Le Ministre de l'Environnement, de l'AmĂ©nagement du Territoire, de la MobilitĂ© et des Transports, des AĂ©roports et du Bien-ĂȘtre animal,
Vu le Code de l'Eau, notamment les articles D.172 à D.174, R.155, § 2, R156, § 2, R.157, R.161, § 2, R.162, R.164, § 1er, R.165 et en particulier le § 3, 3° et R.167;
Vu le contrat de gestion du 30 juin 2011 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'exploitant de la prise d'eau, à savoir l'administration communale de la Calamine et la S.P.G.E. signé le 31 octobre 2000;
Vu la lettre recommandée à la poste du 27 avril 2015 de l'Inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie accusant réception du dossier complet à l'administration communale de la Calamine;
Vu le programme d'actions proposé par l'exploitant, sur lequel la S.P.G.E. a remis des remarques en date du 2 juin 2014;
ConsidĂ©rant que le programme d'actions proposĂ© demande Ă ĂȘtre modifiĂ© de maniĂšre Ă tenir compte des remarques Ă©mises par la S.P.G.E., Ă savoir qu'il ne doit pas reprendre l'action qui consiste Ă la mise aux normes des lieux de stockage agricoles, compte tenu que cette action est rĂ©gie par le PGDA;
Vu la dĂ©pĂȘche ministĂ©rielle du 27 avril 2015 adressant au collĂšge communal de la Calamine le projet de dĂ©limitation de la zone de prĂ©vention Ă©loignĂ©e de l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dĂ©nommĂ© « Im Putzenwinkel » sis sur le territoire de la commune de la Calamine pour l'ouverture de l'enquĂȘte publique requise;
Vu le procĂšs-verbal de la sĂ©ance de clĂŽture de l'enquĂȘte publique qui s'est dĂ©roulĂ©e du 11 mai 2015 au 9 juin 2015 sur le territoire de la commune de la Calamine duquel il rĂ©sulte que la demande n'a rencontrĂ© aucune opposition et/ou observation;
Vu l'avis motivé du collÚge communal de la Calamine rendu en date du 25 juin 2015;
Considérant que le projet de délimitation de la zone de prévention concerne une prise d'eau souterraine au droit de laquelle la nappe est captive, que cette derniÚre ne l'est toutefois pas au droit de toute la zone d'alimentation;
Considérant la nécessité d'adapter ou de préciser certaines mesures générales de protection en fonction des situations spécifiques rencontrées dans la zone de prévention;
Considérant qu'il y a lieu, vu le risque avéré de pollution de l'ouvrage de prise d'eau dénommé « Im Putzenwinkel » par les eaux usées de l'habitation, sise Hammerbruckweg 4-6, à 4728 Hergenrath, à laquelle s'applique le régime d'assainissement autonome et transitoire, que ces eaux usées soient épurées de maniÚre individuelle ou groupée par un systÚme d'épuration individuelle,
ArrĂȘte :
Art. 1er.
La zone de prĂ©vention Ă©loignĂ©e en vue de protĂ©ger l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dĂ©fini ci-aprĂšs, est Ă©tablie dans les limites fixĂ©es Ă l'article 2 du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
| Code ouvrage | Nom de l'ouvrage | Commune | Parcelle cadastrée ou l'ayant été |
| 43/2/1/006 | Im Putzenwinkel | La Calamine | Div.3, Sect D, n° 297G |
Art. 2.
§ 1er. La zone de prévention éloignée (zone IIb) de l'ouvrage de prise d'eau est délimitée par le périmÚtre tracé sur les plans intitulé « plan cadastral section B n° 1 et n° 2 » consultables à l'administration.
Cette délimitation est établie conformément à l'article R.156, § 1er, alinéas 1eret 3, du Code de l'Eau, sur base du temps de transfert pour un débit d'exploitation de 70 m3/h et adaptée au contexte hydrogéologique et géologique locale ainsi qu'aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.157 dudit Code.
§ 2. Le tracĂ© de la zone de prĂ©vention Ă©loignĂ©e est prĂ©sentĂ© sur l'extrait de carte de l'annexe I du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Art. 3.
§ 1er. Sans prĂ©judice des dispositions prĂ©vues aux articles R.165 et R.167 du Code de l'Eau, la mesure de protection complĂ©mentaire suivante est prescrite dans la zone de prĂ©vention Ă©loignĂ©e : installation d'une barriĂšre sur le chemin menant Ă la zone de prise d'eau pour en empĂȘcher l'accĂšs.
§ 2. En application de l'article R.165, § 3, 3°, du Code de l'Eau, les eaux usées de l'habitation, sise Hammerbruckweg 4-6, à 4728 Hergenrath, sont épurées de maniÚre individuelle ou groupée par un systÚme d'épuration individuelle.
§ 3. Les dĂ©lais maximum endĂ©ans lesquels les mesures prescrites aux paragraphes prĂ©cĂ©dents doivent ĂȘtre prises, sont fixĂ©s dans le tableau de l'annexe II du prĂ©sent arrĂȘtĂ©. Ils commencent Ă courir dĂšs l'entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Art. 4.
Les actions Ă mener dans la zone de prĂ©vention Ă©loignĂ©e dĂ©limitĂ©e Ă l'article 2, sont synthĂ©tisĂ©es dans le tableau de l'annexe III du prĂ©sent arrĂȘtĂ©. Y sont fixĂ©s les dĂ©lais maximum endĂ©ans lesquels ces actions doivent ĂȘtre menĂ©es. Ils commencent Ă courir dĂšs l'entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Art. 5.
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 6.
L'administration est chargĂ©e de transmettre un exemplaire du prĂ©sent arrĂȘtĂ© :
-Ă l'exploitant de la prise d'eau Ă savoir l'administration communale de la Calamine;
- à la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);
- à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie du Service public de Wallonie, Direction de LiÚge.
Le Ministre de l'Environnement, de l'AmĂ©nagement du Territoire, de la MobilitĂ© et des Transports, des AĂ©roports et du Bien-ĂȘtre animal,
C. DI ANTONIO
| OBJET | ZONE IIb |
| DĂ©lais | |
| BarriĂšre | 2 ans |
| Epuration individuelle | immédiat |
| OBJET | ZONE IIb | |
| DĂ©lais | ||
| Eaux usées | ||
| Puits perdant (y compris pour l'évacuation des eaux pluviales) | R165, § 1er, 2° | 5 ans |
| Hydrocarbures | ||
| Stockage aérien | R165, § 2, 3° | 5 ans |
| Autres | ||
| Panneau | R167, § 3 | 2 ans |