Le Ministre de l'Environnement.
Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles D.172 à D.174, modifiés par les décrets du 31 mai 2007 et du 7 novembre 2007;
Vu la partie rĂ©glementaire du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles R.155, § 1er, R.156, § 1er, R.157, R.161, § 2, R.162, R.164 § 1er, R.165 Ă R.167 et R.169, modifiĂ©s en dernier lieu par arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 22 septembre 2016;
Vu le contrat de gestion du 22 juin 2017 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'exploitant de la prise d'eau, à savoir l'Association intercommunale des Eaux de la Molignée (A.I.E.M.), et la S.P.G.E., signé le 20 décembre 2000;
Vu la lettre recommandée à la poste du 21 août 2018 de l'inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie accusant réception du dossier complet à l'A.I.E.M.;
Vu le rapport d'analyse rendu en date du 12 octobre 2016 par la Direction des Eaux souterraines à la S.P.G.E. concernant le dossier déposé (référencé rapport D321/4) de délimitation des zones de prévention de l'ouvrage de prise d'eau Puits du Moulin, dont question;
Vu le programme d'actions relatif à ce dossier, proposé par l'exploitant dans le dossier déposé susvisé, approuvé et amendé par l'administration dans son rapport d'analyse susvisé;
Considérant que la modification apportée par l'administration au programme d'actions proposé concerne l'ajout de la mesure « Diagnostic environnemental /pollution nitrique » lié à la teneur moyenne en nitrates de 34 mg/l à la prise d'eau Puits du Moulin, nécessitant que des mesures de protections complémentaires soient prescrites, en application de l'article R.165, § 2, 1° alinéa 2, dans les zones de prévention rapprochée et éloignée de cet ouvrage de prise d'eau;
Vu les avis de la S.P.G.E. du 20 juin 2016 et du 23 octobre 2017 approuvant le programme d'actions tel que déposé par l'exploitant dans ledit dossier de délimitation et modifié ensuite par la Direction des Eaux souterraines;
Vu la dĂ©pĂȘche ministĂ©rielle du 21 aoĂ»t 2018 adressant au collĂšge communal de Mettet le projet de dĂ©limitation des zones de prĂ©vention rapprochĂ©e et Ă©loignĂ©e de l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dĂ©nommĂ© Puits du Moulin, sis sur le territoire de la commune de Mettet pour l'ouverture de l'enquĂȘte publique requise;
Vu le procĂšs-verbal de la sĂ©ance de clĂŽture de l'enquĂȘte publique qui s'est dĂ©roulĂ©e du 3 septembre 2018 au 2 octobre 2018 sur le territoire de la commune de Mettet, duquel il rĂ©sulte que la demande n'a rencontrĂ© aucune opposition et/ou observation;
Vu l'avis motivé du collÚge communal de Mettet rendu en date du 17 octobre 2018;
Considérant que le projet de délimitation des zones de prévention concerne une prise d'eau souterraine en nappe libre,
ArrĂȘte :
Art. 1er.
Les zones de prĂ©vention rapprochĂ©e (IIa) et Ă©loignĂ©e (IIb) en vue de protĂ©ger l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dĂ©fini ci-aprĂšs, sont Ă©tablies dans les limites fixĂ©es Ă l'article 2 du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
| Nom ouvrage | Code ouvrage | Commune | Parcelle cadastrée ou l'ayant été |
| PUITS DU MOULIN | 53/1/6/010 | METTET (Biesme) | DIV.9 SECT.D. n° 82c (précédemment 82a) |
Art. 2.
§ 1er. Les zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau sont délimitées par les périmÚtres tracés sur le plan n° 22-3 (dressé le du 13 février 2014) consultable à l'administration.
La délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée est établie conformément à l'article R.156 § 1eralinéas 1, 2 et 3 du Code de l'Eau, sur base du temps de transfert pour un débit horaire d'exploitation continu de l'ouvrage de prise d'eau à respectivement 51m3/h (pour la zone IIa) et 40m3/h (pour la zone IIB), et adaptée aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.157 dudit Code.
§ 2. Le tracĂ© des zones de prĂ©vention rapprochĂ©e et Ă©loignĂ©e est prĂ©sentĂ© sur l'extrait de carte de l'annexe I du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Art. 3.
§ 1er. En application de l'article R.165, § 2, 1°, du Code de l'Eau, la mesure de protection suivante est prescrite dans les zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau défini à l'article 1er :
- toutes les parcelles agricoles situées dans les limites des zones de prévention rapprochée et éloignée doivent faire l'objet d'un diagnostic environnemental complet concernant la pollution nitrique constatée aux ouvrages de prise d'eau. Le résultat de ces diagnostics servira à fixer les mesures nécessaires à l'atteinte de l'objectif fixé à l'article R.165, § 2, 1°, alinéa 2, du Code de l'Eau.
§ 2. Les dĂ©lais maximum endĂ©ans lesquels la mesure prescrite au paragraphe prĂ©cĂ©dent doit ĂȘtre prise, sont fixĂ©s dans le tableau de l'annexe II du prĂ©sent arrĂȘtĂ©. Ils commencent Ă courir dĂšs l'entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Art. 4.
Sans prĂ©judice des dispositions prĂ©vues aux articles R.165 Ă R.167 du Code de l'Eau, l'action Ă mener en ce qui concerne les ouvrages, constructions ou installations existants dans les zones de prĂ©vention rapprochĂ©e et Ă©loignĂ©e dĂ©limitĂ©es Ă l'article 2, Ă la date d'entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, est synthĂ©tisĂ©e dans le tableau de l'annexe III du prĂ©sent arrĂȘtĂ©. Y sont fixĂ©s le dĂ©lai maximum endĂ©ans lequel cette action doit ĂȘtre menĂ©e. Il commence Ă courir dĂšs l'entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Art. 5.
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 6.
L'administration est chargĂ©e de transmettre un exemplaire du prĂ©sent arrĂȘtĂ© :
- Ă l'exploitant de la prise d'eau;
- Ă l'administration communale de Mettet;
- à la Société publique de Gestion de l'Eau (SPGE);
- à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie du Service public de Wallonie, Direction de Namur.
Le Ministre de l'Environnement.
C. DI ANTONIO
