Le Ministre de l'Environnement, de l'AmĂ©nagement du Territoire, de la MobilitĂ© et des Transports et du Bien-ĂȘtre animal,
Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, les articles D.172 à D.174, modifiés par les décrets du 31 mai 2007 et du 7 novembre 2007;
Vu la partie rĂšglementaire du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, les articles R.155, § 1er, R.156, § 1er, R.157, R.161, § 2, R.162, R.164, § 1er, R.165 Ă R.167 et R.169, modifiĂ©s en dernier lieu par arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 22 septembre 2016;
Vu la lettre recommandée à la poste du 5 janvier 2016 de l'inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie accusant réception du dossier complet à l'administration communale d'Amel;
Vu le programme d'actions proposé par l'exploitant à savoir l'administration communale d'Amel;
Vu la dĂ©pĂȘche ministĂ©rielle du 5 janvier 2016 adressant au collĂšge communal d'Amel le projet de dĂ©limitation des zones de prĂ©vention rapprochĂ©e et Ă©loignĂ©e de l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dĂ©nommĂ© « Möderscheid forage captage 19 » sis sur le territoire de la commune de Amel pour l'ouverture de l'enquĂȘte publique requise;
Vu le procĂšs-verbal de la sĂ©ance de clĂŽture de l'enquĂȘte publique qui s'est dĂ©roulĂ©e du 18 janvier 2016 au 17 fĂ©vrier 2016 sur le territoire de la commune d'Amel duquel il rĂ©sulte que la demande a rencontrĂ© une opposition;
Vu l'avis motivé du collÚge communal d'Amel rendu en date du 23 février 2016;
Vu le rapport de la Direction des Eaux souterraines sur les observations Ă©crites formulĂ©es au cours de l'enquĂȘte et concernant la suppression d'un hangar de la zone de prĂ©vention Ă©loignĂ©e;
Considérant que la remarque émise n'est pas de nature à modifier le tracé proposé;
Considérant que le projet de délimitation des zones de prévention concerne une prise d'eau souterraine en nappe libre;
Considérant la nécessité d'adapter ou de préciser certaines mesures générales de protection en fonction des situations spécifiques rencontrées dans les zones de prévention;
Considérant, au vu de la présence d'un chemin agricole à proximité immédiate de l'ouvrage de prise d'eau dénommé « Möderscheid forage captage 19 », qu'une mesure de protection complémentaire s'avÚre nécessaire;
ConsidĂ©rant que, le piĂ©zomĂštre forĂ© dans le cadre de l'Ă©tude de dĂ©limitation des zones de prĂ©vention de la prise d'eau n'ayant plus de raison d'ĂȘtre et constituant un point d'entrĂ©e potentielle de pollution dans la nappe d'eau souterraine, il y a lieu de le combler,
ArrĂȘte :
Art. 1er.
Les zones de prĂ©vention rapprochĂ©e et Ă©loignĂ©e en vue de protĂ©ger l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dĂ©fini ci-aprĂšs sont Ă©tablies dans les limites fixĂ©es Ă l'article 2 du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
| Commune | Nom de l'ouvrage | Code ouvrage | Parcelle cadastrée ou l'ayant été | ||
| div. | sect. | n° | |||
| Amel | Möderscheid forage captage 19 | 50/7/9/7 | 9 | D | sans n° |
Art. 2.
§ 1er. La zone de prévention rapprochée (zone IIa) de l'ouvrage de prise d'eau est délimitée par le périmÚtre tracé sur le plan dénommé « Auszug aus dem Katasterplan Gemeinde AMEL Gem9/MODERSCHEID » consultable à l'Administration.
Cette délimitation est établie conformément à l'article R.156, § 1er, alinéas 1 et 2, du Code de l'Eau, sur base de la distance forfaitaire.
§ 2. La zone de prévention éloignée (zone IIb) de l'ouvrage de prise d'eau est délimitée par le périmÚtre tracé sur le plan dénommé « Auszug aus dem Katasterplan Gemeinde AMEL Gem9/MODERSCHEID » consultable à l'Administration.
Cette délimitation est établie conformément à l'article R.156, § 1er, alinéas 1 et 3, du Code de l'Eau, sur base du temps de transfert, pour un débit d'exploitation de 5 m3/h de l'ouvrage de prise d'eau dénommé « Möderscheid forage captage 19 », et adaptée aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.157 dudit Code.
§ 3. Le tracĂ© des zones de prĂ©vention rapprochĂ©e et Ă©loignĂ©e est prĂ©sentĂ© sur l'extrait de carte de l'annexe I du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Art. 3.
§ 1er. Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R.165 à R.167 du Code de l'Eau, les mesures de protection complémentaires suivantes sont prescrites :
- dans la zone de prĂ©vention rapprochĂ©e de l'ouvrage de prise d'eau, la circulation sur le chemin agricole doit ĂȘtre limitĂ©e Ă un usage strictement local;
- le piĂ©zomĂštre forĂ© dans le cadre de l'Ă©tude de dĂ©limitation des zones de prĂ©vention doit ĂȘtre comblĂ© dans les rĂšgles de l'art.
§ 2. Les dĂ©lais maximum endĂ©ans lesquels les mesures prescrites au paragraphe prĂ©cĂ©dent doivent ĂȘtre prises sont fixĂ©s dans le tableau de l'annexe II du prĂ©sent arrĂȘtĂ©. Ils commencent Ă courir dĂšs l'entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Art. 4.
Les actions Ă mener dans la zone de prĂ©vention Ă©loignĂ©e dĂ©limitĂ©e Ă l'article 2, sont synthĂ©tisĂ©es dans le tableau de l'annexe III du prĂ©sent arrĂȘtĂ©. Y sont fixĂ©s les dĂ©lais maximum endĂ©ans lesquels ces actions doivent ĂȘtre menĂ©es. Ils commencent Ă courir dĂšs l'entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Art. 5.
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 6.
L'Administration est chargĂ©e de transmettre un exemplaire du prĂ©sent arrĂȘtĂ© :
- Ă l'administration communale d'Amel qui est aussi l'exploitant de la prise d'eau;
- à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie du Service public de Wallonie, Direction d'Eupen;
- Ă la personne ayant fait des observations au cours de l'enquĂȘte publique.
Le Ministre de l'Environnement, de l'AmĂ©nagement du Territoire, de la MobilitĂ© et des Transports et du Bien-ĂȘtre animal,
C. DI ANTONIO
