certaines mesures générales de protection en fonction des situations spécifiques rencontrées dans les zones de prévention;
ConsidĂ©rant que la prise d'eau souterraine, faisant l'objet du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, prĂ©sente des teneurs moyennes annuelles de plus de 35 mg NO3-/l, Ă savoir +/-52 mg NO3-/l en 2011, qu'il y a dĂšs lors lieu de prendre des mesures adĂ©quates limitĂ©es dans le temps, notamment des mesures visant Ă prĂ©server la qualitĂ© de l'eau de maniĂšre Ă rĂ©duire le degrĂ© de traitement des nitrates nĂ©cessaire Ă la production d'eau destinĂ©e Ă la consommation humaine;
Considérant qu'une unité de traitement des nitrates est placée sur la prise d'eau;
Considérant que les zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau sont en zone vulnérable du territoire dit « Sud namurois »,
ArrĂȘte :
Art. 1er.
Les zones de prĂ©vention rapprochĂ©e et Ă©loignĂ©e en vue de protĂ©ger l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dĂ©finie ci-aprĂšs, sont Ă©tablies dans les limites fixĂ©es Ă l'article 2 du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
| Code de l'ouvrage | Nom de l'ouvrage | Commune | Parcelle cadastrée ou l'ayant été |
| 53/8/9/001 | LES ANGES | Houyet | DIV. 06, SECT. B, 3efeuille, N°. 191d |
Art. 2.
§ 1er. Les zones de prévention rapprochée (zone IIa) et éloignée (zone IIb) de l'ouvrage de prise d'eau sont délimitées par les périmÚtres tracés sur le plan référencé document 01 (novembre 2004) consultable à l'administration.
Cette délimitation est établie conformément à l'article R.156 § 1er, alinéas 1re, 2 et 4 du Code de l'Eau, sur base des distances forfaitaires adaptées aux caractéristiques hydrogéologiques du site de prise d'eau et aux limites des parcelles cadastrales et topographiques naturels ou artificiels conformément à l'article R.157 dudit Code.
§ 2. Le tracĂ© des zones de prĂ©vention rapprochĂ©e et Ă©loignĂ©e est prĂ©sentĂ© sur l'extrait de carte de l'annexe Ire du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Art. 3.
§ 1er. En application de l'article R.165, § 2, 1° du Code de l'Eau, et nonobstant toutes les mesures et ou conditions supplémentaires applicables à la gestion de l'azote en agriculture dans les zones vulnérables prévues au chapitre IV - section 4 dudit code, la mesure suivante est prescrite dans les zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau définies ci-dessus à l'article 2. :
- toutes les parcelles agricoles situées dans les limites des zones de prévention rapprochée et éloignée doivent faire l'objet d'un diagnostic environnemental complet concernant la pollution nitrique constatée au captage. Le résultat de ces diagnostics servira à fixer les mesures nécessaires à l'atteinte de l'objectif fixé à l'article R.165, § 2, 1°, alinéa 2 du Code de l'Eau.
§ 2. Le dĂ©lai maximum endĂ©ans lequel la mesure prescrite au paragraphe prĂ©cĂ©dent doit ĂȘtre prise, est fixĂ© dans le tableau de l'annexe II du prĂ©sent arrĂȘtĂ©. Il commence Ă courir dĂšs l'entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Art. 4.
Les actions Ă mener dans les zones de prĂ©vention rapprochĂ©e et Ă©loignĂ©e dĂ©limitĂ©es Ă l'article 2, sont synthĂ©tisĂ©es dans le tableau de l'annexe III du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.Y sont fixĂ©s les dĂ©lais maximum endĂ©ans lesquels ces actions doivent ĂȘtre menĂ©es. Ils commencent Ă courir dĂšs l'entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Art. 5.
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 6.
L'administration est chargĂ©e de transmettre un exemplaire du prĂ©sent arrĂȘtĂ© :
- Ă l'exploitant de la prise;
- Ă l'administration communale de Houyet;
- à la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);
- à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie du Service public de Wallonie, Direction de Namur;
- Ă toute personne ayant fait des observations au cours de l'enquĂȘte publique.
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,
Ph. HENRY
