Le Ministre de l'Environnement,
Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles D.172 à D.174, modifiés par les décrets du 31 mai 2007 et du 7 novembre 2007;
Vu la partie rĂšglementaire du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles, R.155, § 1er, R.156, § 1er R.157, R.161, § 2, R.162 et R.165 Ă R.167 et R.169, modifiĂ©s en dernier lieu par arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 22 septembre 2016;
Vu le contrat de gestion du 22 juin 2017 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'exploitant de la prise d'eau, à savoir l'Administration communale de Libin, et la S.P.G.E. signé le 28 juin 2001;
Vu la lettre recommandée à la poste du 5 février 2018 de l'Inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et l'Environnement du Service public de Wallonie accusant réception du dossier complet à l'Administration communale de Libin;
Vu le programme d'actions proposé par l'exploitant, sur lequel la S.P.G.E. a remis des remarques en date du 18 février 2016;
ConsidĂ©rant que le programme d'actions proposĂ© demande Ă ĂȘtre modifiĂ© en ce qui concerne le dĂ©lai de rĂ©alisation de l'installation des panneaux rĂ©glementaires, que ce dĂ©lai est allongĂ©s Ă 2 ans;
Considérant que la mesure complémentaire proposée à savoir la canalisation du ruisseau sera limitée à une longueur de 30 mÚtres jusqu'à la limite de la zone IIa;
Vu la dĂ©pĂȘche ministĂ©rielle du 5 fĂ©vrier 2018 adressant au CollĂšge communal de Libin le projet de dĂ©limitation des zones de prĂ©vention rapprochĂ©e et Ă©loignĂ©e de l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dĂ©nommĂ© « Halvoymont » sis sur le territoire de la commune de Libin pour l'ouverture de l'enquĂȘte publique requise;
Vu le procĂšs-verbal de la sĂ©ance de clĂŽture de l'enquĂȘte publique qui s'est dĂ©roulĂ©e du 19 fĂ©vrier 2018 au 21 mars 2018 sur le territoire de la commune de Libin, duquel il rĂ©sulte que la demande n'a rencontrĂ© aucune opposition ou observation;
Vu l'avis motivé du CollÚge communal de Libin rendu en date du 23 mars 2018;
Considérant que le projet de délimitation des zones de prévention concerne une prise d'eau souterraine en nappe libre;
Considérant la nécessité d'adapter ou de préciser certaines mesures générales de protection en fonction des situations spécifiques rencontrées dans les zones de prévention;
Considérant, au vu de la vulnérabilité aux pollutions de surface de l'ouvrage de prise d'eau, que des mesures de protection complémentaires s'avÚrent nécessaires,
ArrĂȘte :
Art. 1er.
Les zones de prĂ©vention rapprochĂ©e et Ă©loignĂ©e en vue de protĂ©ger l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dĂ©fini ci-aprĂšs, sont Ă©tablies dans les limites fixĂ©es Ă l'article 2 du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
| Commune | Nom de l'ouvrage | Code ouvrage | Parcelle cadastrée ou l'ayant été | ||
| Libin | Halvoymont | 59/7/7/001 | div. 6 | sect. C | n° 139A |
Art. 2.
§ 1er. La zone de prévention rapprochée (zone IIa) de l'ouvrage de prise d'eau est délimitée par le périmÚtre tracé l'extrait de plan parcellaire cadastral : Libin division 6 / Transinne / section C, consultable à l'Administration.
Cette délimitation est établie conformément à l'article R.156, § 1er,alinéas 1 et 2, du Code de l'Eau, sur base de la distance forfaitaire limitée au ruisseau « de la Pierre au Charme » conformément à l'article R.157 dudit Code.
§ 2. La zone de prévention éloignée (zone IIb) de l'ouvrage de prise d'eau est délimitée par le périmÚtre tracé l'extrait de plan parcellaire cadastral : Libin division 6 / Transinne / section C, consultable à l'Administration.
Cette délimitation est établie conformément à l'article R.156, § 1er, alinéas 1 et 4, du Code de l'Eau, et adaptée au bassin d'alimentation présumé de la prise d'eau, ainsi qu'aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.157 dudit Code.
§ 3. Le tracĂ© des zones de prĂ©vention rapprochĂ©e et Ă©loignĂ©e est prĂ©sentĂ© sur l'extrait de carte de l'annexe I du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Art. 3.
§ 1er. Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R.165 à R.167 du Code de l'Eau, la mesure de protection complémentaire suivante est prescrite dans la zone de prévention rapprochée : étanchéification du ruisseau.
§ 2. Le dĂ©lai maximal endĂ©ans lesquels la mesure prescrite au paragraphe prĂ©cĂ©dent doit ĂȘtre prise est fixĂ© dans le tableau de l'annexe II du prĂ©sent arrĂȘtĂ©. Il commence Ă courir dĂšs l'entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Art. 4.
Les actions Ă mener dans la zone de prĂ©vention Ă©loignĂ©e dĂ©limitĂ©e Ă l'article 2, sont synthĂ©tisĂ©es dans le tableau de l'annexe III du prĂ©sent arrĂȘtĂ©. Y sont fixĂ©s les dĂ©lais maximum endĂ©ans lesquels ces actions doivent ĂȘtre menĂ©es. Ils commencent Ă courir dĂšs l'entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Art. 5.
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.
Art. 6.
L'Administration est chargĂ©e de transmettre un exemplaire du prĂ©sent arrĂȘtĂ© :
- à l'exploitant de la prise d'eau à savoir l'Administration communale de Libin, également commune concernée;
- à la Société Publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);
- à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie du Service public de Wallonie, Direction d'Arlon.
Le Ministre de l'Environnement,
C. DI ANTONIO
