Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal,
Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, les articles D.172 à D.174, modifiés par les décrets du 31 mai 2007 et du 7 novembre 2007;
Vu la partie réglementaire du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, les articles R.155, § 1^er, R.156, § 1^er, R.157, R.161, § 2, R.162, R.164, § 1^er, R.165 à R.167 et R.169, modifiés en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 septembre 2016;
Vu le contrat de gestion du 30 juin 2011 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de gestion de l'eau (S.P.G.E.);
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'Association intercommunale Intercommunale des Eaux de la Molignée (A.I.E.M.) et la S.P.G.E. signé le 20 décembre 2000;
Vu la lettre recommandée à la poste du 14 septembre 2016 de l'inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie accusant réception du dossier complet à l'A.I.E.M.;
Vu le programme d'actions proposé en mars 2008 par l'A.I.E.M. dans le dossier de délimitation des zones de prévention dont question, complété le 9 février 2010 à la demande de la Direction des Eaux souterraines par une proposition de délais de mise en conformité des mesures à prendre dans le périmètre desdites zones de prévention;
Considérant que le programme d'actions susvisé a été modifié par la Direction des Eaux souterraines dans son avis remis en date du 9 octobre 2014 à la S.P.G.E. en ce qui concerne les travaux relatifs à l'équipement des stockages d'effluents d'élevage, recensés en zones de prévention éloignée, prévoyant d'équiper les stockages de dalles étanches avec collecte des liquides, alors que ces dits travaux doivent se faire conformément à l'article R167. § 2. 2° du Code de l'Eau, à savoir : les stockages de matières organiques, en zone de prévention éloignée, susceptibles de libérer des rejets liquides, sont constitués de manière à éviter l'infiltration de jus dans le sol et vers les eaux souterraines ET les stockages d'effluents d'élevage sont constitués en respectant les conditions fixées au chapitre IV du présent titre;
Vu l'avis de la S.P.G.E. du 17 avril 2015 approuvant le programme d'actions tel que modifié par la Direction des Eaux souterraines;
Vu la dépêche ministérielle du 13 septembre 2016 adressant au collège communal de Profondeville le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable dénommés Arbre-AIEM et Raverdie sis respectivement sur le territoire des communes de Profondeville et de Anhée pour l'ouverture de l'enquête publique requise;
Vu la dépêche ministérielle du 13 septembre 2016 adressant au collège communal de Anhée le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable dénommés Arbre-AIEM et Raverdie sis respectivement sur le territoire des communes de Profondeville et de Anhée pour l'ouverture de l'enquête publique requise;
Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 26 septembre 2016 au 25 octobre 2016 sur le territoire de la commune de Profondeville, duquel il résulte que la demande a rencontré 2 observations écrites formulées dans un courrier, relatives aux 2 prises d'eau dont question dans le présent arrêté ministériel;
Vu l'avis favorable motivé du collège communal de Profondeville rendu en date du 28 octobre 2016;
Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 26 septembre 2016 au 25 octobre 2016 sur le territoire de la commune de Anhée, duquel il résulte que la demande n'a rencontré aucune opposition et/ou observation concernant les zones de prévention de 2 prises d'eau dont question dans le présent arrêté ministériel;
Vu l'avis favorable motivé du collège communal de Anhée, rendu en date du 8 novembre 2016;
Vu le rapport de la Direction des Eaux souterraines sur les 2 observations écrites formulées au cours de l'enquête publique et concernant les thèmes suivants: l'absence de permis d'exploitation en règle de la prise d'eau Arbre AIEM et le risque de versage sauvage sur le site de l'ancienne carrière au lieu-dit « Frèchè » sis dans le périmètre de la zone de prévention éloignée commune des 2 ouvrages de prise d'eau concernés;
Considérant que ces deux observations ne portent pas directement sur le projet de délimitation des zones de prévention des 2 ouvrages de prise d'eau dont question et ne modifient pas le programme d'actions des mesures à prendre dans le périmètre des zones de prévention de ces deux ouvrages de prise d'eau, compte tenu que ce dernier prévoit la pose d'un panneau sur le chemin menant à l'ancienne carrière, en limite de zone de prévention éloignée, à l'intersection avec le chemin de Lesves à Bioul, de façon à protéger la ressource en eau souterraine;
Considérant que l'exploitation de la prise d'eau Arbre AIEM, exploitée depuis 2009 sans autorisation en règle, doit être régularisée par l'A.I.E.M. via et conformément au Code de l'Eau et à la procédure permis d'environnement;
Considérant que le projet de délimitation des zones de prévention concerne deux prises d'eau souterraine en nappe libre;
Considérant la nécessité d'adapter ou de préciser certaines mesures générales de protection en fonction des situations spécifiques rencontrées dans les zones de prévention;
Considérant que les prises d'eau souterraine concernées présentent des teneurs moyennes annuelles de plus de 35 mg NO₃^-/l pour la prise d'eau Raverdie et de plus de 20 mg NO₃^-/l avec une tendance à la hausse pour la prise d'eau Arbre-AIEM, qu'il y a dès lors lieu de prendre des mesures adéquates limitées dans le temps,
Arrête :