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23 décembre 2016 - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés « Regenberg P1 et P3 » sis sur le territoire de la commune de Bütgenbach

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Structure

Art. 1^er
Art. 2
Art. 3
Art. 4
Art. 5

Annexe I

Annexe II

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal,
Vu le Code de l'Eau, les articles D.172 à D.174, R.155, § 1^er, R.156, § 1^er, R.157, R.161, § 2, R.162 et R.165 à R.167;
Vu le contrat de gestion du 30 juin 2011 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'exploitant des prises d'eau, à savoir l'administration communale de Bütgenbach, et la S.P.G.E. signé le 30 août 2001;
Vu la lettre recommandée à la poste du 3 octobre 2016 de l'Inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie accusant réception du dossier complet à l'administration communale de Bütgenbach;
Vu le programme d'actions proposé par l'exploitant, approuvé par la S.P.G.E. en date du 5 mai 2015;
Vu la dépêche ministérielle du 3 octobre 2016 adressant au collège communal de Bütgenbach le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable dénommés « Regenberg P1 et P3 » sis sur le territoire de la commune de Bütgenbach pour l'ouverture de l'enquête publique requise;
Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 17 octobre 2016 au 21 novembre 2016 sur le territoire de la commune de Bütgenbach, duquel il résulte que la demande n'a rencontré aucune opposition ou observation;
Vu l'avis motivé du collège communal de Bütgenbach rendu en date du 22 novembre 2016;
Considérant que le projet de délimitation des zones de prévention concerne des prises d'eau souterraine en nappe libre,
Arrête :

Art. 1^er.

Les zones de prévention rapprochée et éloignée en vue de protéger les ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable définis ci-après, sont établies dans les limites fixées à l'article 2 du présent arrêté.

Commune	Nom de l'ouvrage	Code ouvrage	Parcelle cadastrée ou l'ayant été
Bütgenbach	Regenberg P1	50/3/5/002	div. 5	sect. B	n° 2F
Bütgenbach	Regenberg P3	50/3/5/004	div. 5	sect. B	n° 2F

Art. 2.

§ 1^er. La zone de prévention rapprochée (zone IIa) commune aux ouvrages de prise d'eau est délimitée par les périmètres tracés sur les plans intitulés « plan 1 de 3 », « plan 2 de 3 » et « plan 3 de 3 ». Ces plans sont consultables à l'Administration.

Cette délimitation est établie conformément à l'article R.156, § 1^er, alinéas 1 et 2, du Code de l'Eau, sur base du temps de transfert, pour un débit d'exploitation de 30 m³/h et 220 700 m³/an à prélever sur la batterie B/503/004 composée des ouvrages dénommé « Regenberg P1 et P3 » et adaptée aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.157 dudit Code.

§ 2. La zone de prévention éloignée (zone IIb) commune aux ouvrage de prise d'eau est délimitée par le périmètre tracé sur la figure 6.4 du dossier technique de délimitation des zones de prévention consultable à l'Administration.

Cette délimitation est établie conformément à l'article R.156, § 1^er, alinéas 1 et 4, du Code de l'Eau, sur base de la distance forfaitaire adaptée au bassin d'alimentation présumé des prises d'eau, ainsi qu'aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.157 dudit Code.

§ 3. Le tracé des zones de prévention rapprochée et éloignée est présenté sur l'extrait de carte de l'annexe I du présent arrêté.

Art. 3.

Les actions à mener dans les zones de prévention rapprochée et éloignée délimitées à l'article 2, sont synthétisées dans le tableau de l'annexe II du présent arrêté. Y sont fixés les délais maximum endéans lesquels ces actions doivent être menées. Ils commencent à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.

L'Administration est chargée de transmettre un exemplaire du présent arrêté :

-à l'exploitant des prises d'eau à savoir l'administration communale de Bütgenbach;

- à la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);

- à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie du Service public de Wallonie, Direction d'Eupen.

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal,

C. DI ANTONIO

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