Le Ministre de l'Environnement, de l'AmĂ©nagement du Territoire, de la MobilitĂ© et des Transports et du Bien-ĂȘtre animal,
Vu le Code de l'Eau, notamment les articles D.172 à D.174, R.155, § 1er, R.156, § 1er, R.157, R.161, § 2, R.162, R.165 à R.167;
Vu la lettre recommandée à la poste du 5 janvier 2016 de l'Inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie accusant réception du dossier complet à l'administration communale d'Amel;
Vu le programme d'actions proposé par l'exploitant à savoir l'administration communale d'Amel;
Vu la dĂ©pĂȘche ministĂ©rielle du 5 janvier 2016 adressant au collĂšge communal d'Amel le projet de dĂ©limitation des zones de prĂ©vention rapprochĂ©e et Ă©loignĂ©e des ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable dĂ©nommĂ©s « Halenfeld captage 14b, Heppenbach captage 15a, Heppenbach captage 15b, Heppenbach captage 15c et Heppenbach captage 15d » sis sur le territoire de la commune d'Amel pour l'ouverture de l'enquĂȘte publique requise;
Vu le procĂšs-verbal de la sĂ©ance de clĂŽture de l'enquĂȘte publique qui s'est dĂ©roulĂ©e du 18 janvier 2016 au 17 fĂ©vrier 2016 sur le territoire de la commune d'Amel duquel il rĂ©sulte que la demande n'a rencontrĂ© aucune opposition ou observation;
Vu l'avis motivé du collÚge communal d'Amel rendu en date du 23 février 2016;
Considérant que le projet de délimitation des zones de prévention concerne des prises d'eau souterraine en nappe libre;
Considérant la nécessité d'adapter ou de préciser certaines mesures générales de protection en fonction des situations spécifiques rencontrées dans les zones de prévention,
ArrĂȘte :
Art. 1er.
Les zones de prĂ©vention rapprochĂ©e et Ă©loignĂ©e en vue de protĂ©ger les ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable dĂ©finis ci-aprĂšs, sont Ă©tablies dans les limites fixĂ©es Ă l'article 2 du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
| Commune | Nomde l'ouvrage | Code ouvrage | Parcelle cadastrée ou l'ayant été | ||
| div. | sect. | n° | |||
| Amel | Halenfeld captage 14b | 50/8/7/5 | 7 | E | 227 |
| Amel | Heppenbach captage 15a | 50/8/7/1 | 7 | E | 256g |
| Amel | Heppenbach captage 15b | 50/8/7/4 | 7 | E | 256g |
| Amel | Heppenbach captage 15c | 50/8/7/3 | 7 | E | 256g |
| Amel | Heppenbach captage 15d | 50/8/8/6 | 7 | E | 325a |
Art. 2.
§ 1er. Les zones de prévention rapprochée (zones IIa) des ouvrages de prise d'eau sont délimitées par les périmÚtres tracés sur le plan intitulé « PrÀventivzonen der Quellfassungen in Heppenbach (15a, 15b, 15C, 15d) und Halenfeld (14b) auf dem Gebeit Amel » consultable à l'Administration.
Ces délimitations sont établies conformément à l'article R.156, § 1er, alinéas 1 et 2, du Code de l'Eau, sur base de la distance forfaitaire.
§ 2. La zone de prévention éloignée (zone IIb) des ouvrages de prise d'eau est délimitée par le périmÚtre tracé sur le plan intitulé « PrÀventivzonen der Quellfassungen in Heppenbach (15a, 15b, 15C, 15d) und Halenfeld (14b) auf dem Gebeit Amel » consultable à l'Administration.
Cette délimitation est établie conformément à l'article R.156, § 1er, alinéas 1 et 3, du Code de l'Eau, sur base du temps de transfert estimé, et adaptée aux bassins d'alimentation présumés des prises d'eau ainsi qu'aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.157 dudit Code.
§ 3. Le tracĂ© des zones de prĂ©vention rapprochĂ©e et Ă©loignĂ©e est prĂ©sentĂ© sur l'extrait de carte de l'annexe I du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Art. 3.
Les actions Ă mener dans la zone de prĂ©vention Ă©loignĂ©e dĂ©limitĂ©e Ă l'article 2, sont synthĂ©tisĂ©es dans le tableau de l'annexe II du prĂ©sent arrĂȘtĂ©. Y sont fixĂ©s les dĂ©lais maximum endĂ©ans lesquels ces actions doivent ĂȘtre menĂ©es. Ils commencent Ă courir dĂšs l'entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Art. 4.
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 5.
L'Administration est chargĂ©e de transmettre un exemplaire du prĂ©sent arrĂȘtĂ© :
- Ă l'administration communale d'Amel qui est aussi l'exploitant des prises d'eau;
- à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie du Service public de Wallonie, Direction de LiÚge.
Le Ministre de l'Environnement, de l'AmĂ©nagement du Territoire, de la MobilitĂ© et des Transports et du Bien-ĂȘtre animal,
C. DI ANTONIO
