DECLARATION ENVIRONNEMENTALE
ASSOCIEES AUX ZONES DE PREVENTION DE LA PRISE D'EAU « BELHEID D1 » LOCALISEE A JALHAY
suivant le contenu tel qu'établi par l'Arrêté ministériel du 28/05/2019
Code R.W. : 50/1/6/002
Introduction
La présente déclaration environnementale résume la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées dans le projet de zones de prévention et dont le rapport sur les incidences environnementales et les avis émis par les instances consultées ont été pris en considération, ainsi que les raisons du choix du projet de zone, compte tenu des autres solutions raisonnables envisagées.
Cette déclaration environnementale découle de l'article D.60 du Livre 1er du Code de l'Environnement et est applicable pour tout projet faisant l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales des plans et programmes sur l'environnement.
Objectifs environnementaux du projet de délimitation des zones de prévention de l'ouvrage de la prise d'eau « Belheid D1 »
Les objectifs environnementaux des zones de prévention sont les limitations des risques de pollution de l'ouvrage de la prise d'eau « Belheid D1 » par la mise en place de périmètres de protection établis sur base des temps de transferts de 24 heures et de 50 jours d'un polluant potentiel vers les ouvrages de prise d'eau. A défaut de données suffisantes pour aboutir à la transposition de ce principe, l'application de distances forfaitaires, liées à la nature de l'aquifère, peut être adoptée (Art. R.152 du Code de l'Eau).
Le tracé des zones de prévention de la prise d'eau « Belheid D1 » a fait l'objet d'une étude simplifiée, faute de données hydrodynamiques. Il se base dès lors sur la méthode des distances fixes et sur la délimitation du bassin hydrographique de la prise d'eau.
En application de l'Art. R.153 du Code de l'Eau, les limites théoriques ont localement été déplacées et adaptées de manière à correspondre avec des limites facilement repérables sur le terrain (voies de communication, cours d'eau, clôtures, limites administratives, etc).
Le projet de zones de prévention est accompagné par la mise en place d'actions de protection devant prévenir les risques de pollution et/ou d'améliorer la qualité de l'eau brute exploitée.
Les actions de protection prévues au programme sont :
Déplacement du panneau signalétique « SWDE » a front de chemin.
Installation d'une clôture périphérique de type III selon un tracé défini.
Installation d'un portail piéton (1 x 1,0 m) avec serrure "BKS".
Remplacement de la taque d'accès à la chambre de visite du "D1" par une couvercle de type « hallo » avec serrure "BKS"
Réparation du système de fermeture de la chambre d'accès de "Belheid P2".
Curage, réparation et sécurisation de la chambre de visite de la décharge du drain.
Création d'un fossé béton périphérique étanche (gabarit trapézoïdale 0,50 m X 0,80 m avec échelle pour la petite faune) et raccordement au fossé aval existant.
Mise en place de 4 panneaux signalétiques conformément à l'article R.167 § 3 du Code de l'eau, pour assurer une signalisation adéquate et conforme aux normes en vigueur.
Prise en compte du rapport sur les incidences environnementales du projet.
Le rapport des incidences environnementales a analysé l'impact éventuel d'un dossier de zones de prévention sur les composantes de l'environnement.
Les mesures de prévention de ces risques, qui constituent par ailleurs les indicateurs de résultats, sont :
Le placement de nouvelles clôtures et portails, empêchant les intrusions (Art. R153 du Code de l'Eau) (indicateur = site clôturé ou non)
Remplacement de la taque d'accès à la chambre de visite (indicateur = taque remplacée ou non)
Réparation du système de fermeture de la chambre d'accès de "Belheid P2" (indicateur = fermeture réparée ou non)
Curage, réparation et sécurisation de la chambre de visite de la décharge du drain (indicateur = chambre de visite aménagée ou non)
Création d'un fossé béton périphérique étanche et raccordement au fossé aval existant (indicateur = fossé réalisé ou non)
Déplacement du panneau signalétique SWDE à front de chemin (indicateur = panneaux déplacés ou non)
Mise en place de 4 panneaux signalétiques conformément à l'article R.167 § 3 du Code de l'eau, pour assurer une signalisation adéquate et conforme aux normes en vigueur (indicateur = panneaux placés ou non)
Ces mesures de prévention ont pour objectif d'améliorer, maintenir ou ne pas dégrader la qualité des eaux captées au droit de la prise d'eau de « Belheid D1 ».
Intégration des considérations environnementales.
Dans ce tableau se retrouvent les incidences positives et négatives (effets secondaires, cumulatifs, synergiques, à court, à moyen et à long termes, permanents et temporaires, tant positifs que négatifs, sur l'environnement, y compris sur des thèmes comme la diversité biologique, la population, la santé humaine, la faune, la flore, les sols, les eaux, ainsi que la qualité des eaux aux résurgences mais aussi sur les milieux naturels le long des cours d'eau, l'air, les facteurs climatiques, les biens matériels, le patrimoine culturel, y compris le patrimoine architectural et archéologique, les paysages ainsi que les interactions entre ces facteurs. 
 

Milieu concerné	Réalisation	Non réalisation
Biodiversité	Potentiellement positif (+ qualité, gestion)	Inchangé
Faune	Potentiellement positif (+ qualité)	Inchangé
Flore	Potentiellement positif (+ qualité)	Inchangé
Natura2000	Inchangé (inexistant)	Inchangé
Sol et sous-sol	Potentiellement positif (+ qualité)	Inchangé
Eaux souterraines	Positif (par + de protection)	Inchangé
Eaux de surface	Inchangé	Inchangé
Air	Inchangé	Inchangé
Climat (GES, projet éolien...)	Potentiellement négatif (interdiction des projets éoliens)	Potentiellement négatif (alimentation par camion)
Population	Positif (+ garantie ressource)	Inchangé
Santé humaine	Positif (- de risque)	Inchangé (risque existe)
Patrimoine culturel	Inchangé (inexistant)	Inchangé (inexistant)

Collecte des avis émis lors de la consultation publique.
Le projet d'arrêté ministériel de délimitation de zones de prévention, ses annexes et le rapport sur les incidences environnementales sont soumis, pour avis, au pôle « Environnement », aux communes concernées et à la SPGE. Les avis sont transmis dans les 60 jours de la demande. A défaut, les avis sont réputés favorables.
Les instances consultées dans le cadre du présent dossier sont : la SPGE, la commune de Jalhay ainsi que le pôle « Environnement ».
La synthèse des avis des instances consultées est reprise ci-dessous :
SPGE :
La SPGE a remis un avis favorable sur le programme d'action en date du 19/05/2025. L'avis de la SPGE n'est pas requis sur le rapport concernant les incidences environnementales et sur le projet d'arrêté de délimitation des zones de prévention rapprochées et éloignée de la prise d'eau de surface potabilisable destinée à la distribution publique dénommé « Belheid D1 ».
La commune de Jalhay :
Le collège communal de Jalhay a remis un avis favorable en date du 24/11/2025 sur le rapport concernant les incidences environnementales et sur le projet d'arrêté de délimitation des zones de prévention rapprochées et éloignée de la prise d'eau de surface potabilisable destinée à la distribution publique dénommé « Belheid D1 » sis sur le territoire de la commune de Jalhay.
Le pôle Environnement :
Le pôle Environnement a remis un avis favorable en date du 06/11/2025. Il émet cependant certaines recommandations concernant le RIE et formule des pistes d'amélioration :
Le Pôle Environnement estime que le projet d'arrêté ministériel contribue à l'objectif de la Directive Cadre Eau qui vise l'atteinte du bon état quantitatif et qualitatif des masses d'eau souterraine. Il soutient l'objectif de délimitation de zone en vue de préserver les qualités de la ressource naturelle exploitée par cet ouvrage, de le préserver des risques de pollution et d'utiliser rationnellement et judicieusement ses potentialités.
Le Pôle remet un avis favorable sur ce projet d'arrêté. Il émet cependant certaines recommandations concernant le Rapport sur les incidences environnementales (RIE) et formule des pistes d'amélioration ci-dessous. Lors d'une réunion d'échange en janvier 2025, le Pôle a pris note que les prochains projets de RIE seront élaborés en tenant compte des recommandations émises de manière récurrente.
En vue de permettre au producteur d'eau de collecter les informations nécessaires à l'élaboration d'une zone de prévention et de renforcer les objectifs de sensibilisation et d'information des propriétaires et exploitants concernés, le Pôle souligne l'importance qu'il puisse disposer de la liste des personnes concernées par un projet de zone de prévention, dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Le Pôle apprécie que le RIE liste l'ensemble des législations qui doivent être respectées dans le cadre des zones de prévention rapprochée et éloignée des prises d'eau souterraine potabilisable. Cette recommandation concourt à une information des personnes concernées par les projets de zones.
Le Pôle relève avec intérêt que l'auteur analyse l'impact de la zone de prévention au regard des objectifs du Contrat de rivière alors que ce n'était pas demandé.
Les cartographies annexées au RIE devraient permettre d'identifier la zone de surveillance, et ce même si elle correspond à la zone de prévention éloignée.
Il semble qu'il y ait une confusion entre zone de prise d'eau et de prévention dans certains intitulés du contenu. Le Pôle recommande une mise en cohérence de l'intitulé des sous-chapitres du RIE et de s'assurer que l'évaluation des incidences porte sur tout le territoire de la zone de délimitation.
Le Pôle souhaite que les conclusions du tableau reprenant l'analyse des incidences du projet sur l'environnement soient étayées par les données et les cheminements qui lui ont permis de tirer ces conclusions.
Pour faciliter la mise en oeuvre par le demandeur, le Pôle suggère que les recommandations de l'auteur soient reprises dans un tableau de synthèse.
Le Pôle salue la liste des nouvelles dispositions à appliquer en zone de prévention après la mise en oeuvre du projet de délimitation des zones de prévention et de surveillance des prises d'eau.
Prise en considération des avis des instances consultées sur le projet de délimitation des zones de prévention
Les recommandations et pistes d'amélioration émises par le Pôle environnement sont prises en compte par la SWDE et seront appliquées, dans la mesure du possible, aux RIE des dossiers ultérieurs.
Modifications apportées au projet de délimitation des zones de prévention faisant suite à la prise en considération des avis émis par les instances consultées
Non applicable dans le cadre du présent dossier.